19 juin 2020

La clause compromissoire dans les relations commerciales
Temps de lecture : 3 min

Mélissa Boï
Diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.

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Les juridictions étatiques ne sont pas les seules à être en mesure de trancher des litiges. En tant que professionnel, vous avez également la possibilité de recourir à l’arbitrage. Ce mode de résolution des conflits présente plusieurs avantages: rapidité, souplesse et discrétion. 

Pour la désignation de ces juges privés, vous devez conclure avec votre cocontractant une convention d’arbitrage. Celle-ci s’apparente à un acte dit « compromis » lorsque le litige est déjà né et à une clause compromissoire à insérer dans votre contrat pour les litiges futurs. 

Vous découvrirez ci-après, ce qu’est une clause compromissoire, à qui elle s’adresse et comment la rédiger afin de bénéficier de la procédure d’arbitrage

Clause compromissoire

Qu’est-ce qu’une clause compromissoire? 

Il convient avant tout de rappeler ce qu’est l’arbitrage. Celui-ci vous permet de confier votre litige à un juge privé. Les avantages sont la rapidité, la liberté d’organisation de l’instance arbitrale, la désignation des arbitres, la façon dont ils statueront ainsi que la discrétion. 

La procédure arbitrale est très souple et rapide. Après un échange de mémoires et la fixation du délai d’arbitrage, l’instance a lieu dans les conditions déterminées par les parties. La décision est prise à la majorité des arbitres et donne lieu à une sentence à notifier aux parties.

Cette grande liberté n’a aucun impact sur les effets de la sentence. En conséquence, la sentence a autorité de la chose jugée et emporte dessaisissement. 

La clause compromissoire est ainsi par définition, celle qui vous permet de choisir l’arbitrage comme mode de règlement des litiges futurs (exemple : le recouvrement des factures impayées). 

En conséquence, votre cocontractant et vous, renoncez au bénéfice des juridictions étatiques (tribunal de commerce, etc). Dans l’hypothèse d’une saisine, le juge se déclarera ainsi incompétent sauf exceptions: clause d’arbitrage manifestement nulle ou clause inapplicable. 

À qui s’adresse la clause compromissoire? 

La clause compromissoire peut être insérée dans un contrat civil ou un contrat commercial dès lors qu’en tant que parties, vous concluez celui-ci dans le cadre de votre activité professionnelle. Ayant force obligatoire, elle s’impose à vous dès son insertion. 

Il existe cependant deux hypothèses dans lesquelles cette clause est inopposable : 

  • Pour une partie agissant hors du cadre de son activité professionnelle ;
  • Pour un tiers mêlé directement ou indirectement au litige. 

L’inopposabilité fait que vous ne pouvez pas contraindre cette partie ou ce tiers, à comparaître ou à intervenir devant la juridiction arbitrale figurant dans la clause ou le compromis. 

Devant les juridictions étatiques, certaines personnes bénéficient habituellement d’une protection particulière : consommateur, locataire, salarié… Dès lors que l’arbitrage est utilisé, une sorte d’égalité est rétablie de sorte que cet avantage disparaît. 

En outre, comme cela a été précédemment dit, l’arbitrage est personnalisable. Les parties désignent les arbitres, choisissent comment est conduit l’instance arbitrale, déterminent la façon de statuer, peuvent autoriser l’arbitre à statuer en amiable compositeur, etc. 

À savoir: en permettant à l’arbitre de statuer en amiable compositeur, celui-ci a la possibilité d’écarter des règles de droit afin de statuer en équité. 

L’ensemble de ces éléments sont ainsi particulièrement intéressants pour des professionnels, agissant en connaissance de cause. En revanche, ils constituent un véritable danger pour les cocontractants habituellement protégés, d’où l’inopposabilité de la clause à ceux-ci. 

Comment rédiger une clause compromissoire? 

La clause compromissoire en droit commercial doit nécessairement faire l’objet d’un écrit. Pour la rédiger, vous devez insérer plusieurs éléments afin d’exprimer votre volonté: 

  • Désignation de l’arbitrage comme mode de résolution des litiges liés au contrat ;
  • Informations relatives à la juridiction arbitrale choisie: dénomination, adresse, etc ;
  • « Conformément à son règlement que les parties déclarent connaître et accepter ». 

En outre, il est également possible d’ajouter à votre convention d’autres éléments facultatifs. Il s’agit notamment de préciser le nombre d’arbitres, les modalités de désignation, la langue de l’arbitrage, les règles de droit applicables ou la façon de statuer (exemple: amiable compositeur).

Pour rédiger facilement votre convention, n’hésitez pas à consulter un modèle de clause compromissoire.

Il convient de préciser que votre clause est indépendante du contrat. Cela signifie que sa nullité n’emporte pas la disparition du contrat. La conséquence sera simplement l’exclusion de l’arbitrage au profit des juridictions étatiques pour le règlement des litiges. 

En outre, certaines thématiques ne peuvent pas faire l’objet d’arbitrage. En effet, les sujets d’ordre public s’apparentent à des thématiques sensibles nécessitant l’intervention d’un juge. Il s’agit à titre d’exemple de l’état ou la capacité des personnes, du divorce, etc. 

Pour en savoir plus, prenez le temps de consulter nos fiches sur la clause attributive de compétence et la clause attributive de juridiction.

Mise à jour: 19/06/2020

Rédaction : Mélissa Boï, diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.

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