Comment remplir un formulaire M2 de mise en sommeil ?

Si vous cherchez une solution pour fermer temporairement votre entreprise, vous avez sans doute entendu parler de la mise en sommeil. Ce dispositif vous permet de cesser l’activité de l’entreprise de manière non définitive durant un délai maximum de deux ans.

Avant le 1ᵉʳ janvier 2023, il vous suffisait de vous munir d’un formulaire M2 de mise en sommeil à envoyer à votre centre de formalités. Depuis cette date, les formalités se font via le Guichet unique de l'INPI. Vous pouvez vous faire accompagner par une plateforme juridique en ligne comme Legalstart dans cette démarche.

Sachez qu’il est donc tout à fait possible de réaliser la mise en sommeil en ligne de votre société. Pour les plus curieux, Legalstart vous explique étape par étape comment il convenait de remplir le formulaire M2 de mise en sommeil.

Qu’est-ce que le formulaire M2 de mise en sommeil ?

Le formulaire M2 de mise en sommeil (ou cerfa n°11682-06 que vous pouvez retrouver ici ) était de manière générale le formulaire qui permettait de réaliser des modifications au sein d’une société.

Il était donc préférable de se familiariser avec ce cerfa qui vous était utile pour toutes vos démarches de modification de votre société (modification des statuts, changement de dirigeants, etc).

À noter : le formulaire M2 n'était pas le bon formulaire pour la mise en sommeil d’une association. En effet, les associations mises en sommeil devaient effectuer leurs formalités modificatives auprès de la préfecture et non auprès d’un CFE contrairement aux sociétés mises en sommeil.

Le formulaire cerfa M2 était remplissable directement en ligne ou sur papier. Dans les deux cas, il était important de ne pas vous tromper dans votre saisie car tous les encadrés n'étaient pas nécessairement à remplir dans le cadre d’une mise en sommeil de la société.

Ce formulaire M2 de mise en sommeil était l’élément essentiel de votre démarche puisqu’ aucune autre formalité de mise en sommeil de société n'était à accomplir pour cette modification. C’était la date de mise en sommeil renseignée sur le formulaire qui tenait lieu de décision de mise en sommeil.

Bon à savoir : si vous avez besoin d’un élément supplémentaire pour vous conforter dans votre démarche, sachez que le coût de la mise en sommeil est moins important que le coût d’une fermeture d’entreprise !

Mise en sommeil : quels cadres faut-il remplir ?

Puisque le formulaire M2 était commun à de nombreuses modifications, il était important de distinguer les cadres qui devaient être remplis par tout le monde et les cadres qui étaient propres aux formalités de mise en sommeil de société.

Les cadres communs à toutes les modifications

Les cadres communs à toutes les modifications et que vous deviez toujours remplir étaient les cadres 1, 2, 21 et 22.

Le premier encadré permettait de matérialiser la formalité que vous souhaitiez effectuer. Pour mettre une société en sommeil, il fallait cocher la case à droite intitulée “Cessation totale d’activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil)”.

Ensuite, l’encadré 2 permettait d’identifier la société mise en sommeil. Il vous fallait renseigner :

• le numéro de SIRET,
• le greffe auquel votre société a été immatriculée (ou le répertoire des métiers),
• sa dénomination sociale,
• sa forme juridique (s’agit-il d’une mise en sommeil de SAS, d’une SARL, d’une SASU ou autre ?),
• l’adresse de son siège social.

A noter : si votre société était à associé unique vous deviez préciser s’il était également le dirigeant de la société dans l’encadré 3.

L’encadré 21 permettait de recueillir les coordonnées de correspondance, c'était à cette adresse que les formalités et le nouveau Kbis étaient envoyés.

L’encadré 22 quant à lui permettait d’apposer votre signature sur le document en qualité de représentant légal ou de mandataire (dans ce cas, il vous fallait un pouvoir du représentant légal vous autorisant à réaliser la formalité à sa place).

Les cadres propres à la mise en sommeil d’une société

Les cadres concernant la mise en sommeil d’une société étaient les cadres 8, 11 et 12 du formulaire M2 de mise en sommeil.

Si vous n’aviez aucun établissement secondaire dans votre société, seul le cadre 8 était à remplir en indiquant la date à laquelle vous souhaitiez que la société soit mise en sommeil.

Si vous aviez d’autres établissements, les cadres 11 et 12 étaient également à remplir. En effet, la mise en sommeil de votre société impliquait nécessairement de fermer ses établissements secondaires. Il fallait donc cocher la case “fermeture” dans l’encadré 11 et indiquer les renseignements concernant l’établissement en question dans l’encadré 12 sans oublier de remplir la partie droite de l’encadré.

Où faut-il envoyer le formulaire M2 de mise en sommeil ?

Une fois dûment complété, votre formulaire M2 de mise en sommeil devait être envoyé auprès de votre CFE (Centre des Formalités d’Entreprise) compétent dans un délai d’un mois à compter de la date inscrite sur le formulaire.

Si vous vous demandez déjà comment mettre fin à la mise en sommeil de votre société, n’hésitez pas à consulter notre fiche : comment réactiver une société mise en sommeil !