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Fiches pratiques Exercer un métier Métiers de l'immobilier Comment rédiger un contrat de location non meublée ?

Comment rédiger un contrat de location non meublée ?

Métiers de l'immobilier
M C

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Vous venez d’investir dans l’immobilier pour faire de la location non meublée, peut-être avez-vous même créé une SCI. La prochaine étape est donc de proposer votre logement à la location. De nouvelles questions se posent alors : qu’est-ce qu’un contrat de location non meublé aux yeux de la loi ? Quel modèle de contrat de location non meublée utiliser ? Quels sont les documents à joindre ? Quelle est la durée d’un bail locatif non meublé ?

Nous répondons à toutes ces questions dans notre mode d’emploi 2022 du contrat de location non meublée.

Location non meublée : rappel

La location non meublée consiste à proposer à la location un logement vide, c’est-à-dire qui ne contient pas de meubles ou très peu. 

On peut aussi définir la location non meublée par opposition à la location meublée qui nécessite que le bien comporte l’ensemble des équipements obligatoires. Ainsi, dès lors que tous les équipements ne sont pas présents au sein du logement mis en location, il s’agit d’une location non meublée. On parle aussi de bail de location vide.

Consultez notre fiche sur le contrat de location meublé

Quel contrat de location non meublée choisir ?

Qu’il s’agisse d’un contrat de location non meublée entre particuliers ou entre un professionnel et un particulier, le contrat de location non meublé est strictement encadré par la loi.

Ainsi, pour faire un contrat de location pour un appartement non meublé ou une maison vide, il faut nécessairement utiliser un contrat de location non meublé conforme au modèle de bail réglementaire. Il s'agit du contrat type de location ou de colocation de logement nu. 

Par conséquent, si vous utilisez un contrat de location non meublé en pdf pour rédiger votre bail locatif, vérifiez bien à ce qu’il soit conforme aux exigences légales.

Comment faire un contrat de location non meublée ?

Le contrat de bail de location non meublée doit impérativement être fait par écrit. Il peut s’agir d’un acte sous seing privé, c’est-à-dire fait entre les parties uniquement, ou un acte authentique réalisé devant un notaire ou un commissaire de justice.

Par ailleurs, le contrat de location non meublé simple ou authentique doit être fait en deux exemplaires au moins. L’un revient au bailleur et l’autre au locataire. Un exemplaire doit être remis à chaque partie. De ce fait, s’il y a plusieurs locataires et/ou une caution, un exemplaire supplémentaire doit être complété, daté et signé.

contrat location non meublé  (1)

Que doit contenir un contrat de location non meublée ?

Le contrat de bail de location non meublée doit contenir des informations relatives :

  • aux parties ;
  • au logement ;
  • au loyer ;
  • aux frais d’agence le cas échéant.

Les informations relatives aux parties

Le contrat de bail de location doit obligatoirement indiquer les informations suivantes relatives aux parties :

  • le nom et l’adresse du domicile du propriétaire, et du gestionnaire le cas échéant ;
  • le nom de chaque locataire ;
  • la date de prise d’effet du bail ;
  • la durée du bail.

De plus, si le propriétaire confie la gestion du bien à un tiers, comme une agence immobilière, il convient de faire figurer sur le contrat de bail, le nom du gestionnaire et son adresse.

Contrat de location non meublée : les informations relatives au logement

Le contrat de location non meublé en 2022, tout comme le contrat de location non meublé 2021, doit obligatoirement contenir les informations suivantes au sujet du logement loué vide :

  • la consistance et la destination du bien (usage d’habitation) ;
  • la description du logement, notamment s’il s’agit d’un appartement ou d’une maison, mais aussi le nombre de pièces et le détail des équipements à usage privatif et commun ;
  • la surface habitable ;
  • la nature et le montant des travaux effectués depuis le dernier bail ou le dernier renouvellement.

☝️ Bon à savoir : si la surface du logement n’est pas mentionnée ou erronée, le locataire peut poursuivre le propriétaire en justice pour obtenir une réduction du loyer.

Les informations relatives au loyer dans le contrat de location non meublée

Le contrat de location de locaux vacants non meublés pour un usage d’habitation doit aussi comporter les mentions suivantes, afin de préciser les conditions attachées au prix :

  • le montant du loyer ;
  • les modalités de paiement du loyer, notamment la date et la fréquence ;
  • les règles de révision du loyer ;
  • le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire, sauf s’il a quitté les lieux il y a plus de 18 mois ;
  • les modalités de paiement des charges ;
  • le montant du dépôt de garantie, le cas échéant ;
  • le montant des dépenses théoriques de chauffage.

