01 juillet 2021

Qu’est-ce qu’un établissement complémentaire?
Temps de lecture : 2 min

Ryuta Asai
Diplômé d'un Master 2 en Droit et Communication juridique à l'Université Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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L’ouverture d’un établissement complémentaire témoigne du bon développement d’une entreprise. Si vous avez déjà créé votre entreprise et ouvert un établissement principal, vous réfléchissez peut-être à ouvrir un autre établissement!

Mais qu’est-ce qu’un établissement complémentaire? Quelle est la différence avec un établissement secondaire? Vous êtes au bon endroit: on vous explique tout!

Qu’est-ce qu’un établissement complémentaire?

L’établissement complémentaire est un établissement permanent et distinct du siège social ou de l’établissement principal. Il se situe dans le même ressort du tribunal où est immatriculé le siège social. Il fait l’objet d’une autre immatriculation au RCS.

Bon à savoir: la différence entre un établissement secondaire et complémentaire est que l’établissement secondaire est toujours situé en dehors du ressort du siège social, contrairement à l’établissement complémentaire. Dès lors, soyez vigilant car établissement complémentaire ou secondaire sont deux notions qui se ressemblent.

Comment procéder à l’ouverture d’un établissement complémentaire?

Pourquoi ouvrir un établissement complémentaire? 

Ouvrir un nouvel établissement peut vous permettre de:

  • étendre l’influence de votre société en captant une nouvelle clientèle et donc de développer son chiffre d’affaires;
  • éviter le déménagement de l’établissement principal dans le cas où celui-ci deviendrait insuffisant pour assurer de nouvelles activités ou accueillir de nouveaux salariés. 

Comment ouvrir un établissement complémentaire?

Pour ouvrir un établissement complémentaire, une demande d'inscription complémentaire doit être faite auprès du greffe du tribunal de commerce dans lequel l’établissement principal est immatriculé. Cette demande doit être faite dans un délai maximum de 1 mois avant ou après l’ouverture de l’établissement. 

Pour cela, un dossier doit être déposé au greffe du Tribunal de commerce ou au Centre de formalités des entreprises (CFE) où se trouve l’établissement. Voici la liste des documents à réunir:

  • formulaire M2 rempli;
  • un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé le précédent formulaire;
  • une copie du diplôme, agrément ou autorisation d’exercice s’il s’agit d’une activité réglementée.

Combien coûte l’ouverture d’un établissement complémentaire? 

Si vous vous demandez combien coûte une demande d’ouverture d’un établissement complémentaire: il faut prévoir une soixantaine d’euros. Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce concerné doit être joint au dossier. 

Comment procéder à la fermeture d’un établissement complémentaire?

Quand doit-on fermer un établissement complémentaire?

En général, un établissement complémentaire est fermé lorsque celui-ci n’est plus rentable pour la société. Il ne sert plus à rien de le laisser ouvert, et ne fera qu’engendrer des dépenses supplémentaires pouvant être évitées grâce à sa fermeture. 

Dans certains cas, la fermeture d’un établissement complémentaire est même obligatoire. C’est le cas lorsque le fonds de commerce d’un établissement présent sur le KBIS a été vendu à un tiers.  

Par ailleurs, la fermeture d’un établissement complémentaire peut avoir une utilité que l’on ne soupçonne pas. En effet, l’avantage peut être d’ordre fiscal: en fermant un établissement, de sorte que la société ne détienne plus qu’un établissement principal, on réduit la cotisation foncière des entreprises (CFE) à une seule assiette fiscale.

À noter: si la question vous intéresse, vous pouvez télécharger gratuitement notre guide complet sur la fiscalité des entreprises.

Comment fermer un établissement complémentaire?

Pour fermer un établissement complémentaire, il faut ici aussi s’adresser au Centre des formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce auprès duquel il est inscrit.

Le dossier doit comporter : 

  • Le formulaire M2 rempli;
  • Un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé le précédent formulaire.

Combien coûte la fermeture d’un établissement complémentaire? 

Si vous vous demandez combien coûte une demande de fermeture d’un établissement complémentaire: il faut prévoir une soixantaine d’euros. Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce concerné doit être joint au dossier.

Mise à jour: 01/07/2021

Rédaction: Ryuta Asai, diplômé d'un Master 2 en Droit et Communication juridique à l'Université Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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