Lettre de démission en CDI : particularités et modèle gratuit
Docteur en droit et diplômé de Harvard.
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L'essentiel de l'article :
La démission est un mode de rupture du contrat de travail. Cette décision est prise de manière unilatérale par le salarié, qui n’est pas tenu de motiver les raisons de son départ. Il doit simplement indiquer à l’employeur qu’il souhaite mettre fin à la relation contractuelle.
En principe, le salarié doit continuer de travailler jusqu’à la fin d’une période de préavis. Or, ce principe comporte des exceptions, permettant au salarié démissionnaire de quitter son emploi sans réaliser le préavis normalement obligatoire.
Comment démissionner sans préavis ? Vous avez besoin d’un modèle de lettre de démission de CDI sans préavis ? Nous vous expliquons pas à pas tout ce qu’il faut savoir sur la démission sans préavis.
Mini-Sommaire
La démission est un mode de rupture d’un contrat de travail à l’initiative du salarié qui souhaite quitter son emploi de manière claire et non équivoque.
Bon à savoir : le salarié n'a pas l'obligation de motiver sa décision. Il n'a donc pas à expliquer à son employeur pourquoi il souhaite mettre fin à son contrat de travail.
En principe, la démission est réservée aux contrats à durée indéterminée (CDI). Il reste possible de mettre fin à un de mettre fin contrat à durée déterminée (CDD) de façon anticipée sous certaines conditions. C'est par exemple le cas si l'employeur et le salarié trouvent un commun accord, ou si le salarié en CDD est embauché en CDI dans une autre entreprise.
Bon à savoir : abandon de poste ou démission sans préavis ? Si le salarié n'informe pas expressément son employeur de sa volonté de démissionner et qu'il quitte son emploi sans prévenir, l'employeur peut considérer qu'il y a abandon de poste sous certaines conditions.
La démission n’est pas la seule manière de mettre fin à un contrat de travail en CDI. Il existe d’autres modes de rupture d’un contrat de travail, chacun ayant ses propres spécificités et règles à respecter :
Bon à savoir : quelles sommes sont dues au salarié en cas de démission ? En cas de démission sans préavis, ou avec préavis, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de rupture. En revanche, à la fin de son contrat de travail, l'indemnité compensatrice de congés payés, le reliquat de salaire et les éventuelles primes lui sont dus. Et en cas de démission sans préavis, l'indemnité compensatrice de préavis doit être versée par l'employeur sous certaines conditions.
Par principe, dans le cadre d’une démission en CDI, le salarié doit effectuer un préavis. Il s’agit d’un délai de prévenance qui permet à l’employeur d’organiser le départ du salarié. Pendant le préavis, le salarié doit venir travailler dans les conditions habituelles de son contrat de travail.
La loi, elle, ne fixe pas la durée du préavis à respecter. Le plus souvent, cette durée est prévue dans une convention collective, un accord de branche ou dans le contrat de travail. À défaut, ce sont les usages ou le droit local qui s’appliquent. En pratique, la durée du préavis va de quelques semaines à plusieurs mois, en fonction du statut de l’employé et de son ancienneté.À noter : le point de départ du préavis est la notification de la volonté de démissionner à l'employeur.
Si vous vous demandez quel est le calcul pour la durée du préavis de démission, sachez qu'il n'existe pas de méthode prédéfinie, puisque tout dépend de la durée à respecter. Si vous disposez de cette information, vous pouvez utiliser le simulateur de préavis de démission disponible sur le site du service public pour connaître la date de fin de contrat effective du salarié.
Bon à savoir : l'employeur ne peut pas refuser la démission d'un salarié. Il s'agit d'un droit. L'employeur peut seulement refuser la demande de dispense de préavis, le cas échéant.
Même si le principe reste celui du respect du préavis en cas de démission, il existe quelques exceptions. Ainsi, un salarié peut poser sa démission sans préavis en CDI si la loi l’y autorise ou si l’employeur donne son accord.
Il n'est pas possible d'envoyer une lettre de démission sans préavis pour n'importe quelle raison personnelle.
Deux régimes voisins sont souvent confondus : la grossesse et la démission pour élever son enfant. Ils n'obéissent pas aux mêmes conditions.
La salariée dont l'état de grossesse est médicalement constaté peut rompre son contrat sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture (article L1225-34 du Code du travail). Cette rupture, qui intervient pendant la grossesse, n'est soumise à aucun délai de prévenance ni à aucune condition de date. Une fois la démission effective, la salariée perd son droit de réintégrer l'entreprise à la fin de son congé maternité.
Le ou la salarié(e) qui souhaite démissionner pour élever son enfant peut aussi rompre son contrat sans préavis ni indemnité, mais à des conditions précises de délai et de date (articles L1225-66 et L1225-67 du Code du travail) :
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Quand ? |
La rupture intervient à l'issue du congé de maternité ou d'adoption, ou dans un délai de 2 mois après la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer. |
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Comment ? |
Le salarié informe son employeur au moins 15 jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge. |
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Et après ? |
Le ou la salarié(e) bénéficie d'un droit de priorité de réembauche pendant 1 an après sa démission, pour des postes correspondant à son profil. Pour en bénéficier, il doit en faire la demande par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge. |
Attention : la démission après l'accouchement pour occuper un autre emploi ne dispense pas du respect du préavis.
