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Fiches pratiques Créer une entreprise SASU Président de SASU : ce que vous devez savoir

Président de SASU : ce que vous devez savoir

SASU
C A

Camille Aliadière

Diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Lors de la création d'une SASU, il est obligatoire de désigner un président. Le président de SASU est nommé pour prendre les décisions du quotidien et détient tous les pouvoirs lui permettant d’agir au nom de la société (dans la limite de l’objet social). Si le président et l’associé unique sont la même personne, cette dernière détient alors les pleins pouvoirs au sein de la SASU. Il est également possible - même si c'est rare en pratique - de nommer d’autres dirigeants de SASU, comme des directeurs généraux.

Qui peut être dirigeant de SASU ? Le président de la SASU est-il nécessairement rémunéré ? À quel régime social et quel régime fiscal est-il soumis ? Legalstart vous éclaire sur toutes vos interrogations concernant le statut de président de SASU.

Président de SASU : qui est-il ?

En SASU, le président est le représentant légal de la société. Sa nomination est obligatoire. Ce mandat social lui confère certains pouvoirs.

Le statut du président de SASU

Le dirigeant d’une SASU est un mandataire social agissant pour le compte et au nom de la SASU, on parle de représentant légal de la société. Il est seul à exercer cette fonction : il n’y a en effet qu’un seul président au sein d’une SASU, mais celui-ci peut éventuellement être secondé par un ou plusieurs directeurs généraux de SASU.

Alors qu’en EURL, le gérant doit obligatoirement être une personne physique, dans une SASU, le président d’une SASU personne morale (une société) est admis. Lorsque l'associé unique d'une SASU est une autre société, elle est logiquement représentée par son propre dirigeant.

Les pouvoirs du président de SASU

Dans une SASU, le statut du dirigeant est un mandat présidentiel. Au titre de son mandat social, le président d’une SASU représente la société à l’égard des tiers. Cela signifie qu’il peut conclure tous les actes nécessaires à l’activité de la société dans la limite de son objet social.

Par exemple, il peut signer des contrats avec des clients ou des fournisseurs, embaucher des salariés ou réaliser des opérations bancaires sur le compte de la société. Il a également pour mission d’établir les comptes annuels, et dans certains cas, de rédiger un rapport de gestion.

En SASU, si le président n’est pas la même personne que l’associé unique, ce dernier peut prévoir dans les statuts la liste des attributions du dirigeant. Toutefois, cet acte, limitant le champ d’action du président, n’est pas opposable au tiers.

Le dirigeant de la SASU engage sa responsabilité civile, pénale et fiscale.

Président de SASU

Président et associé unique : quelles différences ?

Dans le cadre d’une SASU, il n’est pas rare que l’associé unique soit également le président de la société. Cependant, ces deux fonctions doivent bien être distinguées, car elles n’offrent pas les mêmes droits, ni les mêmes obligations.

Ainsi, l’associé unique de la SASU est le créateur de la SASU et il détient 100% des actions. De fait, c'est lui qui prend toutes les décisions les plus importantes au sein de la société et qui est susceptible de percevoir des dividendes. 

De son côté, le président de la SASU représente la société à l’égard des tiers. Il en assure la gestion quotidienne.

Lorsque les deux rôles sont réunis sur la tête de la même personne, les obligations deviennent moins contraignantes. Par exemple, la rédaction du rapport de gestion de SASU est simplifiée.

Comment procéder à la nomination du président d’une SASU ?

Le premier dirigeant d’une SASU est nommé dans les statuts (généralement en annexe) par l'associé unique de la SASU. Les statuts fixent également la durée de son mandat ainsi que les conditions de nomination des éventuels futurs dirigeants.

La loi ne prévoit aucune restriction, mais il est bien entendu possible d’en prévoir dans les statuts.

Par exemple, vous pouvez envisager que la durée de nomination du président soit limitée à un certain nombre de mandats. C’est en effet l’un des avantages de la SASU : il existe des modèles de statuts de SASU, mais ceux-ci peuvent être adaptés à votre guise !

