19 novembre 2021

CGV: utilité, communication, rédaction
Temps de lecture : 4 min

Audrey Roy
Diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.

Commencer les démarches

Les conditions générales de vente (CGV) sont bien souvent perçues comme un document contraignant qu’il est nécessaire de rédiger en raison des conséquences juridiques que peuvent avoir les clauses qui y sont insérées. 

Comment créer des conditions générales de vente ? Faut-il obligatoirement communiquer ses conditions générales de vente à tous ses clients ? Peut-on les rédiger soi-même ? Toutes ces questions sont légitimes et méritent quelques explications.

conditions generales de vente

À quoi servent les conditions générales de vente ? 

Avant d’aborder les informations obligatoires à y insérer, il est essentiel de comprendre la définition des conditions générales de vente ainsi que leur utilité.

L’objectif des conditions générales de vente 

Que vous soyez à la tête d’une entreprise recrutant des salariés ou que vous soyez micro-entrepreneur, vous devez procéder à la communication de vos conditions générales de vente à vos clients.

Les conditions générales de vente, comme leur nom l’indique, informent vos différents clients des obligations et droits de chaque partie lors de la vente de vos produits et/ou de vos services. 

En ce sens, elles permettent de sécuriser les deux parties au contrat de vente en détaillant les droits et devoirs de chacun. Ainsi, votre client ne pourra pas vous reprocher de ne pas avoir détaillé les conditions concernant le mode de livraison, le délai de rétractation, le moyen de paiement, etc.

Votre client pourra également prendre connaissance des droits et des devoirs qui lui sont attachés lors de cette vente. 

En tant que professionnel, cette obligation de transparence permet de réduire considérablement le risque de litige entre vos clients et vous-même.

Comment vous assurer que vos conditions générales de vente seront lues ? 

Nombreux sont les entrepreneurs ou consommateurs qui ne prennent pas la peine de lire les conditions générales de vente avant d’acheter un produit ou de commander un service. 

Par exemple, avez-vous lu les conditions générales de vente pour ouvrir un compte professionnel lorsque vous avez créé votre entreprise ? 

Pour vous assurer que vos conditions générales de vente seront lues et donc respectées, n’hésitez pas à les mentionner dans vos échanges avec vos clients. 

Vous pouvez par exemple leur rappeler les modalités de livraison et leur indiquer qu’ils peuvent les retrouver dans les détails dans vos CGV pour pouvoir les consulter à tête reposée. 

Comment rédiger des conditions générales de vente ?

S’il existe des modèles de conditions générales de vente (y compris pour les conditions générales de vente d’auto-entrepreneurs), il est tout de même nécessaire de savoir quelles sont les clauses obligatoires, utiles ou interdites.

Les clauses de CGV obligatoires

Le Code de Commerce impose certaines clauses dans les conditions générales de vente. Il s’agit :

  • des modalités de règlement ;
  • des éléments de détermination du prix ;
  • des réductions.

Les modalités de règlements

Les CGV doivent impérativement préciser les modalités de règlement. Il s’agit des moyens de paiement acceptés par l’entreprise, ainsi que les délais de paiement pouvant être accordés.

En effet, pour les paiements entre professionnels, il est possible de prévoir un délai de paiement ne pouvant pas excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

En outre, il est nécessaire de préciser si l’entreprise accepte ou non de pratiquer l’escompte en cas de paiement anticipé.

Bon à savoir : En France, les paiements en espèces sont interdits pour toute transaction d’un montant supérieur à 3.000 euros pour les clients professionnels ou les clients particuliers domiciliés fiscalement en France, ou à 15.000 euros pour les clients particuliers non domiciliés en France.

Les éléments de détermination du prix

Le prix des produits ou des services doit être explicite ou du moins facilement calculable. C’est pourquoi le Code de commerce impose la mention d’un barème de prix unitaires. La date de validité doit être précisée.

En principe, les prix unitaires sont mentionnés hors taxes et TTC.

Toutefois, si l’entreprise fournit un devis à ses clients, la précision du barème des prix unitaires n’est obligatoire que pour les éléments connus d’avance comme certains forfaits.

