11 mars 2021

Comment réaliser une augmentation de capital par incorporation de compte courant?
Temps de lecture : 3 min

Marion Cluptil
Diplômée en Droit, rédactrice juridique indépendante.

Commencer les démarches

Lorsqu'une société souhaite procéder à une augmentation de capital, plusieurs possibilités s’offrent à elle. Si un compte courant d’associé a été ouvert et alimenté par l’un des associés d’une société, il est possible de procéder à une augmentation de capital par incorporation de compte courant. 

En quoi consiste une telle opération? Quels en sont les avantages? Comment procéder à une augmentation de capital par incorporation de compte courant? Avant de commencer vos démarches, nous vous donnons tous les éléments pour comprendre.

Capital social et compte courant d’associé: quelles différences?

Le capital social est constitué lors de la création de la société par les associés. Il peut être constitué d’apports en numéraire, en nature ou en industrie. En contrepartie des apports réalisés, les associés reçoivent des parts sociales (ou actions) assorties d’un droit de vote et d’un droit aux bénéfices. Au niveau comptable, on le retrouve en haut de bilan, au passif, dans les capitaux propres. Au cours de la vie d’une société, plusieurs opérations sur le capital sont possibles, notamment des augmentations ou réductions de capital.

Par ailleurs, en plus de l’apport réalisé par les associés dans le capital social d’une société, il est possible de procéder à un financement différent. En effet, les associés ont la possibilité de réaliser un apport en compte courant d’associé. Cet apport consiste pour un associé à prêter une somme d’argent à la société. Les sommes prêtées ont pour vocation d’être remboursées et éventuellement rémunérées. 

Bon à savoir: il est important de formaliser les modalités encadrant ce prêt à l’aide d’une  convention de compte courant d’associé.

Le compte courant d’associé est très utilisé en pratique. Il s’agit d’une créance de l’associé envers la société qui devient sa débitrice. Le plus souvent, cette technique est utilisée pour donner plus de flexibilité à la trésorerie sans avoir à souscrire un nouveau prêt bancaire.

Un versement en compte courant n’impacte pas le capital social. Il ne donne droit à aucune part sociale supplémentaire. En revanche, gardez bien à l’esprit que le compte courant d’associé fait aussi partie des fonds propres de la société.

Capital social et compte courant d’associé sont donc à distinguer l’un de l’autre.

Qu’est-ce qu’une augmentation de capital par incorporation de compte courant?

Lorsque la société souhaite procéder à une augmentation de capital, plusieurs hypothèses lui sont offertes. Elle peut notamment réaliser cette augmentation grâce à l’incorporation d’un compte courant constitué par l’un de ses associés ou actionnaires. Cette opération présente certains avantages tant pour la société que pour les associés.

Une augmentation de capital par incorporation de compte courant d’associé consiste à convertir la créance détenue par un associé au titre du compte courant en une participation supplémentaire dans le capital social.

Il s’agit donc de transformer la créance de l’associé en titre de la société. C’est pourquoi, on parle également d’augmentation de capital par compensation de créance.

Bon à savoir: cette opération suppose donc que les autres associés voient leurs parts dans le capital diminuer puisqu’ils obtiendront certainement moins de titres que l’associé qui réalise l’apport.

Quelles sont les conditions pour réaliser ce type d’augmentation de capital?

Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu’une augmentation de capital par incorporation de compte courant soit possible.

Tout d’abord, le capital social initial doit avoir été entièrement libéré. Ceci signifie que les associés doivent avoir versé intégralement les sommes pour lesquelles ils se sont engagés lors de la constitution de la société.

De plus, il convient de vérifier que les statuts de la société n’ont pas exclu ce type d’augmentation de capital.

En outre, la créance constituée par le compte courant d’associé doit remplir les conditions suivantes. Il doit s'agir d'une créance certaine, liquide et exigible:

  • certaine: une créance existante et incontestable;
  • liquide: le montant de la créance doit pouvoir être déterminé;
  • exigible: la société peut en exiger le paiement.

Quels sont les avantages d’une telle opération? 

Recourir à une augmentation de capital par incorporation de compte courant présente des avantages pour l’entreprise.

En effet, celle-ci bénéficie d’un capital social plus important. Cela peut lui faire gagner en crédibilité aux yeux des tiers, et notamment aux investisseurs.

D’autre part, la société n’a plus à verser d’intérêt à l’associé et le bilan est de manière générale assaini.

Par ailleurs, cette opération peut également être bénéfique pour l’associé. En effet, ce dernier voit le nombre de ses parts augmenter et par voie de conséquence, ses droits de vote et droits aux bénéfices sont plus importants. 

Bon à savoir: si la société en question est une PME, l’associé peut profiter d’une réduction d’impôt pour souscription de capital sous certaines conditions.

Quelles sont les démarches pour procéder à une augmentation de capital par incorporation de créance?

Une telle augmentation du capital social de la société va impacter le montant du capital social. A ce titre, il est impératif de réaliser une modification statutaire. En réalité, la procédure à suivre pour procéder à une augmentation de capital par incorporation de créance est identique à une augmentation de capital classique. 

Il convient de respecter les formalités suivantes:

  • convocation et la tenue d’une assemblée générale extraordinaire;
  • rédaction du procès-verbal d’augmentation de capital social;
  • publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales;
  • rédaction du formulaire M2;
  • dépôt du dossier de demande de l’augmentation de capital auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent;
  • mise à jour des écritures comptables.

Des formalités supplémentaires peuvent être à réaliser en fonction de si vous réalisez une augmentation de capital en SARL ou une augmentation de capital en SAS

Les sociétés par actions (SAS et SASU) doivent établir un arrêté des comptes et le faire certifier par un commissaire aux comptes (établissement d’un certificat). Cette obligation est simplement recommandée en pratique pour les SARL et EURL.

L’augmentation de capital par incorporation de compte courant est donc avant tout un jeu d’écritures comptables. Cela permet de convertir le compte courant d’un associé en apport en numéraire au capital social, sans avoir à lever de fonds supplémentaires auprès des autres associés. Les démarches à accomplir sont les mêmes que pour une augmentation de capital classique et résulte avant tout d’une décision commune des associés.

Mise à jour: 11/03/2021

Rédaction : Marion Cluptil, diplômée en Droit, rédactrice juridique indépendante.

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