30 septembre 2021

Comment choisir entre une SAS et une SASU?
Temps de lecture : 4 min

Clara Ripault
Diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Créer une SAS

Une SAS est une société par actions simplifiée. La SASU est tout simplement une SAS unipersonnelle, c’est-à-dire qu’elle est ouverte aux entrepreneurs souhaitant se lancer seul. On parle d’un “associé unique”. Pour autant, ce n'est pas la seule différence existante entre ces deux structures. Avant de procéder à la création d’une SAS ou à la création d’une SASU, mieux vaut être sûr de son choix de forme sociale. 

Que choisir pour votre projet d’entreprise: SAS ou SASU? Quelles différences entre SAS et SASU? Faut-il se lancer seul ou à plusieurs? On fait le point sur ce que ces structures ont en commun et ce qui les différencie en pratique, tout en vous donnant les clés pour que vous puissiez choisir entre ces deux structures.

SAS ou SAS



Quel est le statut juridique en SAS et SASU?

La SAS et la SASU sont en réalité une même forme sociale. En effet, la SASU est une SAS ouverte à un associé unique. La SAS, quant à elle, doit être créée par deux personnes au minimum. 

Le statut juridique en SAS ou SASU est identique, à quelque différence près. il n’existe que peu de divergences entre ces deux formes de société. 

Pour le dire simplement, tout ce qui doit être fait à plusieurs dans le cadre d’une SAS peut être fait seul dans le cadre d’une SASU. En outre, les activités que peuvent exercer ces deux structures sont très larges (commerciales, libérales, artisanales ou agricoles).

Par ailleurs, si vous vous demandez comment créer une SAS ou une SASU, sachez que les formalités de création de SAS et de SASU sont identiques, et ce, à quelques nuances près. En effet, elles nécessitent les mêmes pièces justificatives pour les formalités de leur création.

En revanche, si la rédaction d’un pacte d’associés en SAS est très utile pour gérer les conflits entre associés, c'est à l’évidence inutile pour une SASU.

En pratique: les coûts de création d’une SASU ou d’une SAS sont considérablement les mêmes.

Quel est régime commun applicable en SAS et SASU?

Régime de responsabilité: SAS ou SASU?

Sur le plan de la responsabilité, étant donné que la SASU est une société par actions simplifiée à associé unique, elle a le même régime que la SAS. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports dans les deux cas. Cela signifie qu’en principe, votre patrimoine personnel sera protégé des créanciers de la société: ils ne pourront pas vous poursuivre pour des sommes supérieures à celles que vous avez investi initialement dans votre société. 

À noter: même dans l’hypothèse d’une liquidation de la société, les associés ne sont pas tenus de rembourser les dettes souscrites au nom de la société avec leur patrimoine personnel.

Attention: cette protection de l'entrepreneur peut cependant être vidée de son utilité si la banque vous demande de vous porter caution ou encore en cas de faute de gestion de l’un des dirigeants.

Fonctionnement de l’entreprise: SAS ou SASU?

La prise de décision

Dans le cadre de la SAS, certaines décisions doivent obligatoirement être prises de façon collective, lors de l’AG regroupant l'ensemble des associés de la société, y compris les associés minoritaires. 

Exemple: c’est notamment le cas pour la répartition annuelle des bénéfices, la modification du capital social ou encore la dissolution de la société.

Évidemment, quand il n’existe qu’un seul associé, toutes les décisions sont prises unilatéralement. On ne parle plus d'Assemblée générale, mais de décision de l'associé unique (DAU).

Bon à savoir: en SAS, le nombre minimal d’associés est fixé à deux, mais il n’y a pas de nombre maximal d’associés. En SASU, il ne peut y avoir qu’un seul associé, personne physique ou morale.

Les dirigeants

Que ce soit en SAS ou en SASU, vous devez impérativement nommer un Président. C’est à vous de décider si vous, en tant qu’associé, souhaitez diriger votre société ou si vous envisagez plutôt de déléguer cette fonction à une personne extérieure. En effet, un associé n’est pas obligatoirement investi d’une fonction de direction de la société.

Bon à savoir: vous pouvez également nommer un ou plusieurs autres dirigeants que l'on appelle les Directeurs Généraux. Cette possibilité est ouverte en SAS ou en SASU. En effet, même en SASU, plusieurs dirigeants peuvent être nommés, car ils n'ont pas besoin d'avoir le statut d'associés.