Les éventuelles informations portant sur les frais d’agence immobilière

Enfin, si le bail de location d’un appartement non meublé, ou de la maison louée vide, est géré par une agence immobilière, le contrat de location doit mentionner : 

  • les règles relatives au partage des frais ;
  • le montant des plafonds de facturation qui s’appliquent au locataire.

☝️ Bon à savoir : le bailleur et le locataire peuvent prévoir d’autres clauses dans le contrat de location non meublée. Toutefois, il faut veiller à éviter toute clause abusive qui sera considérée comme non écrite par un juge en cas de litige.

📝 À noter : si vous louez un logement meublé, la rédaction du contrat de bail d’une location meublée nécessite de respecter des règles spécifiques.

Quels sont les documents annexes au contrat de location non meublée ?

En plus d’un exemplaire du contrat de location non meublée, le propriétaire doit remettre au locataire un certain nombre de documents. À savoir :

  • le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
  • le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement a été construit avant 1949 ;
  • l’état des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque ;
  • l’état de l'installation intérieure de l'électricité et du gaz si l'installation a plus de 15 ans ;
  • un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement, si celui-ci se trouve dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes.

☝️ Bon à savoir : il est possible de remplacer l’état de l’installation électrique et gazière intérieure par un état réalisé dans le cadre de la vente il y a moins de 6 ans ou une attestation de conformité suite à la mise en conformité de moins de 6 ans par un organisme agréé.

Il est également nécessaire de fournir au locataire :

  • une notice informative ;
  • l’état des lieux d'entrée ;
  • l’attestation d'assurance contre les risques locatifs ;
  • la liste des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication ;
  • la copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné ;
  • la copie de la grille de vétusté s’il est prévu d’en appliquer une ;
  • un extrait du règlement de copropriété, le cas échéant.
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☝️ Bon à savoir : il n’est pas obligatoire de transmettre au locataire un diagnostic amiante au moment de la signature du bail de location non meublée. Cependant, il doit lui être communiqué s’il en fait la demande.

Quelle est la durée d’un bail de location non meublée ?

La durée minimum d’un contrat de location non meublée dépend de la qualité du propriétaire.

Ainsi, si le propriétaire est un particulier, le contrat de bail non meublé doit être conclu pour une durée de 3 ans minimum. S’il s’agit d’une personne morale (société, etc.), la durée du contrat de bail de location non meublée est de 6 ans au moins.

☝️ Bon à savoir : il est possible de conclure un contrat de bail pour un logement vide pour une durée inférieure, sans pouvoir aller en deçà d’un an, si le propriétaire prévoit de reprendre le logement pour raisons familiales ou professionnelles. Dans ce cas, le motif de reprise doit être expressément précisé dans le contrat.

À défaut de préavis donné par l’une des parties, le contrat de location non meublée est reconduit automatiquement ou sur proposition du propriétaire.

Télécharger un modèle de contrat de location non meublée

Vous êtes à la recherche d’un exemple de bail de location non meublée ? Voici notre contrat de location non meublée gratuit à télécharger.

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FAQ

Quelle est la durée minimum d'un bail de location non meublé ?

La durée minimum d’un contrat de bail de location non meublé est de 3 ans si le propriétaire est un particulier ou de 6 ans si le propriétaire est une personne morale.

Quelle est la différence entre un bail de location non meublée et un contrat de location ?

Le contrat de location est le terme générique qui englobe tous les contrats régissant les droits et obligations d’un propriétaire et d’un locataire, peu importe le bien mis en location (matériel, logement meublé ou vide, etc.). De son côté, le bail de location non meublée vise uniquement le contrat concernant un logement vide pour un usage d’habitation.

Où trouver un contrat de location non meublé vierge ?

Vous pouvez trouver un contrat de location non meublé vierge à compléter sur internet. Cependant, faites bien attention à ce qu’il soit conforme au bail réglementaire imposé par la loi.

Principales sources législatives et réglementaires :

  • Article 3 - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
  • Article 10 - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs
  • Décret n°2015-587, 29 mai 2015 - relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale
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Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

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