Pour protéger votre marque vous devez suivre la procédure de dépôt de marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), vous en devenez alors le propriétaire exclusif. Le dépôt de la marque auprès de l’INPI a un coût, nous vous éclairons sur les frais que vous allez devoir engager.
Quel est le coût du dépôt d’une marque auprès de l’INPI?
Le coût d'un dépôt de marque auprès de l’INPI est variable :
- Pour un dépôt via internet, le coût est de 210 euros
- Pour un dépôt papier, il monte à 250 euros
Attention, le fait de déposer une marque ne lui confère pas une protection totale. En effet, le dépôt de la marque protège la marque seulement pour le ou les domaines sélectionnés lors du dépôt, appelés classes de marque.
Par exemple, la marque Lacoste est utilisée par un tiers pour commercialiser des instruments de musique. La classe 15 relative aux instruments de musique n’ayant pas été sélectionnée au moment du dépôt par l’entreprise Lacoste, la marque de bénéfice pas de protection dans ce cas, l’utilisation de la marque ne peut pas être contestée.
Lors du dépôt, vous avez le droit de choisir jusqu’à 3 classes sans avoir à dépenser plus que le coût du dépôt de 210 ou 250 euros. Pour chacune des classes supplémentaires, un montant de 42 euros s’additionne au prix initial du dépôt. Vous devez effectuer le paiement le jour du dépôt.
Par exemple, dans le cas d’un dépôt d’une marque pour 5 classes, vous devrez payer des frais supplémentaires pour 2 classes. Si vous réalisez ce dépôt en ligne, le coût du dépôt de marque auprès de l’INPI sera de 210 euros auxquels s’additionnent 2 x 42 euros supplémentaires. Vous payerez donc un total de 294 euros.
Quels sont les autres frais liés au dépôt de marque?
Les frais préalables au dépôt de marque
Le budget que vous allez consacrer au dépôt de votre marque ne se limite pas à la redevance versée à l’INPI.
Beaucoup d’entrepreneurs n’ont pas conscience de la nécessité d’une phase de préparation et de recherche en amont de la procédure de dépôt de marque. La négliger peut conduire à des situations contrariantes.
Certains entrepreneurs se limitent au dépôt de la marque sans engager de frais supplémentaires au préalable. Il est fréquent que l’entrepreneur fasse l’objet de poursuites et de condamnations si la marque avait déjà fait l’objet d’un dépôt. Une vérification au préalable aurait permis d’éviter des frais des conséquents.
D’autres n’approfondissent pas suffisamment leur réflexion en amont et sont contraints de multiplier les frais ultérieurement. Les rectifications peuvent en effet être coûteuses, l’ajout de classes de marque omises doit par exemple donner lieu à un nouveau dépôt de marque donc à des frais supplémentaires.
Il est donc nécessaire d’effectuer des vérifications avant de procéder au dépôt de la marque. En plus de bien réfléchir en amont à l’étendue de votre projet, vous devez vous assurer de plusieurs choses :
- La validité du projet de marque : il doit répondre aux conditions posées par la loi. Dans le cas contraire, l’INPI en refusera le dépôt ou à défaut son annulation pourra être demandée par tout tiers.
- La distinctivité de la marque
- La disponibilité de la marque : vous devez vérifier si la marque a déjà été déposée. A cet effet, il est conseillé d’effectuer une recherche d’antériorité.
Les frais de renouvellement de la marque
La protection de la marque déposée dure 10 ans. Vous devez donc procéder au renouvellement de votre marque à l’issue de cette période si vous souhaitez continuer à bénéficier de la protection. Le coût du renouvellement est de 250 euros. Vous devrez y procéder 6 mois avant la fin de la période. Toutefois, vous pourrez demander un délai de 6 mois supplémentaires pour un coût de 125€.
A l’occasion de ce renouvellement, il sera possible de retirer une classe mais pas d’en ajouter une. Vous devrez nécessairement réaliser un nouveau dépôt en même temps que votre demande de renouvellement si vous souhaitez modifier votre marque ou ajouter de nouvelles classes.
Ainsi les frais engagés ne se limitent pas au coût du dépôt de la marque auprès de l’INPI, ils dépendent de votre projet, des moyens que vous allez mettre en oeuvre. Soyez conscient qu’un budget initial trop serré peut vous conduire finalement à devoir engager des frais plus lourds ultérieurement.
Mise en ligne : 07/12/2018
Rédacteur : Marie SERRE, diplômée d'un Master I en Droit privé général à l'Université Paris II Panthéon-Assas . Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