Quelle rémunération pour le président d’une SASU ?

Est-il obligatoire de rémunérer le président de la SASU ?

Non, aucune réglementation n’impose que le Président d’une SASU soit rémunéré. Vous pouvez donc tout à fait décider de ne pas vous accorder de rémunération de dirigeant de SASU. C’est notamment le cas lorsque que vous venez de créer votre SASU et que vous ne voulez pas mettre celle-ci en difficulté financière avant que l’activité ne soit réellement lancée. Il est également courant en pratique de ne pas se verser de rémunération lorsque le président est éligible aux allocations chômage d’aide de retour à l’emploi (ARE).

Quelles sont les conséquences de la rémunération du président ?

Si l’associé unique décide de rémunérer le dirigeant de la SASU, la rémunération est librement fixée par les statuts. Il n’existe pas de rémunération minimum pour les présidents de société par actions simplifiées à associé unique.

📝 À noter : la rémunération d’un dirigeant de SASU n’est pas assimilable à un salaire, puisqu’il n’est pas rémunéré en vertu d’un contrat de travail.

De plus, lorsque le président de la SASU est rémunéré, une fiche de paie doit être établie. Vous pouvez trouver facilement un modèle de fiche de paie de Président de SASU sur internet. Votre expert-comptable peut également vous en fournir un.

Dès lors que le président est rémunéré, des cotisations doivent être prises en charge par le président lui même et par la SASU. En effet, cette dernière doit également cotiser auprès de l’URSSAF. Ce qui a pour conséquence d’augmenter les charges supportées par la société.

Quelles sont les conséquences de la non-rémunération du président ?

Si au contraire, il n’est pas rémunéré au titre de son mandat social, aucune cotisation pour le président de la SASU n’est due. En revanche, cela signifie que le président ne cotise pas du tout.

☝️ Bon à savoir : l’assurance-chômage pour le président de SASU n’existe pas. Qu’il soit rémunéré ou non, s’il vient à ne plus exercer son mandat social, il ne peut pas prétendre aux allocations chômage.

Quel est le régime social du président de SASU ?

Le régime social d'un président de SASU est simple : vous cotisez au régime général de la sécurité sociale et vous bénéficiez de ce fait du statut d’assimilé-salarié. Votre protection est donc la même qu’un salarié, sauf en ce qui concerne l’assurance-chômage.

☝️ Bon à savoir : n'hésitez pas à utiliser notre simulateur de charges sociales pour connaître le montant des cotisations sociales d'un président de SASU.

Comment le président d’une SASU est-il imposé ?

Dans ce cas, le président de la SASU est imposé sur ses revenus uniquement s’il est rémunéré.

D’autre part, lors de la création de votre société, vous devez prendre certaines décisions relatives à la fiscalité de votre SASU. Par défaut, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Si vous êtes associé unique et président, vous êtes imposé uniquement si vous décidez de vous verser des dividendes (au titre de votre statut d’associé) ou une rémunération (au titre de votre mandat social de président).

Toutefois, il est possible d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR) durant les cinq premiers exercices comptables de la SASU. Dans ce cas, si vous êtes associé unique et président, vous êtes imposé directement sur la totalité du bénéfice réalisé par celle-ci, et ce, au même titre que les dividendes et la rémunération que vous recevez.

Qui contrôle le président de SASU ?

Le président de la SASU doit rendre des comptes à l’associé unique. Par conséquent, si le président et l’associé unique ne sont pas la même personne, le dirigeant doit justifier de sa bonne gestion auprès de l’associé unique de la SASU. Cela implique notamment la rédaction d’un rapport de gestion annuel. Dans les statuts, l’associé unique peut prévoir d’autres points de contrôle.

Quelles sont les modalités de changement et de révocation de président de SASU ?

