11 juin 2021

Comment fonctionnent les services de recouvrement?
Temps de lecture : 4 min

Jeanne Bahu
Diplômée d'un Master 2 de Droit de l'Université de Lille 2. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Aujourd’hui, de plus en plus d’entrepreneurs se lancent dans la création d’une TPE. Ils sont rapidement confrontés à la réalité et aux désagréments liés aux créances impayées par les débiteurs. Beaucoup hésitent pourtant sur la procédure à mettre en place.

Aujourd’hui, les solutions pour procéder au recouvrement des factures impayées sont de plus en plus nombreuses. Il est possible notamment de passer par des services de recouvrement spécialisés, qui facilitent le paiement des créances, tout en proposant un service complètement dématérialisé. Tour d’horizon des méthodes de recouvrement. 

MINI-SOMMAIRE

  1. Quelle est la procédure de recouvrement de créance impayée? 
  2. Pourquoi recourir aux services de recouvrement en ligne? 

Quelle est la procédure de recouvrement de créance impayée? 

Le recouvrement amiable

Le recouvrement amiable permet d’entamer un dialogue entre le créancier et son débiteur. Il peut être organisé directement au sein du service de recouvrement de l’entreprise créancière. Cette procédure évite d’organiser un procès et entraîne un véritable gain de temps. Cependant, il ne s’agit pas toujours d’une procédure efficace. En effet, sans la menace du procès, la procédure peut être prise moins au sérieux par le débiteur. 

Le recouvrement amiable se déroule en deux étapes bien distinctes. 

  • Le premier contact se fait par l’envoi de mails, appels, ou autres moyens de communication;
  • La seconde étape correspond à l’envoi d’une lettre de relance, qui précise le délai de paiement de la facture. Il s’agit d’un simple rappel.
  • La troisième étape est une mise en demeure avant un recouvrement judiciaire. Il ne s’agit plus cette fois d’un simple rappel, mais d’une demande de paiement. C’est la dernière chance avant de recourir à un recouvrement judiciaire. 

Le recouvrement judiciaire

Si le recouvrement amiable ne fonctionne pas, il est possible de mettre en place un recouvrement forcé en passant par le tribunal

Le recouvrement judiciaire se déroule de plusieurs façons.

  • La procédure d’injonction de payer est une technique répandue. L’entreprise créancière ou son mandataire (huissier ou autre prestataire de service) demande au greffe du tribunal une ordonnance d’injonction de payer. L’ordonnance d’injonction de payer doit obligatoirement être envoyée au débiteur par un huissier de justice.
  • Il est également possible de faire appel à un huissier. Il peut procéder à une saisie des biens. 
  • Si l’injonction de payer ne fonctionne pas, il est possible de procéder à:
    • un référé provision: il s’agit d’une démarche provisoire;
    • une assignation au fonds: la démarche est, cette fois, définitive. 

Bon à savoir: la procédure d’injonction de payer est une procédure non-contradictoire, ce qui signifie que le débiteur n’est pas en mesure de contester les faits ni les moyens juridiques avancés par le créancier. En revanche, le référé provision et l’assignation au fonds sont deux procédures contradictoires.

Pourquoi recourir aux services de recouvrement en ligne? 

Dans chaque entreprise, il existe un pôle spécialisé, qui peut prendre en charge le recouvrement. Le rôle du service de recouvrement dans une entreprise est de procéder au recouvrement de créances, et donc de lancer les procédures amiables et judiciaires. Cependant, certaines sociétés se sont spécialisées dans le recouvrement des impayés, afin de décharger les sociétés créancières d’un poids administratif. Il s’agit d’une activité règlementée. 

Souvent s’établit entre votre société créancière et le service de recouvrement une convention, dans laquelle sont précisés :

  • l’origine de la créance; 
  • le montant des sommes dues;
  • la rémunération du service de recouvrement et le reversement des fonds encaissés par cette société au créancier.

De plus en plus de services en ligne proposent de procéder au recouvrement, en lieu et place des entreprises créancières, en passant par une voie dématérialisée. Les services de recouvrement procèdent en ligne de la même façon que les entreprises, en commençant par une procédure de recouvrement amiable, avant d’entamer les démarches pour une procédure judiciaire. 

Plusieurs points positifs poussent aujourd’hui les entreprises à faire appel à ces services de recouvrement

  • le prix est souvent avantageux, il est même possible de proposer un service facturé au succès, qui permet aux entreprises de ne payer qu’en cas de réussite du recouvrement, et leur garantit donc un résultat positif;
  • le service de recouvrement va faire en sorte de préserver vos relations commerciales avec votre débiteur;
  • il n’y a pas de montant minimum de créance

Les procédures de recouvrement de créances peuvent être fastidieuses pour les entrepreneurs, n’hésitez pas à faire appel à un service de recouvrement comme le nôtre qui saura vous accompagner et vous décharger tout au long de vos démarches. 

Mise à jour : 11/06/2021

Rédacteur : Jeanne Bahu, diplômée d'un Master 2 de Droit de l'Université de Lille 2. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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