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Fiches pratiques Exercer un métier Métiers de l'immobilier Quelle est la durée d’un bail de location meublée ?

Quelle est la durée d’un bail de location meublée ?

Métiers de l'immobilier
M C

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Vous avez décidé de proposer un bien immobilier en location meublée et vous vous interrogez sur la durée du bail meublé. Il faut dire que pour un bail meublé, la durée va dépendre du type de contrat signé : contrat de location meublée classique, bail étudiant, bail mobilité ou encore location meublée saisonnière.

Nous vous proposons donc de faire un point complet sur les différentes durées possibles pour un bail meublé.

Bail meublé : définition

Le bail meublé est un contrat de location qui porte sur un logement meublé au sens du décret du 31 juillet 2015 qui définit la liste des équipements obligatoires.

Ainsi, pour être considéré comme meublé, le logement doit contenir l’ensemble des éléments suivants : 

  • literie avec couette ou couverture ;
  • volets ou rideaux dans les chambres ;
  • plaques de cuisson ;
  • four ou four à micro-onde ;
  • réfrigérateur ;
  • congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6° ;
  • vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas ;
  • ustensiles de cuisine ;
  • table ;
  • sièges ;
  • étagères de rangement ;
  • luminaires ; et
  • matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).

À défaut de réunir tous ces équipements, le logement pourra être requalifié en logement vide par le juge. Dès lors, des règles différentes s’appliquent notamment en termes de durée du contrat de location.

Quelle est la durée d’un bail de location meublée en résidence secondaire ?

Selon la loi, est considérée comme une résidence secondaire tout logement où une personne vit moins de 8 mois à l’année. De plus, contrairement à la résidence principale, une même personne peut avoir plusieurs résidences secondaires.

Par conséquent, il est possible d’avoir une résidence secondaire en tant que locataire. Il peut aussi bien s’agir d’un appartement que d’une maison ou encore d’un mobil-home par exemple.

On distingue généralement deux types de location de résidence secondaire : la location saisonnière et la location de longue durée.

Si vous louez un logement meublé pour une courte durée, il est possible de conclure un contrat de location saisonnière. Dans ce cas, il s’agit d’un bail meublé à durée déterminée et cette durée peut aller d’un jour à 90 jours maximum par an pour le même locataire.

Il est également possible de louer une résidence secondaire pour une durée plus longue, voire de conclure un bail de résidence secondaire à durée indéterminée. Cela permet au locataire de jouir du bien dès qu’il le souhaite. Pour ce type de bail de location meublée, la durée du contrat de location meublée est librement fixée par le propriétaire et le locataire.

Quelle est la durée d’un bail de location meublée étudiant?

Si le locataire du logement meublé est un étudiant, il est possible de conclure un bail étudiant. 

La spécificité de ce bail de location meublée est sa durée puisqu’elle est de 9 mois. 

🗓️ À noter : même si le locataire est un étudiant, il est possible de signer un bail meublé classique, notamment si la durée de location souhaitée est au-delà de 9 mois.

De plus, il n’est pas possible de prévoir une reconduction tacite. Si les parties souhaitent poursuivre le contrat, il faut signer un nouveau bail meublé.

Quelle est la durée d’un bail pour les autres locations meublées ?

 bail meublé  durée et renouvellement

En dehors du bail meublé pour étudiant et du bail meublé de résidence secondaire, il existe d’autres types de contrat de location meublée, notamment le bail mobilité. Cependant, le bail meublé sera forcément un bail à durée déterminée.

La durée de bail pour un locataire en mobilité 

La durée du bail mobilité est nécessairement comprise entre 1 et 10 mois. Aucune reconduction, tacite ou non, n’est possible. Mais il est possible de signer un avenant au contrat de location pour prolonger la durée du bail, sans pouvoir aller au-delà de 10 mois en tout.

Par conséquent, la durée du bail locatif pour cause de mobilité est strictement encadrée par la loi.

