En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies destinés à réaliser des statistiques de navigation et à vous proposer des offres adaptées à vos besoins.
En savoir plus
05 décembre 2019

Tout savoir sur la cession d’actions en SASU
Temps de lecture : 3 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Céder ses titres

Une cession d’action peut s’avérer un tournant important dans la vie d’une société et tout particulièrement lorsqu’il s’agit d’une cession d’actions en SASU. L’entrée ou la sortie d’un associé dans une société unipersonnelle a un impact considérable sur la gestion de la société. C’est donc une décision délicate qui suppose une réflexion approfondie en amont. 

Quelles raisons peuvent vous pousser à opérer une cession d’actions en SASU? Quelles sont les règles à respecter et les formalités à accomplir? Legalstart vous donne les clés de lecture sur la cession d’actions en SASU.  

cession d'actions SASU

Pourquoi faire une cession d’actions en SASU? 

Lorsque vous êtes l’associé unique d’une SASU, deux raisons principales peuvent vous pousser à opérer une cession d’actions: 

  • l’entrée de nouveaux associés au sein du capital social et donc la transformation en SAS : en effet, la vente d’une partie du capital (même s’il ne s’agit que d’une seule action) suffit à transformer la SASU en SAS étant donné que la différence entre la SAS et la SASU tient quasiment uniquement dans le fait qu’une SASU soit une SAS avec un seul associé.

  • l’envie de vendre sa SASU : il est possible de vendre sa sasu en cédant tout simplement l’intégralité de ses actions à un tiers. Puisque vous détenez la totalité du capital, la vente de l’ensemble de vos actions revient à vendre votre société. 

A noter: on entend souvent parler à tort de “cession de parts de SASU” ou de “cession de parts sociales de SASU”. En réalité les SASU émettent des actions et non des parts sociales. En revanche on parle bien de cession de parts sociales de SARL ou encore de cession de parts sociales de SCI.  

Quelles sont les règles à respecter?

La SASU est une forme de société qui permet une grande souplesse dans la rédaction de ses statuts. Les règles concernant les cessions d’actions de SASU, tout comme les cessions d’actions de SAS, sont donc choisies par les associés et intégrées dans les statuts.   

Les clauses les plus récurrentes sont les clauses qui contrôlent l’entrée et la sortie des associés dans la société. Elles portent généralement sur l’agrément ou le droit de préemption. 

  • La clause d’agrément empêche l’entrée de nouveaux associés sans l’autorisation de ceux qui sont déjà dans la société. 
  • La clause de préemption quant à elle oblige un associé sortant à revendre ses actions en priorité aux autres associés.

Toutefois ce sont des clauses qui ne sont pas forcément adaptées à une SASU. Il n’est en effet pas nécessaire de prévoir une cession d’actions avec agrément en SASU, puisqu’une seule personne prend la décision de faire entrer ou non un nouvel associé.

Attention: ce sont des clauses qui peuvent malgré tout être intégrées aux statuts, en particulier si vous prévoyez de faire entrer de nouveaux associés à terme.

Les règles de cession d’actions en SASU sont donc très souples et dépendent essentiellement des statuts de la société

Quelles formalités pour céder ses actions en SASU? 

Même si les modalités de cession d’actions sont simplifiées, il faut tout de même respecter un minimum de formalités de cession d’actions de SASU. 

Rédaction d’un acte de cession d’actions de SASU

Il faut dans un premier temps matérialiser la cession par un acte de cession d’actions de SASU: il s’agit d’un contrat qui constitue une preuve de la cession, conclu entre l’acheteur et le vendeur. Il doit comporter les mentions suivantes:

  • identité du vendeur et de l’acheteur ;
  • nombre d’actions vendues ;
  • prix de vente ; 
  • date de cession ;
  • mode de paiement ;
  • délai de transfert des actions.

Si vous n’avez jamais rédigé de contrat de cession, il peut être intéressant de vous inspirer d’un modèle de cession d’actions de SASU. 

Mise à jour du registre des mouvements

Pour matérialiser le transfert des actions, un ordre de mouvement peut être édité. Il s’agit d’un document à remplir par le cédant et le cessionnaire qui demeure facultatif. Toutefois, il est nécessaire de mettre à jour le registre d’ordre de mouvement. C’est dans ce registre que sont enregistrées l’ensemble des transactions liées au capital de la société. Ce registre doit contenir: 

  • les informations sur l’identité du vendeur et de l’acheteur ;
  • le nombre d’actions cédées ; et
  • la date de la cession. 

Enregistrement aux impôts: 

L’enregistrement auprès des impôts est soumis à une imposition de 0,1% du prix de cession. Cet enregistrement doit être réalisé dans un délai d’un mois suivant la date de la cession au risque d’encourir des pénalités de retard. 

La cession d’actions de votre SASU implique de nombreuses démarches et formalités pour que le transfert des actions soit effectif. Pour être certain de ne rien oublier vous pouvez réaliser votre cession d’actions en ligne.

Mise à jour le 05/12/2019
Rédaction: Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Céder ses titres