20 avril 2020

Comment fonctionne la démission d'un gérant d'une SARL?
Temps de lecture : 4 min

Charlotte Autissier
Diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Changer de dirigeant de SARL

La SARL est une forme de société dont la gouvernance est assurée par un ou plusieurs gérants. La nomination du gérant d’une SARL permet à ce dernier de pouvoir diriger l’entreprise. 


Toutefois, en cours de vie sociale, le gérant d’une SARL peut faire l’objet d’une révocation, mais également d’une démission. Comment se passe la démission du gérant d’une SARL? Legalstart fait le point.


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Quand le gérant d’une SARL peut-il démissionner?

La nomination du gérant d’une SARL permet à ce dernier de diriger l’entreprise pour la durée de la société, sauf si une clause insérée dans les statuts prévoit de limiter cette durée. Cependant, le gérant peut également abréger son mandat en démissionnant. En théorie, la démission du gérant d’une SARL peut avoir lieu à tout moment, celui-ci n’est donc pas obligé de respecter de préavis, ni de motiver sa décision.  

Différentes raisons peuvent pousser un gérant de SARL à démissionner, par exemple, celui ci peut être dans l’obligation de démissionner en raison d’une maladie l’empêchant d’exercer correctement ses fonctions de dirigeant de l’entreprise. 

Toutefois, les statuts de la SARL peuvent prévoir un délai de préavis lors de la démission du gérant d’une SARL. Dans cette hypothèse, le gérant démissionnaire doit suivre les dispositions prévues par ces derniers. En revanche, les statuts ne peuvent prévoir l’interdiction de la démission d’un gérant de SARL.

Quelle procédure le gérant démissionnaire doit-il respecter? 

Le gérant démissionnaire doit obligatoirement informer les associés de la SARL de sa démission. Sauf disposition contraire aux statuts, la démission du gérant d’une SARL peut se faire verbalement ou par écrit. Cependant, il est recommandé d’envoyer une lettre de démission par recommandé avec avis de réception. 

La démission du gérant d’une SARL prend effet à compter du moment où la société en prend connaissance ou, le cas échéant, à l’échéance du préavis. En effet, la démission du gérant d’une SARL ne nécessite aucune acceptation de la part des associés de  la SARL. 

Quelles formalités suite à la démission du gérant d’une SARL?

La démission du gérant d’une SARL entraîne un ensemble de formalités à accomplir : 

La nomination d’un nouveau gérant

La démission du dirigeant d’une SARL doit donner lieu à la convocation d’une assemblée générale.

En cas d’unique gérant de la SARL, le gérant démissionnaire doit convoquer une assemblée générale afin de nommer un nouveau gérant pour la SARL. Le procès-verbal issu de cette assemblée générale devra indiquer l’identité du gérant démissionnaire et l’identité du nouveau gérant.

Lorsque la SARL est constituée de plusieurs gérants, la démission de l’un d’entre eux n'entraîne pas de situation de vacance étant donné qu’il reste un ou plusieurs autre gérants pour diriger la société. Dans ce cas, les associés peuvent décider de nommer un autre gérant, mais la démission du co-gérant de la SARL peut également se faire sans remplacement. Toutefois, un procès-verbal de démission du co-gérant de la SARL doit tout de même être établi.

Les formalités de publicité

Il est nécessaire d’informer les tiers du changement de gérant de SARL. Pour cela, une publication dans un journal d’annonces légales mentionnant ce changement doit être effectuée. En outre, la démission du gérant d’une SARL doit faire l’objet d’une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés. Pour ce faire, il faudra réunir les documents suivants et les déposer au Centre de Formalités des Entreprises ou au greffe du tribunal de Commerce:

  • un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale décidant du changement de gérant 
  • un formulaire M3 rempli et signé par le nouveau gérant de la SARL
  • un attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales
  • une photocopie de la pièce d’identité du nouveau gérant
  • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation
  • une attestation de filiation du nouveau gérant (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit
  • un chèque de 196.39€ à l’ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris

Le nouveau gérant dispose en principe de la responsabilité de ces formalités qu’il doit effectuer dans un délai d’un mois à compter de sa nomination. En cas d’impossibilité pour le nouveau gérant d’effectuer ces formalités, le gérant démissionnaire peut effectuer les démarches. 

Par ailleurs, en cas de nomination du gérant de la SARL dans les statuts, il convient de modifier ces derniers. Afin d’éviter cette formalité, il est recommandé de mentionner la nomination des gérants dans un document séparé des statuts. 

Quelles obligations pour l’ancien gérant d’une SARL après sa démission ?

Lorsque le gérant démissionnaire s’est porté caution pour la SARL (autrement dit lorsque celui-ci s’est engagé à payer la dette en cas de défaillance de l’entreprise), il le reste malgré sa démission. Par conséquent, l’ancien gérant sera tenu des dettes contractées par la société si celle-ci ne paye pas. En revanche, si l’acte de cautionnement comprend une clause mentionnant la fin de l’engagement avec la cessation des fonctions du gérant, alors celui-ci ne sera plus caution pour les dettes contractées après sa démission. Cependant, il le reste pour les dettes contractées avant sa démission.

Lorsque le gérant démissionne et que sa démission cause un préjudice à la SARL, le gérant démissionnaire peut être obligé de payer des dommages et intérêts à  la SARL. La démission du gérant d’une SARL est considérée comme nuisant à la société notamment lorsqu’elle est brutale ou lorsque celui-ci n’a pas effectué les démarches pour permettre la nomination d’un nouveau gérant. En outre, lorsque lors de sa démission, le dirigeant ne respecte pas les dispositions des statuts, celui-ci peut également être tenu d’indemniser la société.
Enfin, même après sa démission, la responsabilité de la SARL incombe à l’ancien gérant pour les fautes ayant eu lieu au cours de son mandat.

Mis à jour : 20/04/2020

Rédaction : Charlotte Autissier, diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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