Comment concilier SASU et chômage ?

Le saviez-vous ? Une part importante des entreprises est créée par des demandeurs d'emploi. Le choix de la structure juridique la plus adaptée à votre projet d'entreprise est alors déterminant. Si vous souhaitez vous lancer seul, la SASU est souvent adoptée pour sa grande flexibilité.

Vous êtes demandeur d'emploi et vous souhaitez vous lancer ? Vous vous demandez ce qu’il adviendra de vos allocations d'aide au retour à l'emploi en cas de création d’une SASU ? Est-il possible pour un président de SASU de toucher des allocations chômage ? Pour tout savoir sur la compatibilité entre la SASU et le chômage, suivez notre guide !

Est-il possible de créer sa SASU lorsqu’on est au chômage ?

Le fonctionnement de la SASU est particulièrement adapté pour les entrepreneurs désirant se lancer seul, tout en profitant d’une véritable structure juridique. C’est une forme de société qui permet une grande souplesse d’organisation puisque c’est vous qui en décidez les modalités lors de la rédaction des statuts.

Autre atout : la création d’une telle société ne demande pas d’effort financier important puisque le capital social de la SASU peut être constitué d’1 euro symbolique. Cette forme sociale s’adapte donc aux demandeurs d’emploi qui veulent entreprendre avec très peu d’investissements.

La SASU offre aussi une certaine protection puisque seuls les apports réalisés par l’associé unique pourront être saisis par les créanciers professionnels. Autrement dit, votre patrimoine personnel sera préservé en cas de faillite, sauf si vous vous êtes porté caution personnelle ou en cas de faute de gestion.

En effet, le statut de dirigeant de SASU vous permet de maintenir vos droits aux allocations chômage pendant l’exercice de votre mandat social. En revanche, des distinctions sont à prendre en considération selon que le président perçoive ou non une rémunération.

Comment cumuler SASU et chômage ?

Comment se passe le cumul de SASU et du chômage ? Peut-on maintenir le versement du chômage en SASU ? Si au moment de créer votre SASU vous percevez des allocations chômage, deux options s’offrent à vous : maintenir le versement régulier de vos allocations ou en obtenir le versement immédiat sous forme de capital.

SASU et chômage : les allocations-chômage (ARE)

Au moment du lancement de votre SASU, vous pouvez obtenir le maintien de vos allocations chômage ou allocations d'aide au retour à l’emploi (ARE). C'est l'un des avantages de la SASU. Cela a pour objectif de vous accompagner et de vous aider à mener à bien votre projet de création d’entreprise (article L5425-1 du Code du travail).

Allocation d'aide au retour à l'emploi : définition

En SASU, le maintien des allocations chômage s'articule avant tout autour de l'ARE. L'ARE est une allocation versée par France Travail aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi afin de compenser la perte de leur emploi. Maintien de l'ARE et SASU sont compatibles ! De quoi lancer votre projet sans vous retrouver du jour au lendemain sans revenus.

Quelles sont les conditions d’obtention de l’ARE ?

En SASU, le chômage du dirigeant qui a perdu son précédent emploi salarié peut donner lieu à une indemnisation si les conditions suivantes sont réunies (article L5422-1 du Code du travail) :

• être inscrit comme demandeur d’emploi ;
• ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
• être involontairement privé d’emploi, ce qui exclut en principe la démission ;
• être physiquement apte à travailler ;
• être à la recherche effective et permanente d’un emploi ;
• habiter sur un territoire couvert par l’assurance-chômage.

Une condition supplémentaire doit être respectée pour pouvoir être indemnisé par l’assurance-chômage. Deux situations sont à distinguer pour percevoir l’ARE : il faut avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois ou 36 mois pour les personnes de 55 ans et plus.

Quelles sont les conditions de maintien des ARE en SASU ?

Pour continuer à percevoir vos allocations chômage suite à la création d'une SASU, vous devez être attentif au montant de la rémunération que vous percevrez via la SASU.

