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01 avril 2019

Délais de paiement des factures: comment ça fonctionne?
Temps de lecture : 4 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Se faire payer

Dans le monde des affaires, il arrive fréquemment que les entreprises tardent à se faire payer. Les créanciers ont très souvent besoin de passer par une procédure de recouvrement pour réussir à se faire payer. Mais quelles sont les règles? Quels sont les délais de paiement dont dispose le client pour s’acquitter de ses factures? Legalstart fait le point avec vous sur les délais de paiement des factures.

delai de paiement facture

Quels délais de paiement d’une facture entre particulier et professionnel?

Dans les relations de professionnel à particulier, il n’existe pas de délai légal de paiement de facture à respecter. Cela signifie que les parties peuvent librement fixer le délai de paiement qu’elles souhaitent appliquer.

Les délais de paiement des factures d’un auto-entrepreneur, tout comme ceux des sociétés, varient généralement selon l’activité exercée et le montant de la somme à recouvrer. Plutôt que de fixer un délai de paiement, l’auto-entrepreneur indique généralement la date d’échéance précise de la facture. Cette date peut être identique à la date d’émission de la facture ou être fixée quelques semaines plus tard.

Le délai de paiement doit impérativement être indiqué dans la facture. Pour le signaler, il est possible d’utiliser l’une des mentions suivantes: “date de règlement”, “date d’échéance”, “paiement dû le”, “paiement dans les x jours à la date de réception de la facture”, “condition de paiement”, etc.

À noter: le délai de paiement de facture d’un artisan (plombier, serrurier, peintre, etc.) ne peut pas courir avant la fin de la réalisation des travaux puisque la facture ne peut être émise qu’une fois les travaux effectués.

Quels délais de paiement d’une facture entre professionnels?

Dans les relations entre professionnels, la détermination des délais de paiement fait l’objet d’une réglementation. Les parties ne peuvent pas aménager les délais librement. Les professionnels peuvent choisir parmi quatre délais de paiement différents:

  • Le paiement comptant: le client doit alors payer sa facture immédiatement et intégralement le jour de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation.
  • Le paiement à réception: le délai doit être fixé à une semaine maximum à compter de la livraison du bien, cela inclut le temps d’acheminement de la facture.
  • Le paiement avec délai par défaut: ce délai de paiement s’applique lorsque rien n’est précisé dans le contrat. Il est fixé à 30 jours maximum suivant la livraison du bien, c’est-à-dire de la remise du bien au client, ou de l’achèvement de la réalisation de la prestation de service.
  • Le paiement avec délai négocié: les parties peuvent se mettre d’accord sur tout autre délai de paiement dans la limite de 60 jours à compter de l’émission de la facture. S’il est prévu dans le contrat, ce délai peut être allongé à 45 jours fin de mois* à compter de la date d’émission de la facture.

*La notion de 45 jours fin de mois: elle peut être entendue de deux manières différentes (le professionnel doit préciser le sens qu’il retient), il est possible:

  • D’ajouter 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture, ainsi une facture datée du 20 mars doit être payée le 15 mai.
  • D’ajouter 45 jours à la date d’émission de la facture, le paiement devant intervenir avant la fin du mois de cette date. Une facture datée du 20 mars doit donc être payée au plus tard le 31 mai.

Dans les relations entre professionnels, le délai de paiement doit toujours être inscrit sur la facture remise au client ainsi que dans les conditions générales de vente (CGV) de l’entreprise. Le mode de calcul du délai ainsi que les modalités de paiement doivent être précisé dans le contrat.

Attention: si vous êtes client, pensez à bien régler vos factures dans les délais pour éviter toute pénalité de retard ainsi que le paiement de l’indemnité pour frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40€. Cette indemnité s’applique dès le lendemain de la date d’échéance et est due par facture payée en retard. Cependant, l’entreprise débitrice peut faire un geste commercial et ne pas l’appliquer.

Il existe des délais spécifiques pour certains produits notamment les produits périssables (produits alimentaires et boissons), et les articles saisonniers (article de sport d’hiver par exemple). Par exemple: pour les produits périssables le délai est de 30 jours après la décade de livraison, cela signifie qu’une facture datée du 14 mars doit être payée le 19 avril.

Vous souhaitez éviter à votre entreprise les décalages de trésorerie? Pensez au contrat d'affacturage: ce type de financement à court terme vous permet d'obtenir un paiement rapide de vos factures, parfois même avant que celles-ci ne soient exigibles

Mise à jour : 01/04/2019

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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