16 septembre 2020

Qu’est-ce qu’une créance irrécouvrable?
Temps de lecture : 4 min

Sami Messabhia
Diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Dans la vie d’une entreprise, il est courant de faire face à certaines difficultés dans le recouvrement des impayés. Parfois, les différentes procédures judiciaires à votre disposition ne suffisent pas à obtenir le recouvrement de ces factures impayées. Plusieurs raisons peuvent expliquer cela: prescription de la facture, liquidation judiciaire ou disparition du débiteur… Quoi qu’il en soit, ces situations peuvent rendre votre créance irrécouvrable

Vous souhaitez savoir ce qu’est une créance irrécouvrable? Comment fonctionne la comptabilisation de la créance irrécouvrable? Est-il possible de récupérer la TVA sur cette créance? On vous explique tout ce que vous devez savoir afin de gérer au mieux cette situation.

Créance irrécouvrable

Créance irrécouvrable: définition

Une créance correspond au droit dont dispose un créancier, d’exiger le paiement d’une dette à son débiteur. Le créancier peut demander le recouvrement amiable ou judiciaire de sa créance dès lors qu’elle est certaine, liquide et exigible.

Mais parfois, le recouvrement de la créance est impossible. Dès lors que l’on est certain que la créance ne sera jamais remboursée, on dit de la créance qu’elle est irrécouvrable. Ainsi, il doit y avoir un échec dans toutes les phases de recouvrement. 

Exemple: si à l’issue d’une liquidation judiciaire, votre débiteur n’a pas pu rembourser votre créance à cause d’actifs insuffisants, votre créance est en principe irrécouvrable. C’est également le cas si votre débiteur disparaît, sans laisser d’adresse. Par ailleurs, une créance est irrécouvrable si la prescription est atteinte, c’est-à-dire si le délai de prescription est dépassé. 

Qu’est-ce que le certificat d’irrécouvrabilité? 

Lorsque la créance est définitivement irrécouvrable, vous pouvez obtenir un certificat d’irrécouvrabilité. Ce document atteste de l’existence de la créance qui n’a pas pu être recouverte. Le certificat d'irrécouvrabilité a plusieurs utilités:

  • Il permet de prouver le caractère irrécouvrable de la créance;
  • Il permet de requalifier la créance en perte sur le plan comptable;
  • Il permet de récupérer la TVA sur la créance. 

À noter: une créance douteuse ne permet pas de récupérer la TVA. On voit là tout l’intérêt de la certification en créance irrécouvrable.

Comment comptabiliser une créance irrécouvrable?

Une fois les procédures de recouvrement terminées, vous devez procéder à la comptabilisation de la créance irrécouvrable. En effet, cela permet d’enregistrer la perte sur créance irrécouvrable. Ainsi, il faut: 

  • Débiter le compte 654 « Pertes sur créances irrécouvrables »;
  • Créditer le compte 416 « Client douteux ou litigieux ».

Ces écritures comptables de perte sur créance irrécouvrable font sortir la créance de vos actifs, qui devient une charge définitive. Elle est déduite du résultat imposable de l’exercice comptable.

Quelle récupération de la TVA sur une créance irrécouvrable?

Pour un créancier dont la créance est devenue irrécouvrable, il est possible de récupérer la TVA initialement acquittée sur cette même créance. Cela a l’avantage de limiter la perte inhérente à la créance irrécouvrable.

Il est toutefois nécessaire de respecter certaines démarches afin de demander le remboursement de la TVA. Vous devez: 

  • Prouver le caractère irrécouvrable de la créance: pour cela, vous pouvez notamment obtenir un certificat d’irrécouvrabilité;
  • Envoyer au client un duplicata de la facture: ce duplicata doit comporter la mention suivante: “Facture demeurée impayée pour la somme de ...... euros (prix net) et pour la somme de .... euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (CGI, art. 272)”.



Pour en savoir plus, n’hésitez pas à télécharger le guide du recouvrement.

Mise à jour: 16/09/2020

Rédaction : Sami Messabhia, diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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