Pourquoi réaliser un dépôt de dessin ou modèle ?
Lorsque vous protégez un dessin ou un modèle, vous protégez l’apparence de vos produits qui sert à vous distinguer de vos concurrents.
Au-delà du fait que l’apparence de vos produits forge l’identité de votre entreprise, le consommateur a tendance à se tourner vers les produits les plus esthétiques.
Le fait de déposer votre dessin ou modèle à l’INPI vous garantit un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée maximale de 25 ans, renouvelable tous les 5 ans.
A noter que l’avantage de déposer un dessin ou modèle à l’INPI consiste dans le fait d’obtenir une double protection, à savoir celle du droit de la propriété industrielle et celle du droit d’auteur.
Dès lors qu’un objet est caractérisé par une esthétique particulière et originale, il bénéficie d’une protection par le droit d’auteur. Il n’y a aucune formalité à effectuer, il suffit de prouver l’antériorité de la création par tout moyen.
Bon à savoir : vous pouvez constituer une preuve d'antériorité grâce à l’enveloppe Soleau ou la Blockchain. Cela ne vous offre pas la même protection qu’un dépôt de dessin ou modèle mais cela vous permet de prouver l’antériorité de votre invention. La blockchain ou l'enveloppe Soleau offrent une protection qui peut par exemple intervenir avant votre dépôt de dessin ou modèle puisqu’elle a le mérite d’être instantanée.
A noter : le dépôt de dessin et modèle permet également la protection de logo.
Quelles sont les caractéristiques d’un dessin ou modèle protégeable ?
- Le dessin ou modèle doit être nouveau : votre dessin ou modèle est considéré comme nouveau lorsque aucun dessin ou modèle identique ou similaire n’a été divulgué avant la date du dépôt auprès de l’INPI.
Le fait de divulguer votre dessin ou modèle consiste à le rendre accessible au public, quel que soit le moyen utilisé (publication, usage, etc).
Bon à savoir : si vous divulguez votre dessin ou modèle avant d’effectuer un dépôt auprès de l’INPI, vous avez 12 mois pour régulariser la situation. Une fois ce délai expiré, la divulgation aura détruit la nouveauté ou le caractère propre de votre dessin ou modèle qui ne pourra plus être protégé.
- Le dessin ou modèle doit posséder un caractère propre : cela signifie que votre dessin ou modèle doit se distinguer de ceux qui existaient déjà avant la date de votre dépôt auprès de l’INPI. Ce critère vise à éviter toute sorte de confusion au niveau de l’utilisateur qui pourrait confondre les dessins et modèles.
Pour être sûr que votre dessin ou modèle remplit ce critère, il serait préférable d’effectuer une recherche d’antériorité.
Puisqu'il existe des dessins et modèles "protégeables", cela signifie que certains dessins et modèles ne peuvent pas bénéficier de cette même protection.
Les catégories de dessins et modèles exclues d’une protection :
- Les dessins et modèles contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
- Les dessins ou modèles dont les caractéristiques sont basées exclusivement sur la fonction technique du produit.
- Les dessins ou modèles portant sur un programme d’ordinateur.
- Les dessins ou modèles représentant la forme d’un produit qui a besoin d’être associé à un autre produit pour fonctionner.
Attention : à l’exception du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, l’INPI n’examine pas ces conditions. Il revient au déposant de procéder aux vérifications nécessaires afin d’éviter une action en contrefaçon ou bien l’annulation de son dépôt par un juge.
