Capacité de transport : la notice complète
Qu’est-ce que le numéro de formule de carte grise ?
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Vous vendez votre véhicule, et vous devez indiquer le numéro de formule de la carte grise sur la déclaration de cession ? Vous ne savez pas où trouver le numéro de formule sur le certificat d’immatriculation ? Ni à quoi correspond cette référence ? Nous répondons à toutes vos questions sur le numéro de formule de la carte grise.
Mini-Sommaire
☝️ Bon à savoir : il est possible d’avoir une carte grise pour une voiture, mais aussi pour une moto, un scooter, une camionnette, un quad, un camping-car ou encore un engin agricole.
La carte grise précise le nom du propriétaire du véhicule. Il s’agit donc d’un titre de propriété. Le propriétaire du véhicule est présumé responsable des éventuelles infractions commises avec le véhicule ou impliqué dans un accident dont fait partie le véhicule.
La carte grise comporte de nombreuses mentions obligatoires comme :
- les nom et prénom et les coordonnées du propriétaire ;
- la date de première immatriculation ;
- le numéro de formule de la carte grise ;
- le numéro d’immatriculation du véhicule ;
- la marque, la variante, la version, la dénomination commerciale, la puissance, le poids et le type de carburant du véhicule ;
- la date du dernier contrôle technique ;
- etc.
À quoi correspond le numéro de formule sur une carte grise ?
Le numéro de formule de CI carte grise est la référence d’édition de la carte grise.
Il se compose de 11 caractères composés de chiffres et de lettres. Les quatre premiers chiffres correspondent à l’année d’édition. Les autres caractères sont attribués par ordre chronologique d’édition.
Voici un exemple de numéro de formule de carte grise éditée en 2023 : 2023XX11111.
Par conséquent, les quatre premiers chiffres du numéro de formule doivent impérativement correspondre à l’année d’édition de la carte grise mentionnée dans la case I de celle-ci.
☝️ Bon à savoir : puisque le numéro de formule de la carte grise est lié à son édition, si vous demandez un duplicata de carte grise, le numéro de formule de la nouvelle carte sera différent de celui de l’original. De même, le numéro de formule d’une carte grise provisoire ne sera pas le même que sur le certificat définitif.
Quelle est l’utilité du numéro de formule sur la carte grise ?
Le numéro de formule de la carte grise revêt une grande importance pour la réalisation de différentes procédures administratives relatives au véhicule auquel il se rapporte.
En effet, le numéro de formule de la carte grise doit être renseigné sur différents formulaires pour la réalisation de diverses formalités. Par exemple, le numéro de formule CI est demandé pour :
- céder un véhicule (formulaire de cession d’un véhicule Cerfa 15776*01) ;
- demander l’immatriculation du véhicule, afin d’avoir une plaque d’immatriculation (formulaire Cerfa 13750*05) ;
- demander un certificat d’immatriculation (formulaire Cerfa 13750*03).
☝️ Bon à savoir : les formulaires pour réaliser les démarches administratives pour un véhicule sont disponibles en téléchargement gratuit en ligne sur le site internet du service public. De plus, la plupart des démarches auprès de l’ANTS sont à réaliser en ligne.
⚠️ Attention : soyez vigilant quant à la plaque d'immatriculation que vous commandez. Par exemple, les plaques d'immatriculation noire sont autorisées seulement pour les voitures de collection, ou les voitures immatriculées avant 1993.
Où se situe le numéro de formule sur une carte grise ?
L’endroit où trouver le numéro de formule sur la carte grise dépend de la date d’édition du certificat d’immatriculation.
En effet, en 2009, de nombreux changements sont intervenus concernant l’immatriculation des véhicules. Cette date correspond à l’entrée en vigueur du Système d’Immatriculation des Véhicules (système SIV).
Ainsi, le numéro de formule de carte grise ancien format n’existe pas. Inutile donc de le chercher sur votre carte grise si celle-ci a été éditée avant 2009.
💡 Astuce : si pour la réalisation de démarches administratives concernant le véhicule, vous devez indiquer le numéro de formule de la carte grise alors qu’elle date d’avant 2009, vous pouvez simplement indiquer l’année d’édition de la carte grise.
Pour les cartes grises éditées depuis 2009, vous pouvez trouver le numéro de formule à trois endroits sur le certificat d’immatriculation :
- au recto de la carte grise, en caractères gras, sous l’inscription « Certificat d’immatriculation » ;
- au verso du coupon détachable ;
- dans la bande MRZ (bande optique) qui garantit l’authenticité de la carte grise.
Où trouver le numéro de formule sur une carte grise allemande ?
Nombreux sont les conducteurs français à acquérir leurs véhicules chez nos voisins allemands. Si c’est votre cas, vous allez devoir faire une demande de carte grise auprès de l'administration française à partir du certificat d’immatriculation allemand. Or, ce dernier ne se présente pas exactement comme le CI français.
La carte grise allemande se compose ainsi de deux parties : les informations techniques du véhicule et les informations du propriétaire.
Toutefois, comme sur la carte grise française, le numéro de formule sur une carte grise allemande est indiqué en gras au verso de celle-ci.
☝️ Bon à savoir : sur une carte grise allemande, le numéro VIN de carte grise est au même endroit que sur la CI française, c’est-à-dire dans la rubrique E.
FAQ
Comment avoir le numéro de formule sans la carte grise ?
En cas de numéro de formule perdu, notamment si vous avez perdu la carte grise, la première chose à faire est de télécharger et de compléter le formulaire cerfa n°13750 sur le site internet de l’ANTS. Vous pouvez ainsi faire une demande d’immatriculation en fournissant les justificatifs demandés.
Où trouve-t-on le numéro de formule ?
Le numéro de formule se situe au verso de la carte grise. Il est indiqué en gras sous la mention “certificat d’immatriculation” et ses différentes traductions. Vous pouvez aussi le retrouver sur le coupon détachable de la carte grise. Attention, seules les cartes grises éditées depuis 2009 disposent d’un numéro de formule.
Où se trouve le numéro de formule pour le certificat de cession ?
Si vous devez remplir un certificat de cession d'un véhicule pour la vente ou le don, vous devez indiquer le numéro de formule de la carte grise. Il est indiqué :
- au recto de la carte grise, en caractères gras, sous l’inscription « Certificat d’immatriculation » ;
- au verso du coupon détachable ;
- dans la bande MRZ (bande optique) qui garantit l’authenticité de la carte grise.
Principales sources législatives et réglementaires :
- article R. 233-1 - Code de la route
- annexe II de l'arrêté du 9 février 2009
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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