Optimisation fiscale pour entreprise : jusqu’où est-ce légal ?
En principe, l’optimisation fiscale d’une entreprise, appelée aussi “évitement fiscal”, est bien légale. Il s’agit de bien utiliser le droit fiscal en profitant de régimes dérogatoires ou de niches fiscales dans le but de réduire le montant de l’imposition, tout en respectant la loi.
L'optimisation fiscale pour entreprise s’oppose alors à la fraude fiscale qui est illégale. En effet, la fraude fiscale est la violation des règles du droit fiscal.
Toutefois, si l’entreprise pousse l’optimisation fiscale à l’extrême, il se peut que l’on bascule vers l’illégalité. En effet, si des montages fiscaux sont élaborés uniquement pour échapper à l’impôt sans correspondre à une réalité économique, il peut s'agir d’abus de droit. Autrement dit, même si les règles sont respectées, si le montage reflète une situation mensongère, alors l’optimisation devient illégale.
À noter : ne pas confondre les notions d'optimisation fiscale et d'amortissement fiscale.
Comment réduire l'impôt sur les sociétés ?
Si vous souhaitez faire de l’optimisation fiscale pour votre entreprise, sachez qu’il existe plusieurs techniques pour réduire l’impôt sur les sociétés.
À noter : si vous avez une holding, vous pouvez consulter notre fiche dédiée à la holding et à son optimisation fiscale.
Déduire toutes les charges déductibles
Si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés, sachez que la plupart des charges courantes sont déductibles. Pour qu’une dépense soit déductible, elle doit remplir plusieurs conditions :
- Sert l’intérêt direct de l’exploitation et le développement du chiffre d’affaires ;
- Est cohérente avec l’objet social ;
- Entre dans une gestion normale de l’entreprise (pas excessive) ;
- Etre comptabilisée en charge au cours de l’exercice rattaché ;
- Ne pas être la contrepartie d’une immobilisation ;
- Etre réelle et s’appuyer sur des pièces justificatives ;
- Ne pas faire partie des exceptions prévues par la loi.
Cela peut recouvrir des dépenses diverses comme :
- l’achat de matières premières ;
- l’achat de produit pour la revente ;
- frais de repas ;
- fournitures de bureau ;
- frais d’envois postaux, de téléphone, de documentation ;
- frais de publicité ;
- frais informatiques ;
- voyages d’affaires.
Bon à savoir : certaines charges sont déductibles sur le plan comptable, mais d'un point de vu fiscal, ces charges doivent faire l'objet d'une réintégration fiscale.
Faire baisser le bénéfice de son entreprise
Comment faire baisser le bénéfice d’une entreprise ? Ou comment diminuer son résultat comptable ? Plusieurs astuces d’optimisation fiscale pour entreprise peuvent être citées :
- Ralentir momentanément son activité : cette technique ne peut être intéressante que si elle ne met pas en difficulté votre entreprise. L’idée est que si votre activité est réduite, votre bénéfice baissera et cela fera diminuer mécaniquement votre imposition ;
- Augmenter la rémunération du dirigeant : si vous vous versez une plus grande rémunération, vous augmentez les charges sociales mais vous ferez baisser l’IS ;
- Investir par immobilisations : l’amortissement des immobilisations fera baisser votre bénéfice imposable ;
- Bénéficier des crédits d’impôts : il en existe plusieurs comme le crédit d’impôt innovation, crédit d’impôt recherche etc.
Profiter des réductions et des exonérations fiscales
Pour réduire l’IS, il existe plusieurs dispositifs d’allègements fiscaux pour encourager l'entrepreneuriat et qui permettent de faire de l’optimisation fiscale pour votre entreprise :
- Si votre entreprise est installée dans une zone de restructuration de la défense (ZRD), vous pouvez, sous certaines conditions, être exonéré de l’IR, de l’IS, et de la CFE ;
- Si votre entreprise est installée ou souhaite s’installer dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), sous certaines conditions relatives à l’effectif des salariés, vous pouvez être exonéré de l’impôt sur les bénéfices ;
- Si votre PME est installée dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) dans le Nord ou dans le Pas-de-Calais, vous pouvez profiter d’une exonération d’IS ;
- Si votre entreprise s’implante dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneurs (ZFU-TE) et qu’elle embauche une main d'œuvre locale, vous pouvez obtenir une exonération d’impôt sur les bénéfices.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche dédiée aux avantages à entreprendre dans les quartiers prioritaires.
