30 septembre 2021

Quel est le coût de création d’une SAS?
Temps de lecture : 3 min

Héloïse FOUGERAY
Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Vous envisagez de procéder à la création d'une SAS? En tant que futurs associés de SAS, prenez garde à bien anticiper les coûts des formalités administratives à accomplir pour que votre société puisse voir le jour.

Il est indispensable de réaliser un prévisionnel afin d’anticiper au maximum les coûts de création d’une SAS. Pour vous aider à y voir plus clair, on vous dresse un bilan des principaux frais de création de SAS.


Coût création SAS

Coût de création d’une société SAS: les indispensables

Quel tarif pour rédiger des statuts de SAS?

Une des premières formalités de création de SAS à accomplir est la rédaction des statuts. Les associés de SAS bénéficient d’une très grande liberté pour organiser le fonctionnement de leur société dans les statuts. 

La rédaction des statuts est libre, mais il est indispensable de bien les rédiger afin d’éviter toutes modifications postérieures. En effet, une modification statutaire engendre des frais supplémentaires importants. 

Plusieurs possibilités s’offrent à vous dans cette première étape de création et le coût de création d’une SAS ou le coût de création d’une SASU en dépendra.

Procéder à la rédaction soi-même

Les actionnaires fondateurs de la SAS sont libres de rédiger leurs statuts eux-mêmes s’ils souhaitent faire des économies sur les frais de création d’une SAS

Bon à savoir: pour les aider dans leur rédaction, notre modèle gratuit de statuts de SAS est à leur disposition.

Toutefois, les enjeux juridiques liés à la rédaction de certaines clauses statutaires ne sont pas simples à encadrer. Pour éviter tout conflit lié à l’interprétation de certaines clauses, il est généralement recommandé de recourir à un professionnel.

Se faire accompagner par un avocat, notaire ou expert-comptable

Si vous préférez confier cette tâche à un professionnel, vous avez la possibilité de vous faire accompagner dans la rédaction des statuts de la SAS par un avocat, notaire ou expert-comptable. Dans ce cas, il faudra prendre en charge un montant compris entre 1.500€ et 2.500€.

Faire appel aux services d’une plateforme juridique en ligne 

Si le coût de l’accompagnement d’un avocat, notaire ou expert-comptable est trop élevé pour votre projet, sachez que vous pouvez faire appel à des plateformes juridiques en ligne. En effet, ces dernières génèrent de manière personnalisée l’ensemble des documents administratifs nécessaires à la création d’une SAS

Cette option vous permet de minimiser les coûts de rédaction de vos statuts. Les plateformes juridiques proposent des tarifs bien moins élevés.

Exemple: l’une des prestations Legalstart comprend la génération personnalisée des documents administratifs nécessaires à la création d’une SAS (dont les statuts) et procède à la publication d’une annonce légale, et ce, pour un total de 197€ HT. En revanche, sachez que toutes les autres démarches d’immatriculation restent à votre charge.

Bon à savoir: il existe un document obligatoire pour se lancer dans la création, la liste des souscripteurs de SAS. Il s'agit d'une liste reprenant les noms de tous les associés et leur pourcentage de détention dans le capital social.

Quel montant investir dans le capital social de sa SAS?

Une harmonisation a eu lieu concernant le minimum à investir au capital social lors de la création d’une société. Depuis, pour la plupart des sociétés, SAS incluse, il n’est plus nécessaire d’investir un capital social minimum en SAS. Désormais le capital social d’une SAS peut être de 1 euro symbolique.

Les associés de SAS sont donc libres de choisir le montant du capital de leur SAS. Toutefois, la SAS étant souvent privilégiée pour les projets à fort potentiel de développement, investir plus que le minimum requis peut être utile pour augmenter sa crédibilité auprès des tiers et convaincre les potentiels investisseurs. Pour encore plus de souplesse il est également possible de faire le choix de se tourner vers une SAS à capital variable.

À noter: si vous décidez d'effectuer un apport en nature, vous allez très certainement devoir nommer un commissaire aux apports de SAS pour qu'il procède à l'évaluation de votre bien. Dans ce cas, le coût des honoraires évolue en fonction des biens à évaluer. Plus l’évaluation est complexe, plus le montant des honoraires sera élevé. Il faut compter en moyenne entre 500 et 3.000€ HT.

Quels sont les coûts d’annonce légale en SAS?