Les réductions de prix

Dans les conditions générales de vente, on doit également retrouver des précisions quant aux modalités à respecter pour bénéficier de réductions (rabais, remises ou ristournes).

Les clauses utiles des CGV 

Bien que non obligatoires, certaines clauses s’avèrent particulièrement utiles dans les CGV pour régir les relations entre les parties. Il s’agit notamment des clauses de :

  • conditions de vente et de livraison ;
  • droit de rétractation ;
  • réserve de propriété ;
  • protection contre les retards de paiements ;
  • etc.

Les conditions de vente et de livraison

Pour éviter tout litige ultérieur, les conditions générales de vente doivent être les plus claires et les plus précises possibles.

Il est donc nécessaire de préciser le lieu de livraison, les modalités de transport le cas échéant, et les coûts éventuels de livraison.

Il est également recommandé d’apporter des précisions quant aux modalités de retour et d’échange. L’existence d’une garantie et sa durée sont aussi à mentionner.

La clause de droit de rétractation pour les achats à distance

En cas de vente à distance (achat sur Internet, par courrier ou par téléphone), les clients particuliers bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours minimum à compter de la conclusion de la vente. 

Pour éviter que ce délai ne passe à 12 mois, le professionnel doit prévoir une clause spécifique dans les CGV et doit prévoir leur communication avant la finalisation de la commande.

La clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété permet de déterminer à quel moment l’acheteur devient propriétaire du bien acheté.

Ainsi, si les conditions générales de vente prévoient que le transfert de propriété intervient uniquement lorsque le prix est totalement payé, l’entreprise peut obtenir la restitution du bien en cas de défaillance de paiement du client. Cela peut être particulièrement utile lorsque l’entreprise propose le paiement en plusieurs fois.

La protection contre les retards de paiement

Pour les relations commerciales entre professionnels, la loi prévoit une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement. De plus, il est possible de prévoir des pénalités de retard pouvant aller jusqu’à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Il est aussi possible de prévoir l’annulation des commandes en cours en cas de retard de paiement.

Les autres clauses utiles dans les CGV

En complément des clauses énumérées précédemment, et en fonction de votre activité, il peut être utile de prévoir les clauses suivantes :

  • les conséquences des annulations de contrat ;
  • le renouvellement des contrats ;
  • la protection des données personnelles (vente à distance) ;
  • les obligations des parties ;
  • la limitation de la responsabilité professionnelle ;
  • le nom du médiateur ;
  • le droit et le tribunal compétent en cas de litige.

Les clauses interdites dans les CGV : les clauses abusives

Concernant les conditions générales de vente, il existe des clauses interdites, dites abusives. En effet, le législateur interdit les clauses qui créent un déséquilibre trop important entre le professionnel et le consommateur. 

Sont ainsi considérées comme abusives les clauses qui :

  • Prévoient un engagement ferme du consommateur, alors que l’exécution des prestations du professionnel est soumise à une condition qui dépend de sa seule volonté ;
  • Autorisent le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci se rétracte, sans prévoir le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité sur les sommes déjà versées lorsque c’est le professionnel qui renonce au contrat ;
  • Imposent au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant disproportionné ;
  • Reconnaissent au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ;
  • Permettent au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l’accord du consommateur et lorsque la cession est susceptible d’engendrer une diminution des droits du consommateur ;
  • Réservent au professionnel le droit de modifier, sans l’accord du consommateur, les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties (autres que celles interdites) ;
  • Soumettent la résiliation du contrat à des règles plus complexes pour le consommateur que pour le professionnel ;
  • Limitent les moyens de preuve à la disposition du consommateur sans raison valable ;
  • Suppriment ou entravent l’exercice d’actions en justice par le consommateur. 

Toute clause abusive est considérée comme nulle, c'est-à-dire qu’en cas de litige, les juges considéreront que cette clause n’a jamais existé. 

La communication des CGV est-elle obligatoire ? 

Les règles de communication des conditions générales de vente entre professionnels diffèrent des règles de communication des conditions générales de vente à des particuliers.

En effet, vous n’êtes nullement obligé de communiquer vos CGV à un client professionnel lorsque celui-ci n’en fait pas explicitement la demande. À l’inverse, si vous vendez un produit ou un service à un consommateur, vous êtes dans l’obligation de lui communiquer préalablement à la vente vos conditions générales de vente.

Cette différence s’explique par le fait que les clients professionnels sont présumés avoir une bonne connaissance des règles régissant la vente et l’achat de produits ou services. Ce qui n’est pas le cas des particuliers puisqu’un client consommateur n’est pas censé connaître toutes les dispositions généralement applicables à une vente. De ce fait, un particulier reste un client plus vulnérable face à un professionnel. 

En tant que professionnel, vous êtes donc obligé de communiquer vos CGV à tous vos clients consommateurs.

Quelles différences entre les CGV de vente de produits et de vente de services ?

Chacune des clauses des conditions générales de vente doit être adaptée en fonction du type de vente proposé par le professionnel. Au moment de rédiger vos CGV, pensez à vous inspirer d’un exemple de conditions générales de vente adapté à votre activité (vente de produits, prestations de service ou e-commerce).

La vente de produits

Si vous faites de la vente de marchandises, certaines clauses inhérentes à ce type de vente doivent obligatoirement être insérées dans vos conditions générales, c’est notamment le cas des informations concernant le moyen de livraison (par colis, par courrier, etc.). 

En outre, vous devez informer votre client de son droit de se rétracter à condition d’observer le délai de rétractation de 14 jours suite à son achat.

La vente de produits digitaux pourra, quant à elle, entraîner la rédaction de différentes clauses concernant le mode de livraison via un téléchargement numérique par exemple, ou bien encore la possible exclusion du droit de rétractation au moment de la conclusion du contrat de vente.

La vente de services

Les conditions générales de vente de prestation de service doivent détailler le mode d’exécution de votre service ainsi que sa durée. Vous devez également y détailler le mode de tarification de votre prestation selon sa complexité et sa durée d’exécution. Là aussi, il existe des modèles de conditions générales de vente de prestation de services disponibles sur Internet par exemple.

La vente de produits d’une boutique en ligne

Les conditions générales de vente d’un e-commerce doivent aussi s’adapter à la vente en ligne. 

Les informations classiques, communes à tout type de vente de produits doivent y figurer (délais de livraison, délai de rétractation, etc.). 

De plus, dans un souci de sécuriser une vente à distance, les conditions générales de vente en ligne doivent préciser les différentes garanties que vous proposez à vos clients. 

En effet, dans ce type de vente, le client ne peut se fier qu’à une illustration et une description détaillée du produit qu’il souhaite acheter. C’est pourquoi, il est nécessaire de garantir aux clients une livraison des produits sans vices cachés.

En pratique : il est important de différencier les CGV des CGU de votre site internet. Les CGU correspondent aux conditions générales d’utilisation de votre site. Ce document fixe les modalités d’utilisation du site et délimite les droits des utilisateurs. Toutefois, vos conditions générales de vente sur un site Internet sont tout aussi obligatoires. 

Qui peut rédiger les conditions générales de vente ?

Vous vous demandez certainement comment faire des conditions générales de vente

Sachez, qu’en tant que professionnel, vous pouvez rédiger vos conditions générales de vente vous-même en vous appuyant sur des exemples. Au moment de rédiger vos CGV, veillez à y insérer les clauses relatives à : 

  • La présentation du produit ou du service vendu ; 
  • Le prix du produit ou du service vendu ; 
  • Les conditions de paiement ;
  • Les conditions de livraison ;
  • Le droit de rétractation, 
  • etc.

En raison de l’importance juridique que revêtent les conditions générales de vente, il est néanmoins recommandé de faire appel à des professionnels dans ce domaine pour vous aider dans la rédaction de votre document et s’assurer qu’il est adapté à votre activité professionnelle.

Vous venez de créer votre entreprise et site internet ? Pensez à rédiger des conditions générales de vente conformément au RGPD, ainsi que des mentions légales conformes au RGPD.

Principales sources législatives et réglementaires :  

  • Article L441-1 et suivants du Code de Commerce
  • Article  R.132-2 du Code de la consommation

Mise à jour: 19/11/2021

Rédaction : Audrey Roy, diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.

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