La vie d’une entreprise n’est pas un long fleuve tranquille. Il arrive parfois des évènements susceptibles d’entrainer une modification des statuts de la société, voire la dissolution de votre entreprise.
Tout comme la création de l’entreprise, ces modifications nécessitent la réalisation de certaines formalités juridiques. Parmi ces formalités, il convient de remplir un formulaire dédié, à savoir le formulaire M2, également appelé cerfa M2. Or, pour un entrepreneur, il n’est pas toujours facile d’y voir clair avec ce formulaire spécifique.
Vous souhaitez savoir à quoi sert le formulaire M2? Comment le remplir? Legalstart fait le point pour vous.
Qu’est-ce que le formulaire M2?
L’imprimé M2 est un formulaire permettant, pour une entreprise, d’informer des modifications au sein de la société. Il est unique à toutes les sociétés. Le formulaire M2 de SARL est ainsi le même que le formulaire M2 de SAS ou de SCI.
Dans le développement d’une entreprise, il est très fréquent de devoir remplir ce formulaire cerfa m2. Vous devez ainsi remplir et transmettre ce document dès lors que survient:
- La modification du statut juridique de la société;
- Le changement du montant du capital social;
- La modification de la dénomination sociale;
- La dissolution de la société;
- La reprise d’activité de la société;
- La mise en sommeil de la société.
Bon à savoir: vous pouvez télécharger le formulaire M2 sur Infogreffe en ligne ou sur le site du service public.
Comment remplir le formulaire M2?
La manière dont le document cerfa M2 doit être rempli diffère selon la nature de la modification de l’entreprise. Néanmoins, certains cadres du formulaire doivent toujours être complétés:
- Le cadre 1: indique la modification souhaitée par la société. Vous pouvez choisir plusieurs modifications à la fois, comme un changement de dénomination sociale et un transfert de siège;
- Le cadre 2: identifie votre entreprise. Vous devez renseigner votre dénomination sociale, votre numéro SIRET, votre forme juridique ainsi que l’adresse du siège social;
- Le cadre 21: permet d’indiquer l’adresse de correspondance de l’entreprise auquel le nouveau Kbis est envoyé;
- Le cadre 22: ici vous devez apposer votre signature en tant que représentant légal de l’entreprise. Si vous êtes mandataire, vous devez justifier d’une procuration.
Il faut ensuite remplir un des cadres dédiés aux modifications envisagées. Par exemple, si vous souhaitez procéder à une modification d’activité, il convient de remplir le cadre 14. Si vous souhaitez remplir le formulaire M2 pour une mise en sommeil, vous devez remplir le cadre 8, ainsi que les cadres 11 et 12 si vous avez des établissements secondaires.
Sachez qu’il existe également, pour le formulaire M2, une notice téléchargeable en ligne qui vous guide pas à pas.
Bon à savoir: vous souhaitez changer de siège social? N’hésitez pas à consulter notre fiche pratique pour savoir comment remplir le formulaire M2 de transfert de siège social.
À qui faut-il envoyer le formulaire M2?
Une fois que vous avez téléchargé un formulaire M2 remplissable, que vous l’avez dûment rempli et signé, vous devez dorénavant l’envoyer. Sachez que vous devez transmettre le formulaire au Centre de formalité des entreprises compétent ou au greffe du Tribunal de commerce.
Bon à savoir: l’envoi d’un dossier n’est pas la seule formalité à réaliser dans le cadre d’une modification de la société. N’oubliez pas, notamment, de publier une annonce dans un journal d’annonces légales.
En définitive, le formulaire M2 est un document indispensable pour réaliser les formalités de gestion d’une entreprise. Vous devez donc être vigilant lorsque vous remplissez ce formulaire, au risque de retarder les modifications envisagées pour votre société.
Mise à jour: 11/12/2020
Rédaction : Sami Messabhia, diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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