Dépôt de marque: quel coût prévoir?

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Pour protéger votre marque vous devez suivre la procédure de dépôt de marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), vous en devenez alors le propriétaire exclusif.

Le dépôt de la marque auprès de l’INPI a évidemment un coût, nous vous éclairons sur les frais que vous allez devoir engager.

Quel est le coût du dépôt d’une marque auprès de l’INPI?

Toutes les formalités liées à la protection d'une marque auprès de l'INPI doivent être réalisées par voie électronique. Le coût pour déposer sa propre marque auprès de l’INPI s'élève à 190 euros.

Attention, le fait de déposer une marque ne lui confère pas une protection totale. En effet, le dépôt de la marque protège la marque seulement pour le ou les domaines sélectionnés lors du dépôt, appelés classes de marque.

Exemple: la marque Lacoste est utilisée par un tiers pour commercialiser des instruments de musique. La classe 15 relative aux instruments de musique n’ayant pas été sélectionnée au moment du dépôt par l’entreprise Lacoste, la marque ne bénéfice pas de la protection dans ce cas, l’utilisation de la marque ne peut pas être contestée.

Pour que le coût du dépôt de marque s'élève à 190 euros, vous ne pouvez protéger votre marque que pour des produits et/ou services appartenant à la même classe. Pour chacune des classes supplémentaires, un montant de 40 euros s’additionne au prix initial du dépôt. Sachez que vous devrez effectuer le paiement le jour du dépôt.

Exemple: dans le cas d’un dépôt de marque couvrant 5 classes, vous devrez payer des frais supplémentaires pour 4 classes. Le coût du dépôt de marque auprès de l’INPI sera de 190 euros auxquels s’additionnent 4 x 40 euros supplémentaires. Vous payerez donc un total de 350 euros.

Astuce: pour vous aider à choisir vos classes, n'hésitez pas à consulter la liste des classes de marque INPI.

Quels sont les autres frais liés au dépôt de marque?

Les frais préalables au dépôt de marque

Le budget que vous allez consacrer au dépôt de votre marque ne se limite pas à la redevance versée à l’INPI.

Beaucoup d’entrepreneurs n’ont pas conscience de la nécessité d’une phase de préparation et de recherche en amont de la procédure de dépôt de marque. La négliger peut conduire à des situations contrariantes.

En effet, il est fréquent que l’entrepreneur fasse l’objet de poursuites et de condamnations si la marque avait déjà fait l’objet d’un dépôt. Une vérification au préalable aurait permis d’éviter des frais des conséquents.

D’autres n’approfondissent pas suffisamment leur réflexion en amont et sont contraints de multiplier les frais ultérieurement. Les rectifications peuvent en effet être coûteuses, l’ajout de classes de marque omises doit par exemple donner lieu à un nouveau dépôt de marque donc à des frais supplémentaires.

Il est donc nécessaire d’effectuer des vérifications avant de procéder au dépôt de la marque. En plus de bien réfléchir en amont à l’étendue de votre projet, vous devez vous assurer de plusieurs choses :

• La validité du projet de marque : il doit répondre aux conditions posées par la loi. Dans le cas contraire, l’INPI en refusera le dépôt ou à défaut son annulation pourra être demandée par tout tiers.
• La distinctivité de la marque
• La disponibilité de la marque : vous devez vérifier si la marque a déjà été déposée. A cet effet, il est conseillé d’effectuer une recherche d’antériorité de marque.

Les frais de renouvellement de la marque

La protection de la marque déposée dure 10 ans. Vous devez donc procéder au renouvellement de votre marque à l’issue de cette période si vous souhaitez continuer à bénéficier de la protection. Le coût du renouvellement est de 290 euros pour une classe, auquel s'ajoute 40 euros par classe supplémentaire.

Vous devrez y procéder dans l'année qui précède la fin de la période. Toutefois, vous pourrez obtenir un délai de 6 mois supplémentaires, moyennant le paiement d'une redevance de retard d'un coût de 145 euros.

A l’occasion de ce renouvellement, il sera possible de retirer une classe mais pas d’en ajouter une. Vous devrez nécessairement réaliser un nouveau dépôt en même temps que votre demande de renouvellement si vous souhaitez modifier votre marque ou ajouter de nouvelles classes.

Ainsi les frais engagés ne se limitent pas au prix du dépôt de la marque auprès de l’INPI, ils dépendent de votre projet, des moyens que vous allez mettre en oeuvre. Soyez conscient qu’un budget initial trop serré peut vous conduire finalement à devoir engager des frais plus lourds ultérieurement.

Tableau récapitulatif des tarifs pour déposer une marque

Voici les différents tarifs pour déposer une marque en France : 

Exemple: le tarif d’un dépôt de marque à l'INPI en ligne pour 5 classes est de 450 euros.

Exemple: le tarif d’un renouvellement de marque pour 5 classes avec retard est de 595 euros.

Bon à savoir: avant de vous lancer pensez à vérifier que la marque que vous souhaitez déposer est disponible ! Pour ce faire, vous pouvez commencer par utiliser notre outil de vérification de la disponibilité d'un nom d'entreprise.

Mise à jour : 28/04/2020

Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.