11 septembre 2020

Les biens insaisissables: comment ça marche?
Temps de lecture : 4 min

Sami Messabhia
Diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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La saisie d’huissier peut permettre à un créancier d’obtenir le recouvrement d’une créance dans l’hypothèse où son débiteur ne le paierait pas spontanément. En principe, tous les biens sont saisissables, il existe d’ailleurs différents types de saisies par huissier : saisie d’un véhicule, saisie sur salaire, saisie immobilière, etc. 

Néanmoins, certains biens ont été expressément désignés comme étant insaisissables

Vous souhaitez savoir quels sont les biens insaisissables? On fait le point.

biens insaisissables

Bien insaisissable: définition

Lorsque le débiteur est en défaut de paiement, la saisie d’huissier peut intervenir à la suite de l’obtention d’un titre exécutoire. Cette procédure permet à un créancier d’obtenir le remboursement de ses impayés grâce à la saisie d’un ensemble de biens appartenant au débiteur faisant défaut. 

En principe, l’huissier est en droit de saisir tous les meubles ou, le cas échéant, les immeubles du débiteur, sauf les biens dits insaisissables. Ce sont les biens que l’huissier a l’interdiction de saisir.

Quels sont les biens mobiliers insaisissables?

Lors d’une saisie mobilière, un certain nombre de meubles doivent être laissé au débiteur. Les biens mobiliers insaisissables se définissent comme l’ensemble des biens nécessaires à la vie courante du débiteur et à sa famille. Ils recouvrent également les biens nécessaires à sa vie professionnelle et celle de sa famille.

La loi a dressé une liste des biens insaisissables car nécessaires à la vie courante du débiteur et à sa famille. Ce sont: 

  • Les vêtements;
  • La literie;
  • Le linge de maison;
  • Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux;
  • Les denrées alimentaires;
  • Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments;
  • Les appareils nécessaires au chauffage;
  • La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun;
  • Un meuble pour ranger le linge et les vêtements et un autre pour ranger les objets ménagers 
  • Une machine à laver le linge;
  • Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle;
  • Les objets d'enfants;
  • Les souvenirs à caractère personnel ou familial;
  • Les animaux d'appartement ou de garde;
  • Les animaux destinés à la subsistance du saisi ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage;
  • Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle;
  • Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile.

Tous ces biens sont considérés comme insaisissables dans le cadre d’une saisie-vente ou de tout autre type de saisie d’huissier.

À noter: les biens qui ne se trouvent pas dans la résidence principale du débiteur ne sont pas considérés comme étant indispensables à sa vie courante, ils peuvent donc faire l’objet d’une saisie d’huissier. De même, lorsque ces biens sont d’une certaine valeur (en raison de leur matière, rareté ou ancienneté), ou que le débiteur en dispose en grande quantité, ils peuvent également échapper à l'insaisissabilité.

Quels sont les biens immobiliers insaisissables?

Lors d’une saisie immobilière, certains biens font également l’objet d’une insaisissabilité. 

En principe, les dirigeants et associés de SARL et de SAS n’exposent pas leur patrimoine personnel dans le cadre de leurs activités. En effet, il est prévu une limitation de la responsabilité des dirigeants et associés au montant de leurs apports.

Au contraire, l’entrepreneur individuel a quant à lui une responsabilité illimitée. Cela signifie qu’il expose son patrimoine personnel dans le cadre de son activité et des dettes qu’il contracte.

Cependant, la résidence principale d’un entrepreneur individuel, qu’il soit auto-entrepreneur ou qu’il exerce sous le statut d’EIRL, est un bien immobilier insaisissable de plein droit par les créanciers professionnels. L’objectif de cette insaisissabilité est de protéger l’entrepreneur en évitant que des difficultés professionnelles ne lui fasse perdre son toit.

À noter: cette protection est sans effet si la dette n’est pas professionnelle.

L’entrepreneur individuel peut également protéger d’autres biens immobiliers. Pour cela, il doit procéder à une déclaration d'insaisissabilité de biens fonciers devant un notaire. Il doit faire une présentation détaillée de l’ensemble des biens immobiliers qu’il souhaite protéger d’une saisie, et indiquer pour chaque bien, s’il est propre, commun ou indivis. 

Le bien déclaré est un bien insaisissable par huissier, à condition que la déclaration d'insaisissabilité soit effectuée avant la naissance de la créance. 

Exemple: un entrepreneur individuel contracte une dette le 10 mars. Le 17 mars, il procède à une déclaration d'insaisissabilité. Les biens déclarés pourront être saisis pour recouvrir la dette née avant la déclaration. 


Pour en savoir plus, n’hésitez pas à télécharger notre guide du recouvrement.

Mise à jour: 11/09/2020

Rédaction : Sami Messabhia, diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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