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Fiches pratiques Créer une entreprise Auto-entrepreneur Peut-on déduire ses frais professionnels en auto-entrepreneur ?

Peut-on déduire ses frais professionnels en auto-entrepreneur ?

Pierre Aïdan - Image

Pierre Aïdan

Docteur en droit et diplômé de Harvard.

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L'essentiel de l'article :

  • En micro-entreprise, les frais professionnels auto-entrepreneur ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires. L’administration applique un abattement forfaitaire censé couvrir l’ensemble des charges.
  • Le taux d’abattement forfaitaire dépend de l’activité : 71 % pour la vente de marchandises, 50 % pour les prestations de services BIC, 34 % pour les activités libérales BNC.
  • Si vous avez opté pour le versement libératoire, l’impôt est prélevé directement sur le chiffre d’affaires, sans abattement distinct.
  • Les frais de débours sont la seule exception : avancés pour le compte d’un client avec mandat écrit préalable et refacturés à l’euro près, ils n’entrent pas dans le chiffre d’affaires.
  • Quand les charges réelles dépassent durablement l’abattement, changer de statut ou de régime peut devenir pertinent.

Les frais professionnels en auto-entrepreneur soulèvent souvent des interrogations, surtout lorsqu’on décide de devenir auto-entrepreneur. Le régime de la micro-entreprise reste l’un des cadres les plus simples pour démarrer, mais ses règles en matière de charges professionnelles sont radicalement différentes de celles d’une société classique.

Peut-on déduire ses frais professionnels en auto-entrepreneur ? Comment fonctionne l’abattement forfaitaire ? Qu’est-ce que les frais de débours ? Legalstart vous explique tout.

Mini-Sommaire

Frais professionnels : définition

Avant de devenir auto-entrepreneur, il est essentiel de connaître les frais que ce régime engendre. Les frais professionnels en auto-entrepreneur, de manière générale, correspondent aux frais engagés par un indépendant pour l’exercice de son activité. Il s’agit de frais pour lesquels les factures sont établies au nom de l’entrepreneur. 

🛠️ En pratique : par exemple, cela peut correspondre à des frais de déplacement, des frais de restauration, des frais de matières premières, des frais administratifs et bancaires, des frais liés à un local, etc.

On parle également pour un auto-entrepreneur de frais réels liés à son activité. Mais alors, est-ce possible de déduire des frais en auto-entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur peut-il déduire ses frais professionnels ?

En ce qui concerne les auto-entrepreneurs, la déduction des frais obéit à des règles spécifiques du fait du régime de la micro-entreprise.

Principe : la non-déductibilité des frais professionnels de l’auto-entrepreneur

En principe, en tant qu’entrepreneur, le remboursement des frais n’est pas possible.

En effet, le micro-entrepreneur relève du régime fiscal de la micro-entreprise. Par conséquent, il est imposé sur son chiffre d’affaires encaissé. Ici, peu importe le montant des charges. 

📌 À retenir : en micro-entreprise, déduire ses frais n’est pas possible. Il n’est pas non plus envisageable de faire une note de frais en auto-entrepreneur.

Cela vaut aussi bien pour l’auto-entrepreneur et la déduction d’achat de matériel que pour l’auto-entrepreneur et la déduction de ses frais de déplacement.

Il n’est donc pas envisageable de faire une note de frais en auto-entrepreneur.

📝 À noter : une manière de contourner cette règle de non-déduction des frais en micro-entreprise consiste à inclure les frais de déplacement en auto-entrepreneur et autres frais professionnels dans vos prix de manière forfaitaire. Dans ce cas, ce sont vos clients qui assument ces charges. Cependant, cela a pour conséquence d’augmenter vos prix, votre chiffre d’affaires, et en conséquence, la base de calcul de votre imposition. Il convient donc de prévoir une marge pour que cela reste rentable.

La déduction forfaitaire des frais professionnels de l’auto-entrepreneur

Si en auto-entreprise, la déduction des frais réels n’est pas possible, c’est parce qu’un système d’abattement forfaitaire a été mis en place pour le régime micro-BIC et le régime micro-BNC.

Ainsi, l’administration fiscale applique automatiquement un taux d’abattement fiscal sur le montant de votre chiffre d’affaires encaissé, ce qui est censé venir compenser vos différents frais.

Comment fonctionne l’abattement fiscal en micro-entreprise ?

Il s’agit là d’une spécificité du régime micro. Pour plus de simplicité, et alléger les obligations comptables pour les auto-entrepreneurs, les frais professionnels font l’objet d’un abattement forfaitaire. Il n’est donc pas nécessaire de pouvoir justifier du lien direct entre les dépenses et l’exploitation de l’activité pour pouvoir avoir, en micro-entreprise, des charges déductibles.

☝️ Bon à savoir : peu importe le montant de vos charges, même si vous n’en avez aucune en-dehors de vos cotisations sociales, vous bénéficiez de cet abattement forfaitaire.

Les modalités de mise en application de cet abattement fiscal dépendent de si vous avez opté ou non pour le versement libératoire de l’impôt.

