30 juin 2021

Zoom sur l’obligation de moyen
Temps de lecture : 3 min

Jeanne Bahu
Diplômée d'un Master 2 de Droit de l'Université de Lille 2. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Lorsque vous proposez des prestations de service, vous avez une responsabilité contractuelle. Vous devez réaliser la mission que vous proposez à vos clients. Dans ce cas, vous êtes tenu à une obligation de moyen ou de résultat. 

L’obligation de moyen vous oblige à tout mettre en œuvre pour obtenir le résultat escompté. Cependant, il est possible que vous ne puissiez pas atteindre ce résultat, contrairement à l’obligation de moyen, votre responsabilité n’est pas automatiquement engagée.  Legalstart vous éclaire sur cette notion bien particulière. 

Qu’est-ce qu’une obligation de moyen? 

L’obligation de moyen est fréquente dans les contrats de prestation de services. Elle décharge l’entrepreneur prestataire de l’obligation de réussir la mission confiée. Cela signifie qu’il doit tout mettre en œuvre pour parvenir à réaliser la prestation, mais qu’il ne sera pas pénalisé en l’absence de résultat.

Exemple: un coach sportif établit un contrat avec son client. Dans celui-ci il s’engage à lui permettre d’atteindre ses objectifs sportifs. Cependant, il s’agit d’une obligation de moyen car il ne peut pas contrôler l’attitude de son client, et ne peut donc pas lui certifier que ses résultats seront atteints.  

Le prestataire pourrait être fautif, s’il ne s’est pas conduit diligemment et que sa conduite a provoqué un problème à un tiers, ou la non-réalisation de la mission.

Exemple: le coach a fait faire des exercices non adaptés à son client, celui-ci n’a pas atteint ses objectifs et s’est fait mal. Le coach est responsable de la blessure de son client. 

La faute peut être diverse:

  • maladresse;
  • inattention; 
  • négligence;
  • imprudence...

Exemple: un avocat qui omet intentionnellement de donner des arguments en faveur de son client et perd, à cause de cela, le procès. Cependant, s’il a tout mis en œuvre pour défendre son client, mais que le juge ne penche pas en sa faveur, l’avocat ne verra pas sa responsabilité engagée puisqu’il était tenu à une obligation de moyen.

Il faut aussi souligner que, dans certains cas, le prestataire n’est pas le seul à jouer un rôle dans la réalisation de son obligation. Parfois, au cours de la relation commerciale, son client participe aussi à la réalisation de l’obligation. 

Exemple: un consultant souhaite aider son client, mais celui-ci ne lui donne pas toutes les informations liées aux enjeux… Donc le consultant ne peut pas réaliser sa mission correctement auquel cas, il ne peut en être tenu pour responsable. 

Pour résumer, l’entrepreneur doit prouver qu’il se conduit selon les standards exigés. On dit qu’il doit se conduire en “bon père de famille”, ce qui signifie qu’il doit tout mettre en oeuvre pour assurer la réussite de son opération, la sécurité des personnes qui l’entourent et la rapidité de sa démarche.

Qu’est-ce qu’une obligation de moyen renforcée? 

Également appelée “obligation de résultat atténué”, cette obligation de moyen renforcée permet de renforcer la responsabilité du prestataire. En effet, s’il n’arrive pas à atteindre le résultat escompté, le prestataire doit prouver qu’il n’a commis aucune faute.

Cette obligation se place vraiment à mi-chemin entre l’obligation de moyen et de résultat. En effet, dans le cas d’une obligation de moyen, la responsabilité du prestataire n’est pas engagée si le résultat n’est pas atteint. Dans le cas d’une obligation de résultat, sa responsabilité est engagée dès que le résultat n’est pas atteint. Ce type d’obligation est fréquent dans les contrats de vente

Concrètement, lorsqu’on parle d’obligation de moyen renforcée, c’est quand il survient un problème qui touche un tiers ou un client. L’entrepreneur/prestataire doit montrer que le problème n’est pas arrivé par sa faute. Il ne l’a pas provoqué en agissant mal.

En droit du travail, l’employeur a une obligation de sécurité, il s’agit alors d’une obligation de moyen renforcé

Exemple: en cas de chute d’un employé, l’employeur devra prouver que tout était bien mis en œuvre pour préserver la sécurité de ses employés. Il est tenu à une obligation de moyen renforcée.

Mise à jour : 30/06/2021

Rédaction : Jeanne Bahu, diplômée d'un Master 2 de Droit de l'Université de Lille 2. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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