Non-rémunération du président de SASU

Le président de SASU non-rémunéré et chômage, c’est compatible ! En effet, si vous ne vous versez aucune rémunération, votre allocation mensuelle n'est pas réduite (dans la limite du plafond de 60 % présenté plus bas). Pour assurer ce maintien total, le président de SASU non rémunéré doit prouver l'absence de rémunération au titre de son mandat social.

La SASU et France Travail (anciennement Pôle Emploi) doivent donc communiquer pour que l’information de non-rémunération du président soit transmise. Pour justifier de l’absence de revenus, le président doit fournir à France Travail un procès-verbal de décision de non-rémunération des fonctions de président par l'associé unique, ainsi qu'une attestation de non-rémunération fournie par l'expert-comptable de la société. Enfin, le président de la SASU doit actualiser sa situation tous les mois auprès de France Travail.

Président de SASU rémunéré

Président SASU et chômage vont-ils ensemble s'il y a rémunération ?

Si le président de SASU se verse une rémunération, il peut continuer à percevoir partiellement son ARE, à condition d'actualiser sa situation chaque mois auprès de France Travail. L'allocation mensuelle est réduite de 70 % de la rémunération brute déclarée, et le total allocation + rémunération ne peut pas dépasser l'ancien salaire de référence.

Pour les droits ouverts à compter du 1er avril 2025, ce cumul allocation + revenus d'activité est par ailleurs plafonné à 60 % du capital de droits qui restait à percevoir à la date de création de la société. Une fois ce plafond de 60 % atteint, le versement de l'ARE s'interrompt, même s'il reste théoriquement des droits. Les 40 % restants peuvent être débloqués sur demande auprès de l'instance paritaire régionale (IPR) de France Travail, qui examine votre situation au cas par cas.

Versement de dividendes en tant qu’associé unique de SASU

ARE et dividendes en SASU, compatibles ? Les dividendes ne correspondent pas à une rémunération, il s’agit d’un revenu tiré des actions. Aussi, en cas de versement de dividendes, vous pourrez toujours percevoir vos allocations chômage. En effet, chômage et dividendes peuvent se cumuler.

SASU et chômage : l'option pour un versement sous forme de capital (ARCE)

L'ARE et l'ARCE sont deux possibilités bien différentes pour le dirigeant de SASU qui souhaite toucher le chômage.

Aide à la reprise ou à la création d'entreprise : définition

L’ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise) est une aide financière qui vous permet d’obtenir le versement immédiat de 60 % des allocations chômage qu’il vous restait à percevoir. Ce versement sous forme de capital va donc être une source de financement importante de votre projet de création ou de reprise d’entreprise. Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.

Bonne nouvelle, ARCE et SASU sont compatibles !

Quelles sont les conditions d’obtention de l’ARCE ?

Sont éligibles à ce dispositif : 

• les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui créent ou reprennent une entreprise ;
• les salariés licenciés qui commencent leurs démarches pour créer ou reprendre une entreprise pendant leur période de préavis, de leur congé de reclassement ou de leur congé de mobilité.

Dans tous les cas, le créateur ou repreneur doit avoir obtenu l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ACRE). Pour un président de SASU, elle prend la forme d'une exonération partielle de cotisations sociales pendant 12 mois (article L131-6-4 du Code de la sécurité sociale) :

• maximale si ses revenus d'activité ne dépassent pas 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) ;
• dégressive entre 75 % et 100 % du PASS ;
• nulle au-delà.

L'ACRE n'est plus automatique : la demande doit être faite auprès de l'Urssaf dans les 60 jours suivant la création.

Comment fonctionne le versement de l’ARCE en SASU ?

L’ARCE vous sera délivrée en deux versements :

• un premier versement au jour de la création de votre SASU ;
• un second versement 6 mois après le premier, à condition que vous exerciez toujours l'activité de votre SASU.

