Congés payés et CDD : le guide 2025
Pourquoi et comment faire une attestation de travail ?
Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
L’un de vos salariés vient de vous demander une attestation de travail, et vous vous demandez en quoi cela consiste exactement et ce que vous devez indiquer dessus ? Sachez que l’attestation de travail employeur n’obéit pas aux mêmes règles que le certificat de travail, car il s’agit de deux documents bien distincts. Alors qu’est-ce qu’une attestation de travail ? Est-ce obligatoire d’en fournir une ? Comment faire une attestation de travail ? Legalstart vous explique tout.
Mini-Sommaire
Qu’est-ce qu’une attestation de travail ?
L’attestation de travail ou attestation d’emploi est un document édité par l’employeur, afin de justifier de l’existence d’un contrat de travail le liant au salarié qui en fait la demande. Ce contrat de travail peut être un CDI ou un CDD, voire un contrat d’alternance ou d’apprentissage. L’attestation de travail permet donc de justifier de l’existence d’un contrat de travail.
Cependant, certificat de travail et attestation de travail ne doivent pas être confondues. En effet, le moment de la remise du document, les obligations et les mentions à faire apparaître ne sont pas les mêmes. En effet, le certificat de travail est remis par l’employeur au salarié à la fin de son contrat de travail, il s’agit d’une obligation légale. Par conséquent, le certificat de travail doit comporter certaines mentions obligatoires. À l’inverse, l’attestation de travail peut être éditée à n’importe quel moment au cours du contrat de travail du salarié, et peu d’obligations sont imposées à l’employeur.
📝 À noter : l’attestation de travail doit également être distinguée de l'attestation Pôle Emploi remise à la fin du contrat de travail au salarié, afin de faire valoir ses droits au chômage. Désormais, l'attestation Pôle emploi est remplacée par une attestation de France Travail. Cela s'explique par le fait que depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi.
À quoi sert une attestation de travail ?
Un salarié peut être amené à faire une demande d’attestation de travail pour différents motifs :
- la sollicitation d’un emprunt bancaire lorsque la banque souhaite vérifier l’existence d’un contrat de travail et son type ;
- la location d’un appartement lorsque le bailleur souhaite vérifier que le futur locataire a bien un emploi ;
- l’achat d’un véhicule à crédit auprès du vendeur professionnel ;
- etc.
Finalement, l’attestation de travail est un justificatif qui sert au salarié à prouver qu’il a bien un emploi au sein de l’entreprise auprès des tiers. En pratique, même s’il peut utiliser une fiche de paie pour faire cela, le fait de fournir une attestation de travail lui permet de ne pas divulguer le montant de son salaire à autrui s’il ne le souhaite pas.
L’employeur a-t-il l’obligation de fournir une attestation de travail ?
Non, l’employeur n’a pas l’obligation de fournir une attestation de travail à son salarié. En effet, il ne s’agit pas d’un document légal relevant d’une obligation de l’employeur au titre du Code du travail. Ainsi, l’employeur qui refuse d’éditer une attestation de travail n’encourt aucune sanction.
Il s’agit donc davantage d’un service rendu au salarié par l’employeur que d’une obligation qui lui incombe. Toutefois, en pratique, l’employeur accepte généralement de délivrer l’attestation de travail.
Comment faire une attestation de travail ?
Puisque la loi n’impose pas la délivrance d’une attestation de travail quand un salarié en fait la demande, elle ne prévoit aucun formalisme spécifique pour ce document. Il n’existe donc aucune mention obligatoire à faire figurer sur une attestation de travail.
Cependant, pour que l’attestation de travail puisse servir de justificatif au salarié, il est nécessaire d’y faire apparaître :
- le nom et le prénom du salarié ;
- l’identité de l’entreprise (dénomination sociale, capital social, adresse du siège social et numéro siret) ;
- le poste occupé au sein de l’entreprise par le salarié ;
- la nature du contrat de travail en cours (CDI, CDD…) ;
- la date d’embauche du salarié et éventuellement la date de fin de son contrat de travail ;
- la date et la signature de l’employeur.
☝️ Bon à savoir : si l’entreprise est soumise à un accord collectif ou à un accord d’entreprise, celui-ci peut prévoir le contenu de l’attestation de travail.
Généralement, il n’est pas nécessaire de préciser les horaires de travail ou encore la rémunération du salarié. Toutefois, ce dernier peut vous demander d’ajouter certaines informations spécifiques en fonction de ce dont il a besoin de prouver auprès du tiers.
💡 Astuce : pour rédiger facilement ce document, vous pouvez utiliser un modèle d’attestation de travail. Il est en effet possible de télécharger une attestation de travail en ligne pour la compléter. Veillez simplement à ce que toutes les mentions utiles au salarié apparaissent bien.
FAQ
Quelle est la différence entre l'attestation de travail et le certificat de travail ?
Une attestation de travail est un justificatif de l’existence d’un contrat de travail édité à la demande du salarié au cours de l’exécution du contrat de travail. L’employeur n’a pas l’obligation de délivrer une telle attestation et son contenu est libre. Au contraire, le certificat de travail est un document qui doit obligatoirement être remis par l’employeur au salarié à la fin de son contrat de travail. Le contenu du certificat de travail est expressément prévu par le Code du travail. Si l’employeur ne respecte pas son obligation de délivrer un certificat de travail conforme, il encourt des sanctions.
Quel document peut remplacer le certificat de travail ?
Si un salarié n’est pas en mesure de fournir un certificat de travail, il peut fournir à la place :
- ses bulletins de salaire ;
- l’attestation Pôle Emploi ;
- un relevé de carrière édité auprès de sa caisse de retraite ;
- une attestation de travail ou de salaire.
Quand demander une attestation de travail à son employeur ?
Un salarié peut demander une attestation de travail à son employeur pour ses besoins personnels. Le plus souvent, cela concerne une demande de prêt bancaire ou un dossier de location.
Note du document :
4,6 - 8 vote(s)
Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
Vous avez des questions ?
Téléchargez notre guide gratuit sur la création d'entreprise
Ces articles pourraient aussi vous intéresser :
-
Congés payés et CDD ne sont pas incompatibles, bien au contraire. Découvrez quand et comment les prendre.
-
L’avenant au CDD : tout comprendre en 5 questions
Renouvellement, délai de carence… Conclure un avenant au CDD doit répondre à un cadre juridique strict. Legalstart vous aide à faire le tour de la question.Lire la suite -
Registre du personnel : tout ce que vous devez savoir
Un registre du personnel bien tenu est essentiel pour une entreprise en règle. Explorez nos conseils pour une gestion RH efficace et conforme à la loi.Lire la suite -
Masse salariale : définition, calcul et conséquences pour l’entreprise
La masse salariale d’une entreprise est une notion importante tant du point de vue fiscal que financier et social. Comment calculer la masse salariale ? Tout ce qu’il faut savoir.Lire la suite -
Tout savoir sur l’avenant au contrat de travail
À quoi sert un avenant au contrat de travail ? Découvrez les conditions d'utilisation de l'avenant ainsi que les étapes à suivre pour le rédiger.Lire la suite -
Temps de travail effectif : définition, cas d’application et calcul
Le temps de travail effectif correspond à la durée pendant laquelle un salarié exécute ses missions. Legalstart répond à vos questions sur cette notion.Lire la suite