Régime fiscal: SAS ou SASU?

Entre la SAS et la SASU, la différence en matière fiscale n’est pas notable. En effet, la fiscalité de la SASU et la SAS se rejoignent. Les bénéfices de la société sont par défaut passibles de l’impôt sur les sociétés (IS)

Toutefois, dans le cas des deux sociétés, il est possible d’opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR), et ce, pendant 5 ans. 

Option de l’imposition à l’IR

L’imposition à l’IR est ouverte aux SASU ou SAS qui répondent à certaines conditions: 

  • créées depuis moins de 5 ans;
  • employant moins de 50 salariés;
  • réalisant un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros;
  • les associés exercent une activité commerciale à titre principal;
  • 50% des droits de vote sont détenus par des personnes physiques;
  • au moins 34% des droits de vote sont détenus par le ou les dirigeants.

Attention: l’imposition à l’IR s’applique sur les bénéfices répartis entre tous les associés. Cela implique alors que l’ensemble des associés fondateurs soient pour l’imposition à l’IR. L’avantage d’opter pour une SAS et que vous êtes plusieurs à prendre en charge cet impôt. Si vous vous lancez seul, vous êtes redevable de la totalité.

Imposition par défaut à l’IS

En ce qui concerne le taux de l’IS, les SAS ou SASU peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15% si elles remplissent les deux conditions suivantes:

  • avoir un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions d’euros;
  • avoir un capital social détenu à 75% ou plus par des personnes physiques.

Bon à savoir: voici un tableau comparatif des taux d’IS en 2020 et 2021.

Chiffre d’affaires de la société

Taux de l’IS en 2021

Taux de l’IS en 2020

En dessous de 38.120€

15%

15%

Plus de 38.120€

26,5%

28%

Plus de 500.000€ 

26,5%

31%

Se lancer seul ou à plusieurs?

Si vous hésitez entre une SASU ou une SAS, la première question à vous poser est de savoir si vous souhaitez vous lancer dans l’entrepreneuriat seul ou à plusieurs. En effet, la principale divergence entre la SAS et la SASU réside dans le nombre d’associés. En effet, la SASU est une SAS crée par une seule personne.

Entreprendre seul présente des avantages non-négligeables. En effet, vous êtes libre de gérer votre activité seul. Aucune Assemblée générale ne doit être organisée et cela vous simplifie la vie. Vous décidez seul de l’avenir de votre entreprise.

En pratique: lancez-vous seul si vous avez des doutes sur une potentielle association. Il est préférable de se lancer seul plutôt que d’être mal accompagné. Gardez à l’esprit que d’autres personnes pourront rejoindre votre société à l’avenir. Dans ce cas, on ne parlera plus d’une SASU, mais d’une SAS.

Toutefois, en vous lançant seul, vous êtes le seul maître à bord et cela ne sera pas toujours simple. Il faudra accepter de prendre tous les risques liés à votre société et d’être le seul responsable de vos choix.

À noter: nous vous expliquons tous les avantages de la SASU en vidéo!

Tableau récapitulatif: points communs et différences entre SAS et SASU

Points communs SAS / SASU

Différences SAS / SASU

  • Statut juridique
  • Formalités administratives de création
  • Responsabilité juridique des actionnaires
  • Fiscalité et choix du régime d’imposition
  • Possibilité de nommer plusieurs directeurs généraux
  • Nombre d’associés: 1 (SASU) et 2 ou plus (SAS)
  • Obligation de prendre des décisions de manière collective en SAS

Comment passer d’une SASU à une SAS?

Si vous hésitez encore entre SASU ou SAS, sachez qu’il est possible de passer d’une SASU vers une SAS.

Il est courant en pratique que les entrepreneurs commencent leur activité seul en créant une SASU. Une fois leur activité développée, il arrive qu’ils aient besoin de développer leur entreprise en s’associant avec d’autres personnes. Pour cela, il est possible de transformer votre SASU en SAS

Pourquoi transformer une SASU en SAS?

La transformation d’une SASU en SAS peut être utile pour plusieurs raisons:

  • bénéficier de plus de fonds;
  • profiter de l’expertise ou du savoir-faire d’une autre personne;
  • partage des actions entre les héritiers de l’associé unique.