Si une personne ayant bénéficié de l'ARCE souhaite demander la reprise de son droit à l’ARE après avoir perçu le second versement de l'ARCE, elle devra obligatoirement avoir mis fin à son activité professionnelle. Dans le cas où le bénéficiaire a cessé son activité, la reprise du paiement de l'ARE interviendra après un différé.

SASU et chômage : comment calculer le montant des allocations ?

En SASU, les allocations chômage n’ont pas le même montant selon la situation du bénéficiaire. Pour connaître le montant des allocations chômage du dirigeant de la SASU, il faut prendre en compte deux éléments :

• le montant des allocations chômage versées par France Travail ;
• le montant brut de la rémunération prévue. 

Une fois ces éléments définis, France Travail retire 70 % de cette rémunération brute du montant de vos allocations :

Ensuite, 3 cas de figure sont possibles :

• Le dirigeant de SASU ne se rémunère pas : il perçoit la totalité de son allocation mensuelle, dans la limite du plafond de 60 % ;
• Le président de la SASU se rémunère au titre de son mandat social et 70 % de sa rémunération brute restent inférieurs à son ARE mensuelle : le maintien des allocations est partiel , sans que le total allocation + rémunération dépasse son ancien salaire de référence ;
• Le président de la SASU se rémunère au titre de son mandat social et 70 % de sa rémunération brute atteignent ou dépassent son ARE mensuelle : France Travail ne lui verse rien pour le mois concerné.

Que faut-il déclarer à France Travail pour cumuler SASU et chômage ? 

Concernant la déclaration France Travail ou ex-Pôle Emploi, une actualisation mensuelle qui précise le nombre d’heures travaillées et le montant de la rémunération perçue, y compris si c’est 0, est nécessaire.

Il faut également joindre un justificatif : 

• la fiche de paie en cas de rémunération ;
• un procès-verbal de non-rémunération du dirigeant ainsi qu’une attestation comptable de non-rémunération si le dirigeant n'est pas rémunéré.

Président de SASU et chômage : que se passe-t-il en cas de rupture du mandat social ?

Si le président de la SASU vient à perdre son mandat social ou à y mettre fin (cela peut notamment être le cas si le président n'est pas l'associé unique), alors ses droits au chômage dépendent des cotisations à l'assurance chômage réalisées et de l'utilisation qu'il a déjà pu en faire avant d'occuper ce poste.

En effet, le président de SASU ne cotise pas à l'assurance chômage au titre de son mandat. C'est là l'une des grandes différences entre le régime général de la Sécurité sociale des salariés et le régime des assimilés-salariés dont fait partie le président de SASU. Ainsi, pour un président de SASU non rémunéré, le chômage n'est pas possible, tout comme pour un dirigeant rémunéré pour ses fonctions, à moins qu'il ait cotisé auparavant, dans un autre poste (salarié dans le privé par exemple).

En cas de fermeture de la SASU, le président peut prétendre à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), sous conditions (article L5424-25 du Code du travail) :

• l'entreprise doit faire l'objet d'une liquidation judiciaire, ou d'un redressement judiciaire dont le plan est subordonné par le tribunal au remplacement du dirigeant. Depuis le 1er avril 2022, la cessation totale et définitive d'une activité devenue non viable économiquement, attestée par un tiers de confiance, ouvre aussi droit à l'ATI ;
• le président doit avoir exercé son activité pendant au moins 2 ans sans interruption, dans la même entreprise ;
• il doit justifier d'au moins 10.000 € de revenus d'activité au titre de l'une au moins des deux années civiles précédant la cessation ;
• ses ressources personnelles doivent être inférieures au montant du RSA (651,69 € par mois pour une personne seule depuis le 1er avril 2026) ;
• il doit être inscrit à France Travail et effectivement en recherche d'emploi.

L'ATI est versée pendant 182 jours (environ 6 mois), pour un montant forfaitaire de 26,30 € par jour au maximum (environ 800 € par mois), qui peut être réduit si les revenus antérieurs étaient plus faibles.

Ce montant reste nettement inférieur à l'ARE d'un ancien salarié.