Comment faire un changement de dénomination sociale ?

Le changement de dénomination sociale est une étape importante dans la vie d’une société, puisqu’il modifie son nom officiel inscrit au Registre du commerce et des sociétés.

Cette démarche peut être motivée par une évolution d’activité, une fusion ou simplement un repositionnement stratégique. Elle entraîne des formalités précises à respecter pour que le nouveau nom soit reconnu légalement et opposable aux tiers. Legalstart vous explique tout.

Qu’est-ce que la dénomination sociale d’une société ?

La dénomination sociale, aussi appelée raison sociale, correspond au nom officiel d’une société. C’est l’élément qui permet d’identifier juridiquement une personne morale, dès sa création.

Ce nom apparaît dans de nombreux documents :

• les statuts constitutifs ;

• l’extrait Kbis ;

• les devis, les factures et les contrats ;

• les publicités légales publiées lors de la constitution ;

• ainsi que sur l’ensemble des documents commerciaux diffusés auprès de clients et partenaires.

Pourquoi faire un changement de dénomination sociale ?

Changer de nom de société peut intervenir pour de nombreuses raisons :

• l’évolution de l’activité ;

• un rapprochement entre sociétés ;

• des questions juridiques ;

• ou un levier de communication et de développement.

L’évolution de l’activité

Lorsqu’une entreprise modifie son cœur de métier, élargit sa gamme de produits ou services, ou se repositionne sur un marché différent, le nom initial peut ne plus correspondre à sa nouvelle identité.

Dans ce cas, adopter une nouvelle dénomination permet de refléter plus fidèlement son orientation et de renforcer sa crédibilité auprès des clients et partenaires.

Un rapprochement entre sociétés

Un rapprochement entre sociétés peut également justifier une modification. Lors d’une fusion, d’une acquisition ou d’une prise de contrôle, les dirigeants peuvent choisir un nouveau nom pour symboliser l’union des structures et créer une identité commune.

Cela facilite la communication et la reconnaissance de la société issue de l’opération.

Des questions juridiques

Si la dénomination sociale est trop proche de celle d’une entreprise déjà existante, le risque de litige est réel. Le droit de la propriété intellectuelle protège en effet les noms des sociétés dès leur immatriculation.

Pour éviter une action en concurrence déloyale ou en contrefaçon, il peut être nécessaire d’adopter un autre nom.

Un levier de communication et de développement

Enfin, certaines entreprises décident de changer de dénomination pour des raisons d’image ou de stratégie marketing. Un nom jugé trop ancien, peu adapté à une expansion internationale ou difficile à mémoriser peut être remplacé par une appellation plus moderne, universelle ou évocatrice.

Cette transformation devient alors un levier de communication et de développement.

Quelles sont les conséquences d’un changement de dénomination sociale ?

Un changement de dénomination sociale ne se limite pas à une simple formalité administrative. Il entraîne une série de conséquences qu’il faut anticiper pour assurer la continuité et la conformité de la société, parmi lesquelles :

• la vérification de la disponibilité du nouveau nom ;

• la perte de protection de l’ancienne dénomination ;

• la mise à jour des statuts ;

• l’enregistrement auprès des administrations ;

• l’adaptation des contrats en cours ;

• la modification des documents commerciaux ;

• la communication auprès des partenaires et clients ;

• ainsi que la mise à jour du site internet et des supports digitaux.

Vérification de la disponibilité du nouveau nom

Avant même d’entériner le changement, il est nécessaire de vérifier que la nouvelle dénomination n’est pas déjà utilisée par une autre société exerçant dans le même secteur ou située dans la même zone géographique.

Une recherche d’antériorité permet d’éviter tout conflit juridique et d’assurer la protection du nom choisi.

Perte de protection de l’ancienne dénomination

Une fois le changement effectué, l’entreprise ne bénéficie plus d’aucun droit sur son ancienne appellation.

Les tiers sont donc libres de l’utiliser, ce qui peut parfois créer de la confusion si l’ancienne dénomination reste connue du public.

Mise à jour des statuts de la société

Le changement entraîne automatiquement une modification des statuts constitutifs. Cette démarche doit être réalisée en assemblée générale, enregistrée et déposée auprès du greffe compétent afin d’assurer la conformité juridique de la société.

Enregistrement auprès des administrations et registres

La nouvelle dénomination doit être actualisée dans tous les registres officiels :

• Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;

• INPI pour les titres de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) ;

• conservation des hypothèques si la société détient des biens immobiliers ;

• mais aussi certificat d’immatriculation des véhicules de l’entreprise.

Mise à jour des contrats en cours

Tous les contrats signés par la société (contrats de travail, baux commerciaux, contrats de prestation, partenariats) doivent être adaptés pour refléter la nouvelle dénomination sociale.

Cela garantit la validité des engagements et la sécurité juridique des relations contractuelles.

Modification des documents commerciaux

La dénomination figure sur de nombreux documents :

• des devis ;

• des factures ;

• des bons de commande ;

• des correspondances administratives ;

• et des publicités légales.

Tous ces supports doivent être actualisés pour éviter tout risque d’irrégularité ou de confusion auprès des tiers.

Communication auprès des partenaires et clients

Un changement de nom doit être communiqué clairement aux clients, aux fournisseurs, aux banques, aux assureurs et aux partenaires.

L’information peut passer par :

• un courrier officiel ;

• un email ;

• ou encore un communiqué publié sur les supports de communication de la société.

Mise à jour du site internet et des supports digitaux

Le site web de l’entreprise doit être actualisé :

• mentions légales ;

• conditions générales de vente ;

• conditions générales d’utilisation ;

• ainsi que toutes les pages comportant la dénomination sociale.

Les réseaux sociaux, signatures d’email et supports numériques divers doivent également être modifiés.

