Comment faire une modification de statuts d’une SASU ?

La modification des statuts d’une SASU peut devenir nécessaire à différentes étapes de la vie de l’entreprise : changement de siège, de nom, d’activité ou de dirigeant. Même si la SASU ne compte qu’un seul associé, la procédure reste encadrée par des règles précises. 

Legalstart vous détaille tout ce qu’il faut savoir pour anticiper les démarches et quelles sont les formalités à respecter. 

Qu’est-ce que les statuts d’une SASU ?

Les statuts d’une SASU correspondent à l’acte fondateur de cette forme de société. Ils forment un document juridique écrit qui encadre toute l’organisation et le fonctionnement de la structure. 

Ce document précise les éléments essentiels de la société, comme :

• sa dénomination sociale ;
• l’adresse de son siège ;
• sa forme juridique ;
• la nature et la valeur des apports ;
• le montant du capital ;
• l’objet social (les activités exercées) ;
• et la durée de vie envisagée. 

Mais ce n’est pas tout. Les statuts :

• fixent également les modalités de direction de la SASU (ils identifient le président, la seule personne à la tête de l’entreprise dans le cas d’une SASU) ;
• définissent les règles de prise de décision ;
• et peuvent mentionner des instances de contrôle, s’il y en a. 

En cas d’apports en nature, ils doivent aussi détailler leur évaluation, ce qui peut nécessiter l’intervention d’un commissaire aux apports.

À quelles occasions faut-il faire une modification des statuts de SASU ?

Les statuts d’une SASU doivent être mis à jour chaque fois qu’un changement affecte une clause qui y est mentionnée. Cela concerne aussi bien des décisions liées à l’identité de la société qu’à son organisation interne ou à son avenir juridique.

Voici les principales situations où une modification statutaire est nécessaire :

• un changement de nom ;
• un nouvel objet social ;
• un transfert de siège social ;
• un remplacement du président ;
• une variation du capital ;
• une prolongation de la durée de vie ;
• une fusion avec une autre structure ;
• une dissolution anticipée ;
• ou une liquidation.

Qui décide de la modification des statuts d’une SASU ?

Dans une SASU, la personne qui décide de modifier les statuts dépend du type de décision à prendre et de ce qui est prévu dans les statuts eux-mêmes. La structure de la SASU, avec un seul associé, rend la prise de décision plus directe que dans les sociétés avec plusieurs associés.

L’associé unique détient le pouvoir de décision pour toutes les modifications majeures. Il doit obligatoirement intervenir dans les cas suivants :

• une modification du capital social, que ce soit une augmentation ou une réduction ;
• une approbation des comptes annuels ;
• des décisions exceptionnelles comme une transformation de la SASU en une autre forme de société, une fusion, une scission ou un apport partiel d’actif ;
• une nomination d’un commissaire aux comptes quand cela devient nécessaire ;
• ou une décision de dissoudre la société de manière anticipée.

Pour les autres décisions, tout dépend de ce que les statuts ont prévu. Ils peuvent accorder ce pouvoir à une autre instance de la société, comme le président ou un comité spécialement désigné.  

Même si la SASU est dirigée par un président qui n’est pas l’associé unique, ce dernier conserve le pouvoir de valider les décisions les plus sensibles. Dans ces cas, le président peut être chargé de rédiger un rapport explicatif sur la modification envisagée, mais la décision finale revient à l’associé unique.

Quelles formalités pour la modification des statuts d’une SASU ?

La procédure reste relativement simple, mais elle doit être respectée dans le détail pour garantir la validité de la modification :

1. rédiger le procès-verbal de décision de l’associé unique ;
2. mettre à jour les statuts ;
3. publier une annonce légale de modification ;
4. et déposer un dossier sur le guichet unique. 

