Certificat de non gage ANTS : comment en obtenir un ?

Le certificat de non-gage ANTS est un document indispensable lors de la vente d'un véhicule en France. Délivré par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), il atteste que le véhicule en question n'est pas grevé de dettes ou de saisies. 

Quand faut-il éditer un certificat de non-gage ? Comment obtenir le certificat de non-gage ANTS de votre véhicule ? Que contient ce certificat ANTS ? Combien de temps est-il valable et combien coûte-t-il ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ANTS ?

Lorsqu'un véhicule est gagé, cela signifie qu'il a été utilisé comme garantie pour un prêt ou une dette en cours. Ce qui peut entraîner la saisie du véhicule en cas de non-remboursement des dettes associées. 

Le certificat de non-gage ANTS, anciennement appelé certificat de situation administrative (CSA), est un document essentiel émis par le ministère de l'Intérieur en France. Ce certificat est vital pour vérifier s'il existe des charges financières ou des blocages administratifs sur le véhicule avant tout transfert de propriété. 

Il fournit également des détails cruciaux sur la situation administrative d'un véhicule, nécessaire lors de toute opération d'immatriculation d'un véhicule d'occasion. 

Depuis le 24 juillet 2018, il existe un seul type de CSA, le certificat de situation administrative détaillé, qui présente de manière exhaustive les informations relatives au véhicule, y compris la présence de gage ou d'opposition au changement de propriétaire. Il regroupe désormais ces deux types de mentions dans un document unique, simplifiant ainsi les démarches administratives.

Il convient de noter que le certificat de non-gage n'est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l'étranger.

Quand faut-il éditer un certificat de non-gage ANTS ?

Un certificat de non-gage ANTS doit être édité dans deux situations principales :

• lors de la vente d’un véhicule d’occasion, où tout vendeur d'un véhicule immatriculé est tenu de le fournir à l'acheteur lors de la transaction,
• et lors de l’immatriculation d’un véhicule d’occasion, où il est exigé par l'administration française pour garantir la régularité administrative du véhicule. 

Ce document assure à l'acheteur que le véhicule ne fait l'objet d'aucun gage ni d'opposition au changement de propriétaire. Tandis que pour la préfecture, le certificat de non-gage constitue une preuve de conformité aux règlements en vigueur avant toute nouvelle immatriculation.

Comment obtenir un certificat de non-gage sur le site ANTS ?

Pour obtenir un certificat de non-gage, vous devez vous rendre sur la plateforme en ligne HistoVec (historique du véhicule) du ministère de l’intérieur et de l’Outre-mer. Il s'agit d'un service public gratuit pour les propriétaires et les acheteurs de véhicules d'occasion. 

Assurez-vous d'avoir à portée de main les informations suivantes :

• le numéro d'immatriculation du véhicule ;
• le numéro de formule situé en bas du certificat d'immatriculation ;
• la date de délivrance du certificat d'immatriculation ;
• ainsi que vos informations personnelles (titulaire du véhicule), comprenant votre nom, votre prénom ou votre raison sociale en cas de personne morale.

Une fois ces informations réunies, vous pourrez procéder à la demande de certificat de non-gage en ligne en quelques minutes.

Quel est le contenu d’un certificat de non-gage ANTS ?

Le certificat de non-gage ANTS est complet et précis, fournissant des informations cruciales sur la situation administrative d'un véhicule. Ainsi, on retrouvera plusieurs parties, dont la première est l’identification du véhicule avec :

• le numéro d’immatriculation ;
• le numéro VIN (numéro d'identification du véhicule) ou le numéro de série ;
• et la marque du véhicule. 

La seconde partie du certificat concerne la situation administrative du véhicule avec l’absence ou la présence des cas suivants :

• opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) ;
• opposition véhicule endommagé ;
• déclaration valant saisie ;
• gage ;
• immatriculation suspendue ;
• immatriculation annulée
• véhicule volé ;
• certificat d’immatriculation volé ;
• et certificat d’immatriculation perdu. 

Le certificat de non-gage ANTS se termine avec la date, l’heure et les minutes de l’édition.

Combien de temps est valable un certificat de non-gage ANTS ?

Un certificat de non-gage ANTS est valable 1 mois à partir de la date de son édition. 

Cette période de validité permet au document de servir de preuve légale de l'absence de gage sur le véhicule concerné. 

Pendant ce laps de temps, le certificat autorise le nouveau propriétaire à procéder à la modification de la carte grise, en toute conformité avec les réglementations en matière de transfert de propriété de véhicules.

Combien coûte un certificat de non-gage ANTS ?

L’édition d’un certificat de non-gage ANTS est un service gratuit et facultatif offert par l'Agence nationale des titres sécurisés. 

Ainsi, aucuns frais ne sont associés à l'obtention de ce document, permettant aux vendeurs d'obtenir rapidement et facilement un certificat de situation administrative détaillé sans aucun coût.

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles R322-1 à R322-14 - Code de la route ;
• articles R321-1 à R329-25 - Code de la route.