Attention, le bail mobilité nécessite que le logement soit meublé, mais aussi de respecter des conditions quant au profil du locataire. En effet, celui-ci doit être en : 

  • formation professionnelle ;
  • études supérieures ;
  • contrat d'apprentissage ;
  • stage professionnel ;
  • engagement volontaire dans le cadre d'un service civique ;
  • mutation professionnelle ; ou
  • mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle.

La durée de bail pour les autres locations meublées

En outre, la durée de bail pour un bail d’habitation meublé pour un logement destiné à être la résidence principale du locataire est de 1 an minimum.

Pour rappel, est considérée comme la résidence principale d’un individu, l’endroit où il vit habituellement, c’est-à-dire plus de huit mois par an.

Le bail d’1 an meublé concerne donc uniquement la résidence principale du locataire, et éventuellement la résidence secondaire longue durée. Au contraire, le bail de 6 mois renouvelable pour une résidence principale n’est pas envisageable sur un bien meublé.

👍 Bon à savoir : pour un bail de location non meublé, la durée du contrat dépend de la qualité du propriétaire bailleur. S’il s’agit d’un particulier, la durée de la location non meublée est de 3 ans minimum et de 6 ans minimum s’il s’agit d’une personne morale.

Notons que la durée de 1 an est une durée minimale. Il est donc possible d’avoir une durée d’un bail de location meublée d’une durée supérieure pour une résidence principale. Toutefois, ce n’est pas l’usage d’autant que le renouvellement par tacite reconduction est possible dans ce cas.

☝️ Bon à savoir : peut-on prévoir un bail meublé de 3 ans ? Oui, c’est possible si le logement est la résidence principale du locataire.

Peut-on imposer une durée de location ?

La durée minimum du bail de location pour un logement meublé est déterminée par le type de contrat de location meublée. De même, dans certains cas, la loi prévoit une durée maximum pour le bail meublé

Type de bail meublé

Durée minimum

Durée maximum

Location meublée résidence principale

1 an

Non

Bail étudiant

9 mois

9 mois

Bail mobilité

1 mois

10 mois

Location saisonnière

1 jour

90 jours consécutifs par an pour le même locataire

Bail résidence secondaire

Non

Non

Par conséquent, le propriétaire ne peut pas imposer au locataire une durée pour le bail de location meublée, sauf dans les cas où la loi ne prévoit pas de plafond de durée.

☝️ Bon à savoir : peut-on signer un bail de 3 mois meublé ? Oui, c’est possible en location saisonnière, en bail mobilité ou pour une résidence secondaire.

Combien de fois peut-on renouveler un bail meublé ?

La question du renouvellement du bail meublé dépend du type de contrat de location meublé signé : 

Type de bail meublé

Renouvellement possible ?

Location meublée résidence principale

Oui le renouvellement est possible autant de fois que souhaité par les parties, y compris par reconduction tacite.

Bail étudiant

Pas de reconduction tacite. Il faut signer un nouveau contrat.

Bail mobilité

Non

Location saisonnière

Oui dans la limite de 90 jours par an

Bail résidence secondaire

Oui

FAQ

Comment faire un bail de location ?

Pour faire un bail de location, meublé ou non, il faut rédiger un document écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties. Le contenu du bail de location dépend du type de logement loué, meublé ou vide, location pour habitation ou location saisonnière.

Quelle est la durée d’un bail de location non meublée ?

La durée d’un bail de location non meublée est de 3 ans minimum si le propriétaire est un particulier et de 6 ans minimum si le propriétaire est une personne morale.

Bail meublé : quelle durée minimale ?

La durée minimum d’un contrat de bail meublé est de : 

  • 1 an pour un logement meublé qui est la résidence principale du locataire ;
  • 9 mois pour un bail étudiant ;
  • 1 mois pour un bail mobilité ;
  • 1 jour pour une location saisonnière.

Bail meublé : quelle durée maximale ?

La durée maximale d’un bail meublé est de : 

  • 9 mois pour un bail étudiant ;
  • 10 mois pour un bail mobilité ;
  • 90 jours consécutifs par an pour une location saisonnière ;
  • pas de maximum pour une location meublée classique.

Principales sources législatives et réglementaires : 

 

MC

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Fiche mise à jour le

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