13 mars 2020

Qu’est-ce que la déclaration d’insaisissabilité?
Temps de lecture : 3 min

Victoria Boukris
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

En principe, le statut d’entrepreneur individuel implique qu’aucune distinction ne soit faite entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de ce dernier.  De fait, en cas de difficultés financières liées à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel, ses biens personnels sont directement menacés. 

Pour éviter cette situation, il est possible de réaliser une déclaration d’insaisissabilité. Cette déclaration vous permet de protéger vos biens fonciers non affectés à votre activité professionnelle. Comment faire une déclaration d'insaisissabilité? Quels sont ses effets? Quel est son coût? Legalstart vous explique.

déclaration d'insaisissabilité

Définition de la déclaration d’insaisissabilité

Qu’est-ce qu’une déclaration d’insaisissabilité? La déclaration d'insaisissabilité permet de protéger les biens immobiliers de l’entrepreneur non affectés à son activité professionnelle. 

Attention, il ne faut pas confondre la déclaration d’insaisissabilité avec ces deux autres notions: 

  • Déclaration d’affectation du patrimoine en EIRL: procédure spécifique aux EIRL qui ne concerne pas uniquement les immeubles, mais également les biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle.
  • Insaisissabilité de droit: par principe, la résidence principale d’un entrepreneur individuel est protégée, même en l’absence de déclaration d'insaisissabilité.

Ces déclarations n’ont pas le même objet et peuvent donc se cumuler.

Qui peut faire une déclaration d'insaisissabilité? Seuls les créateurs d’entreprises individuelles peuvent faire une déclaration d'insaisissabilité, peu importe l’activité exercée.

Bon à savoir : en pratique, une société n’a pas besoin de faire une déclaration d’insaisissabilité étant donné que la personnalité morale de la société fait écran entre le patrimoine de la société et celui des associés.

Quels sont les effets de la déclaration d’insaisissabilité?

Le principal effet de la déclaration d’insaisissabilité est le suivant: les créanciers professionnels ne pourront pas saisir les biens immobiliers mentionnés dans la déclaration d'insaisissabilité.

Attention, il existe un certain nombre de situations dans lesquelles la déclaration d'insaisissabilité sera inopposable aux créanciers, c’est-à-dire qu’ils pourront tout de même saisir les biens immobiliers concernés:   

  • Les droits des créanciers sont nés avant la publication de la déclaration d’insaisissabilité
  • L’entrepreneur individuel était en état de cessation des paiements au moment de la déclaration 
  • L’entrepreneur individuel est coupable de manoeuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales.

Quels sont les effets de la déclaration d’insaisissabilité en cas de divorce?  Les effets de la déclaration d’insaisissabilité subsistent après la dissolution du mariage sous réserve que l’entrepreneur individuel possède les biens concernés en nom propre (par exemple dans le cadre d’un héritage).

Quels sont les effets de la déclaration d’insaisissabilité en cas de décès de l’entrepreneur individuel? En cas de décès de l’entrepreneur individuel, les effets de l'insaisissabilité subsistent jusqu’à la liquidation de la succession.

Comment faire une déclaration d’insaisissabilité

Les formalités pour faire une déclaration d’insaisissabilité sont assez simples. Elle doit principalement contenir les informations suivantes :

  • Description précise des biens immobiliers concernés, et;
  • Caractère de la détention (bien propre, commun ou indivis).

A noter: il est impératif d’enregistrer la déclaration d’insaisissabilité devant notaire.

Une fois la déclaration d’insaisissabilité rédigée, il est nécessaire de :

  • Faire une publication au Registre de publicité légale sur lequel est immatriculé l’entrepreneur (Registre du Commerce et des Sociétés, Répertoire des métiers etc...). En l'absence d'immatriculation sur un tel registre, un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d'annonces légales du département dans lequel est exercée l'activité professionnelle.
  • Déposer la déclaration d’insaisissabilité au bureau des hypothèques.


Quel prix pour faire une déclaration d’insaisissabilité?

Pour faire une déclaration d’insaisissabilité, il est nécessaire de s’acquitter d’un certain nombre de frais:

  • Frais fixes:
    • frais d’établissement de l’acte par le notaire: 139,93 € TTC,
    • frais liés à l’accomplissement par le notaire de formalités préalables ou postérieures à l’acte (demande de cadastres, extraits d’acte, attestations, états hypothécaires, copies d’actes etc): 419,79 € TTC,
    • frais de publication : 23,32 € TTC,
  • Frais variables: correspondent aux honoraires du notaire au titre du conseil apporté.

L’entrepreneur individuel a tout intérêt à faire une déclaration d'insaisissabilité dans les cas où son activité professionnelle risquerait d’impacter ses biens fonciers non affectés à son usage professionnel.

Mise à jour : 13/03/2020

Rédacteur : Victoria Boukris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Recevez gratuitement les meilleurs articles de la catégorie Démarches de création

Recevoir les articles