18 février 2020

Chômage et EURL: le guide
Temps de lecture : 4 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Vous êtes actuellement au chômage et vous souhaitez monter votre propre entreprise. Pourquoi ne pas opter pour la création d’une EURL ? En effet, ce statut juridique promet un cadre protecteur et structuré à votre projet entrepreneurial.

Cependant, est-il possible de bénéficier d’un cumul EURL/ARE ? Le créateur d’entreprise chômeur peut-il demander une aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) ? Nous faisons le point sur la question.

Chômage EURL

Pourquoi créer une EURL si vous êtes au chômage?

En principe, rien n’empêche un demandeur d’emploi de monter une EURL tant qu’il est au chômage. Toutefois, s’il fait l’objet d’une interdiction de gérer, il ne peut ni créer ni reprendre une entreprise. 

En tout état de cause, cette démarche entrepreneuriale présente des avantages indéniables.

Être au chômage et monter une EURL : une opportunité à ne pas manquer

Créer une EURL au chômage constitue une excellente opportunité pour les demandeurs d’emploi. Effectivement, il n’y a pas de minimum légal à respecter en ce qui concerne le montant du capital social de l’EURL. Le chômeur entrepreneur a ainsi la possibilité de monter une EURL avec seulement 1 €. 

Mieux encore, le créateur d’entreprise peut devenir gérant d’EURL et être au chômage. Son statut de demandeur d’emploi ne lui interdit pas, en effet, d’être à la fois l’associé unique de sa société et son gérant. Par conséquent, il a tout à fait la liberté de se verser une rémunération de gérant d’EURL.

L’EURL: un statut à responsabilité limitée

L’EURL est la variante unipersonnelle de la SARL. Elle permet dès lors à l’entrepreneur demandeur d’emploi de limiter sa responsabilité personnelle au montant de ses apports au capital. Dans cette optique, cette structure juridique permet de séparer son patrimoine personnel de ses biens professionnels.

Attention: cette limite est loin d’être absolue puisqu’elle est révocable en cas de procédure collective ou de faute de gestion du gérant de l’EURL.

Régime d’imposition au choix

Une EURL se révèle aussi particulièrement avantageuse sur le plan fiscal. De fait, seul le bénéfice réel (bénéfice déduit des charges) est imposé. En plus, il appartient à l’associé unique de choisir le régime d’imposition auquel est soumise sa société. Le créateur d’entreprise a alors le choix entre :

  • Une imposition de plein droit au régime de l’impôt sur le revenu (IR)
  • Une option fiscale à l’impôt sur les sociétés (IS)

Grâce à cette liberté de choix, l’entrepreneur individuel peut optimiser son statut social et fiscal.

Gestion simplifiée

Contrairement à une SARL, une EURL promet une gestion plus simplifiée. Et pour cause, c’est à l’associé unique de prendre les décisions adoptées généralement au sein d’une assemblée générale. De plus, le gérant, associé ou non, n’a pas à rédiger et à présenter un rapport de gestion.

En outre, ce statut offre un encadrement juridique clair et bien structuré. L’entrepreneur peut donc compter sur une forme sociale plus simple et plus sécurisante.

N’hésitez pas à consulter notre fiche pour mieux comprendre le fonctionnement d’une EURL.

Création EURL et chômage : des aides à disposition

Bonne nouvelle ! Le fait d’être au chômage et de constituer une EURL vous permet de bénéficier de différentes allocations et aides financières. Octroyées par Pôle Emploi et d’autres organismes, ces aides ne peuvent évidemment être obtenues que sous certaines conditions. Dans tous les cas, elles vous permettront de pouvoir financer une partie de votre projet de création d’entreprise.

Parmi les aides à la création d’une EURL que vous pouvez songer à solliciter, il y a notamment :

  • L’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE)
  • La prime d’activité de la CAF
  • Le dispositif ACRE (aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise)
  • Les subventions accordées par le Conseil régional
  • Les dispositifs de BPI France

Comment cumuler EURL et ARE?

L’ARE est une allocation perçue par les demandeurs d’emploi et chômeurs inscrits à Pôle Emploi. Si vous envisagez de monter votre EURL, sachez que vous pouvez maintenir vos allocations chômage.

Pour pouvoir continuer à bénéficier de vos allocations chômage après l’immatriculation de votre EURL, vous devez suivre les étapes suivantes :

  • Remplir les conditions d’attribution de l’ARE (privation involontaire d’emploi, âge, période minimale de travail, etc.);
  • Maintenir votre inscription à Pôle Emploi et garder votre statut de demandeur d’emploi;
  • Effectuer une demande de maintien partiel ou intégral de l’ARE.

Selon les cas, vous pourrez être éligible au maintien intégral ou partiel de l’ARE:

  • Si vous êtes éligible au maintien intégral, vous n’avez qu’à informer votre agence Pôle Emploi. Plusieurs documents sont alors requis : l’extrait Kbis de votre EURL ainsi que les statuts (précisant l’absence de rémunération) et les annexes éventuels.
  • Pour un maintien partiel, vous devez effectuer une déclaration mensuelle d’activité professionnelle. Il s’agit d’informer votre agence Pôle Emploi du montant de votre rémunération (par le biais d’une fiche de paie).

À quoi correspond l’alternative de l’ARCE ?

L’ARCE est une allocation destinée aux demandeurs d’emploi qui désirent monter leur propre EURL. Ce projet peut ainsi prendre la forme d’une création ou bien d’une reprise d’entreprise. 

Versée par Pôle Emploi, cette aide financière est attribuée sous la forme de capital. Elle correspond à 45 % du montant de l’ARE et est versée en deux fois : 50 % au début de l’activité et le reste 6 mois plus tard.

ARCE : pour quel entrepreneur ?

Pour obtenir l’ARCE et ainsi financer votre projet entrepreneurial, vous devez vous conformer à certaines conditions essentielles :

  • Être un demandeur d’emploi (inscription à une agence Pôle Emploi);
  • Bénéficier de l’ARE;
  • Avoir obtenu l’ACRE.

À noter que ces conditions sont cumulatives.

La marche à suivre pour bénéficier de l’alternative de l’ARCE

En ce qui concerne la procédure à respecter pour profiter de l’alternative de l’ARCE, elle s’opère comme suit:

  • Effectuer une demande d’ARCE auprès de son agence Pôle emploi;
  • Joindre un justificatif attestant de la création ou de la reprise d’une EURL dans le cadre du dispositif ACRE.

Pour en savoir davantage sur la SARL, pensez à télécharger notre guide sur la création de SARL

Mise à jour : 18/02/2020

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches