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Fiches pratiques Gérer une entreprise Fiscalité de l'entreprise Comment facturer de la TVA lorsqu’on est artisan ?

Comment facturer de la TVA lorsqu’on est artisan ?

Fiscalité de l'entreprise
C F

Caroline Février

Diplômée d’un Master en droit des affaires.

Vous exercez une activité artisanale depuis la création de votre entreprise et vous vous posez des questions sur la TVA (régimes, facturation, etc) ? Rien de plus normal. En tant qu’entrepreneur, vous allez être régulièrement confronté à cet impôt. Cet article est pour vous l’occasion de faire le point. Legalstart vous explique tout sur la facturation de la TVA quand on est artisan.

Statut juridique de l’artisan 

“Artisan” n’est pas un statut juridique, mais un métier. Tout artisan doit donc opter pour le statut juridique de son choix pour exercer son activité professionnelle. 

Si vous êtes artisan, c’est que vous exercez sous le couvert d’une entreprise individuelle (avec option pour le régime de la micro-entreprise) ou d’une société. Si vous choisissez de créer une structure à part entière, vous pouvez opter pour une société unipersonnelle si vous êtes seul, ou pluripersonnelle si vous êtes plusieurs. 

Selon le statut juridique pour lequel vous optez, vous serez amené à facturer un certain montant de TVA.

Rappel : qu’est-ce que la TVA ?

Tout d’abord, commençons par un petit rappel sur le fonctionnement de la TVA  (taxe sur la valeur ajoutée). Il s’agit d’un impôt indirect sur la consommation. Elle doit être collectée par les entreprises pour le compte du Trésor public, donc de l’État.  

Son fonctionnement est simple. Lorsqu’une entreprise vend un bien ou un service, le tarif proposé prend en compte le montant de la TVA. Cela signifie donc que l’entreprise encaisse le prix TTC (toutes taxes comprises), mais ne conserve dans sa trésorerie que le prix HT (hors taxe). Cette différence entre le prix TTC et le prix HT correspond en réalité à la TVA collectée

Ainsi, la TVA n’est pas collectée directement par l’État, mais par le vendeur (ou l’entrepreneur) qui la collecte sur ses ventes et la reverse ensuite à l’État. Cet impôt doit alors faire l’objet d’une déclaration pour être reversé à l’État. En parallèle, la TVA payée par les entreprises lors de leurs achats professionnels est ensuite remboursée par l’État : c’est ce qu’on appelle la TVA déductible.

Vous comprenez à présent le fonctionnement du TVA, mais qu’en est-il de la TVA lorsqu’on est artisan ? 

Quels sont les régimes de TVA pour un artisan ? 

Votre régime de TVA dépend du montant de votre chiffre d’affaires. En tant qu’artisan, votre entreprise est imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Vous pouvez donc relever de trois régimes fiscaux différents. 

Le régime réel normal 

Si votre chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 818.000€ pour une activité de commerce  et 247.000€ pour une activité de prestation de services, votre entreprise sera obligatoirement soumise au régime réel normal. Vous devrez alors déclarer et payer la TVA chaque mois, sur votre espace personnel impots.gouv.fr. 

Le régime réel simplifié

Si votre chiffre d’affaires est compris entre 85.800€ et 818.000€ pour une activité de commerce, et entre 34.400€ et 247.000€  pour une prestation de service, votre entreprise sera soumise au régime réel simplifié. Cela signifie que vous n’êtes pas tenu de déclarer la TVA de manière mensuelle, mais semestrielle. 

Le paiement est réalisé sous forme d’acomptes provisionnels semestriels avant d’être ajusté lors de votre bilan comptable. 

Ainsi, un premier versement au mois de juillet de 55% du montant de la TVA de l’année précédente vous sera demandé, puis au mois de décembre, un montant de 40% de la TVA de l’année précédente. 

La franchise en base de TVA 

Le régime de la franchise en base de TVA si vous êtes artisan peut être adopté en entreprise individuelle, comme en société.

Il vous permet de ne pas facturer de TVA à vos clients. Mais en contrepartie, vous ne pourrez pas récupérer de TVA déductible. Dans ce cas, vous ne facturez pas la TVA, mais vous ne pouvez pas non plus la récupérer sur vos achats professionnels.

Dès lors, vous pouvez être exonéré de la TVA si votre chiffre d’affaires HT est inférieur à : 

  • 85.800€ pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place ; et 
  • 34.400€ pour les autres prestations de services

 👍 Bon à savoir :  il est possible de bénéficier de la franchise de TVA avec une société commerciale (SARL, SAS, EURL…), une entreprise individuelle ou un statut d’auto-entrepreneur.

Comment les artisans doivent-ils facturer la TVA ? 

Pour facturer de la TVA en tant qu’artisan, deux cas de figure sont à distinguer :

  • Vous ne facturez pas la TVA : vous êtes en régime de franchise en base de TVA, vos tarifs seront donc moins élevés, mais en contrepartie, vous ne pourrez pas récupérer la TVA déductible. 
  • Vous facturez la TVA : vos clients paient la TVA lorsqu’ils vous achètent un bien ou une prestation, c’est la TVA collectée. Vous payez quant à vous la TVA sur vos achats professionnels, c’est la TVA déductible. 

Dans ce cas, vous devez reverser aux impôts la TVA collectée sur laquelle vous aurez déduit le montant de TVA déductible. La déclaration s’effectue tous les mois ou tous les semestres selon les régimes.

⚠️ Attention : la facture d’un artisan sans TVA doit obligatoirement comporter la mention :  « TVA non-applicable - article 293 B du CGI ».

Quels taux de TVA s’appliquent aux artisans du bâtiment ? 

Il n’y a pas un seul taux de TVA pour les artisans. Mais si vous vous demandez quel taux de TVA s’applique sur les prestations réalisées par des artisans du bâtiment, il y a une réponse.

En réalité, les taux applicables varient selon les prestations réalisées. Le taux de TVA standard est de 20%, mais certaines prestations bénéficient d’un taux intermédiaire de 10% ou d’un taux réduit de 5,5%. 

Pour simplifier, il faut retenir que : 

  • Par défaut, le taux de TVA qui s’applique est de 20%. 
  • Pour les travaux d’amélioration, d’aménagement et de transformation sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans, à l’exception de certains gros équipements comme les ascenseurs, les pompes à chaleur ou les systèmes de climatisation, le taux de TVA est de 10%. Cette TVA intermédiaire s’applique sur la main d'œuvre artisan ainsi que sur le matériel acheté pour réaliser les travaux.
  • Pour les travaux de rénovation énergétique d’un bâtiment, le taux de TVA et de 5,5%.

Par exemple, s’agissant de la TVA d’un artisan plombier, le plus souvent elle s’élève à 10%, quel que soit le type d’intervention de plomberie. 

Quels sont les achats professionnels d’un artisan qui sont déductibles de la TVA ? 

En tant qu’artisan, vous procédez à des achats dans le cadre de votre activité professionnelle. 

Pour que ces derniers soient déductibles, ils doivent respecter les conditions suivantes : 

  • être nécessaire à votre activité ; 
  • porter sur une activité assujettie à la TVA ; 
  • avoir un document justifiant l’achat au nom de l’entreprise ; et
  • la TVA doit être exigible auprès du fournisseur. 

Vous savez à présent comment facturer de la TVA en tant qu’artisan

C F

Caroline Février

Diplômée d’un Master en droit des affaires.

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