Société de recouvrement : comment fonctionne-t-elle ?

Une société de recouvrement intervient dans la gestion des créances impayées en aidant les créanciers à récupérer les sommes. Elle met en place des procédures de recouvrement des factures impayées.

Pourquoi faire appel à une société de recouvrement ? Quelles sont les spécificités d’une société de recouvrement ? Comment choisir sa société de recouvrement ? Combien coûte une société de recouvrement ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Qu’est-ce qu’une société de recouvrement ?

Une société de recouvrement est une entreprise spécialisée dans la récupération de créances impayées. Elle intervient pour le compte d’un créancier, c'est-à-dire une personne ou une entreprise à qui une somme d'argent est due par un débiteur. Le créancier engage la société de recouvrement par le biais d'une convention et rémunère cette dernière pour ses services.

Les moyens d'action de la société de recouvrement se limitent principalement à :

• l'envoi de courriers, tels que des lettres de mise en demeure ;
• et au passage d’appels téléphoniques pour réclamer le paiement de la dette.

Pourquoi faire appel à une société de recouvrement de créances ?

De plus en plus d’entreprises proposent de prendre en charge le recouvrement de créances. Ces services commencent par une procédure de recouvrement amiable avant d'entamer les démarches judiciaires si nécessaire.

Les avantages de faire appel à ces services de recouvrement sont nombreux :

• Le coût est souvent avantageux, avec des options de facturation au succès qui permettent aux entreprises de ne payer qu'en cas de réussite du recouvrement, garantissant ainsi un résultat positif.
• Le service de recouvrement s'efforce de préserver les relations commerciales entre le créancier et le débiteur.
• Il n'y a pas de montant minimum de créance requis pour engager le service.

Quelles actions peuvent-être menées par une société de recouvrement ?

La société de recouvrement aide les entreprises à récupérer leurs dus. Elle intervient jusqu’au paiement du débiteur, et accompagne l’entreprise si le débiteur ne paie pas.

Actions en cas de paiement du débiteur

La société de recouvrement débute toujours ses actions par un recouvrement amiable. Celui-ci permet d’entamer un dialogue entre le créancier et son débiteur. Cette procédure évite d’organiser un procès et entraîne un véritable gain de temps. 

Le recouvrement amiable se déroule en 2 étapes bien distinctes.

• un premier contact par l’envoi de mails ou des appels au débiteur ;
• puis un second contact par l’envoi d’une lettre de relance, qui précise le délai de paiement de la facture. Il s’agit d’un simple rappel. 

Suite à ce recouvrement amiable, lorsque le débiteur paie la dette, la société de recouvrement informe le créancier et lui reverse les sommes encaissées.

Si le débiteur rembourse partiellement, la société de recouvrement procède de la même manière en informant le créancier et en transférant les fonds reçus.

Si le solde restant n'est pas payé, le créancier peut décider d'engager une procédure judiciaire pour recouvrer le montant restant.

Actions en cas de non-paiement du débiteur

Si le débiteur ne paie pas, le cabinet de recouvrement commence par envoyer des lettres de mise en demeure ou par effectuer des appels téléphoniques pour réclamer la somme due. Si, malgré ces efforts, le débiteur ne paie toujours pas, l’intervention amiable de la société de recouvrement prend fin une fois le délai de paiement expiré. 

Le créancier peut alors opter pour une procédure de recouvrement judiciaire. La société de recouvrement peut assister le créancier dans cette démarche, qui peut inclure la demande d'une ordonnance d'injonction de payer auprès du tribunal ou de l’engagement d’autres actions judiciaires pour obtenir une saisie des biens du débiteur.

Quelles sont les spécificités du recouvrement par une société de recouvrement ?

L’intervention des sociétés de recouvrement est encadrée par des règles spécifiques pour protéger les droits des débiteurs et des créanciers.

Voici les principales spécificités du recouvrement effectué par ces sociétés :

• modalités d’intervention ;
• mentions spécifiques dans les courriers de mise en demeure ;
• responsabilité des frais de recouvrement.

Modalités d'intervention

Les sociétés de recouvrement peuvent uniquement réclamer les sommes impayées par des moyens de communication non-coercitifs. Tels que l'envoi de courriers (lettres de mise en demeure) et les appels téléphoniques. 

Contrairement aux commissaires de justice, elles ne possèdent aucun pouvoir de saisie des biens du débiteur. Leur action se limite donc à des relances amiables pour inciter le débiteur à régulariser sa situation.

Mentions spécifiques dans les courriers de mise en demeure

Les courriers de mise en demeure envoyés par les sociétés de recouvrement doivent contenir des mentions spécifiques pour être conformes à la réglementation. Ils doivent inclure :

• la dénomination sociale, l'adresse du siège et les coordonnées de la société de recouvrement.
• le nom et l'adresse ou le siège social du créancier.
• la précision que la démarche est une tentative de recouvrement amiable.
• l'origine et le montant de la dette, y compris le principal, les intérêts et les sommes accessoires.
• et les modalités de paiement exigées. 

Ils doivent aussi obligatoirement contenir la mention suivante : “Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.“

Responsabilité des frais de recouvrement

Les frais de rédaction et d'envoi des courriers de mise en demeure ne doivent pas être supportés par le débiteur. Cela signifie que le créancier doit prendre en charge ces coûts, sauf dans les cas où le juge de l'exécution décide autrement en raison de la mauvaise foi du débiteur. 

