02 décembre 2020

Contrat de cession de droit d’auteur : à quoi sert-il ?
Temps de lecture : 8 min

Lise Daveluy
diplômée d'un Master II en Droit des affaires internationales à l'Institut de Droit des Affaires d'Aix-en-Provence. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Besoin d’en savoir plus ?

Le contrat de cession de droit d’auteur est un acte juridique par lequel l’auteur, le cédant, va céder ses droits sur sa création littéraire ou artistique à un tiers, le cessionnaire, à titre gratuit ou onéreux. 

Cette définition est d’une simplicité déconcertante sur le papier : mais comment se concrétise-t-elle ? Comment protéger vos créations ? Quels sont les droits que vous pouvez protéger et surtout, par quels moyens ?

contrat cession droit d'auteur

Les droits d’auteur : quelle définition ?

Afin de cerner au mieux le fonctionnement même du contrat de cession de droit d’auteur, il est nécessaire de comprendre l’essence de ce contrat : les droits d’auteur. 

Les auteurs jouissent de droits sur leurs créations littéraires et artistiques : juridiquement, ils sont titulaires de droits d’auteur. L’auteur bénéficie en ce sens de privilèges sur ses œuvres originales de l’esprit et n’a besoin d’accomplir aucune formalité pour la protection de son droit d’auteur!  

A noter : Toutes les activités créatrices ne sont pas nécessairement couvertes par le droit d’auteur, encore faut-il qu’elles disposent d’un caractère original et qu’elles soient mises en forme de manière concrète. 

Les droits d’auteur sont composés d’un droit moral ainsi que de droits patrimoniaux.

Alors que le droit moral ne peut en aucun cas faire l’objet d’une cession, tel n’est pas le cas des droits patrimoniaux qui peuvent être cédés à un tiers. Pour ce faire, il est nécessaire d’établir un contrat de cession de droit d’auteur. 

Il est important de ne pas confondre droit d'auteur et droit à l'image. Le droit à l'image concerne les droits des personnes représentées sur les photos, il doit être obtenu via une autorisation ou un contrat de cession de droit à l'image

A quoi correspondent les droits patrimoniaux ?

Les droits patrimoniaux représentent le droit d’exploitation sur l'œuvre. Ce droit est composé :

  • D’un droit de représentation : Il s’agit de la communication de votre œuvre, au public, par l’utilisation d’un procédé quelconque. Par exemple, le fait de diffuser votre documentaire à la télévision ou encore d’exposer votre œuvre d’art dans un musée. 
  • D’un droit de reproduction : Il s’agit du ou des supports sur lesquels votre œuvre pourra être exploitée. Par exemple, dans le cas où un éditeur souhaiterait reproduire une œuvre d’art dans un livre, il aura besoin de ce droit afin de pouvoir imprimer des livres contenant cette image de l'œuvre. 

Les droits patrimoniaux sont également composés d’un :

  • Droit de distribution de l’original de l'œuvre (ou de ses copies) au public, par la vente ou un autre procédé. 
  • Droit d’usage de l'œuvre c’est-à-dire la possibilité d’utiliser l'œuvre.
  • Droit d’adaptation, qui consiste en la possibilité de pouvoir modifier l'œuvre. 
  • Droit de prêt qui met l'œuvre à la disposition de son bénéficiaire pour un usage défini et pour une durée déterminée. 
  • Droit de location, qui permet de contrôler la location d’un support sur lequel l'œuvre est produite. 
  • Droit de suite, qui concerne les œuvres graphiques et plastiques uniquement. Il s’agit de la rémunération dont bénéficient ces auteurs lors de la revente de leur œuvre au terme de laquelle intervient un professionnel du marché de l’art.

Quels sont les droits que je ne peux pas céder ?

A contrario, les droits moraux ne peuvent faire l’objet d’aucune cession. Ils sont imprescriptibles, perpétuels et inaliénables. Ces droits moraux représentent :

  • Le droit de divulgation : L’auteur est en effet le seul à pouvoir décider si son œuvre sera ou non rendue publique. C’est en outre lui qui déterminera, le cas échéant, les conditions et les modalités selon lesquelles son œuvre sera divulguée pour la première fois. 
  • Le droit de paternité : Ce droit permet à l’auteur d’apposer son nom sur son œuvre. 
  • Le droit au respect de l’intégrité de l'œuvre : L’auteur a la possibilité de refuser toute modification, suppression ou ajout tendant à la modification de son œuvre. 
  • Le droit de retrait et de repentir : Quand bien même l’exploitation de l’oeuvre aurait été cédée à une autre personne, l’auteur dispose toujours d’un droit à la cessation de la diffusion de son oeuvre ainsi que d’un droit d’apporter des modifications à l’oeuvre, quand il le souhaite et sans avoir la nécessité de motiver sa décision. 