Les causes de révocation du président de SASU sont généralement prévues dans les statuts. De manière générale, la SASU peut être amenée à changer de dirigeant dans les cas suivants :

  • la démission du président de la SASU ;
  • la révocation du président par l’associé unique avec ou sans juste motif (des dommages-intérêts peuvent être dus) ;
  • une incapacité ou une interdiction de gérer une entreprise frappant le dirigeant ;
  • l’arrivée à terme du mandat social lorsque celui-ci est assorti d’une durée ; et
  • l’atteinte de la limite d’âge éventuellement fixée par les statuts de la SASU.

Une fois le président de la SASU en place congédié, il appartient à l’associé unique de nommer le nouveau président de la SASU. Voici les démarches à effectuer :

  1. rédiger le procès-verbal de révocation du président de la SASU et noter la décision dans le registre de décisions de l’associé unique de la SASU ;
  2. rédiger l’acte de nomination du nouveau dirigeant ;
  3. modifier les statuts ou annexer l’acte séparé de nomination aux statuts ;
  4. faire publier un avis de changement de représentant légal dans un journal d’annonces légales ; et
  5. déposer un dossier de demande de modification de personne morale auprès du greffe du tribunal à l’aide du formulaire M3.

Un nouvel extrait Kbis indiquant l’identité du nouveau président de la SASU vous est alors envoyé.

Président de SASU : 3 questions fréquentes

Un étranger peut-il être président d’une SASU ?

Alors qu’il n’existe aucune restriction pour créer sa société lorsque l’on est étranger, certaines règles encadrent la possibilité d’en être dirigeant.

Si vous êtes ressortissant européen, vous pouvez tout à fait être président d'une SASU en France. En revanche, si vous n'êtes pas un ressortissant européen, la situation est différente :

  • si vous ne résidez pas en France : vous pouvez alors être dirigeant d’une SASU française sans avoir à effectuer de démarche supplémentaire ; et
  • si vous vivez en France : vous devez obligatoirement être titulaire d’un titre de séjour vous autorisant à diriger. Celui-ci est délivré par la Préfecture.

Le cumul président de SASU et contrat de travail est-il envisageable ?

Pour rappel, les conditions de cumul de mandat social et contrat de travail sont très restrictives. Un tel cumul peut être avantageux pour le président, puisqu’il bénéficiera alors de la protection chômage par le biais de son contrat de travail. Toutefois, étant donné qu'il est nécessaire de prouver un lien de subordination entre le président et le salarié, il n'est généralement pas possible de respecter ces conditions au sein d’une SASU, sauf si le président est une personne différente de l’associé unique.

☝️ Bon à savoir : sous réserve du respect de certaines conditions, il peut être possible d'être président de SASU et fonctionnaire.

Le président peut-il percevoir des allocations-chômage durant l’exercice de son mandat ?

ARE et président de SASU ne sont pas incompatibles. En effet, si l’associé unique et président de la SASU est inscrit à Pôle Emploi comme demandeur d’emploi avant la création de la SASU, il peut continuer à percevoir son allocation retour à l’emploi. Cependant, seul le reliquat entre le montant de ses droits et le montant de sa rémunération en tant que président, lui sera versé chaque mois.

Exemple : si les allocations-chômage sont de 1.200 € par mois et que le président perçoit 1.000 € de la SASU au titre de son mandat social, Pôle Emploi ne paiera que le complément à savoir 200 €.

De même, si le président de la SASU inscrit à Pôle Emploi ne perçoit aucune rémunération en sa qualité de dirigeant, alors il peut prétendre à l’ensemble de ses allocations-chômage.

Si au moment de la création de la SASU, le montant de la rémunération du président de la SASU n’est pas encore fixé, Pôle Emploi effectue un paiement à hauteur de 70 % des droits au chômage. Un ajustement est réalisé par la suite, à la hausse ou à la baisse.

Le président d’une SASU est donc un membre éminent de la SAS à associé unique. Dans les faits, c’est souvent l’associé unique qui occupe la fonction de président de la SASU ce qui lui permet d’avoir les pleins pouvoirs. Toutefois, il doit veiller à respecter l’intérêt social et donc à ne pas effectuer d’actes pour son compte personnel. Il doit se conformer aux limites de l’objet social.

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Camille Aliadière

Diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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