Créez votre EURL

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (ou EURL) est une SARL avec un seul associé. Cette forme de société vous permet de sécuriser votre patrimoine en limitant votre responsabilité au montant de vos apports, et d'optimiser vos charges avec le régime du RSI/TNS.

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EURL : Questions fréquentes

Activités libérales : l’EURL est-elle adaptée ?

Oui, vous pouvez tout à fait constituer une EURL ou une SARL, c’est-à-dire une société commerciale, pour exercer une activité libérale.

Pour rappel, les activités libérales sont des activités qui ne sont ni commerciales, ni industrielles, ni artisanales, ni agricoles, et qui ne rentrent pas dans le cadre des professions libérales dites « règlementées » (médecin, expert comptable, architecte etc.). Il s’agit donc d’activités essentiellement intellectuelles, techniques ou de soins (consultant, conférencier etc.).

S’agissant des activités libérales règlementées, vous ne pourrez toutefois pas les exercer sous la forme d'une EURL, ces activités étant soumises au respect de formalités particulières et disposant de structures sociales dédiées (SELARL, etc.).

Comment faire un apport dans une EURL ?

Lorsque vous créer une EURL, vous pouvez faire 2 types d’apports, en numéraire (c’est-à-dire dépôt d’une somme d’argent) ou en nature.

La catégorie des apports en nature est large. Peut constituer un tel apport : un fonds de commerce, une marque, un ordinateur, un véhicule, etc.  Rapprochez vous d’un commissaire aux apports (vous en trouverez la liste au près de votre tribunal de commerce) si vous envisagez d’effectuer un apport en nature dont :

  • la valeur est supérieure à 30.000€
  • ou la valeur de l’ensemble des apports en nature dépasse la moitié du capital social de l’EURL

Les apports dits « en industrie », c’est-à-dire de savoir-faire, ne sont pas possibles dans la SARL unipersonnelle.

 A noter : en cas d’apports de biens de communauté (c’es-à-dire réalisés avec des biens communs dans le cadre du régime de la communauté), le conjoint du fondateur devra obligatoirement être informé et pourra revendiquer la qualité d’associé. 

Est-il pertinent de créer une EURL pour une activité BTP ?

A certains égards plus avantageux que le statut d'auto-entrepreneur, l’EURL est souvent perçu comme un bon compromis pour se lancer seul. Elle est de plus en plus fréquemment adoptée dans le secteur du bâtiment.

En formalisant le projet, l'EURL suscite plus facilement la confiance des partenaires de l'activité (clients ou fournisseurs) et des banques. Surtout, elle offre des possibilités d'évolutions plus grandes : le secteur du bâtiment étant souvent familial, créer une EURL pour passer ultérieurement en SARL (avec les associés membres de la même famille) se révèle souvent une bonne stratégie.

Attention toutefois à bien remplir les conditions liées au secteur du BTP:

  • Justifier d’un diplôme ou d’une expérience dans le domaine 
  • Effectuer un « SPI », stage de préparation à l'installation que tout artisan doit effectuer pour pouvoir s'immatriculer au Registre des métiers 
  • Vous enregistrer au Registre des métiers

J’ai créé une EURL mais préfèrerais être associé unique d’une SASU : la transformation est-elle possible ?

Oui, cette transformation est possible, vous pourrez transformer votre SARL unipersonnelle en SASU par simple décision unilatérale.

Les formalités de transformation sont assez lourdes et requiert souvent l’assistance d’un professionnel du droit. Par ailleurs, en l’absence de commissaire au compte au sein de la société, il vous faudra désigner un commissaire à la transformation. Il faudra ensuite réaliser les démarches suivantes :

  • Arrêter les nouveaux statuts de la société (en l’occurrence forme SAS) 
  • Indiquer les nom, prénoms et domicile du futur Président de la SASU : vous-même ou une personne extérieure à la société 
  • Effectuer une inscription modification auprès du registre des commerces et des sociétés (RCS) 
  • Accomplir les formalités de publicité usuelles. 

En combien de temps peut-on créer une EURL et obtenir un KBIS ?

Une fois votre dossier finalisé et complet, il faut compter un délai de 48 à 72 heures environ pour l’immatriculation de votre EURL.

Une fois votre société immatriculée, vous pourrez immédiatement télécharger un extrait K-BIS sur le site Infogreffe.fr puis recevoir dans la semaine qui suit l’immatriculation l’original des K-BIS par voie postale, à l’adresse du siège social.

Notez qu’il vous  faut attendre l'émission du K-BIS pour que l'EURL soit officiellement créée et que l'activité puisse commencer. 

Est-il judicieux de constituer une EURL ?

L’une des particularités de l’EURL est que vous en êtes l'associé unique. Cette forme sociale vous permet de prendre des décisions importantes instantanément car vous n'avez personne d'autre que vous à consulter.

Opter pour l’EURL afin d'entreprendre seul vous permet d'aller au bout de votre idée sans être bridé par l'avis de vos associés. Si vous êtes certain de votre projet et de la façon de le mener, le statut d'EURL se révélera bien adapté et vous pourrez alors bénéficier de tous les avantages de cette structure juridique.

Quels sont les prérequis à la création d’une EURL ?

Avant de créer votre société, vous devez :

  • Vérifier si votre activité est réglementée : il peut être nécessaire de réaliser des démarches spécifiques pour certaines professions
  • Vérifier si vous devez suivre un stage de préparation à l’installation : celui-ci est obligatoire pour les artisans qui s’immatriculent au Répertoire des métiers.
  • Choisir le lieu de domiciliation de votre entreprise, chez le gérant ou ailleurs
  • Penser à déposer le nom de votre entreprise auprès de l’INPI

Quels sont les impacts comptable et fiscal d’une création d’EURL ?

La création d'une EURL, entraine un certain nombre de conséquences fiscales et comptables qu'il est important de connaître afin de faire un choix éclairé :

  • L’imposition à l’IS permet, notamment, de déduire les charges supportées par la société, notamment votre rémunération en tant que gérant
  • L'option temporaire à l’impôt sur les revenus (IR) permet de déduire de votre base imposable personnelle le montant des déficits éventuels de l’EURL. Cette option peut donc être intéressante lors des premières années d’exploitation de la société si celle-ci est susceptible de subir des pertes.

S'agissant de la TVA, la plupart des EURL opte pour le régime réel simplifié en raison du faible volume d'activité attendu au cours de la première année. Notez par ailleurs que L'EURL est obligatoirement soumise à la tenue d'une comptabilité commerciale.

Tarifs pour la création d'une EURL

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Statuts
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Vérification du dossier par un formaliste 
Transmission du dossier au Greffe 
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Frais d'immatriculation au Greffe 41,50€ 
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