1. Rédiger le procès-verbal de décision de l’associé unique

Dans une SASU, l’associé unique détient tous les pouvoirs décisionnels. Lorsqu’un changement impacte les statuts, il doit le formaliser par écrit dans un procès-verbal. Ce document mentionne :

• l'identité complète de la SASU (forme, dénomination, siège, capital, numéro RCS…) ;
• la décision prise (par exemple, changement de siège ou d’objet social) ;
• la date d’effet de la modification ;
• et le nouveau contenu de la clause modifiée.
  

Ce procès-verbal est inséré dans le registre des décisions de l’associé unique, et peut devoir être enregistré auprès des impôts dans certains cas (comme une augmentation de capital), avec des droits d’enregistrement à prévoir.

2. Mettre à jour les statuts de la SASU

Une fois la décision prise, il faut modifier les statuts de la SASU en remplaçant l’ancienne clause par la nouvelle. Le reste du document demeure inchangé, sauf si plusieurs ajustements sont décidés en même temps. 

L’associé unique (ou le président s’il est différent) signe le document mis à jour et certifie sa conformité. 

3. Publier une annonce légale de modification

Pour informer les tiers (administrations, partenaires, banques…), la modification doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne habilité, situé dans le département du siège social. 

L’annonce doit comporter des mentions obligatoires :

• la dénomination sociale ;
• la forme juridique ;
• l’adresse du siège ;
• le montant du capital social ;
• le numéro RCS et lieu d’immatriculation ;
• la nature précise de la modification ;
• et la date de la décision.
  

Une attestation de parution est délivrée à l’issue de cette publication. Elle sera exigée lors de la déclaration de modification.

4. Déposer un dossier sur le guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités se font en ligne sur le site du guichet unique. 

Il faut y déposer un dossier complet, composé :

• d’un exemplaire du procès-verbal de l’associé unique ;
• des statuts modifiés, datés et signés ;
• de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
• du formulaire M2 (généralement pré-rempli en ligne) ;
• des éventuels justificatifs complémentaires selon la modification (ex : bail si changement de siège, diplôme si changement d’activité réglementée) ;
• et du paiement de modification des statuts pour les formalités de greffe.

Ce dépôt permet la mise à jour au Registre du commerce et des sociétés (RCS), et une insertion automatique de l’avis au BODACC, rendant la modification opposable aux tiers. 

Ce dépôt permet la mise à jour au Registre du commerce et des sociétés (RCS), ainsi qu’une insertion automatique de l’avis au BODACC, rendant la modification opposable aux tiers. Il peut être réalisé par l’associé unique, le gérant ou toute personne mandatée à cet effet. 

Un accompagnement juridique permet souvent de gagner du temps, d’éviter les erreurs fréquentes et de sécuriser chaque étape de la procédure.

Combien coûte la modification des statuts d’une SASU ?

Voici un tableau récapitulatif des coûts liés aux principales modifications statutaires d’une SASU, en distinguant les frais de publication et les frais de greffe : 

FAQ

Qu’est-ce qu’une SASU ?

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme juridique de société composée d’un seul associé. Elle permet de créer une structure souple, avec une grande liberté d’organisation, tout en protégeant le patrimoine personnel de l’associé.

Comment modifier les statuts d’une SASU ?

Pour modifier les statuts d’une SASU, l’associé unique doit rédiger un procès-verbal, mettre à jour les statuts, publier une annonce légale, puis déclarer la modification sur le guichet unique. Chaque étape doit respecter un certain formalisme et être réalisée dans un délai d’un mois.

Quel est le principal désavantage du statut de SASU ?

Le principal inconvénient de la SASU réside dans son coût : les charges sociales du président, même en l’absence de rémunération, peuvent être élevées. La gestion comptable et juridique, bien que flexible, reste plus complexe et coûteuse que celle d’un statut de micro-entreprise.

Principales sources législatives et réglementaires :

• article R123-66 - Code de commerce ;
• articles R210-9 à R210-11 - Code de commerce ;
• article L227-9 - Code de commerce.