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Modèle de statuts d'EURL

L'EURL (ou SARL unipersonnelle) est une structure juridique constituée d'un seul associé. Parmi ses atouts : responsabilité limitée, direction par un ou plusieurs gérants, optimisation des charges sociales.

Si vous souhaitez vous lancer, vous pouvez dès à présent télécharger notre modèle de statuts d'EURL au format Word. Vous pourrez ensuite les modifier pour les adapter à votre situation. 

Statuts d’EURL: comment les rédiger?

L’EURL est strictement encadré par la loi. Les statuts reprendront donc largement les dispositions du code de commerce. Pour éviter d’avoir à modifier ses statuts en cas de passage d’un à plusieurs associés, il peut être pertinent de rédiger ses statuts d’EURL comme ceux d’une SARL, puisqu’il s’agit juridiquement de la même structure (une EURL étant une SARL unipersonnelle). Vous intégrez donc dès le départ la possibilité d’avoir plusieurs associés dans votre société.

Questions fréquentes sur l'EURL

EST-IL POSSIBLE DE MODIFIER MES STATUTS D’EURL?

Bien évidemment, il est possible de modifier vos statuts d’EURL.

Les situations entrainant la modification des statuts sont diverses : modification du montant, du capital social, transformation de la forme sociale, changement de dénomination etc.

Pour réaliser cette formalité, vous devrez transmettre au greffe du tribunal de commerce compétent le procès verbal de modification (sur décision prise unilatéralement par l’associé unique de l'EURL), un exemplaire des statuts mis à jour, l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales et le formulaire Cerfa adéquat dument rempli.

STATUTS EURL : FAUT-IL FAIRE APPEL À UN AVOCAT, UN NOTAIRE OU UN EXPERT-COMPTABLE?

Cela dépend. L'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire pour la création d'une société. Vous pouvez donc entreprendre seul les démarches de constitution, rédiger ou télécharger vos statuts et procéder à l'immatriculation directement, en ligne, ou auprès du tribunal de commerce compétent. 

Si vous choisissez la solution numérique, un questionnaire en ligne vous permet de renseigner les informations relatives à votre situation, de sorte à ce qu’un logiciel génère automatiquement des documents juridiques (statuts, attestation de non condamnation etc.) adaptés à votre projet.

Attention : en cas de doute, notamment sur la fiscalité de l'EURL, ou de situation complexe, le recours à un professionnel du droit est conseillé.

PEUT-ON CRÉER UNE EURL GRATUITEMENT?

Une fois votre modèle de statuts d’EURL téléchargés, il convient de remplir les champs manquants et de supprimer ou ajouter les clauses en fonction de votre situation, comme indiqué dans le modèle. Il peut être utile d’ajouter des clauses non prévues par le modèle, que ce soit au niveau des pouvoirs du gérant d'EURL ou de la transmission des parts.

COMMENT ADAPTER LE MODÈLE DE STATUTS D’EURL?

Avant de démarrer, vérifier si votre activité est réglementée. Vous pouvez le faire simplement en consultant à la liste dressée par l’AFE disponible dans nos liens pratiques sous "Activités réglementées". Si tel est le cas, attention à renseigner correctement votre activité dans l'objet social des statuts et vérifier les conditions d'exercice. Par exemple, s'agissant de la profession de chauffeur VTC, il faut obtenir une carte professionnelle et une inscription sur le registre VTC.

Si vous voulez obtenir tout de suite des statuts parfaitement adaptés à votre situation, nous vous invitons à créer votre EURL en ligne

OÙ DOIS-JE DÉPOSER LES STATUTS DE MON EURL?

Afin d’immatriculer votre société, vous devrez déposer vos statuts auprès du Greffe du tribunal de commerce compétent. Ce dernier, si votre dossier d’immatriculation est conforme, procèdera à l’inscription de votre EURL au registre du commerce et des sociétés.

Notez toutefois qu’il n’existe pas de statuts « enregistrés », ou encore « certifiés », disponibles auprès du greffe une fois votre société immatriculée. Plus d'informations sur notre fiche détaillée sur comment créer une EURL.

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