Vous avez pris l’option pour le versement libératoire

En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire. Cela signifie que vous réglez votre impôt sur le revenu au titre de votre activité au moment de votre déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF et du paiement de vos cotisations sociales. Vous vous acquittez alors de vos impôts et de cotisations sociales en même temps, en un seul prélèvement.

Dans ce cas, il n’y a pas d’abattement forfaitaire à proprement parler puisque le taux de prélèvement de l’impôt est particulièrement bas. Ce pourcentage est appliqué directement sur le chiffre d'affaires, en plus du taux de cotisations sociales.

Type d’activité exercée

Taux appliqué sur le CA

Activité de vente de marchandises

13,3 % (1 % d’IR et 12,3 % de cotisations sociales)

Activité de vente de prestation de services (BIC)  

22,9 % (1,7 % d’IR et 21,2 % de cotisations sociales)

Activité libérale (BNC)

27,8 % (2,2 % d’IR et 25,6 % de cotisations sociales)

 

📝 À noter : les taux de cotisations sociales et d'ACRE augmentent à compter du 1ᵉʳ juillet 2024.

Pour les auto-entreprises en libéral (BNC) créées avant 2018 ou relevant de la Cipav :

  • le taux de cotisation sociale augmente de 21,20 % à 23,20 % ;
  • le taux de l'ACRE augmente de 10,60 % à 11,60 %.

Pour les auto-entreprises en libéral (BNC) créées après 2018 :

  • le taux de cotisation sociale augmente progressivement de 21,10 % à 26,10 % du 1ᵉʳ juillet 2024 au 1ᵉʳ janvier 2026 ;
  • le taux de l'ACRE augmente progressivement de 10,55 % à 13,05 % du 1ᵉʳ juillet 2024 au 1ᵉʳ janvier 2026.

Vous n’avez pas opté pour le versement libératoire

Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire en micro-entreprise, le taux d'abattement fiscal dépend de la nature de votre activité :

Type d’activité exercée

Taux d’abattement 

Achat-revente ou de fourniture de logement (sauf location meublée)

71 %

Prestations de services et autres activités relevant des BIC

50 %

Activités libérales (BNC)

34 %

 

📝 À noter : il existe un montant minimum d’abattement fiscal fixé à 305 €.

Pour bénéficier de cet abattement en tant qu’auto-entrepreneur pour vos frais professionnels et vos frais de déplacement, il vous suffit de compléter la déclaration complémentaire n°2042-C Pro au moment de votre déclaration de revenu annuelle. Vous devez indiquer le chiffre d’affaires encaissé total sur l’année imposée. Ensuite, l'administration fiscale applique automatiquement l’abattement pour le calcul de votre impôt sur le revenu.

☝️ Bon à savoir : si votre activité implique des charges et frais professionnels importants, le statut d’auto-entrepreneur n’est peut-être pas le plus adapté à votre situation. La création d’une société peut être davantage intéressante pour vous. Legalstart peut vous accompagner pour trouver le statut juridique le plus adapté à vos besoins. 

Le recours à la facturation de frais de débours par l’auto-entrepreneur

Pour un auto-entrepreneur, les frais professionnels peuvent également entrer dans une catégorie particulière appelée les frais de débours. Ces frais de débours correspondent aux dépenses engagées pour le compte d’un client et facturées à son nom.

Pour pouvoir être déduit du chiffre d’affaires, et donc ne pas être pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, les frais de débours de l’auto-entrepreneur doivent remplir plusieurs conditions 

  • Avoir un accord écrit du client. Le mandat de débours précise la demande de réaliser un achat ainsi que le budget alloué.

  • Faire établir la facture au nom du client que vous réglerez à partir de votre compte professionnel. Une copie de la facture doit être remise au client.

  • Conserver les factures établies au nom du client.

  • Demander le remboursement à la fin de votre mission. Le remboursement doit être fait pour le montant exact de la facture établie au nom du client et payé par vos soins. Vous ne pouvez pas facturer de marge sur les frais de débours.

De plus, la facture pour la mission réalisée auprès de votre client doit mentionner ces frais de débours.

🛠️ En pratique : les frais de débours correspondent aux frais de livraison ou à la souscription à un abonnement en ligne par le professionnel pour le compte de son client. Il s’agit d’une avance faite pour le client.

Les frais de débours doivent être engagés pour un seul client. Par exemple, l’achat d’un logiciel par le professionnel pour son activité auprès de plusieurs clients ne rentre pas dans la catégorie des frais de débours. Il s’agit d’une charge non déductible en micro-entreprise.

☝️ Bon à savoir : la déduction des frais de déplacement en auto-entrepreneur au titre des frais de débours n’est pas possible. Au contraire, pour un auto-entrepreneur, les frais de déplacement comme un billet de train ou d’avion peuvent rentrer dans la catégorie des frais de débours si les conditions sont remplies.

auto-entrepreneur frais professionnels (1)

Principales sources législatives et réglementaires :

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