Bénéficier de plus de fonds sans passer par une banque

En faisant entrer un nouvel associé dans votre société, vous pouvez bénéficier de plus de fonds pour cette dernière si vous n’en possédez pas suffisamment. Il s’agit également d’une manière d’éviter de vous endetter auprès d’une banque.

Bénéficier d’une nouvelle expertise

En outre, l’arrivée d’un nouvel associé peut également être utile sur le plan de l’expertise et du savoir-faire. En effet, si vous souhaitez étendre votre activité, il peut être judicieux de se faire aider par une personne qui a plus d’expérience dans un domaine qui n’est pas le vôtre.

Transmission en cas de décès

Il existe un autre cas de figure où la SASU se transforme en SAS: c’est le cas lorsque l’associé unique d’une SASU décède et qu’il la lègue à ses héritiers. Ces derniers se partagent alors les actions de la société et la SASU deviendra alors une SAS.

Comment passer de SASU à SAS?

Contrairement au passage d’une EURL en SARL, aucune modification statutaire n’est nécessaire pour passer d’une SASU vers une SAS. En effet, il suffit d’ouvrir le capital social de la SASU pour assurer un passage vers une SAS.

Cette ouverture doit être déclarée auprès du greffe pour que l’extrait Kbis soit à jour et la SASU devient alors SAS. Aucune publication d’annonce légale ou de formalités auprès du RCS n’est nécessaire.

Juridiquement, ce passage de SASU vers SAS se concrétise par :

  • une cession d’actions ou
  • une augmentation de capital

Vous pouvez alors choisir entre les deux procédures.

Cession d’actions

Dans une SASU, la cession d’actions est simple et peu onéreuse. En effet, en tant qu’associé unique, vous ne serez soumis qu’à un taux de 0,1% du montant des actions à céder. 

À noter: à titre de comparaison, l’associé d’une EURL est soumis à 3% du montant des parts cédées.

La cession d’actions se fait par un acte de cession d’actions devant comporter différents éléments comme:

  • le nombre d’actions vendues; 
  • le prix de vente; 
  • le mode de paiement; 
  • la date de cession, etc.

Augmentation de capital 

L’augmentation de capital est une procédure plus lourde que celle de cession d’actions. Il s’agit d’une émission de nouvelles actions. Les acheteurs deviendront alors actionnaires de votre société.

L’augmentation de capital d’une SASU demande l’accomplissement de formalités au greffe du Tribunal de Commerce et engendre des frais importants (émoluments de greffe, annonce légale, etc.).

Les précautions à prendre lors de la rédaction des statuts

Il est judicieux de prévoir, dès la création de la SASU, les règles de fonctionnement de la future SAS. Il est alors possible de prévoir dans les statuts des clauses régissant la SASU et d’autres régissant la SAS. Dans ce cas, les clauses dédiées à la SAS ne s’activent que lors de la “transformation”. 

Ainsi, plusieurs éléments doivent être pris en considération:

  • si un futur nouvel associé souhaite prendre une part égale à vous dans la gestion de la société, mieux vaut prévoir la possibilité de nommer des Directeurs Généraux;
  • des modalités de fonctionnement des assemblées lorsque vous ne serez plus le seul associé de votre société;
  • des règles facilitant l’entrée de nouveaux associés.

En pratique: il peut arriver que les nouveaux associés veuillent aménager autrement les statuts pour avoir plus ou moins de pouvoirs dans la société. Pour éviter les lourdeurs administratives que peut entraîner une modification statutaire, certains éléments peuvent faire l’objet d’un accord via un pacte d’actionnaires de SAS.

En définitive, il est difficile de choisir entre SAS ou SASU car ce sont deux formes juridiques jumelles qui convergent largement. Elles offrent toutes deux flexibilité et simplicité. 

Le choix entre le statut de la SASU et celui de la SAS se fera donc principalement sur votre projet personnel, et sur l'opportunité de vous associer, ou de lancer votre société seul! 

SAS ou SARL ? Si vous hésitez encore, n’hésitez pas à utiliser notre outil pour choisir le statut juridique qui vous convient le mieux:  

Mise à jour : 30/09/2021

Rédacteur : Clara Ripault, diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Clara est spécialisée dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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