La holding patrimoniale est une solution intéressante pour optimiser la gestion de votre patrimoine, acquérir de nouveaux biens seul ou à plusieurs, réduire votre charge fiscale et aménager judicieusement la transmission de votre patrimoine.
Avant de vous lancer dans la création de votre holding patrimoniale, cet article présente la holding patrimoniale, ses particularités, les avantages qui en résultent et les étapes pour la créer.
Qu’est-ce qu’une holding patrimoniale ?
La holding est une société ayant pour objet la détention majoritaire de titres au sein de filiales. Lorsqu’elle est créée aux fins de se constituer un patrimoine, d’organiser sa gestion et de prévoir sa transmission, le terme employé est holding « patrimoniale ».
Exemple : Pour la gestion de vos biens immobiliers, une société civile patrimoniale sous forme de holding est une solution intéressante.
Le patrimoine comprend l’ensemble des droits et actions d’une personne physique ou morale (société). À titre d’exemple, il s’agirait de la propriété d’un bien mobilier (véhicule, bateau…) ou immobilier (local, maison…).
La constitution d’une holding patrimoniale permet de créer un patrimoine distinct de celui de la personne physique et d’ainsi protéger votre patrimoines à l’égard des créanciers.
Il s’agit là d’une technique intéressante de gestion de patrimoine. Elle vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables, d’optimiser la succession ou donation à vos proches, d’acquérir des biens à plusieurs, etc.
Pourquoi créer une holding patrimoniale ?
La holding patrimoniale permet de bénéficier de nombreux avantages lorsque cette société ainsi que ses filiales, relèvent de l’impôt sur les sociétés et respectent les conditions spécifiques de chacune des techniques ci-après énumérées.
Report d’imposition de la plus-value
Il existe plusieurs technique pour constituer une holding. L’une d’entre elles consiste à faire un apport en nature au capital de la holding: les sociétés commerciales apportent des parts de leur propre capital à la holding et en deviennent filiales.
Si la holding revend par la suite ces titres, la plus-value réalisée n’est pas imposable immédiatement.
Attention: si la holding revend les titres apportés par les filiales dans les trois années suivant l’apport, la plus-value devient imposable. Toutefois, si cette plus-value est réinvestie dans une activité économique, le report est maintenu.
Exonération d’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Les biens immobiliers affectés à l’activité exercée par la holding patrimoniale bénéficient de l’exonération des biens professionnels.
Régime mère-fille
La holding vous permet d’opter pour ce régime fiscal intéressant. Grâce à lui, la remontée des dividendes issus des filiales est exonérée d’impôt à l’exception d’une quote part de 5% pour frais et charges.
Ce régime a également un intérêt en matière de plus-values sur les titres de participation. Là encore, vous bénéficierez d’une exonération d’impôt à l’exception d’une quote part s’élevant à 12% pour frais et charges si vous conservez les titres durant une période de deux ans.
Intégration fiscale
Ce montage fiscal vous permet de centraliser la fiscalité de l’ensemble des sociétés de votre groupe. La holding se charge de déclarer et payer l’impôt. Cette technique avantageuse permet d’équilibrer la fiscalité du groupe.
Les déficits et bénéfices se compensent, ce qui conduit à une réduction considérable de l’imposition. Pour en bénéficier, il est nécessaire que la holding détienne a minima 95% des filiales concernées.
Contrat de capitalisation en holding patrimoniale
Votre holding patrimoniale pourra souscrire des contrats de capitalisation. Ils sont en effet autorisés pour les sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine. Il s’agit d’un produit d’épargne à moyen ou long terme.
Grâce à ce contrat, vous aurez la possibilité de capitaliser une somme d’argent en bénéficiant d’un régime fiscal avantageux pour la perception des intérêts.
Transmission du patrimoine
Outil juridique particulièrement intéressant en matière de transmission, la holding vous permet de réduire considérablement les droits de mutation à titre gratuit.
Pour ce faire, vous pouvez procéder à plusieurs donations successives étalées dans le temps afin de transmettre votre patrimoine tout en bénéficiant d’abattements fiscaux (absence d’imposition sous condition, exemple : 100.000 euros par enfant tous les 15 ans).
Comment créer une holding patrimoniale ?
La création d’une holding peut se faire de trois façons :
- Création d’une nouvelle société ;
- Apport de titres sociaux des filiales à la holding ;
- Apport partiel d’actif consistant à apporter l’activité de la holding à une filiale qui lui fournit en échange des titres sociaux.
Juridiquement, la constitution de votre holding patrimoniale passe par plusieurs étapes :
- Choix de la forme juridique : SAS, SARL, SCI… ;
- Détermination du siège social : domicile, local, société de domiciliation… ;
- Détermination de la dénomination : nom de votre holding patrimoniale ;
- Rédaction des statuts de la holding : l’objet social de holding doit consister en la détention de titres de participation et peut être étendu à d’autres missions (gestion…) ;
- Dépôt du capital social : avec remise d’un certificat de dépôt ;
- Publicité : publication dans un journal d’annonces légales de la création ;
- Dossier auprès du greffe : formulaire M0, statuts signés, déclaration des bénéficiaires effectifs, etc.
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Mise à jour: 04/12/2020
Rédaction : Mélissa Boï, diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.
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