08 mars 2021

Achat d’une licence 4 sans fonds de commerce : comment faire ?
Temps de lecture : 2 min

Marion Cluptil
Diplômée en droit et rédactrice indépendante.

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Ouvrir un restaurant

Pour certaines activités, l’obtention d’une licence 4 est un vrai atout. C’est par exemple le cas lorsque vous ouvrez un restaurant et que vous souhaitez proposer à ses clients des alcools considérés comme forts pour accompagner leurs repas. 

D’autant que le plus souvent, ce sont sur les boissons qu’il est possible de réaliser le plus de marge. Cependant, obtenir une licence 4 n’est pas toujours une chose facile. La licence 4 fait partie du fonds de commerce d’une entreprise, qui peut lui-même être loué ou acheté. 

Toutefois si vous n’avez besoin que de la licence 4, on vous explique comment procéder pour l’achat d’une licence 4 sans fonds de commerce.

Qu’est-ce qu’une licence 4?

La licence 4 ou grande licence est une autorisation délivrée par l’administration permettant la vente d’alcool de catégorie IV.

Entrent dans cette catégorie les boissons alcoolisées présentant un degré d’alcool supérieur à 18 degrés. C’est par exemple le cas des liqueurs, du rhum ou encore du whisky.

Il s’agit de l’autorisation la plus large pour vendre tous types d’alcools.

Qui doit avoir une licence 4?

De manière générale, les débits de boissons doivent avoir une licence 4. Il n’est pas rare de voir la confusion entre débits de boissons et bars. En réalité il n’y a pas que les bars qui sont considérés comme des débits de boissons. 

L’appellation débit de boisson vaut lorsque la vente de boissons alcoolisées constitue l’activité principale, comme pour les bars et les pubs, ou leur activité secondaire, à l’instar des boîtes de nuit et des restaurants

De même, l’obligation de détenir une licence 4 est valable pour la vente sur place et la vente à emporter.

Toutefois, les débits de boissons temporaires n’ont pas l’obligation d’obtenir une licence 4. Une simple autorisation de la mairie suffit donc pour la vente d’alcool dans le cadre d’une foire ou d’une fête publique par exemple. 

Toutefois, si dans le cadre de votre activité vous vous demandez comment se procurer une licence 4 : on vous explique tout de suite les conditions préalables et les différents moyens de se procurer une licence 4.  

Comment obtenir une licence 4?

Les conditions préalable à l’achat d’une licence 4 sans fonds de commerce

Pour pouvoir prétendre à l’achat d’une licence 4 sans fonds de commerce, il faut :

  • être majeur ou mineur émancipé ;  
  • ne pas être placé sous tutelle ; et 
  • ne pas avoir été condamné à certaines peines.

Ainsi, les personnes reconnues coupable d’une infraction pénale ou de proxénétisme sont frappées d’une interdiction à vie. Les personnes condamnées pour vol, escroquerie ou abus de confiance peuvent voir l’interdiction levée au bout de 5 ans dans certains cas. 

Les démarches à accomplir pour l’achat d’une licence 4 sans fonds de commerce

Certaines démarches doivent être obligatoirement accomplies pour l’achat d’une licence 4 sans fonds de commerce :

Le permis d’exploitation d’une licence 4 ne peut être délivré que si le demandeur justifie d’avoir suivi une formation obligatoire. Différents sujets y sont abordés comme la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse sur la voie publique, la législation sur les stupéfiants et la lutte contre le bruit et les principes de responsabilité civile et pénale.

La formation dure 20 heures réparties sur deux jours et demi ou trois jours. Elle est valable 10 ans.

C’est l’organisme habilité pour la formation qui délivre le permis d’exploitation du débit de boisson à la fin de la formation.

Ensuite, quinze jours avant l’ouverture de l’établissement ou le transfert, la mutation ou la translation, une déclaration préalable en mairie doit être faite. Ce délai peut être porté à un mois dans le cadre d’une mutation suite à un décès. La déclaration préalable doit être faite auprès de la préfecture si le débit de boisson est à Paris ou dans le département de l’Alsace-Moselle.

Les différents cas de figure pour acheter une licence 4

En principe, il n’est pas possible de créer une nouvelle licence 4. Toutefois, la loi du 27 décembre 2019 est venue apporter certaines exceptions comme dans les communes de moins de 3.500 habitants, où la création d’un nouveau commerce avec débit de boissons peut permettre de relancer l’activité.

Cependant, dans la majorité des cas, cession de fonds de commerce et licence 4 vont de pair. Dès lors, si vous souhaitez procéder à l’achat d’une licence 4 sans fonds de commerce, c’est qu’il s’agit d’une mutation, c’est-à-dire un changement de gérant ou de propriétaire.  

Attention, lorsque vous achetez une licence 4 sans fonds de commerce c’est que vous n’allez pas l’utiliser au même endroit que son lieu de création. Il vous faut donc réaliser des démarches de transfert de la licence 4 du débit de boisson dans un autre lieu. 

Bon à savoir : on parle de transfert lorsque la licence 4 est transférée dans un autre lieu mais reste au sein de la même région. On parle de translation quand le siège social auquel est attachée la licence est déplacé au sein d’une même région. Ce qui arrive donc uniquement lorsque vous acquérez une licence 4 avec le fonds de commerce. 

Pour résumer, si vous souhaitez vous procurer une licence 4 sans fonds de commerce vous pouvez :

  • en créer une nouvelle (dans de rares conditions) ;
  • réaliser une mutation (changement de propriétaire). 

Dans le cas de la mutation, il faudra également veiller à accomplir les démarches de transfert de la licence !

Où acheter une licence 4?

Pour effectuer un achat de licence 4 sans fonds de commerce, vous pouvez vous adressez à  :

  • des sites spécialisées dans la mise en relation des propriétaires de licence 4 avec les acquéreurs potentiels ;
  • des agences immobilières ou des cabinets spécialisés ;
  • des particuliers ;
  • des salles des ventes où les licences 4 peuvent être mises aux enchères.

Le coût d’une licence 4 varie énormément en fonction du marché de l’offre et de la demande. Cela peut aller de 7.500 € à 50.000 €.

Vous savez désormais comment vous procurer une licence 4. Toutefois, procéder à l’achat d’une licence 4 sans fonds de commerce peut être parfois plus difficile que d’acheter un fonds de commerce disposant déjà d’une licence 4.

Mise à jour: 08/03/2021

Rédaction : Marion Cluptil, diplômée en droit et rédactrice indépendante. 

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