Pourquoi et comment faire une attestation de travail ?

Lorsqu’un salarié vous demande une attestation de travail, il s’agit de lui fournir un document simple confirmant son emploi au sein de votre entreprise.

Contrairement au certificat de travail remis à la fin d’un contrat, l’attestation de travail peut être délivrée à tout moment, sur demande, et n’est soumise à aucun formalisme strict. Legalstart vous aide à comprendre les bonnes pratiques pour la rédiger sereinement.

Qu’est-ce qu’une attestation de travail ?

L’attestation de travail ou attestation d’emploi est un document édité par l’employeur, afin de justifier de l’existence d’un contrat de travail le liant au salarié qui en fait la demande. Ce contrat de travail peut être un CDI ou un CDD, voire un contrat d’alternance ou d’apprentissage. L’attestation de travail permet donc de justifier de l’existence d’un contrat de travail. 

Cependant, certificat de travail et attestation de travail ne doivent pas être confondues. En effet, le moment de la remise du document, les obligations et les mentions à faire apparaître ne sont pas les mêmes. En effet, le certificat de travail est remis par l’employeur au salarié à la fin de son contrat de travail, il s’agit d’une obligation légale. Par conséquent, le certificat de travail doit comporter certaines mentions obligatoires. À l’inverse, l’attestation de travail peut être éditée à n’importe quel moment au cours du contrat de travail du salarié, et peu d’obligations sont imposées à l’employeur.

À quoi sert une attestation de travail ?

Un salarié peut être amené à faire une demande d’attestation de travail pour différents motifs :

• la sollicitation d’un emprunt bancaire lorsque la banque souhaite vérifier l’existence d’un contrat de travail et son type ;
• la location d’un appartement lorsque le bailleur souhaite vérifier que le futur locataire a bien un emploi ;
• l’achat d’un véhicule à crédit auprès du vendeur professionnel ; etc.

Finalement, l’attestation de travail est un justificatif qui sert au salarié à prouver qu’il a bien un emploi au sein de l’entreprise auprès des tiers. 

L’employeur a-t-il l’obligation de fournir une attestation de travail ?

Non, l’employeur n’a pas l’obligation de fournir une attestation de travail à son salarié. En effet, il ne s’agit pas d’un document légal relevant d’une obligation de l’employeur au titre du Code du travail. Ainsi, l’employeur qui refuse d’éditer une attestation de travail n’encourt aucune sanction. 

Il s’agit donc davantage d’un service rendu au salarié par l’employeur que d’une obligation qui lui incombe. Toutefois, en pratique, l’employeur accepte généralement de délivrer l’attestation de travail.

Comment faire une attestation de travail ?

Puisque la loi n’impose pas la délivrance d’une attestation de travail quand un salarié en fait la demande, elle ne prévoit aucun formalisme spécifique pour ce document. Il n’existe donc aucune mention obligatoire à faire figurer sur une attestation de travail. 

Cependant, pour que l’attestation de travail puisse servir de justificatif au salarié, il est nécessaire d’y faire apparaître :

• le nom et le prénom du salarié ;
• l’identité de l’entreprise (dénomination sociale, capital social, adresse du siège social et numéro SIRET) ;
• le poste occupé au sein de l’entreprise par le salarié ;
• la nature du contrat de travail en cours (CDI, CDD…) ;
• la date d’embauche du salarié et éventuellement la date de fin de son contrat de travail ;
• la date et la signature de l’employeur.

Modèle d'attestation de travail 

Pour rédiger facilement ce document, vous pouvez utiliser un modèle d’attestation de travail. 

En voici un exemple d'attestation de salaire remplie pour vous aider : 

[Nom de l’entreprise]
[Adresse]
[Téléphone] – [E-mail]
[SIRET] – [Code APE]

ATTESTATION DE TRAVAIL

Je soussigné(e), [Nom, Prénom du représentant légal], en qualité de [Fonction] de l’entreprise [Nom de l’entreprise], certifie que :

Madame / Monsieur [Nom, Prénom du salarié], demeurant au [Adresse du salarié], est employé(e) au sein de notre société depuis le [date d’embauche], en qualité de [poste occupé], dans le cadre d’un contrat [type de contrat : CDI, CDD, temps partiel, temps plein, etc.].

À la date de la présente, le contrat de travail est toujours en cours.

La présente attestation est délivrée à la demande de l’intéressé(e), pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à [ville], le [date]
Signature et cachet de l’entreprise

[Signature du représentant légal]

FAQ

Quelle est la différence entre l'attestation de travail et le certificat de travail ?

Une attestation de travail est un justificatif de l’existence d’un contrat de travail édité à la demande du salarié au cours de l’exécution du contrat de travail. L’employeur n’a pas l’obligation de délivrer une telle attestation et son contenu est libre. Au contraire, le certificat de travail est un document qui doit obligatoirement être remis par l’employeur au salarié à la fin de son contrat de travail. Le contenu du certificat de travail est expressément prévu par le Code du travail. Si l’employeur ne respecte pas son obligation de délivrer un certificat de travail conforme, il encourt des sanctions.

Quel document peut remplacer le certificat de travail ?

Si un salarié n’est pas en mesure de fournir un certificat de travail, il peut fournir à la place :

• ses bulletins de salaire ;
• l’attestation Pôle Emploi ;
• un relevé de carrière édité auprès de sa caisse de retraite ;
• ou une attestation de travail ou de salaire.

Quand demander une attestation de travail à son employeur ?

Un salarié peut demander une attestation de travail à son employeur pour ses besoins personnels. Le plus souvent, cela concerne une demande de prêt bancaire ou un dossier de location.

Principales sources législatives et réglementaires : 

• articles L1211-1 à L1273-6 - Code du travail ;
• articles L120-1 à L125-3 - Code du travail.