Quelle utilisation du formulaire M2 de mise en en sommeil en 2026 ?

Si vous cherchez une solution pour fermer temporairement votre entreprise, vous avez sans doute entendu parler de la mise en sommeil. Ce dispositif vous permet de cesser l’activité de l’entreprise de manière non définitive durant un délai maximum de deux ans. 

Avant le 1ᵉʳ janvier 2023, il vous suffisait de vous munir d’un formulaire M2 de mise en sommeil à envoyer à votre centre de formalités des entreprises (CFE). Depuis cette date, les formalités se font via le Guichet unique de l'INPI. Vous pouvez vous faire accompagner par une plateforme juridique en ligne comme Legalstart dans cette démarche. 

Sachez qu’il est donc tout à fait possible de réaliser la mise en sommeil en ligne de votre société. Pour les plus curieux, Legalstart vous explique étape par étape comment il convenait de remplir le formulaire M2 de mise en sommeil, mais aussi quelle est la nouvelle procédure à suivre. 

Qu’est-ce que la mise en sommeil ?

La mise en sommeil d’une entreprise consiste à cesser temporairement son activité (article R123-46 du Code de commerce). Cette procédure permet à l’entreprise de continuer à exister, elle n’est pas radiée du registre national des entreprises (RNE). À l’issue de la mise en sommeil, dont la durée ne peut pas excéder 2 ans, il convient soit de reprendre l’activité, soit de fermer définitivement l’entreprise. 

Qu’est-ce que le formulaire M2 de mise en sommeil ?

Le formulaire M2 de mise en sommeil (ou cerfa n°11682-06) était de manière générale le formulaire qui permettait de déclarer les modifications au sein d’une société. Il était donc préférable de se familiariser avec ce cerfa qui vous était utile pour toutes vos démarches de modification de votre société (modification des statuts, changement de dirigeants, etc), notamment la mise en sommeil. 

Le formulaire cerfa M2 était remplissable directement en ligne ou sur papier. Dans les deux cas, il était important de ne pas vous tromper dans votre saisie car tous les encadrés n'étaient pas nécessairement à remplir dans le cadre d’une mise en sommeil de la société. 

Ce formulaire M2 de mise en sommeil était l’élément essentiel de votre démarche puisqu’ aucune autre formalité de mise en sommeil de société n'était à accomplir pour cette modification. C’était la date de mise en sommeil renseignée sur le formulaire qui tenait lieu de décision de mise en sommeil. 

Qui devait remplir le formulaire m2 de mise en sommeil ?

La décision de mettre en sommeil une société appartient à son représentant légal. Pour une SARL ou une SCI, c’est donc le gérant qui est compétent pour prendre cette décision, tandis que pour une SAS, c’est le président. Pour une entreprise individuelle, c’est l’entrepreneur lui-même qui décide de mettre l’entreprise en sommeil ou non. 

C’est donc le dirigeant qui doit compléter le formulaire m2 de mise en sommeil.

Formulaire m2 de mise en sommeil : quels cadres faut-il remplir ?

Puisque le formulaire M2 était commun à de nombreuses modifications, il était important de distinguer les cadres qui devaient être remplis par tout le monde et les cadres qui étaient propres aux formalités de mise en sommeil de société.

Les cadres communs à toutes les modifications

Les cadres communs à toutes les modifications, dont la mise en sommeil, et que vous deviez toujours remplir étaient les cadres 1, 2, 21 et 22. 

Le premier encadré permettait de choisir la formalité que vous souhaitiez effectuer. Pour mettre une société en sommeil, il fallait cocher la case à droite intitulée “Cessation totale d’activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil)”. 

Ensuite, l’encadré 2 permettait d’identifier la société mise en sommeil. Il vous fallait renseigner :

• le numéro de SIRET,
• le greffe auquel votre société a été immatriculée (ou le répertoire des métiers),
• sa dénomination sociale,
• sa forme juridique (s’agit-il d’une mise en sommeil de SAS, d’une SARL, d’une SASU ou autre ?),
• l’adresse de son siège social. 

L’encadré 21 permettait de recueillir les coordonnées de correspondance, c'était à cette adresse que les formalités et le nouveau Kbis étaient envoyés. 

L’encadré 22 quant à lui permettait d’apposer votre signature sur le document en qualité de représentant légal ou de mandataire (dans ce cas, il vous fallait un pouvoir du représentant légal vous autorisant à réaliser la formalité à sa place).

Les cadres propres à la mise en sommeil d’une société

Les cadres concernant la mise en sommeil d’une société étaient les cadres 8, 11 et 12 du formulaire M2 de mise en sommeil.

