25 mars 2021

Que faut-il savoir sur le dépôt d’un dessin ou modèle ?
Temps de lecture : 2 min

Talita Morais
Diplômée d’un Master de droit privé général et sciences criminelles à l’Université de Sophia Antipolis. Sous la direction de Pierre Aidan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Les dessins et modèles définissent l’apparence des produits, notamment ses formes, ses couleurs, ses textures, etc. Ils constituent ainsi l’aspect ornemental ou esthétique d’un objet.

Le dessin, étant une représentation visuelle sur un support plat, se distingue du modèle qui est une représentation d’image tridimensionnelle.

Pourquoi réaliser un dépôt de dessin ou modèle ?

Lorsque vous protégez un dessin ou un modèle, vous protégez l’apparence de vos produits qui sert à vous distinguer de vos concurrents.

Au-delà du fait que l’apparence de vos produits forge l’identité de votre entreprise, le consommateur a tendance à se tourner vers les produits les plus esthétiques.

Le fait de déposer votre dessin ou modèle à l’INPI vous garantit un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée maximale de 25 ans, renouvelable tous les 5 ans.

A noter que l’avantage de déposer un dessin ou modèle à l’INPI consiste dans le fait d’obtenir une double protection, à savoir celle du droit de la propriété industrielle et celle du droit d’auteur.

Dès lors qu’un objet est caractérisé par une esthétique particulière et originale, il bénéficie d’une protection par le droit d’auteur. Il n’y a aucune formalité à effectuer, il suffit de prouver l’antériorité de la création par tout moyen. 

Bon à savoir : vous pouvez constituer une preuve d'antériorité grâce à l’enveloppe Soleau ou la Blockchain. Cela ne vous offre pas la même protection qu’un dépôt de dessin ou modèle mais cela vous permet de prouver l’antériorité de votre invention. Il s’agit d’une protection qui peut par exemple intervenir avant votre dépôt de dessin ou modèle puisqu’elle a le mérite d’être instantanée. 

Quelles sont les caractéristiques d’un dessin ou modèle protégeable?

  • Le dessin ou modèle doit être nouveau : votre dessin ou modèle est considéré comme nouveau lorsque aucun dessin ou modèle identique ou similaire n’a été divulgué avant la date du dépôt auprès de l’INPI.
    Le fait de divulguer votre dessin ou modèle consiste à le rendre accessible au public, quel que soit le moyen utilisé (publication, usage, etc).

Bon à savoir : si vous divulguez votre dessin ou modèle avant d’effectuer un dépôt auprès de l’INPI, vous avez 12 mois pour régulariser la situation. Une fois ce délai expiré, la divulgation aura détruit la nouveauté ou le caractère propre de votre dessin ou modèle qui ne pourra plus être protégé.

  • Le dessin ou modèle doit posséder un caractère propre : cela signifie que votre dessin ou modèle doit se distinguer de ceux qui existaient déjà avant la date de votre dépôt auprès de l’INPI. Ce critère vise à éviter toute sorte de confusion au niveau de l’utilisateur qui pourrait confondre les dessins et modèles.
    Pour être sûr que votre dessin ou modèle remplit ce critère, il serait préférable d’effectuer une recherche d’antériorité

Puisqu'il existe des dessins et modèles "protégeables", cela signifie que certains dessins et modèles ne peuvent pas bénéficier de cette même protection. 

Les catégories de dessins et modèles exclues d’une protection :

  • Les dessins et modèles contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
  • Les dessins ou modèles dont les caractéristiques sont basées exclusivement sur la fonction technique du produit.
  • Les dessins ou modèles portant sur un programme d’ordinateur.
  • Les dessins ou modèles représentant la forme d’un produit qui a besoin d’être associé à un autre produit pour fonctionner.

Attention : à l’exception du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, l’INPI n’examine pas ces conditions. Il revient au déposant de procéder aux vérifications nécessaires afin d’éviter une action en contrefaçon ou bien l’annulation de son dépôt par un juge.

Quelles sont les étapes du dépôt de dessins ou modèles ?

Plusieurs options s’offrent à vous en matière de dépôt. Vous pouvez opter pour un dépôt classique ou un dépôt simplifié. Quel type de dépôt choisir ?

  • Le dépôt classique :il s’agit de la procédure standard qui comprend la publication immédiate de votre demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
  • Le dépôt simplifié: cette procédure est réservée à ceux qui renouvellent fréquemment la forme ou le décor de leurs produits, vous pourrez payer certaines redevances ultérieurement puisque la publication du dépôt n’est pas immédiate, elle se fait uniquement si vous la demandez.

Comment effectuer son dépôt de dessin et modèle à l’INPI?

Le dépôt peut être effectué en ligne directement sur le site de l’INPI. Suite au dépôt, une date de dépôt et un numéro national vous sont attribués. 

Vous recevrez également un accusé de réception par mail ainsi que l’original du dépôt numéroté et signé électroniquement. 

Lorsque vous remplissez votre formulaire, soyez attentif afin d’éviter des irrégularités devant être rectifiées par la suite. N’hésitez pas à vous faire accompagner dans cette démarche si vous avez le moindre doute (certaines rectifications nécessitent le paiement d’une taxe de 78 euros).

A noter : les formats acceptés sont les formats jpg, jpeg, png et tiff avec une taille de 5Mo maximum.

Combien coûte le dépôt d’un dessin ou modèle?

Le montant des frais varie selon le type de dépôt et le nombre de dessins et modèles à protéger.

Dépôt

  • 39 € pour une protection de 5 ans ;

  • 52€ supplémentaires si vous souhaitez obtenir directement une protection de 10 ans (soit un total de 91 euros).

Cette redevance est obligatoire et indépendante du nombre de dessins et modèles que vous souhaitez protéger.


La somme doit être réglée au moment du dépôt, qu’il soit classique ou simplifié.

Nombre de dessins ou modèles à protéger

  • 23€ par dessin ou modèle en noir et blanc ;
  • 47€ par dessin ou modèle en couleur.

Cette redevance est nécessaire uniquement dans le cadre d’un dépôt classique.


Si vous avez opté pour un dépôt simplifié, la somme devra être payée au moment de votre demande de publication.

Mise à jour : 25/03/2021

Rédaction : Talita Morais, diplômée d’un Master en droit privé général et sciences criminelles à l’Université de Sophia Antipolis. Sous la direction de Pierre Aidan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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