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Fiches pratiques Créer une entreprise Auto-entrepreneur Peut-on déduire ses frais professionnels en auto-entrepreneur ?

Peut-on déduire ses frais professionnels en auto-entrepreneur ?

Auto-entrepreneur
M C

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

La déclaration auto-entrepreneur présente de nombreux avantages, notamment pour les personnes souhaitant se lancer dans une première activité en auto-entreprise. Mais en tant qu’auto-entrepreneur, déduire ses frais est-il envisageable ? Les frais réels d’un auto-entrepreneur, peuvent-ils venir réduire sa base d’imposition ?

Auto-entrepreneur et frais professionnels, voici tout ce que vous devez savoir.

Frais professionnels : définition

Avant de devenir auto-entrepreneur, il est essentiel de connaître les frais que ce régime engendre. Les frais professionnels en auto-entrepreneur, de manière générale, correspondent aux frais engagés par un indépendant pour l’exercice de son activité. Il s’agit de frais pour lesquels les factures sont établies au nom de l’entrepreneur. 

Par exemple, cela peut correspondre à des frais kilométriques, à des frais de restauration, etc.

On parle également pour un auto-entrepreneur de frais réels liés à son activité. Mais alors, est-ce possible de déduire des frais en auto-entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur peut-il déduire ses frais professionnels ?

En ce qui concerne les auto-entrepreneurs, la déduction des frais obéit à des règles spécifiques du fait du régime de micro-entreprise.

Principe : la non-déductibilité des frais professionnels de l’auto-entrepreneur

En principe, en tant qu’entrepreneur, le remboursement des frais n’est pas possible. En effet, le micro-entrepreneur relève du régime fiscal de la micro-entreprise. Par conséquent, il est imposé sur son chiffre d’affaires encaissé. Ici, peu importe le montant des charges. Le principe est simple, en micro-entreprise, déduire ses frais n’est pas possible.

Cela vaut aussi bien pour l’auto-entrepreneur et la déduction d’achat de matériel que pour l’auto-entrepreneur et la déduction de ses frais kilométriques. Il n’est donc pas envisageable de faire une note de frais en auto-entrepreneur.

☝️ Bon à savoir : une manière de contourner cette règle de non-déduction des frais en micro-entreprise consiste à inclure les frais de déplacement en auto-entrepreneur et autres frais professionnels dans vos prix de manière forfaitaire. Dans ce cas, ce sont vos clients qui assument ces charges. Cependant, cela a pour conséquence d’augmenter vos prix, votre chiffre d’affaires, et en conséquence, la base de calcul de votre imposition. Il convient donc de prévoir une marge pour que cela reste rentable.

La déduction forfaitaire des frais professionnels de l’auto-entrepreneur

Si en auto-entrepreneur, la déduction des frais réels n’est pas possible, c’est parce qu’un système d’abattement forfaitaire a été mis en place pour le régime micro-BIC et le régime micro-BNC.

Ainsi, l’administration fiscale applique automatiquement un taux d’abattement fiscal sur le montant de votre chiffre d’affaires encaissé, ce qui est censé venir compenser vos différents frais.

Comment fonctionne l’abattement fiscal en micro-entreprise ?

Il s’agit là d’une spécificité du régime micro. Pour plus de simplicité, et alléger les obligations comptables pour les auto-entrepreneurs, les frais professionnels font l’objet d’un abattement forfaitaire. Il n’est donc pas nécessaire de pouvoir justifier du lien direct entre les dépenses et l’exploitation de l’activité pour pouvoir avoir, en micro-entreprise, des charges déductibles.

Peu importe le montant de vos charges, même si vous n’en avez aucune en-dehors de vos cotisations sociales, vous bénéficiez de cet abattement forfaitaire.

Les modalités de mise en application de cet abattement fiscal dépendent de si vous avez opté ou non pour le versement libératoire de l’impôt.

Vous avez pris l’option pour le versement libératoire

En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire. Cela signifie que vous réglez votre impôt sur le revenu au titre de votre activité au moment de votre déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF et du paiement de vos cotisations sociales. Vous vous acquittez alors de vos impôts et cotisations sociales en même temps, en un seul prélèvement.

Dans ce cas, il n’y a pas d’abattement forfaitaire à proprement parler puisque le taux de prélèvement de l’impôt est particulièrement bas. Ce pourcentage est appliqué directement sur le chiffre d'affaires, en plus du taux de cotisations sociales.