Si vous n’aviez aucun établissement secondaire dans votre société, seul le cadre 8 intitué “mise en sommeil par cessation totale d’activité” était à remplir en indiquant la date à laquelle vous souhaitiez que la société soit mise en sommeil. 

Si vous aviez d’autres établissements, les cadres 11 et 12 étaient également à remplir. En effet, la mise en sommeil de votre société impliquait nécessairement de fermer ses établissements secondaires. Il fallait donc cocher la case “fermeture” dans l’encadré 11 et indiquer les renseignements concernant l’établissement en question dans l’encadré 12 sans oublier de remplir la partie droite de l’encadré. Cette partie permettait d’indiquer le motif de la fermeture, ainsi que la date de fin d’emploi du dernier salarié, le cas échéant.

Où faut-il envoyer le formulaire M2 de mise en sommeil ?

Une fois dûment complété, votre formulaire M2 de mise en sommeil devait être envoyé auprès de votre CFE (Centre des Formalités d’Entreprise) compétent en fonction du lieu du siège social dans un délai d’un mois à compter de la date inscrite sur le formulaire. 

Si vous vous demandez déjà comment mettre fin à la mise en sommeil de votre société, n’hésitez pas à consulter notre fiche : comment réactiver une société mise en sommeil !

Qu’est-ce qui remplace le formulaire m2 de mise en sommeil en 2026 ?

Depuis, la mise en place en janvier 2023 du guichet unique de formalités des entreprises géré par l’INPI, le formulaire m2 de mise en sommeil a été remplacé par un formulaire interactif à compléter en ligne. 

En effet, désormais, pour déclarer la mise en sommeil d’une société ou d’une entreprise individuelle, il est obligatoire de réaliser cette démarche en ligne sur guichet unique.

Comment remplir le formulaire m2 de l’Inpi ?

Pour remplir le formulaire m2 de mise en sommeil en ligne, vous devez vous connecter au portail e-procédures disponible sur le site internet de l’Inpi à l’aide de vos identifiants. 

Ensuite, dans la rubrique “Entreprises”, choisir “Créer, modifier ou cesser une entreprise”. Puis, cliquez sur “Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion”. Renseignez le numéro de siren de l’entreprise mise en sommeil, et cliquez sur le nom de l’entreprise.

Une nouvelle page s’ouvre et vous devez sélectionner : “Cesser l’entreprise”. Une page d’informations apparaît alors avec toutes les consignes utiles pour bien préparer votre démarche. 

C’est alors le moment de compléter le formulaire interactif. À la question “S’agit-il d’une dissolution ?”, répondre “Non”. Faites de mêmpe pour la question “S’agit-il d’une disparition de la personne morale ?”. 

Vérifiez les informations pré-remplies relatives à l’identification de votre entreprise, et modifiez les si besoin. Vous devez compléter tous les champs avec un astérisque *. 

Enfin, dans la rubrique « Détails de la cessation », vous devez indiquer la date de cessation d’activité. 

La prochaine étape consiste à télécharger les pièces justificatives comme le procès-verbal d’assemblée générale formalisant la décision de mettre en sommeil la société, si une AG a été tenue. 

Avant de finaliser votre déclaration, vérifiez bien toutes les informations et compléter le formulaire de contact avec vos coordonnées. Vous pouvez alors cliquer sur le bouton “Valider le dossier” en bas à droite de l’écran. 

Attention, à ce stade, votre déclaration de mise en sommeil n’est pas encore finaliser ! Vous devez encore la signer en ligne en utilisant le service d’identification France Connect ou INPI Connect. C’est ce qui va vous permettre de signer électroniquement le formulaire m2 de mise en sommeil en ligne.

La dernière étape consiste à régler les frais de mise en sommeil en ligne.

Quels frais pour la mise en sommeil ?

Les frais de mise en sommeil d’une société sont de 190,24 €. Pour une entreprise individuelle, ces frais s’élèvent à 104,34 €. 

Pour que votre déclaration de mise en sommeil sur le guichet unique soit prise en compte, vous devez régler ces frais immédiatement lors de la réalisation de la démarche en ligne. Vous pouvez procéder au paiement par carte bancaire ou via votre compte de paiement INPI si vous en possédez un. 

Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil ?

Suite au dépôt de votre déclaration de mise en sommeil sur le guichet unique, une mention va être apposée au registre national des entreprise (RNE), et une annonce est publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). C’est ce qui permet d’informer les tiers du changement relatif à votre entreprise.