05 mars 2021

Qu’est-ce qu’une convention de compte courant d’associé?
Temps de lecture : 3 min

Caroline Février
Diplômée d’un Master 2 en Droit des affaires, rédactrice juridique indépendante.

Commencer les démarches

Les avances en compte courant d’associé représentent un prêt consenti par un associé à son entreprise, qui dispose d’un besoin de trésorerie ou de financement pour un projet spécifique. 

Il est possible de prévoir une convention de compte courant d’associé afin d'encadrer le fonctionnement de ces avances. La convention doit être signée par les deux parties, à savoir l’entreprise et l’associé prêteur. Mais quelle est son utilité concrète? Que doit-elle contenir pour être valable? Nous vous expliquons comment la formaliser afin de pouvoir commencer vos démarches sereinement. 

Convention de compte courant d’associé: de quoi s’agit-il?

La convention de compte courant d’associé (aussi appelée “convention d’avance en compte courant d’associé”, ou encore “convention d’apport en compte courant d’associé”) encadre à l’aide d’un contrat, l’opération par laquelle un associé d’une entreprise consent un prêt à celle-ci. C’est pour cela qu’on appelle cette opération un apport en compte courant d’associé. Cette convention est facultative. En pratique, certains associés décident de ne pas rédiger de convention d’avance en compte courant d’associé. 

Cette convention matérialise l’ouverture d’un compte courant d’associé hors du cadre statutaire, et permet de formaliser les modalités du prêt d’associé: conditions d’octroi, usage du prêt, rémunération du prêt (taux d’intérêt), conditions de remboursement du compte courant d’associé, etc. 

Pour être valable, la convention d’avance en compte courant d’associé doit respecter certaines conditions qui doivent impérativement être consenties par l’associé prêteur. De ce fait, le dirigeant d’une société ne peut rien lui imposer. 

Exemple: la convention d’apport en compte courant d’associé peut prévoir à partir de quelle date la société doit rembourser l’associé prêteur. Elle peut également prévoir avec l’accord de l’associé prêteur le blocage du compte courant d’associé pendant plusieurs années préalablement à l’octroi d’un emprunt bancaire.

Il s’agit en réalité d’une pratique très courante, qui permet aux entreprises ayant un besoin de financement ou de trésorerie de bénéficier d’avances de leurs associés. En plus de sécuriser les intérêts des deux parties au contrat, l’avantage de cette opération réside dans son formalisme allégé.

Comme tout contrat, la responsabilité contractuelle de la partie concernée est engagée si elle ne respecte pas ses engagements.

Bon à savoir: toute entreprise est habilitée à conclure une telle convention afin d’encadrer une avance en compte courant d’associé. Cette convention peut être soumise à la procédure des conventions réglementées si les statuts le prévoient ou en cas de mise en place d’une rémunération des avances en compte courant. Cette procédure ne s’applique que lorsque les sociétés possèdent plus d’un associé ou actionnaire.

Quelle forme doit prendre une convention de compte courant d’associé?

La convention de compte courant d’associé prend tout simplement la forme d’un contrat de prêt conclu entre l’associé (qui prête de l’argent) et l’entreprise (qui emprunte). Il s’agit d’un contrat spécifiquement dédié à une créance.

La convention d’avance en compte courant d’associé n’étant pas encadrée par la loi, sa rédaction est libre. Néanmoins, certains éléments doivent y figurer:

  • l'identité des parties 
  • l’objet de la convention
  • le montant de l’avance en compte courant d’associé 
  • les modalités de mise à disposition de l’avance
  • les modalités de remboursement de l’avance
  • la durée de la convention
  • les clauses relatives aux avances en compte courant d’associé : apports, rémunération des sommes versées (taux d’intérêt),clause de blocage, clause prévoyant le départ de l’associé titulaire du compte, etc.

Bon à savoir: s’il est préférable de se faire accompagner par un professionnel du droit pour réaliser une telle opération, il est possible d’obtenir un modèle de convention de compte courant d'associé gratuit.

Par ailleurs, une telle avance peut être contractualisée sans pour autant prendre la forme d’une convention d’apport en compte courant d’associé. Elle peut ainsi figurer dans une convention de trésorerie, ou dans une clause de compte courant d’associé intégrée dans les statuts de la société, ou encore dans un pacte d’actionnaires. Pour ceux qui préféreraient jouer la carte de la sécurité, tournez vous vers modèle de convention d’avance en compte courant d’associé. 

Quelles sont les clauses types d’une convention de compte courant d’associé?

En plus des clauses prévoyant le montant et les modalités de l’avance en compte courant, la convention peut prévoir plusieurs situations:

  • Rémunération des apports en compte courant: lorsque l’associé prêteur est une personne physique, les parties au contrat ont la liberté de le rémunérer en échange de son avance à la société. Dans ce cas, il convient de formaliser les modalités de rémunération dans la convention d’apport en compte courant ou bien de les prévoir dans une convention de rémunération de compte courant d’associé.

Bon à savoir: lorsque l’associé prêteur est une personne morale, une rémunération doit obligatoirement être prévue dans la convention. Dans le cas contraire, cela pourrait être qualifié d’acte anormal de gestion par l’administration. 

  • Blocage temporaire des avances en compte courant d’associé: les parties au contrat ont la possibilité de prévoir ensemble un blocage temporaire des sommes avancées par l’associé prêteur. En pratique, cette situation résulte souvent d’une condition préalable à l’obtention d’un emprunt bancaire. La durée du blocage doit être précisée en amont dans la convention. En revanche, vous avez également la possibilité de conclure une convention de blocage de compte courant d’associé (modèle gratuit).
  • Abandon de compte courant: en pratique, lorsque la santé financière de la société le requiert, il est possible de prévoir un abandon des avances effectuées par l’associé. Cette situation permet de reconstituer les capitaux propres de la société car comptablement cet abandon se traduit par un produit exceptionnel. Cela signifie qu’une simple avance peut devenir une entrée d’agent définitive pour la société. La convention d’apport en compte courant doit prévoir dans quel cadre l’abandon peut se réaliser. En revanche, une convention d’abandon de compte courant d’associé doit être réalisée au moment venu. 

Bon à savoir: il est possible de prévoir une clause de retour à meilleure fortune. Cette dernière prévoit l’engagement de la société de procéder au remboursement des avances abonnées par l’associé dès lors que sa santé financière s’améliore. Attention, si cette dernière est prévue entre un dirigeant et sa société, la convention d’abandon de compte courant d’associé doit respecter la procédure des conventions réglementées. Si vous souhaitez en savoir plus sur les conventions réglementées en SARL, rendez-vous sur notre fiche dédiée.

Il est également possible d'ajouter à cette convention la possibilité ou non de posséder un compte courant d'associé débiteur

Mise à jour: 05/03/2021

Rédaction: Caroline Février, diplômée d’un Master 2 en Droit des affaires, rédactrice juridique indépendante.

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