
Imposition EURL : guide complet pour optimiser votre fiscalité
Faustine Nègre
Diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne.
Vous êtes actuellement au chômage et vous souhaitez monter votre propre entreprise. Pourquoi ne pas opter pour la création d’une EURL ? En effet, ce statut juridique promet un cadre protecteur et structuré à votre projet entrepreneurial.
Cependant, est-il possible de bénéficier d’un cumul EURL/ARE ? Le créateur d’entreprise chômeur peut-il demander une aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) ? Nous faisons le point sur la question.
Mini-Sommaire
En principe, rien n’empêche un demandeur d’emploi de monter une EURL tant qu’il est au chômage. Toutefois, s’il fait l’objet d’une interdiction de gérer, il ne peut ni créer ni reprendre une entreprise.
En tout état de cause, cette démarche entrepreneuriale présente des avantages indéniables.
Créer une EURL au chômage constitue une excellente opportunité pour les demandeurs d’emploi. Effectivement, il n’y a pas de minimum légal à respecter en ce qui concerne le montant du capital social de l’EURL. Le chômeur entrepreneur a ainsi la possibilité de monter une EURL avec seulement 1 €.
Mieux encore, le créateur d’entreprise peut devenir gérant d’EURL et être au chômage. Son statut de demandeur d’emploi ne lui interdit pas, en effet, d’être à la fois l’associé unique de sa société et son gérant. Par conséquent, il a tout à fait la liberté de se verser une rémunération de gérant d’EURL.
☝️ Bon à savoir : les origines et les conséquences d'une baisse d'activité globale dans le pays peuvent être différentes. En effet, on distingue le chômage conjoncturel du chômage structurel. Le chômage conjoncturel est causé par des fluctuations temporaires de l’économie, tandis que le chômage structurel résulte de changements durables de l'économie.
L’EURL est la variante unipersonnelle de la SARL. Elle permet dès lors à l’entrepreneur demandeur d’emploi de limiter sa responsabilité personnelle au montant de ses apports au capital. Dans cette optique, cette structure juridique permet de séparer son patrimoine personnel de ses biens professionnels.
Attention : cette limite est loin d’être absolue puisqu’elle est révocable en cas de procédure collective ou de faute de gestion du gérant de l’EURL.
Une EURL se révèle aussi particulièrement avantageuse sur le plan fiscal. De fait, seul le bénéfice réel (bénéfice déduit des charges) est imposé. En plus, il appartient à l’associé unique de choisir le régime d’imposition auquel est soumise sa société. Le créateur d’entreprise a alors le choix entre :
Grâce à cette liberté de choix, l’entrepreneur individuel peut optimiser son statut social et fiscal.
Contrairement à une SARL, une EURL promet une gestion plus simplifiée. Et pour cause, c’est à l’associé unique de prendre les décisions adoptées généralement au sein d’une assemblée générale. De plus, le gérant, associé ou non, n’a pas à rédiger et à présenter un rapport de gestion.
En outre, ce statut offre un encadrement juridique clair et bien structuré. L’entrepreneur peut donc compter sur une forme sociale plus simple et plus sécurisante.
N’hésitez pas à consulter notre fiche pour mieux comprendre le fonctionnement d’une EURL.
Bonne nouvelle ! Le fait d’être au chômage et de constituer une EURL vous permet de bénéficier de différentes allocations et aides financières. Octroyées par Pôle Emploi et d’autres organismes, ces aides ne peuvent évidemment être obtenues que sous certaines conditions. Dans tous les cas, elles vous permettront de pouvoir financer une partie de votre projet de création d’entreprise.
📝 À noter : depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi. Ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues ainsi que d'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d'emploi.
Parmi les aides à la création d’une EURL que vous pouvez songer à solliciter, il y a notamment :
L’ARE est une allocation perçue par les demandeurs d’emploi et chômeurs inscrits à France Travail. Si vous envisagez de monter votre EURL, sachez que vous pouvez maintenir vos allocations chômage.
Pour pouvoir continuer à bénéficier de vos allocations chômage après l’immatriculation de votre EURL, vous devez suivre les étapes suivantes :
Selon les cas, vous pourrez être éligible au maintien intégral ou partiel de l’ARE :
L’ARCE est une allocation destinée aux demandeurs d’emploi qui désirent monter leur propre EURL. Ce projet peut ainsi prendre la forme d’une création ou bien d’une reprise d’entreprise.
Versée par Pôle Emploi, cette aide financière est attribuée sous la forme de capital. Elle correspond à 45 % du montant de l’ARE et est versée en deux fois : 50 % au début de l’activité et le reste 6 mois plus tard.
Pour obtenir l’ARCE et ainsi financer votre projet entrepreneurial, vous devez vous conformer à certaines conditions essentielles :
À noter que ces conditions sont cumulatives.
En ce qui concerne la procédure à respecter pour profiter de l’alternative de l’ARCE, elle s’opère comme suit :
Pour en savoir davantage sur la SARL, pensez à télécharger notre guide sur la création de SARL.
Faustine Nègre
Diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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