03 juin 2020

CGV: utilité, communication, rédaction
Temps de lecture : 4 min

Audrey Roy
Diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.

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Les conditions générales de vente (CGV) sont bien souvent perçues comme un document contraignant qu’il est nécessaire de rédiger en raison des conséquences juridiques que peuvent avoir les clauses qui y sont insérées. 

Comment rédiger ses conditions générales de vente? Faut-il obligatoirement communiquer ses conditions générales de vente à tous ses clients ? Peut-on les rédiger soi-même? Toutes ces questions sont légitimes et méritent quelques explications.

Conditions générales de vente

À quoi servent les conditions générales de vente?

Avant d’aborder les informations obligatoires à y insérer, il est essentiel de comprendre la définition des conditions générales de vente ainsi que leur utilité.

Que vous soyez à la tête d’une entreprise recrutant des salariés ou que vous soyez micro-entrepreneur, vous devez procéder à la communication de vos conditions générales de vente à vos clients.

Les conditions générales de vente, comme leur nom l’indique, informent vos différents clients des obligations et droits de chaque partie lors de la vente de vos produits et/ou de vos services. 

En ce sens, elles permettent de sécuriser les deux parties au contrat de vente en détaillant les droits et devoirs de chacun. Ainsi, votre client ne pourra pas vous reprocher de ne pas avoir détaillé les conditions concernant le mode de livraison, le délai de rétractation, le moyen de paiement, etc.

Votre client pourra également prendre connaissance des droits et des devoirs qui lui sont attachés lors de cette vente. 

En tant que professionnel, cette obligation de transparence permet de réduire considérablement le risque de litige entre vos clients et vous-même.

Quelles différences entre les CGV de vente de produits et de vente de services?

Chacune des clauses des conditions générales de vente doit être adaptée en fonction du type de vente proposé par le professionnel. Au moment de rédiger vos CGV, pensez à vous inspirer d’un exemple de conditions générales de vente adapté à votre activité (vente de produits, prestations de service ou e-commerce).

La vente de produits

Si vous faites de la vente de marchandises, certaines clauses inhérentes à ce type de vente doivent obligatoirement être insérées dans vos conditions générales, c’est notamment le cas des informations concernant le moyen de livraison (par colis, par courrier, etc.). 

En outre, vous devez informer votre client de son droit de se rétracter à condition d’observer le délai de rétractation de 14 jours suite à son achat.

La vente de produits digitaux pourra, quant à elle, entraîner la rédaction de différentes clauses concernant le mode de livraison via un téléchargement numérique par exemple, ou bien encore la possible exclusion du droit de rétractation au moment de la conclusion du contrat de vente.

La vente de services

Les conditions générales de vente de prestation de service doivent détailler le mode d’exécution de votre service ainsi que sa durée. De plus, vous devez y expliciter le mode de tarification de votre prestation selon sa complexité et sa durée d’exécution.

La vente de produits d’une boutique en ligne

Les conditions générales de vente d’un e-commerce doivent aussi s’adapter à la vente en ligne. 

Les informations classiques à tout type de vente de produits doivent y figurer (délais de livraison, délai de rétractation, etc.). De plus, dans un souci de sécuriser une vente à distance, vous devez préciser les différentes garanties que vous proposez à vos clients. En effet, dans ce type de vente, le client ne peut se fier qu’à une illustration et une description détaillée du produit qu’il souhaite acheter. C’est pourquoi, il est nécessaire de garantir aux clients une livraison des produits sans vices cachés.

En pratique: il est important de différencier les CGV des CGU de votre site internet. Les CGU correspondent aux conditions générales d’utilisation de votre site. Ce document fixe les modalités d’utilisation du site et délimite les droits des utilisateurs. 

Dans quels cas est-il nécessaire de communiquer les CGV? 

Les règles de communication des conditions générales de vente entre professionnels diffèrent des règles de communication des conditions générales de vente à des particuliers.

En effet, vous n’êtes nullement obligé de communiquer vos CGV à un client professionnel lorsque celui-ci n’en fait pas explicitement la demande. À l’inverse, si vous vendez un produit ou un service à un consommateur, vous êtes dans l’obligation de lui communiquer préalablement à la vente vos conditions générales de vente.

Cette différence s’explique par le fait que les clients professionnels sont présumés avoir une bonne connaissance des règles régissant la vente et l’achat de produits ou services. Ce qui n’est pas le cas des particuliers puisqu’un client consommateur n’est pas censé connaître toutes les dispositions généralement applicables à une vente. De ce fait, un particulier reste un client plus vulnérable face un professionnel. 

En tant que professionnel, vous êtes donc obligé de communiquer vos CGV à tous vos clients consommateurs.

Qui peut rédiger les conditions générales de vente?

En tant que professionnel, vous pouvez rédiger vos conditions générales de vente vous-même en vous appuyant sur des exemples. Au moment de rédiger vos CGV, veillez à y insérer les clauses relatives à: 

  • La présentation du produit ou du service vendu ; 
  • Le prix du produit ou du service vendu ; 
  • Les conditions de paiement ;
  • Les conditions de livraison ;
  • Le droit de rétractation, 
  • etc.

En raison de l’importance juridique que revêtent les conditions générales de vente, il est néanmoins recommandé de faire appel à des professionnels dans ce domaine pour vous aider dans la rédaction de votre document et s’assurer qu’il est adapté à votre activité professionnelle.

Vous venez de lancer votre site internet? Pensez à rédiger des conditions générales de vente conforment au RGPD, ainsi que des mentions légales RGPD compliant.

Mise à jour: 25/05/2020

Rédaction : Audrey Roy, diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.

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