Les frais engagés pour des démarches nécessaires à la récupération de la créance peuvent être récupérés auprès du débiteur, mais uniquement après une décision judiciaire.

Comment choisir sa société de recouvrement ?

Voici quelques critères à considérer pour bien choisir une bonne société de recouvrement :

• expertise et réputation ;
• spécialisation ;
• méthodes et moyens utilisés ;
• coûts et conditions de résiliation ;
• services complémentaires ;
• et relation client.

Expertise et réputation

Recherchez une société de recouvrement qui possède une solide expérience et une bonne réputation dans le secteur. Consultez les avis clients et les références pour évaluer leur efficacité et leur fiabilité. 

Une société bien établie aura des procédures éprouvées et une connaissance approfondie des réglementations en vigueur.

Spécialisation

Certaines sociétés de recouvrement se spécialisent dans des secteurs spécifiques ou dans des types de créances particuliers (B2B, B2C, créances médicales, etc.). 

Choisir une société spécialisée dans votre domaine d’activité peut augmenter les chances de recouvrement, car elle comprend mieux les défis et les particularités de votre secteur.

Méthodes et moyens utilisés

Vérifiez comment elle procède pour contacter les débiteurs et quelles sont ses stratégies pour maximiser les chances de recouvrement tout en respectant les droits des débiteurs. 

La transparence dans les méthodes utilisées est un signe de professionnalisme.

Coûts et conditions de rémunération

Analysez les coûts et les conditions de rémunération proposés par la société de recouvrement. Certaines sociétés facturent des frais fixes. Tandis que d'autres travaillent sur une base de commission, souvent appelée "success fee", où elles ne sont payées que si elles réussissent à recouvrer les fonds. 

Opter pour une rémunération au succès peut être avantageux, car cela minimise les coûts initiaux et motive la société à obtenir des résultats.

Services complémentaires

Certaines sociétés de recouvrement offrent des services supplémentaires tels que :

• des rapports de solvabilité ;
• des conseils juridiques ;
• ou une assistance en cas de procédures judiciaires. 

Ces services peuvent s'avérer précieux pour gérer des cas complexes et maximiser les chances de récupération.

Relation client

La qualité de la relation client est essentielle. Choisissez une société qui communique clairement et régulièrement, vous tenant informé de l’état d’avancement des recouvrements. 

Une bonne communication facilite la collaboration et assure que vous êtes toujours au courant des actions entreprises. 

Vous pouvez trouver sur Internet une liste des sociétés de recouvrement en France.

Combien coûte une société de recouvrement ?

Le coût d'une société de recouvrement de créances en France varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment le type de services fournis et les modalités de rémunération convenues dans le contrat.

Rémunération sur les sommes encaissées

La rémunération des sociétés de recouvrement est souvent basée sur un pourcentage des sommes recouvrées. En général, ce pourcentage se situe autour de 15 % du montant récupéré. 

Ce modèle incite la société de recouvrement à maximiser ses efforts pour recouvrer les fonds, car elle est rémunérée en fonction de son succès.

Frais de relances

Certaines sociétés de recouvrement ont un tarif supplémentaire pour les relances téléphoniques ou par courrier envoyé. Ces frais sont généralement autour de 30 € par relance. 

Ces relances sont une partie essentielle du processus de recouvrement, car elles servent à rappeler au débiteur son obligation de paiement de manière amiable avant des mesures judiciaires.

Honoraires d'avocat

Lorsque la situation nécessite l'intervention d'un avocat, par exemple pour la rédaction et l'envoi de documents juridiques spécifiques, les honoraires peuvent être significativement plus élevés. 

Ces coûts peuvent facilement dépasser 150 €, en fonction de la complexité du dossier et des tarifs pratiqués par l'avocat.

Coûts de procédures judiciaires

Si le recouvrement amiable échoue et que le créancier décide d'engager une procédure judiciaire, les coûts peuvent augmenter substantiellement. Les frais liés aux procédures d'exécution forcée peuvent atteindre plusieurs centaines d'euros.

Ces coûts incluent non seulement les frais de justice, mais aussi les éventuelles interventions d'huissiers de justice pour effectuer des saisies ou d'autres actions coercitives contre le débiteur.

FAQ

Quelle est la différence entre un huissier et une société de recouvrement ?

Un huissier de justice a le pouvoir de saisir des biens et d'exécuter des décisions judiciaires, tandis qu'une société de recouvrement de créances ne peut que réclamer les sommes dues par courrier ou par téléphone sans pouvoir coercitif. Les huissiers sont des officiers ministériels avec une autorité légale, alors que les sociétés de recouvrement agissent de manière amiable.

Quel est le pouvoir d’un cabinet de recouvrement ?

Un cabinet de recouvrement peut contacter les débiteurs par courrier ou par téléphone pour réclamer les paiements, mais il n'a pas le pouvoir de saisir des biens ou de forcer le paiement sans une décision judiciaire. Ses actions se limitent aux relances amiables et à la négociation de plans de paiement.

Qui paie la société de recouvrement ?

C'est le créancier qui paie la société de recouvrement, souvent en fonction d'un pourcentage des sommes recouvrées. Les frais peuvent également inclure des coûts fixes pour les relances et des honoraires supplémentaires en cas de procédures judiciaires. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L124-1 - Code des procédures civiles d'exécution ;
• articles R124-1 à R124-7 - Code des procédures civiles d'exécution.