L’arbitrage en droit commercial : qui peut y recourir ?

L’arbitrage en droit commercial est un mode de résolution des litiges auquel les professionnels peuvent recourir dans le cadre de leurs relations contractuelles. En insérant une clause d’arbitrage dans vos contrats de partenariats commerciaux, vous pouvez choisir de confier à un arbitre le soin de trancher un différend né ou à naître.

Plus rapide, confidentiel et souple que la justice classique, l’arbitrage en droit commercial présente de nombreux avantages. Il est toutefois réservé aux relations entre professionnels et doit respecter des règles de forme strictes pour être valable. Legalstart vous explique tout. 

Qu'est-ce que l’arbitrage en droit commercial ?

L’arbitrage est un mode alternatif de règlement des litiges. Sous certaines conditions, vous avez en effet la possibilité d’éviter de régler votre litige devant les juridictions étatiques compétentes, et de préférer les soumettre à un organisme privé.

À titre d’exemple, si un litige naît entre votre fournisseur et votre société, il est possible d’exclure le tribunal de commerce au profit d’un tribunal arbitral.

Dans ce cadre, les magistrats sont remplacés par des arbitres que les parties choisissent d’un commun accord. Ces arbitres sont des experts juridiques, mais peuvent également être choisis par les parties pour leurs expertises dans certains domaines spécifiques.

Ainsi, les parties peuvent s’assurer d’un parfait arbitrage en droit tout en prenant en compte les spécificités du secteur.

L’arbitrage en droit commercial : quels sont les avantages et les inconvénients ?

En comparaison avec les juridictions étatiques l’arbitrage présente divers avantages et inconvénients pour les parties :

Les parties ont également la possibilité de choisir la façon dont les arbitres statueront :

• en droit (se fonder exclusivement sur le droit) ;
• ou en amiable compositeur (se prononcer en équité, dans l’intérêt commun des parties).

Qui a la possibilité de recourir à l’arbitrage ?

À l’inverse des juridictions classiques, l’arbitrage ne permet pas de bénéficier des protections spécifiques qui émanent du droit et des magistrats pour certaines parties. À titre d’exemple sont normalement protégés, les consommateurs ou les salariés.

Dans le cadre de l’arbitrage, cette pratique visant à rééquilibrer les situations des parties en protégeant la partie la plus faible n’existe pas. Au contraire, l’égalité de traitement au regard des faits et actes sur lesquels portent le litige, est la règle en arbitrage.

En conséquence, l’arbitrage est réservé aux professionnels.

Le recours à l’arbitrage est donc :

• possible si la convention d’arbitrage est conclue par les deux parties, dans le cadre de leur activité professionnelle ;
• exclu si vous imposez cette convention d’arbitrage à un non-professionnel.

Comment rédiger une convention d’arbitrage ?

Qu’importe sa forme, la convention d’arbitrage a pour effet de modifier la compétence de la juridiction chargée de statuer sur le litige. Elle vous permet ainsi d’écarter la compétence du tribunal étatique (public) au profit d’un tribunal arbitral (privé).

La convention d’arbitrage doit nécessairement être écrite et peut prendre deux formes :

• Le contrat est déjà conclu et un litige est né : Possibilité de conclure un compromis d’arbitrage dans lequel vous soumettez à l’arbitrage le litige en cours.
• Le contrat n’est pas encore conclu : Possibilité d’y insérer une clause compromissoire qui s’appliquera aux futurs litiges.

Dans la convention d’arbitrage, vous devez prévoir communément :

• la désignation du tribunal d’arbitrage compétent ;
• la volonté de soumettre les litiges à l’arbitrage ;
• la désignation des arbitres ;
• l'obligation de statuer en droit / amiable compositeur ;
• et les règles de procédure (délai d’arbitrage, notification de la sentence, etc.).

Quel est le fonctionnement de l’instance arbitrale ?

En comparaison avec une procédure judiciaire, celle de l’arbitrage est considérablement simplifiée et présente diverses particularités :

• l’instruction du procès est réalisée via l’échange de mémoires ;
• les délibérés sont secrets et la prise de décision se fait à la majorité ;
• la sentence arbitrale doit être signée par l’ensemble des arbitres ;
• il n’y a pas de prononcé de la sentence, elle est simplement notifiée aux parties ;
• la sentence a autorité de la chose jugée, mais n’a pas de force exécutoire ;
• en principe, la décision est insusceptible d’appel ;
• et seul le recours en annulation est possible, et ce, dans des cas très limités.

FAQ

L'arbitrage commercial est-il obligatoire ?

Non, l’arbitrage commercial n’est jamais obligatoire. Il ne peut être mis en place que si les parties ont expressément convenu de recourir à ce mode de résolution des litiges, généralement par une clause d’arbitrage insérée dans le contrat.

Quel est l'objectif principal de l'arbitrage en droit commercial ?

L’objectif de l’arbitrage en droit commercial est de permettre aux parties de résoudre leurs litiges rapidement, en toute confidentialité et en dehors des tribunaux étatiques. Il vise à offrir une solution plus souple, adaptée aux enjeux spécifiques des relations professionnelles.

Quelle est la différence entre l'arbitrage en droit commercial et la médiation ? 

L’arbitrage conduit à une décision contraignante rendue par un arbitre, à l’issue d’une procédure similaire à un procès. En revanche, la médiation repose sur la recherche d’un accord amiable entre les parties, avec l’aide d’un médiateur neutre, sans imposer de solution.

Principales sources législatives et réglementaires : 

• article 1442 - Code de procédure civile ;
• article 1451 - Code de procédure civile ;
• article 1459 - Code de procédure civile.