Autre coût de création d’une SAS, la publication de l'annonce légale. Les actionnaires d’une SAS doivent publier une avis de parution dans une journal d’annonces légales (JAL) pour que les tiers soient au courant de la création de la société.

Depuis le 1e janvier 2021, une annonce légale de création d’une SAS est au prix de 197€ HT.

Bon à savoir: si vous souhaitez diffuser votre annonce à la Réunion ou Mayotte, le montant à prendre en charge est de 236€ HT.

Quels frais pour la création d’une SAS?

Il faut aussi prévoir les frais d’immatriculation d’une SAS, qui varient en fonction de l’activité exercée:

  • Si votre SAS exerce une activité qui relève du commerce, vous devez l’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés, ce qui représente un coût de 37,45€ TTC.
  • Si votre SAS exerce une activité qui relève de l’artisanat, il est nécessaire de payer les coûts de création de la SAS au greffe du Tribunal de commerce (frais précédents à payer au RCS). Par ailleurs, il convient également d’inscrire votre SAS à la CMA (Chambre des métiers et de l’artisanat). La redevance CMA est de 15€ pour une immatriculation au RM (Répertoire des métiers), mais certaines CMA facturent en plus des frais d’accompagnement allant de 100 à 200€.

Bon à savoir: il est également obligatoire de procéder à l’inscription au registre des bénéficiaires effectifs, formalité qui coûte environ 21,41€ TTC.

En pratique: le prix d’une création de SAS varie en fonction de votre situation. Alors n'hésitez pas à utiliser directement notre outil de devis pour estimer le coût de création de votre SAS:

 


Coût de création d’une SAS: les autres coûts à prévoir 

En plus des coûts de création d’une SAS, il est également nécessaire de prévoir d’autres frais si vous souhaitez déposer une marque ou encore domicilier votre SAS dans une société de domiciliation.

Quel coût pour déposer une marque?

Si vous souhaitez déposer une marque, sachez que le coût auprès de l’INPI s’élève à 190€

Le coût initial du dépôt de marque ne vous offre une protection que dans une seule classe de produits ou services. Pour obtenir une protection dans d’autres classes de marque, il convient de payer 40€ par classe supplémentaire.

Exemple: pour protéger votre marque dans 2 catégories de produits, cela correspond à deux classes de marque différentes. À cet égard, il convient de payer la somme de 190€ à laquelle s’ajoute 1 x 40€ supplémentaire.

Quel coût pour domicilier une SAS?

La domiciliation d’une société représente une des étapes essentielles de sa création. Il s’agit de choisir une adresse de siège social. Celle-ci correspond à l’adresse administrative et fiscale de votre SAS.

Plusieurs options vous sont offertes pour domicilier une société. En effet, il est possible d’établir le siège social d’une SAS au domicile de son représentant légal, dans une pépinière d’entreprises, ou dans une société de domiciliation. 

 

Le coût de domiciliation d’une SAS (par mois)

Domicile du représentant légal

Gratuit 

Pépinière d’entreprises

200€ à 400€ 

Société de domiciliation

15€ à 300€

Local commercial

Le coût varie selon si vous êtes locataire ou propriétaire et de l’adresse du local. En Île-de-France, il faut compter en moyenne un loyer supérieur à 1.500€ par mois. 

Total du coût de création d’une SAS

Mais combien coûte une création d’une SAS dans son ensemble? Ce tableau reprend l’ensemble des frais de création de SAS afin de vous donner une idée du coût total de création d’une SAS. Le prix total aura tendance à varier en fonction de votre situation.

Formalités

Tarifs

Documents administratifs (dont statuts)

Le prix dépend du  degré d’accompagnement dans la rédaction (0€ si vous le faites seul, environ 200€ HT environ avec une plateforme juridique, entre 1.500€ et 2.500€ avec un avocat, expert-comptable ou notaire).

Capital social

1€ minimum

Frais d’annonce légale

Environ 200€

Déclaration des bénéficiaires effectifs

21,41€ TTC.

Frais d’immatriculation

  • Activité commerciale: 37,45€ TTC
  • Activité artisanale: 37,45€ TTC + 15€ de redevance CMA + frais d’accompagnement éventuels de la CMA (entre 100€ et 200€) 



Mise à jour le: 30/09/2021

Rédacteur: Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, d octeur en droit et diplômé de Harvard.

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