Skip to content

👋 Bonjour, nous sommes ravis de vous revoir ! Cliquez ici pour reprendre votre démarche

Se connecter
Téléphone Connexion
Besoin d’aide pour trouver le bon service ? Nos experts sont là. 01 76 39 00 60
Télécharger un modèle de lettre
Fiches pratiques Gérer ses salariés Rupture contrat de travail Mode d’emploi de la démission sans préavis

Mode d’emploi de la démission sans préavis

Rupture contrat de travail
L G

Lysia Gonzalez

Diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires et gestion des entreprises. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

La démission est un mode de rupture du contrat de travail. Cette décision est prise de manière unilatérale par le salarié, qui n’est pas tenu de motiver les raisons de son départ. Il doit simplement indiquer à l’employeur qu’il souhaite mettre fin à la relation contractuelle. 

En principe, le salarié doit continuer de travailler jusqu’à la fin d’une période de préavis. Or, ce principe comporte des exceptions, permettant au salarié démissionnaire de quitter son emploi sans réaliser le préavis normalement obligatoire.

Comment démissionner sans préavis ? Vous avez besoin d’un modèle de lettre de démission de CDI sans préavis ? Nous vous expliquons pas à pas tout ce qu’il faut savoir sur la démission sans préavis.

La démission : avec ou sans préavis ?

Quelle est la durée du préavis de démission ? Avant de voir les exceptions, il est en effet indispensable de faire quelques points de rappel sur le préavis de démission d’un CDI :

La démission

  • Elle doit être faite de manière claire et non équivoque à l’employeur.

  • Pas d’obligation de forme fixée par la loi : la démission peut être écrite ou orale. Toutefois, pour des raisons de preuve, il est recommandé de la signifier par écrit, via LRAR.

  • Afin de garantir le bon déroulement de la procédure, soyez vigilant sur la rédaction. Vous pouvez également vous servir d'un modèle de lettre de démission sans préavis.

Le préavis

  • Le point de départ du préavis est la notification de la volonté de démissionner à l’employeur.

  • La durée du préavis de démission d’un CDI est encadrée par une convention collective, un accord collectif, les usages ou encore le droit local (ou par le contrat de travail, s’il fixe une durée plus courte).

  • En pratique, elle va de quelques semaines à plusieurs mois, en fonction du statut de l’employé et de son ancienneté.
 

En principe, toute démission de CDI doit se faire dans le respect du préavis. Lorsque c’est le cas, le salarié touche une indemnité compensatrice de préavis.

Par exception, il existe toutefois des cas pour lesquels le salarié est dispensé de préavis, soit pour des situations désignées par la loi, soit lorsque le préavis est supprimé suite à demande du salarié ou une décision de l’employeur.

Quels sont les cas de démission sans préavis ?

Démission sans préavis cas autorisés
 

La démission sans préavis : les dispenses légales

Il n'est pas possible d'envoyer une lettre de démission sans préavis pour n'importe quelle raison personnelle. En effet, ce n'est que si la démission intervient pour une grossesse ou pour élever un enfant que la loi prévoit que le ou la salarié(e) concerné(e) est dispensé(e) de respecter son préavis :

  • Pendant la grossesse : la salariée dont la grossesse est médicalement constatée n’a pas à respecter de préavis et n’a pas à verser d’indemnités de rupture pour non-respect du préavis. Une fois la démission effective, la salariée perd son droit de réintégrer l’entreprise à la fin de son congé maternité.

  • Après l’accouchement, pour élever son enfant : le ou la salarié(e) qui souhaite démissionner pour élever son enfant n’est pas tenu de respecter un préavis.

Quand ?

La démission intervient à la fin du congé maternité ou du congé d’adoption, dans un délai de 2 mois après que l’enfant soit né ou arrivé dans le foyer.

Comment ?

La démission doit se faire par LRAR ou remise contre décharge, et elle doit intervenir 15 jours avant la fin du congé.

Et après ?

Le ou la salarié(e) a un droit de priorité de réembauche d’1 an après sa démission pour des postes correspondant à son profil. S’il ou elle souhaite en bénéficier, il doit en faire la demande par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge.

⚠️  Attention : la démission après l’accouchement pour effectuer un autre emploi ne permet pas à la salariée d’être dispensée du respect du préavis !

De même, la loi prévoit une dispense de préavis lorsque la démission intervient à la fin d’un congé pour création ou reprise d’entreprise. Le salarié devra informer son employeur, au moins 3 mois avant que son congé ne se termine, de son souhait de rompre le contrat de travail. Cette information se fait par LRAR, afin de pouvoir justifier de la date de réception.