La loi prévoit aussi une dispense de préavis lorsque la démission intervient à la fin d'un congé pour création ou reprise d'entreprise (articles L3142-105 et suivants du Code du travail). Le salarié doit informer son employeur, au moins 3 mois avant la fin de son congé, de son souhait de rompre le contrat. Cette information se fait par LRAR, afin de justifier de la date de réception.
Enfin, les journalistes ont la possibilité de donner leur démission sans préavis s’il y a un changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal dans lequel ils travaillent (article L7112-5 du Code du travail). Si le journaliste estime que ce changement peut porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou plus largement à ses intérêts moraux, alors il peut quitter son emploi sans préavis.
À noter : la démission sans préavis en période d'essai n'est pas la règle. En principe, un délai de prévenance de 48 heures doit être respecté par le salarié.
Bon à savoir : lorsque l'employeur a commis une faute grave ou lourde, le salarié peut aussi démissionner sans respecter son préavis ; la rupture de son contrat est alors immédiate.
Au-delà des dispenses de préavis fixées par la loi, il existe des dispenses négociées par le salarié ou imposées par l’employeur.
Il n'est pas rare qu'un salarié sollicite une démission sans préavis pour un autre emploi. Dans ce cas, la demande de dispense pour démissionner sans préavis peut se faire par écrit ou à l’oral.
Si l’employeur accepte, le salarié est dispensé de préavis. Dans ce cas, le contrat prend fin à une date décidée d’un commun accord. L’indemnité de préavis n’est pas due par l’employeur.
Au contraire, si l’employeur refuse, le salarié doit effectuer son préavis comme prévu.
Bon à savoir : dans certains cas, les conventions collectives prévoient que l'employeur est tenu d'accepter la demande de dispense, par exemple lorsque le salarié trouve un nouvel emploi. Il peut donc être utile de se renseigner sur la convention collective applicable.
L’employeur peut imposer au salarié de ne pas effectuer son préavis. Le salarié perçoit alors les avantages qu’il aurait touchés si son travail avait été effectué jusqu’à la fin du préavis, et il perçoit également l’indemnité compensatrice de préavis.
À noter : ces mêmes règles s'appliquent en cas de démission d’un CDD sans préavis.
En ce qui concerne la démission sans préavis, les conséquences sont multiples.
Lorsque le salarié est dispensé de préavis, la démission sans réalisation de celui-ci n’est pas considérée comme une faute.
Par ailleurs, l'employeur doit remettre au salarié :
À noter : depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi.
Si l'employeur impose au salarié une dispense de préavis, le salarié doit bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis. Cette dernière doit correspondre à la rémunération totale dont il aurait bénéficié s'il avait travaillé jusqu'à la fin du préavis.
Attention : la démission sans préavis et sans dispense peut constituer une faute de la part du salarié. Si l'employeur prouve que cette démission a causé un dommage à l'entreprise, il peut exiger des dommages-intérêts, équivalant au montant de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait poursuivi son contrat jusqu'à la fin du préavis. On parle alors de démission abusive.
Pour démissionner sans préavis, il faut respecter les règles relatives à la démission en général, et faire une demande de dispense de préavis.
Vous souhaitez démissionner sans préavis et vous ne savez pas comment vous y prendre ? Rien de plus simple. Il suffit de manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner.
Aucune procédure particulière n'est imposée concernant la demande de dispense de préavis pour une démission. Il suffit de prévenir votre employeur. Vous pouvez lui dire à l'oral ou lui adresser une lettre de démission. N'hésitez pas à utiliser notre modèle gratuit de lettre de démission.
Toutefois, afin d’éviter tout litige, il est préférable d’adresser une lettre de démission à l’employeur. L’idéal étant de lui envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou de lui remettre en main propre contre récépissé. Ainsi, vous disposez d’une preuve formelle de la notification de la démission, et de la date.
Attention : selon la convention collective applicable à votre secteur, certaines dispositions peuvent vous imposer d'envoyer votre lettre de démission en LRAR. En l'absence d'une telle mention dans un accord collectif, la dispense pour un autre emploi n'est pas due : l'employeur peut la refuser.
Tout comme pour la notification de démission, la loi n’impose pas de formalisme particulier pour demander une dispense de préavis. Ainsi, le salarié peut demander à l’employeur de ne pas effectuer son préavis en tout ou partie, à l’oral ou par écrit.
Cependant, il est préférable d’intégrer cette demande dans la lettre de démission sans préavis. Là encore, cela permet de prouver l’existence de la demande. De plus, l’employeur pourra répondre à cette demande par écrit, par mail par exemple, afin de formaliser sa décision et ainsi éviter toute interprétation pouvant conduire à un litige.
Puisque la loi n’impose aucun formalisme, le contenu de la lettre de démission sans préavis à l’amiable est libre. Il n’y a pas de mentions obligatoires.
La lettre de démission sans préavis doit néanmoins faire apparaître la volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail.
Pour rédiger cette lettre, vous pouvez préciser :
L'employeur ne peut pas refuser la démission dans son principe : c'est un droit pour le salarié de démissionner, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une démission abusive. En revanche, l'employeur peut refuser de dispenser le salarié de réaliser son préavis : cette décision lui appartient. Il peut aussi négocier avec le salarié pour qu'il effectue un préavis partiel.
Résumer cet article avec :
Pierre Aïdan
Docteur en droit et diplômé de Harvard.
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