SAS/SASU : différences et points communs

SAS ou SASU ? Quelles sont les différences entre ces deux structures juridiques ? Pourquoi séduisent-elles autant les entrepreneurs ? Le statut juridique de SAS est-il identique à celui de SASU ?

Avant toute chose : qu’est ce qu’une SAS ? Une SAS est une société par actions simplifiée. La SASU est tout simplement une SAS unipersonnelle, c’est à dire avec un seul associé. 

Y-a-t-il d’autres différences de nature ou de fonctionnement entre SAS et SASU ? Sur quelles bases choisir entre les deux structures ? 

Mini-sommaire :

1- Les conditions préalables à la création

2- Un régime unique de responsabilité

3- Les différences de fonctionnement

4- SAS/SASU : les mêmes dirigeants

5- Des différences fiscales ?

              SAS ou SASU

Les conditions préalables à la création

Au moment de la création d’une SAS (ou de sa version unipersonnelle, la SASU), très peu de différences existent. Tout ce qui doit être fait à plusieurs dans le cadre d’une SAS peut être fait seul dans le cadre d’une SASU. Par exemple, les activités que peuvent exercer ces deux structures sont très larges : commerciales, libérales, artisanales ou encore agricoles. S’agissant des formalités administratives, elles sont quasiment identiques.

En revanche, si la rédaction d’un pacte d’associés est à l’évidence inutile pour une SASU, il s’avère souvent essentiel dans le cadre d’une SAS.

Un régime unique de responsabilité

Qu’il s’agisse d’une SAS ou d'une SASU, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports. Cela signifie qu’en principe, votre patrimoine personnel sera protégé des créanciers de la société : ils ne pourront pas vous poursuivre pour des sommes supérieures à celles que vous avez investi.

Les différences de fonctionnement

Dans le cadre de la SAS, certaines décisions doivent obligatoirement être prise de façon collective, c’est-à-dire lors de l’AG comprenant l'ensemble des associés de la société, y compris les associés minoritaires. C’est notamment le cas pour la nomination du commissaire aux comptes, de la modification du capital social ou encore de la dissolution de la société.

Evidemment, quand il n’existe qu’un seul associé, la décision, quelle qu’elle soit, est prise unilatéralement.

A noter : le commissaire aux comptes d’une SAS ou SASU doit être nommé, sans que nombre d’associés n’ait une quelconque influence : la nomination est obligatoire quand certains seuils (CA, salariés, etc.) sont dépassés ou quand la société contrôle ou est contrôlé par une ou plusieurs personnes morales.

SAS/SASU : les mêmes dirigeants

SAS ou SASU, vous devez impérativement nommer un Président. C’est à vous de décider si en tant qu’associé vous souhaitez diriger votre société ou si vous envisagez plutôt de déléguer cette fonction à une personne extérieure.

Vous pouvez également nommer d’autres dirigeants, comme un ou plusieurs Directeurs Généraux, peu importe là encore qu’il s’agisse d’une SAS ou d’une SASU.

Des différences fiscales ?

Aucune. Sur le plan fiscal, les bénéfices de la société (SAS ou SASU) seront passibles de l’impôt sur les sociétés (IS). Dans les deux cas, il est possible d’opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR). En ce sens, SAS et SASU présente l’avantage de proposer une fiscalité relativement intéressante.

Cette option est ouverte aux SAS ou SASU : 

  • Créées depuis moins de 5 ans,
  • Employant moins de 50 salariés, et
  • Réalisant un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.

Par ailleurs, la société ne doit pas être cotée sur un marché réglementé et 50% des droits de votre doivent être détenus par des particuliers et à hauteur de 34% au moins par le ou les dirigeants.

Pour tout savoir sur l'IR/l'IS et la fiscalité des SASU et des SAS, consultez notre fiche !

En définitive, les formes juridiques SAS et SASU convergent donc largement. Dans les deux cas, flexibilité et simplicité sont au rendez-vous. 

  

Date de mise à jour : 06/10/2016

Rédacteur : Clara Ripault, diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Clara est spécialisée dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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