☝️ Bon à savoir : lorsque l’employeur a commis une faute grave ou lourde, le salarié peut aussi démissionner sans respecter son préavis, la rupture de son contrat de travail est immédiate.

La démission sans préavis : les dispenses négociées

Au-delà des dispenses de préavis fixées par la loi, il existe des dispenses négociées par le salarié ou imposées par l’employeur.

La dispense demandée par le salarié à l’employeur

La demande de dispense pour démissionner sans préavis peut se faire par écrit ou à l’oral. Si l’employeur accepte, le salarié est dispensé de préavis. Dans ce cas, le contrat prend fin à une date décidée d’un commun accord et l’employeur n’a pas à verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis. Si l’employeur refuse, le salarié doit effectuer son préavis comme prévu.

☝️ Bon à savoir : dans certains cas, les conventions collectives prévoient que l’employeur est tenu d’accepter la demande de dispense de préavis du salarié, comme lorsqu’il trouve un nouvel emploi. Il peut donc être intéressant de se renseigner sur la convention collective appliquée.

La dispense imposée par l’employeur au salarié

L’employeur peut imposer au salarié de ne pas effectuer son préavis. Le salarié perçoit alors les avantages qu’il aurait touchés si son travail avait été effectué jusqu’à la fin du préavis, et il perçoit également l’indemnité compensatrice de préavis.

📝 À noter : ces mêmes règles s’appliquent en cas de démission d’un CDD sans préavis.

Comment faire une démission sans préavis ?

Vous souhaitez démissionner sans réaliser de préavis et vous ne savez pas comment vous y prendre ? Rien de plus simple. Il suffit de manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner. 

Aucune procédure particulière n'est imposée. Il suffit de prévenir votre employeur. Vous pouvez lui dire à l'oral ou lui adresser une lettre de démission. N'hésitez pas à utiliser notre modèle gratuit de lettre de démission.

⚠️ Attention : selon la convention collective applicable à votre secteur d'activité, sachez que certaines dispositions peuvent vous imposer d'envoyer une lettre de démission par courrier en LRAR.

Téléchargez gratuitement notre modèle de lettre de démission d'un CDI !

Quelles sont les conséquences d'une démission sans préavis ?

Lorsque le salarié est dispensé de préavis, la démission sans réalisation de celui-ci n’est pas considérée comme une faute.

Par ailleurs, l'employeur doit remettre au salarié : 

  • son solde de tout compte ;
  • un certificat de travail ;
  • une attestation Pôle emploi ;
  • l'ensemble de ses sommes et valeurs mobilières épargnées.

Si l'employeur impose au salarié une dispense de préavis, le salarié doit bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis. Cette dernière doit correspondre à la rémunération totale dont il aurait bénéficié s'il avait travaillé jusqu'à la fin du préavis.

⚠️  Attention : la démission sans préavis et sans dispense peut constituer une faute grave de la part de l’employé. Si l’employeur parvient à prouver que cette démission a causé un dommage à l’entreprise, il pourra exiger des dommages-intérêts, équivalant à une indemnité de rupture de la part du salarié, du montant de la rémunération brute que le salarié aurait touché s’il avait poursuivi son contrat de travail jusqu’à la fin du préavis. 

FAQ

Quel calcul pour la durée du préavis de démission ?

Il n’existe pas de méthode de calcul prédéfinie pour le préavis de démission. Sa durée peut être déterminée par la convention collective, l’usage, le contrat de travail ou bien par le droit local.

En cas de démission sans préavis d’un CDI, ai-je droit au chômage ?

Après votre démission sans préavis, vous ne touchez en principe aucune indemnité, sauf dans certains cas précis. Suite à une démission sans préavis, le chômage vous sera versé :

  • suite à une démission légitime, comme la démission pour suivre son conjoint ;
  • suite à une démission pour reconversion professionnelle ;
  • suite à une démission en cours d’indemnisation ;
  • suite à une démission réexaminée par l’IPR (instance paritaire régionale).

Quels documents l’employeur doit-il remettre au salarié démissionnaire ?

Suite à une démission sans préavis, l’employeur remet au salarié un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et le solde de tout compte. Ces documents vous permettront de vous inscrire à Pôle emploi. Attention, si votre démission n'est pas considérée comme "légitime", vous ne pouvez pas bénéficier d'allocations chômage (ARE).

Principales sources législatives et réglementaires :

Abonnez-vous à la newsletter mensuelle de tous les entrepreneurs 🚀
LG

Lysia Gonzalez

Diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires et gestion des entreprises. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le

Vous souhaitez démissionner ?
📃 Nous vous mettons à disposition gratuitement un modèle de lettre de démission

Télécharger un modèle de lettre