17 avril 2020

Coronavirus et force majeure: explications
Temps de lecture : 5 min

Meriadeg Mallard
Diplômé d’un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

En tant qu’entrepreneur ou dirigeant d’entreprise, il est probable que votre activité soit perturbée par la situation actuelle. Vous vous demandez si l’épidémie de Coronavirus (ou Covid-19) est considérée comme un cas de force majeure

Quelles sont les conditions de la force majeure? Quelles sont les conséquences de la force majeure sur les contrats commerciaux? Pouvez-vous suspendre ou résilier vos contrats pour force majeure? Legalstart vous répond. 

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force majeure

Qu’est-ce que la force majeure?

Pour savoir si le cas de force majeure s’applique à votre relation contractuelle avec l’un de vos partenaires, il faut avant toute chose connaître la définition de la force majeure et ses conditions d’application. 

La force majeure est définie comme un événement à la fois imprévisible, irrésistible et extérieur, qui empêche une partie à un contrat de remplir ses obligationsLa force majeure est donc un événement qui doit être: 

  • Imprévisible au jour de la conclusion du contrat. Cela signifie que vous ne pouviez pas envisager le cas de force majeure lorsque vous vous êtes accordés avec votre partenaire sur les termes du contrat; 
  • Irrésistible dans sa survenance et dans ses effets. Cela signifie qu’il vous était impossible d’éviter l’apparition de ce cas de force majeure et que vous ne pouviez pas surmonter ses effets par une quelconque mesure. 

  • Extérieur à la personne mise en cause.

De plus cette force majeure doit empêcher de manière temporaire ou définitive l’exécution du contrat en question. 

A noter: il est donc essentiel que vous déterminiez la date de conclusion du contrat en question. Celle-ci constitue l’instant permettant de déterminer si l’événement était prévisible ou non lors de la conclusion de votre contrat. En effet, si l’événement a déjà eu lieu lors de la conclusion du contrat, il semble difficile de démontrer que l’on ne pouvait pas prévoir ses effets. 

Quelles sont les conséquences de la force majeure sur les contrats?

Dans le cas où la force majeure est reconnue pour votre situation ou votre contrat, que se passe-t-il? Est-il possible de mettre en oeuvre une rupture d’un engagement réciproque en cas de force majeure?

Cela va dépendre de votre situation: 

  • Si l'empêchement d'exécuter le contrat est temporaire, celui-ci est simplement suspendu et son exécution reprendra lorsque cela sera possible. On parle alors de suspension du contrat
  • Si l'empêchement d'exécuter le contrat est définitif, le contrat est résolu, c’est-à-dire rompu et les parties sont libérées de leurs obligations. On parle alors de résolution ou de rupture du contrat pour force majeure.

Dans le second cas, si vous aviez perçu un acompte ou une somme d’argent, vous devrez la restituer. De plus, s’il y a eu une exécution partielle de la commande, vous devrez calculer le prorata du prix correspondant à ce qui a été exécuté et restituer la somme restante. Dans ce cas, on parle résiliation pour force majeure.  

Sachez cependant que ces éléments constituent une ligne directrice donnée par la loi. En effet, ces dispositions ne sont pas impératives et les parties peuvent prévoir de nombreuses dispositions dérogatoires au sein des contrats. Il est par exemple possible d’exclure la force majeure du contrat ou de prévoir une liste limitative des cas dans lesquels celle-ci peut être invoquée. 

C’est pourquoi, il est essentiel que vous analysiez les différentes options qui se présentent à vous, en analysant le contrat en question et ses différentes clauses. Soyez particulièrement attentif à la présence d’une clause de force majeure au sein du contrat. 

L’épidémie de Coronavirus est-elle considérée comme un cas de force majeure?

Pour le moment il est difficile de savoir si l’épidémie actuelle de Coronavirus constitue un cas de force majeure. 

Il semblerait que ça soit le cas, car le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a déclaré, le 28 février, que le coronavirus (Covid-19) serait « considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises ». 

Cependant, il n’y a pour l’instant aucun texte ou décision permettant d’affirmer cela. De plus de nombreux professionnels s’accordent à dire que cette épidémie ne constitue pas un cas de force majeure. 

En effet, certains considèrent que l’épidémie de Coronavirus n’est pas un cas de force majeure car elle n’était pas imprévisible. Il s’appuient notamment sur différentes épidémies mondiales ayant eu lieu, pour lesquelles la qualification de force majeure n’avait pas été retenue. C’était notamment le cas de la grippe H1N1. 

Cependant, certaines conséquences résultant de la survenance de l’épidémie de Coronavirus, pourraient être qualifiées d’imprévisibles et d’irrésistibles. C’est notamment le cas des décisions administratives contraignantes comme les restrictions de circulation ou l’interdiction des rassemblements.

Il convient donc de rester vigilant et de consulter l’actualité régulièrement, car de nouvelles informations sur le sujet devraient rapidement être communiquées par le gouvernement. 

N’hésitez pas à consulter nos fiches d’actualités sur les mesures mises en place pour les entrepreneurs dans le contexte de l’épidémie de Coronavirus: 

Mise à jour : 17/04/2020

Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé d’un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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