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Fiches pratiques Se faire payer Le recouvrement amiable Quel est le délai de paiement d’une facture?

Quel est le délai de paiement d’une facture?

Léna Cazenave - Image

Léna Cazenave

Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. 
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Avant de se lancer dans la création d’entreprise, il est important de savoir à quel type de difficultés un entrepreneur peut faire face, devoir gérer des factures impayées en est une. 

Il est parfois nécessaire de passer par une procédure judiciaire de recouvrement pour obtenir la somme due. Cette procédure de recouvrement de créances n’intervient, en principe, qu’à la fin du délai de paiement d’une facture. Quelles sont les règles du délai maximum de paiement d’une facture ? Legalstart fait le point avec vous.

Mini-Sommaire

Quels sont les délais de paiement d’une facture ?

Quels sont les délais de paiement d’une facture pour un particulier ? 

Aucune règle légale n’encadre le délai de paiement d’une facture adressée à un particulier par un professionnel. C’est en effet au professionnel d’établir ce délai de paiement. Pour ce dernier, il existe plusieurs options comme le paiement comptant ou le paiement à réception. Le client particulier et le professionnel peuvent également négocier un délai de paiement.

Quoi qu’il en soit, le délai de paiement doit impérativement être mentionné dans la facture. 

☝️ Bon à savoir : en cas de difficultés financières, une lettre de demande de délai de paiement de facture peut être envoyée au créancier afin d’obtenir un délai supplémentaire pour honorer la dette.

Quels sont les délais de paiement d’une facture entre professionnels ?

Si vous souhaitez savoir quel délai de paiement des factures s’applique entre des professionnels, sachez qu’il est encadré par la loi. Il existe plusieurs délais de paiement différents. Ainsi, ils peuvent choisir entre :

  • Le paiement comptant : le professionnel paie la facture intégralement lors de la réception du bien, ou lors de l’exécution de la prestation de services.

  • Le paiement à réception : le professionnel paie la facture dans un délai fixé à une semaine à compter de la livraison du bien ou l’exécution de la prestation de services. Il est inclus le temps de réception de facture.

  • Le paiement avec délai par défaut : le professionnel paie la facture dans un délai de 30 jours après la réception du bien ou l’exécution de la prestation de services. Le paiement avec délai par défaut est mis en œuvre dès lors que rien n’est indiqué dans le contrat quant au délai de paiement.

  • Le paiement avec délai négocié : les professionnels peuvent trouver un accord sur un délai de paiement, dans la limite d’un délai de 60 jours suivant l’émission de la facture. En cas de mention du délai de paiement sur la facture, ce délai peut être porté à 45 jours fin de mois suivant l’émission de la facture.

délai paiement facture

Question fréquente : qu’est-ce que le paiement 45 jours fin de mois ? Deux méthodes de calcul peuvent être mises en œuvre pour déterminer ce délai de paiement :

  • Ajouter 45 jours à la date d’émission de la facture et porter la date à la fin du mois. Exemple : pour une facture émise le 20 juin, elle peut être réglée au plus tard le 31 août.
  • Ajouter 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture. 

Exemple : pour une facture émise le 20 juin, elle peut être réglée au plus tard le 14 août.

☝️ Bon à savoir : quelques informations complémentaires : 

  • le délai de paiement d’une facture périodique entre professionnels est de 45 jours. 

  • le délai de paiement d’un fournisseur doit obligatoirement figurer sur la facture donnée au client, mais également dans les Conditions générales de vente (CGV). 

  • le délai de paiement d’auto-entrepreneur est le délai classique, donc 60 jours à compter de la facture ou à 45 jours à compter de la fin du mois.

Quels sont les délais de paiement de facture particuliers ? 

Les délais de paiement de facture des produits alimentaires ?

Selon le type d’aliment, les délais de paiement de factures diffèrent ainsi : 

Type de produits

Délai de paiement de facture 

Produits périssables 

30 jours, à compter de la fin de la décade de livraison. 

Exemple : si une livraison a été effectuée le 1er du mois, le délai de 30 jours commence à courir le 10 du mois. 

Viandes fraiches 

20 jours à compter de la livraison.

Alcools soumis aux droits de consommation 

30 jours à compter de la fin du mois de livraison. 

Exemple : si une livraison a été effectuée le 5 du mois, le délai de paiement de 30 jours commencera à courir le 30 du mois. 