Type d’activité exercée

Taux appliqué sur le CA

Activité de vente de marchandises

13,8% (1% d’IR et 12,8% de cotisations sociales)

Activité de vente de prestation de services  

23,7% (1,7% d’IR et 22% de cotisations sociales)

Activité libérale

24,2% (2,2% d’IR et 22% de cotisations sociales)

Vous n’avez pas opté pour le versement libératoire

Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire en micro-entreprise, le taux d'abattement fiscal dépend de la nature de votre activité :

Type d’activité exercée

Taux d’abattement 

Achat-revente ou de fourniture de logement (sauf location meublée)

71%

Prestations de services et autres activités relevant des BIC

50%

Activités libérales (BNC)

34 %

 

📝 À noter : il existe un montant minimum d’abattement fiscal fixé à 305 €.

Pour bénéficier de cet abattement en tant qu’auto-entrepreneur pour vos frais professionnels, il vous suffit de compléter la déclaration complémentaire n°2042-C Pro au moment de votre déclaration de revenu annuelle. Vous devez indiquer le chiffre d’affaires encaissé total sur l’année imposée. Ensuite, l'administration fiscale applique automatiquement l’abattement pour le calcul de votre impôt sur le revenu.

☝️ Bon à savoir : si votre activité implique des charges et frais professionnels importants, le statut d’auto-entrepreneur n’est peut-être pas le plus adapté à votre situation. La création d’une société peut être davantage intéressante pour vous.

Le recours à la facturation de frais de débours par l’auto-entrepreneur

Pour un auto-entrepreneur, les frais professionnels peuvent également entrer dans une catégorie particulière appelée les frais de débours. Ces frais de débours correspondent aux dépenses engagées pour le compte d’un client et facturées à son nom.

Pour pouvoir être déduit du chiffre d’affaires, et donc ne pas être pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, les frais de débours de l’auto-entrepreneur doivent remplir plusieurs conditions 

  • avoir un accord écrit du client. Le mandat de débours précise la demande de réaliser un achat ainsi que le budget alloué ;

  • faire établir la facture au nom du client que vous réglerez à partir de votre compte professionnel. Une copie de la facture doit être remise au client ;

  • conserver les factures établies au nom du client ;

  • demander le remboursement à la fin de votre mission. Le remboursement doit être fait pour le montant exact de la facture établie au nom du client et payé par vos soins. Vous ne pouvez pas facturer de marge sur les frais de débours.

De plus, la facture pour la mission réalisée auprès de votre client doit mentionner ces frais de débours.

🛠️ En pratique : les frais de débours correspondent aux frais de livraison ou à la souscription à un abonnement en ligne par le professionnel pour le compte de son client de manière spécifique. Il s’agit bel et bien d’une avance faite pour le client.

Les frais de débours doivent être engagés pour un seul client. Par exemple, l’achat d’un logiciel par le professionnel pour son activité auprès de plusieurs clients ne rentre pas dans la catégorie des frais de débours. Il s’agit d’une charge non déductible en micro-entreprise.

☝️ Bon à savoir : la déduction des frais kilométriques en auto-entrepreneur au titre des frais de débours n’est pas possible. Au contraire, pour un auto-entrepreneur, les frais de déplacement comme un billet de train ou d’avion peuvent rentrer dans la catégorie des frais de débours si les conditions sont remplies.

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FAQ

Quelles sont les charges d’un auto-entrepreneur en 2022 ?

En 2022, les charges d’un auto-entrepreneur correspondent au montant des cotisations sociales dont le taux dépend de la nature de l’activité. À ces cotisations sociales, viennent s’ajouter la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l’impôt sur le revenu selon le barème progressif.

D’autres charges peuvent être assumées par un auto-entrepreneur en fonction de son activité.

Quels sont les frais réels de l’auto-entrepreneur ?

Les frais réels n’existent pas pour un auto-entrepreneur. En effet, l’administration fiscale ne permet pas à un auto-entrepreneur de déduire ses charges réelles. Un abattement fiscal forfaitaire est cependant appliqué pour compenser la non-déductibilité des charges en micro-entreprise. Il est possible de déduire les frais de débours du chiffre d’affaires encaissé sous certaines conditions.

Auto-entrepreneur et frais kilométriques : comment ça marche ? 

Les frais kilométriques ne sont pas des charges déductibles pour un auto-entrepreneur. Il n’est pas possible de les inclure dans les frais de débours. Par conséquent, les frais kilométriques restent à la charge de l’auto-entrepreneur, sauf s’ils les incluent dans ses tarifs de manière forfaitaire. Cependant, cela risque de faire augmenter son chiffre d’affaires et donc l’assiette de l’impôt.

Principales sources législatives et réglementaires :

MC

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Fiche mise à jour le

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