29 octobre 2020

Formulaire M2 de mise en sommeil, comment le remplir?
Temps de lecture : 2 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Si vous cherchez une solution pour fermer temporairement votre entreprise, vous avez sans doute entendu parler de la mise en sommeil . Ce dispositif vous permet de cesser l’activité de l’entreprise de manière non définitive durant un délai maximum de deux ans. 

Pour cela, c’est très simple, il vous suffit de vous munir d’un formulaire M2 de mise en sommeil à envoyer à votre centre de formalités. Pour autant, si vous n’êtes pas un grand adepte des formulaires, cette tâche en apparence simple peut rapidement devenir chronophage et frustrante. 

Sachez qu’il est tout à fait possible de réaliser la mise en sommeil en ligne de votre société. Pour les plus téméraires, Legalstart vous explique étape par étape comment remplir votre formulaire M2 de mise en sommeil. 

formulaire m2 mise en sommeil

Qu’est-ce que le formulaire M2 de mise en sommeil? 

Le formulaire M2 de mise en sommeil (ou cerfa n°11682-06 que vous pouvez retrouver ici ) est de manière générale le formulaire qui permet de réaliser des modifications au sein d’une société. 

Il est donc préférable de se familiariser avec ce cerfa qui vous sera utile pour toutes vos démarches de modification de votre société (modification des statuts, changement de dirigeants, etc). 

A noter : le formulaire M2 n’est pas le bon formulaire pour la mise en sommeil d’une association . En effet, les associations mises en sommeil doivent effectuer leurs formalités modificatives auprès de la préfecture et non auprès d’un CFE contrairement aux sociétés mises en sommeil. 

Le formulaire cerfa M2 est remplissable directement en ligne ou sur papier. Dans les deux cas, il est important de ne pas vous tromper dans votre saisie car tous les encadrés ne sont pas nécessairement à remplir dans le cadre d’une mise en sommeil de la société. 

Ce formulaire M2 de mise en sommeil est l’élément essentiel de votre démarche puisqu’ aucune autre formalité de mise en sommeil de société n’est à accomplir pour cette modification. C’est la date de mise en sommeil renseignée sur le formulaire qui tient lieu de décision de mise en sommeil. 

Bon à savoir : si vous avez besoin d’un élément supplémentaire pour vous conforter dans votre démarche, sachez que le coût de la mise en sommeil  est moins important que le coût d’une fermeture d’entreprise! 

Mise en sommeil: quels cadres faut-il remplir? 

Puisque le formulaire M2 est commun à de nombreuses modifications, il est important de distinguer les cadres qui doivent être remplis par tout le monde et les cadres qui sont propres aux formalités de mise en sommeil de société

Les cadres communs à toutes les modifications

Les cadres communs à toutes les modifications et que vous devez toujours remplir sont les cadres 1, 2, 21 et 22.

Le premier encadré permet de matérialiser la formalité que vous souhaitez effectuer. Pour mettre une société en sommeil, il faut cocher la case à droite intitulée “Cessation totale d’activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil)”. 

Ensuite, l’encadré 2 permet d’identifier la société mise en sommeil. Il vous faut renseigner:

  • le numéro de SIRET, 
  • le greffe auquel votre société a été immatriculée (ou le répertoire des métiers), 
  • sa dénomination sociale, 
  • sa forme juridique (s’agit-il d’une mise en sommeil de SAS, d’une SARL, d’une SASU ou autre ?)
  • l’adresse de son siège social.

A noter : si votre société est à associé unique vous devez préciser s’il est également le dirigeant de la société dans l’encadré 3 .

L’encadré 21 permet de recueillir les coordonnées de correspondance, c’est à cette adresse que les formalités et le nouveau Kbis sera envoyé. 

L’encadré 22 quant à lui permet d’apposer votre signature sur le document en qualité de représentant légal ou de mandataire (dans ce cas, il vous faut un pouvoir du représentant légal vous autorisant à réaliser la formalité à sa place). 

Les cadres propres à la mise en sommeil d’une société

Les cadres concernant la mise en sommeil d’une société sont les cadres 8, 11 et 12 du formulaire M2 de mise en sommeil. 

Si vous n’avez aucun établissement secondaire dans votre société, seul le cadre 8 est à remplir en indiquant la date à laquelle vous souhaitez que la société soit mise en sommeil

Si vous avez d’autres établissements, les cadres 11 et 12 sont également à remplir. En effet, la mise en sommeil de votre société implique nécessairement de fermer ses établissements secondaires . Il faut donc cocher la case “fermeture” dans l’encadré 11 et indiquer les renseignement concernant l’établissement en question dans l’encadré 12 sans oublier de remplir la partie droite de l’encadré. 

Où faut-il envoyer le formulaire M2 de mise en sommeil? 

Une fois dûment complété, votre formulaire M2 de mise en sommeil doit être envoyé auprès de votre CFE (Centre des Formalités d’Entreprise) compétent dans un délai d’un mois à compter de la date inscrite sur le formulaire

Si vous vous demandez déjà comment mettre fin à la mise en sommeil de votre société, n’hésitez pas à consulter notre fiche: comment réactiver une société mise en sommeil

Mise à jour le 29/10/2020
Rédaction: Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan,  docteur en droit et diplômé de Harvard.

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