06 août 2021

Qu’est-ce que l’obligation d’information?
Temps de lecture : 3 min

Ryuta Asai
Diplômé d'un Master 2 en Droit et Communication juridique à l'Université Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Si vous avez créé votre entreprise et que vous vendez des biens ou des services, sachez que vous êtes soumis à une obligation d’information vis-à-vis de vos clients.

Mais que signifie concrètement l’obligation d’information? Quelles sont les limites de cette obligation? Que faire en cas de défaut d’information? Legalstart répond à vos questions.

Définition: qu’est-ce que l’obligation d’information?

L’obligation d’information du code civil implique que, en tant que vendeur ou prestataire de services, vous devez informer le client des caractéristiques essentielles du produit. Cette information doit être donnée avant la conclusion du contrat de prestation de services ou du contrat de vente. En ce sens, il s’agit d’une obligation d’information précontractuelle.

Cette obligation d’information en tant que vendeur concerne une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de votre client à conclure le contrat. En outre, le défaut d’information doit avoir mis le client dans une situation moins favorable (lors de la conclusion du contrat) que s’il avait été informé.

Exemple: vous êtes concessionnaire automobile et vous vendez une voiture, sans préciser qu’il s’agit d’un véhicule d’occasion. 

Si le client avait montré son intention d’acheter un véhicule neuf et que vous vous êtes gardé de lui dire que le véhicule était d’occasion, vous n’avez pas respecté votre obligation précontractuelle d’information.

Bon à savoir: il ne faut pas confondre l’obligation d’information et le devoir de conseil, bien que les deux notions se ressemblent. Si la première consiste en la fourniture de renseignements, le devoir de conseil oblige le vendeur à éclairer le client, à l’orienter dans ses choix en lui posant des questions pertinentes et à le renseigner sur les risques de prendre telle ou telle décision.

Les limites: jusqu’où va l’obligation d’information?

Ce devoir d’information a ses limites. En effet, une information est considérée comme déterminante uniquement si elle a un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties (c’est-à-dire, le fait que le vendeur soit professionnel ou que le client ne soit pas professionnel par exemple).

A contrario, la valeur réelle du bien ou de la prestation n’est pas considérée comme une information déterminante. Il s’agit d’une exception à l’obligation d’information.

Illustration: vous êtes marchands de mobiliers. Vous parvenez à vendre une table à 400 euros à un client, mais sa valeur réelle est de 200 euros. Vous n’avez pas menti sur les caractéristiques de la table, mais vous vous êtes gardé de révéler la valeur réelle de celle-ci. 

Même si le client a payé la table 200 euros plus cher par rapport à sa valeur réelle, il ne pourra pas vous reprocher un quelconque défaut d’information.

En outre, en tant que vendeur, vous n’êtes tenu de donner une information à votre client que lorsque ce dernier est en situation d’ignorance légitime ou de confiance légitime:

  • l’ignorance légitime: le client n’avait aucun moyen d’accéder à l’information, car elle ne relève pas de la connaissance d’une personne lambda;
  • la confiance légitime: le client avait des raisons valables de se reposer entièrement sur vous, de vous faire confiance.

Par ailleurs, dans certains secteurs, une obligation de remettre un document d’information précontractuel (DIP) a été mise en place par la loi.

Exemple: dans le cadre des négociations d’un contrat de franchise, le franchiseur doit remettre un DIP (contenant des informations spécifiées par la loi) au futur franchisé au moins 20 jours avant la signature du contrat.

Bon à savoir: il est possible de limiter les risques de plainte de défaut d’information en insérant certaines informations dans les conditions générales de vente.

Que se passe-t-il en cas de défaut d’information?

D’abord, pour ce qui est de la charge de la preuve: si le client se plaint du défaut d’information, il vous appartient de prouver que vous avez bien fourni les informations nécessaires au client. Tous types de supports peuvent servir à constituer une preuve.

Exemple: un échange de mails avec le client, ou encore le contrat qui stipule les informations dont le client se plaint de ne pas avoir reçu.

Si vous ne parvenez pas à prouver que vous avez bien fourni les informations essentielles au client, alors cela peut engager votre responsabilité délictuelle. Autrement dit, vous pouvez être condamné à réparer le préjudice subi en payant des dommages et intérêts au client. Toutefois, cela ne peut en principe pas avoir pour conséquence l’annulation du contrat de vente ou de prestation de services conclu.

Mise à jour: 06/08/2021

Rédaction: Ryuta Asai, diplômé d'un Master 2 en Droit et Communication juridique à l'Université Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.



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