Dans quels cas vais-je céder mes droits d’auteur ?

Les droits d’auteur s’expriment de manières différentes et se concrétisent, par exemple, au travers de la rédaction d’un livre, la création d’un film ou encore la réalisation d’une œuvre d’art. 

En tant qu’entrepreneur, vous pouvez également solliciter l’intervention d’un graphiste pour la création d’un logo ou d’un site Internet. 

Dans l’ensemble de ces cas (dont la liste n’est pas exhaustive !), il vous est possible de faire appel à une maison d’édition, une maison de disque ou encore à un producteur afin que votre création soit diffusée sous son label et que vous puissiez bénéficier de son accompagnement dans la mise en œuvre de votre projet. 

En faisant appel à l’une de ces structures, il vous est obligatoirement nécessaire de procéder à la rédaction d’un contrat type de cession de droit d’auteur. Ce contrat est en réalité le support de votre relation professionnelle avec ce tiers.

Vous pourrez ainsi fixer les conditions selon lesquelles vos droits d’auteur sur votre œuvre seront exploités par ce tiers. Le contrat de cession de droit d’auteur peut tant être à titre onéreux qu’à titre gratuit. 

A noter : Seuls les droits de représentation et de reproduction peuvent faire l’objet d’une cession à titre gratuit. Les autres droits patrimoniaux sont donc obligatoirement cédés à titre onéreux. 

Outre la fixation de cette contrepartie financière, le contrat de cession de droit d’auteur va déterminer les conditions selon lesquelles vos droits patrimoniaux pourront être cédés et les limites qui seront apportées à cette cession.

Existe-t-il plusieurs types de contrats de cession de droit d’auteur ?

Le contrat de cession de droit d’auteur est différent, tant par son contenu que sa portée, en fonction du droit d’auteur en cause afin de s’adapter au marché sur lequel il est susceptible d’application.

Les types de contrats de cession de droit d’auteur se multiplient donc au gré de la création en cause. Nous avons choisi de vous présenter une liste non-exhaustive des contrats de cession de droit d’auteur les plus courants :

  • Le contrat d’édition : Ce contrat permet à un auteur d’une œuvre originale de l’esprit la cession à un éditeur, du droit de fabriquer des exemplaires de l'œuvre et de la réaliser sous format numérique. En contrepartie, il incombe à l’éditeur d’en assurer la publication et la diffusion. 

  • Le contrat de représentation : Ce contrat autorise un entrepreneur de spectacles de représenter cette œuvre, selon les conditions qu’il détermine.  

  • Le contrat de production audiovisuelle : Ce contrat est propice aux films. Il permet au producteur de prendre l’initiative et la responsabilité de la réalisation de celui-ci. 

Comme indiqué, ces types de contrats ne sont pas les seuls existants. Il est tout à fait possible, par exemple, d’imaginer mettre en place un contrat de cession de droit d’auteur relatif à un logo !

A noter : Les droits d’auteur ont une durée de 70 ans après la mort de l’auteur. A l’extinction de ce délai et par principe, les œuvres tombent dans le domaine public et peuvent donc être exploitées sans l’autorisation du titulaire de ces droits. Cela étant, si l’auteur avait cédé ou consenti, de son vivant, des droits à un tiers (notamment par l’usage d’un contrat de cession de droit d’auteur), celui-ci pourra continuer d’en jouir. 

Mon contrat de cession de droit d’auteur doit-il obéir à un formalisme particulier ?

Le contrat de cession de droit d’auteur fait obligatoirement l’objet d’un écrit. Il contient un certain nombre de mentions obligatoires mais peut également contenir des clauses spécifiques. 