Raisins et moûts pour la fabrication d’alcool et de vin

45 jours à compter de la fin du mois de livraison ou 60 jours à compter de la livraison

Les délais de paiement de facture des transports ?

Le délai de paiement de facture est de 30 jours à compter de la livraison concernant les domaines suivants : 

  • la location de voitures ;
  • le transport routier de marchandises ; 
  • le fret aérien. 

Les délais de paiement de facture du secteur saisonnier ? 

Dans le secteur saisonnier, les délais de paiement de facture peuvent varier entre professionnels si ce délai est prévu par le contrat et s’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. 

Type de produits

Délai de paiement de facture 

Agroéquipement 

- 55 jours à compter de la fin du mois de la facturation pour les équipements d’entretien d’espace vert ;
- 110 jours à compter de la facturation pour le matériel agricole.

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Le délai de 60 jours à compter de la facturation peut être porté à 90 jours, pour le paiement d’une facture dont la livraison de l’objet a eu lieu avant l’ouverture de la saison.

Filière du cuir 

54 jours à compter de la fin du mois à la facturation.

Horlogerie, joaillerie 

59 jours à compter de la fin de mois ou 74 jours nets à partir de la facturation. 

Commerce du jouet 

- De janvier à septembre : 95 jours à compter de la facturation ; 
- d’octobre à décembre : 75 jours à compter de la facturation. 

Quelles sont les sanctions en cas de retard dans le délai de paiement d'une facture ?

Pénalités de retard 

Si les délais légaux de paiement des factures ne sont pas respectés, alors le débiteur s’expose au paiement de pénalités. Le taux d’intérêt doit être prévu par le contrat, cependant, ce taux ne peux être inférieur à 6,18 % et ne peut être supérieur à 10 % en 2023. 

Le paiement des taux d’intérêt est exigible dès le lendemain du délai de paiement. Ce taux s’applique sans qu’une relance ne doive être adressée au débiteur. De plus, en cas de retard pour le paiement d’une facture, une indemnité est due au créancier. Cette indemnité s’élève à 40 € et doit être prévue dans les conditions générales de vente. 

À l’instar du taux d’intérêt, l’indemnité de recouvrement est due dès la fin du délai de paiement. 

📝 À noter : cette indemnité n’est pas due si le créancier est en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et ne s’applique que pour les activités commerciales. 

Sanctions administratives de retard 

Le dépassement des délais de paiement de facture ou l’absence de mention du taux d’intérêt dans les conditions générales de vente peuvent exposer l’auteur à des sanctions administratives, à savoir : 

  • pour une personne physique, la sanction peut aller jusqu’à 75.000 € d’amende, voire 150.000 € en cas de récidive ; 
  • pour une personne morale, la sanction peut aller jusqu’à 2 millions €, voire 4 millions  € en cas de récidive.

☝️ Bon à savoir : il y a un délai de réclamation de paiement de facture de 2 ans à compter de l’établissement d’une facture adressée à un particulier. Ce délai est de 5 ans lorsqu’il s’agit d’une facture entre professionnels. Au-delà de ce délai de prescription de facture, aucun tribunal ne pourra être saisi pour une facture impayée. 

☝️ Bon à savoir : le délai de contestation d’une facture est de 8 semaines. Il ne s’agit pas d’un délai légal, mais d’un délai raisonnable fixé par les tribunaux. 

FAQ

Quel est le délai de paiement de facture d’un artisan ? 

Pour payer la facture de prestation de services d’un artisan, le délai est de 30 jours à compter de l’exécution de la prestation de services. Au-delà de ce délai, le débiteur n’ayant pas payé la somme due, devra s’acquitter d’un taux d’intérêt et d’une indemnité au profit du créancier. Si le retard persiste, le débiteur s’expose également à des sanctions administratives, pouvant aller jusqu’à 150.000  €. 

Comment demander un délai de paiement ? 

Pour obtenir un délai de paiement supplémentaire, il faut envoyer une demande au créancier. Le créancier est libre d’accepter ou de refuser ce délai supplémentaire de paiement. S’il refuse, le taux d’intérêt commencera à s’appliquer et une indemnité supplémentaire lui sera due. 

Comment exiger le paiement d’une facture ? 

Si la facture demeure impayée malgré les relances faites au débiteur. Le créancier peut envoyer une mise en demeure au débiteur, lui sommant de s’acquitter de sa dette. Une mise en demeure prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui n’est rien d’autre qu’une demande formelle de paiement, préalable aux poursuites judiciaires. 

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