02 juin 2020

Comment faire les mentions légales de votre site internet?
Temps de lecture : 3 min

Kézia Varde
Diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Besoin d’en savoir plus?

Lorsque vous naviguez sur les sites internet, vous avez sans doute remarqué les nombreuses fenêtres pop-ups vous demandant d’autoriser la collecte des cookies durant votre navigation. 

Pourquoi êtes-vous constamment sollicité par ces nombreuses pop-ups? Tout simplement parce que les informations concernant les cookies font partie intégrante des mentions légales des sites internet. Ainsi, les propriétaires de site ont l’obligation de publier des textes contenant des mentions légales pour les sites internet. 

Si vous venez de créer un site internet vous êtes également concerné par cette obligation. Mais à quoi servent les mentions légales sur les sites internet? Sont-elles obligatoires pour tous les sites internet? Et quelles sont les mentions à faire figurer sur votre site? Explications. 

mention légale site internet

À quoi servent les mentions légales sur les sites internet? 

Les mentions légales ont une fonction protectrice pour les visiteurs des sites internet. En effet les mentions légales les informent de l’identité du propriétaire du site, des modalités d’utilisation des cookies sur le site internet et de l’utilisation des données personnelles du visiteur.

La lecture des mentions obligatoires des sites internet a donc un objectif multiple. Elle permet de:

  • connaître l’identité de la personne derrière le site internet et donc de pouvoir le contacter en cas de litige ;  
  • connaître l’utilisation des données liées à l’utilisateur ; 
  • elles ont également un rôle psychologique pour l’utilisateur qui est rassuré sur la fiabilité et le sérieux du site internet sur lequel il se trouve. 

Les mentions légales sont elles obligatoires pour tous les sites internet? 

Oui, les mentions légales doivent être présentes sur tous les sites internet sans exception. 

L’absence de ces mentions légales peut entraîner une sanction pénale allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende pour une personne physique et 375.000 euros pour une personne morale. 

Il est donc tout aussi important de rédiger des mentions légales pour un site internet amateur par exemple, que pour un site professionnel. 

Mais où placer vos mentions légales? Vous n’avez pas d’obligation de créer une page pour les mentions légales sur le site internet. Il est possible de les insérer dans des pages existantes. 

La loi impose cependant une condition d’accessibilité de vos mentions légales. Les visiteurs du site doivent pouvoir les trouver facilement. L’accès est souvent signalé par un lien en bas de la page d’accueil (ou de toutes les pages du site) qui mène vers une page dédiée aux mentions légales du site internet. 

Quelles sont les mentions légales pour un site web

Il existe plusieurs catégories de mentions légales pour un site internet: 

  • les mentions légales d’identification ;
  • les mentions légales sur les cookies ;

Bon à savoir: il peut exister des variations entre les mentions légales d’un site internet professionnel et les mentions légales d’un site internet amateur. 

Les mentions légales d’identification 

Ces mentions légales permettent d’identifier le propriétaire du site ainsi que son hébergeur. Toutefois l’identification ne suit pas les mêmes règles pour les professionnels que pour les particuliers. 

Pour les professionnels

  • pour une entreprise individuelle: nom, prénom, domicile et numéro de téléphone
  • pour une société: dénomination sociale, siège social, numéro de téléphone et numéro RCS. 

Pour les particuliers: les particuliers ont la possibilité de rester anonyme, mais doivent impérativement indiquer les coordonnées de leur hébergeur (nom, adresse numéro de téléphone). En cas de litige, l’hébergeur doit fournir les informations liées au propriétaire du site. 

Les mentions légales sur les cookies 

Les cookies sont des fichiers informatiques qui permettent d’analyser votre activité et votre comportement lors de votre visite sur un site internet. 

Les informations relatives aux cookies font partie des mentions obligatoires à mentionner sur votre site internet. Si vous en utilisez vous devez: 

  • informer vos visiteurs sur la présence et le but des cookies ; 
  • obtenir leur autorisation à l’utilisation des cookies ; 
  • permettre aux visiteurs de refuser l’utilisation des cookies. 

Bon à savoir: une présentation claire et compréhensible de votre politique sur les cookies permet à l’utilisateur de se sentir rassuré et plus en confiance. De même, pour permettre au visiteur de refuser l’utilisation des cookies mieux vaut que la démarche soit la plus simple possible, cela indique au visiteur que vous respectez réellement son choix

Les mentions légales sur les données personnelles

Un règlement européen existe sur la protection des données personnelles: l’entrée en vigueur du RGPD (règlement général sur la protection des données) sanctionne les entreprises qui ne publient pas de Charte sur le respect de la vie privée.
Si jamais votre site internet collecte des données personnelles, il est donc important de publier des mentions légales sur votre site internet concernant le RGPD

Il est essentiel de mentionner les informations suivantes: 

  • Pour les entreprises: coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) de l'organisme, s'il a été désigné, ou
    Pour les entrepreneurs individuels et/ou particuliers: point de contact sur les questions de protection des données personnelles; 
  • La raison pour laquelle vous traitez les données;
  • Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses de l’utilisateur quant aux informations qu’ils renseignent et les conséquences éventuelles s’il refuse de répondre; 
  • Les destinataires ou les catégories de destinataires qui récoltent les données;
  • Les droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification de l’utilisateur;
  • Il faut préciser si les données récoltées ont pour destination un pays hors union européenne;
  • La base légale qui autorise le traitement des données (le consentement des personnes concernées, le respect d'une obligation prévue par un texte, de l'exécution d'un contrat etc);
  • Le droit, pour l’utilisateur, d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. 

Si vous devez mettre à jour ou rédiger les mentions légales de votre site, vous pouvez avoir recours à un avocat. Sachez toutefois que la CNIL met à disposition des modèles ou exemples de mentions légales de site internet pour vous aider à rédiger les vôtres. 

Pour en savoir davantage sur les mentions à faire apparaître sur votre site internet, prenez le temps de consulter nos fiches sur la conformité des conditions générales de vente au RGPD et sur les conditions d'utilisation.

Mise à jour: 02/06/2020

Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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