Comment faire un changement de dénomination sociale ?

Changer le nom officiel d’une société suit une procédure encadrée par la loi et nécessite plusieurs étapes successives :

1. Vérifier la disponibilité du nouveau nom

2. Prendre la décision de changement

3. Modifier les statuts de la société

4. Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales

5. Déposer le dossier de modification auprès du guichet unique (INPI)

6. Mettre à jour tous les documents de la société

1. Vérifier la disponibilité du nouveau nom

Avant d’entamer la procédure, il faut s’assurer que le nouveau nom envisagé n’est pas déjà protégé ou utilisé par une autre société, une marque ou un nom commercial :

• vérification auprès de l’INPI pour les marques et les noms déposés ;

• consultation du registre du commerce et des sociétés ou de bases de données en ligne comme Infogreffe ;

• et contrôle sur les noms de domaine si la société dispose d’un site internet.

2. Prendre la décision de changement

La dénomination sociale figurant dans les statuts, elle ne peut être modifiée qu’après une décision formelle des associés ou actionnaires :

• pour une SARL, SAS ou SA, une assemblée générale extraordinaire (AGE) est nécessaire ;

• et pour une EURL ou une SASU, l’associé unique prend seul la décision (DAU).

3. Modifier les statuts de la société

Selon les articles R210-9 à R210-11 du Code de commerce, les statuts sont mis à jour pour intégrer le nouveau nom :

• les statuts modifiés doivent être datés et certifiés conformes par le représentant légal ;

• et ils doivent être annexés au dossier de modification déposé au registre.

Voici un modèle d’avenant pour un changement de dénomination sociale que vous pouvez adapter selon la forme juridique de la société (SARL, SAS, etc.). C’est une base de travail, à personnaliser avec les informations propres à l’entreprise :

Avenant aux statuts relatif au changement de dénomination sociale

[Forme juridique de la société]
Au capital de : [montant du capital social] €
Siège social : [adresse complète]
RCS : [ville] – n° [numéro RCS]

Article 1 – Décision

Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés (ou de l’associé unique, selon le cas), en date du [date de la décision], il a été décidé de modifier la dénomination sociale de la société.

Article 2 – Modification des statuts

En conséquence, l’article [numéro de l’article relatif à la dénomination] des statuts est modifié comme suit :

Ancienne rédaction : « La dénomination de la société est : [ancienne dénomination sociale] »

Nouvelle rédaction : « La dénomination de la société est : [nouvelle dénomination sociale] »

Article 3 – Formalités

Tous pouvoirs sont donnés au représentant légal afin d’effectuer les formalités légales nécessaires auprès du Registre du commerce et des sociétés et de publier l’avis de modification dans un journal d’annonces légales.

Fait à [ville], le [date]

Pour la société [ancienne dénomination],
[Nom, prénom et qualité du représentant légal]
[Signature]

4. Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales

Le changement doit être porté à la connaissance des tiers par une publication dans un support habilité du département du siège social. L’avis doit mentionner :

• l’ancienne dénomination ;

• la nouvelle ;

• la forme juridique ;

• le capital social ;

• le siège social ;

• le numéro RCS ;

• la date et l’organe ayant pris la décision.

5. Déposer le dossier de modification auprès du guichet unique (INPI)

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités se font en ligne via le guichet des formalités des entreprises. Le dossier doit contenir :

• un exemplaire des statuts modifiés, certifiés conformes ;

• le procès-verbal de l’AGE ou la décision de l’associé unique ;

• l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;

• le cas échéant, un justificatif supplémentaire si l’activité est réglementée ;

• et un acte de délégation de pouvoir si ce n’est pas le représentant légal qui signe.

Une fois validée, la modification est inscrite au RCS, puis publiée automatiquement au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). C’est cette publication qui rend la modification opposable aux tiers.

6. Mettre à jour tous les documents de la société

Après validation, un nouvel extrait Kbis est délivré avec la nouvelle dénomination. La société doit alors mettre à jour :

• ses contrats (baux, contrats de travail, conventions commerciales) ;

• ses factures, devis et bons de commande ;

• ses documents officiels (CGV, mentions légales du site internet, conditions d’utilisation) ;

• et ses supports de communication (site web, réseaux sociaux, papier à en-tête, cartes de visite, etc.).

Combien coûte un changement de dénomination sociale ?

En 2025, le coût d’un changement de dénomination sociale se situe autour de 385 € HT, composé de deux postes principaux :

• la publication obligatoire de l’annonce légale (environ 197 € HT en métropole) ;

• et les frais de greffe pour l’enregistrement de la modification statutaire (188,81 € TTC).

Si la société possède des établissements secondaires immatriculés auprès d’autres tribunaux de commerce, il faut ajouter 41,98 € par immatriculation supplémentaire.

FAQ

Comment changer la dénomination sociale ?

Le changement de dénomination passe par une décision des associés (ou de l’associé unique) en assemblée générale, suivie d’une modification des statuts. Il faut ensuite publier un avis dans un journal d’annonces légales et déposer un dossier complet via le guichet unique de l’INPI pour mise à jour du RCS et du Kbis.

Est-ce que le SIRET change quand on change de nom ?

Non, le numéro SIRET reste identique car il correspond à l’immatriculation de l’établissement de la société. Seule la dénomination sociale est modifiée sur l’extrait Kbis et dans les bases de l’INSEE, sans incidence sur le numéro attribué.

Quelle est la différence entre dénomination sociale et nom commercial ?

La dénomination sociale est le nom officiel enregistré dans les statuts et reconnu juridiquement pour identifier la société. Le nom commercial correspond quant à lui au nom utilisé dans la vie courante et dans la communication avec les clients, il peut être différent et plus orienté marketing.