A noter : Dans le cadre d’une cession à très courte durée ou pour un événement particulier par exemple, la rédaction d’un contrat n’est pas essentiel ! Il vous est possible d’indiquer la cession des droits d’auteur dans vos Conditions Générales de Ventes (CGV). Attention tout de même à bien veiller à ce que ces CGV aient été portées à la connaissance des deux parties et que chacune en ait accepté les termes. 

Les mentions obligatoires du contrat de cession de droit d’auteur

Le contrat doit obligatoirement faire mention :

  • De l’identité des parties au contrat. Autrement dit, il vous faut détailler précisément qui est le cédant et qui est le cessionnaire.

  • Du type de droit qui est cédé. Cela fait notamment directement écho aux droits patrimoniaux. Il s’agit par exemple, du droit de diffusion, de reproduction ou encore de représentation. Il vous est possible d’en céder l’intégralité comme uniquement quelques-uns. 

  • De l’étendue du droit cédé. Il vous est ainsi possible de limiter les supports ou les moyens de diffusion de l'œuvre.

  • De la destination du droit cédé. L'œuvre doit en ce sens être décrite. 

  • Du lieu. Cela vous permet de définir un périmètre géographique pour son application.

  • De la durée du droit d’exploitation qui est cédé. Ce contrat ne peut en effet qu’être à durée déterminée. 

  • Des modalités de calcul et de paiement du droit cédé. La rémunération de l’auteur est, par principe, proportionnelle aux recettes de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre. Cette rémunération doit être juste et équitable. 

Par exception, la rémunération de l’auteur peut être forfaitaire lorsque, par exemple, la base de calcul ne peut pas être déterminée. Tel est le cas également lorsque la cession des droits d’auteurs porte sur un logiciel, sur l’édition d’ouvrages spécifiques, sur une cession de droits à l’étranger ou encore sur une œuvre publiée dans la presse. 

A noter : Ces mentions sont obligatoires. A défaut, vous vous exposez à la nullité de votre contrat de cession de droit d’auteur. Cette précision est très importante pour le cessionnaire qui s’expose à des sanctions civiles et pénales en cas d’irrespect ! Il sera alors traité comme un contrefacteur. 

La possibilité d’ajouter des clauses utiles au contrat de cession de droit d’auteur

En dehors du formalisme rigoureux précédemment décrit, il vous est possible d’ajouter des clauses particulières à votre contrat de cession de droit d’auteur. 

Parmi ces clauses figure la clause d’exclusivité. Celle-ci stipule notamment que la cession des droits d’auteur ne bénéficiera qu’à une seule personne à l’exception de toute autre. En d’autres termes, on parle de cession exclusive de droit d’auteur

Une clause de tacite reconduction du contrat peut également s’avérer utile ! A défaut de résiliation du contrat (juridiquement, on parle de dénonciation du contrat) par l’une des parties, le contrat sera alors reconduit selon les mêmes conditions. 

Il vous est également possible de fixer les modalités entourant les rôles et la responsabilité de chacun en cas d’action en contrefaçon. 

Il vous est également possible d’établir une clause de préférence. Celle-ci donnera au cessionnaire la priorité sur les œuvres futures de l’auteur. Ainsi, dans le cas où l’auteur souhaiterait céder ses futures œuvres, il devra prioritairement en proposer le bénéfice au cessionnaire. 

Que se passe-t-il en cas de non-respect de mon contrat de cession de droit d’auteur ?

Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas les engagements passés au travers du contrat de cession de droit d’auteur, celle-ci pourrait alors voir sa responsabilité contractuelle engagée

A l’issue d’une procédure judiciaire, la partie défaillante pourrait alors verser des dommages et intérêts à la partie subissant un préjudice du fait du non-respect des engagements passés.

A l’égard des tiers, vous disposez également de moyens d’action. En effet, toute personne n’ayant pas été autorisée, notamment par l’intermédiaire d’un contrat de cession de droit d’auteur, à exploiter, utiliser ou reproduire une œuvre, pourra alors faire l’objet d’une action en contrefaçon. 

Vous le comprendrez donc : le contrat de cession de droit d’auteur est essentiel non seulement pour protéger l’auteur lui-même mais également le cessionnaire ! La rédaction irréprochable de ce contrat est donc la clé d’une bonne protection… et collaboration !

Mise à jour: 02/12/2020

Rédaction : Lise Daveluy, diplômée d'un Master II en Droit des affaires internationales à l'Institut de Droit des Affaires d'Aix-en-Provence. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. 

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