
Apport en nature en SAS ou en SARL
Gabrielle Mahieu
DiplĂŽmĂ©e de lâuniversitĂ© Paris II PanthĂ©on-Assas.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplÎmé de Harvard.
Lors de la crĂ©ation dâune sociĂ©tĂ©, (crĂ©ation de SAS ou de crĂ©ation de SARL par exemple), chaque associĂ© doit effectuer un apport pour constituer le capital social de la sociĂ©tĂ©.
Le plus souvent, les associĂ©s effectuent des apports en numĂ©raire : ils affectent une somme dâargent Ă la sociĂ©tĂ©. Mais il est aussi possible dâapporter un bien Ă la sociĂ©tĂ© : fonds de commerce, immeuble, machine, Ă©quipement⊠On parle alors dâapport en nature !
Ce type dâapport est moins frĂ©quent et est soumis Ă un rĂ©gime particulier. Comment effectuer un apport en nature ? Comment est Ă©valuĂ©e la valeur du bien apportĂ© ? Faut-il nommer un commissaire aux apports ? Toutes vos rĂ©ponses !
Quand réaliser un apport en nature ?
Par principe, lâapport en nature est effectuĂ© Ă la crĂ©ation de la sociĂ©tĂ© pour constituer le capital social de dĂ©part. Or, le capital minimum de SAS ou de SARL est d'un euro.
Vous devrez alors :
- Vous engager Ă transfĂ©rer la propriĂ©tĂ© du bien en question par Ă©crit, dans les statuts de votre sociĂ©tĂ© ou dans un document annexe appelĂ© contrat dâapport.
- Mettre le bien à la disposition de la société qui en deviendra automatiquement propriétaire dÚs son immatriculation, il est alors question d'apport en jouissance.
Lâapport du bien sera donc comptabilisĂ© dans son capital social et vous recevrez les parts sociales ou actions correspondantes Ă sa valeur. Vous pouvez Ă©galement effectuer un apport en nature en cours de vie sociale. Un tel apport aura lâeffet dâune augmentation de capital pour votre sociĂ©tĂ© et vous donnera droit Ă des parts supplĂ©mentaires.
A noter : mĂȘme sâil est effectuĂ© en cours de vie sociale lâapport en nature se distingue de lâapport en compte courant dâassociĂ©s, autre modalitĂ© de financement de la sociĂ©tĂ©.
Pourquoi est-il essentiel de bien évaluer vos apports en nature ?
L'évaluation d'un apport en nature est une étape essentielle :
- Si le bien est surĂ©valuĂ©, cela conduit Ă une surreprĂ©sentation de lâassociĂ© dans la sociĂ©tĂ©. Le capital serait en outre gonflĂ© artificiellement, ce qui serait prĂ©judiciable aux crĂ©anciers, le capital social Ă©tant leur gage (câest-Ă -dire les fonds sur lesquels ils peuvent se servir pour recouvrer leur crĂ©ance).
- Si le bien est sous-Ă©valuĂ©, lâassociĂ© apporteur percevrait alors moins de droits sociaux que ce Ă quoi il pouvait lĂ©gitimement prĂ©tendre. Cela donnerait Ă©galement une image trompeuse de la situation financiĂšre de la sociĂ©tĂ© Ă lâĂ©gard des tiers.
Il est donc important de bien Ă©valuer ses apports en nature pour ne pas engager votre responsabilitĂ© de chef dâentreprise.
Faut-il nommer un commissaire aux apports pour évaluer son apport en nature ?
En principe, lâĂ©valuation des apports en nature doit ĂȘtre effectuĂ©e par un expert : le commissaire aux apports (CAA). Auparavant, lâarticle L. 225-8 du Code de Commerce imposait que tous les apports en nature pour les SAS soient soumis Ă lâĂ©valuation dâun commissaire aux apports. Depuis avril 2017, les rĂšgles de recours Ă un commissaire aux apports ont Ă©tĂ© modifiĂ©es par dĂ©cret.
Désormais tant pour les SAS que pour les SARL, vous pouvez vous dispenser de cette expertise lorsque deux conditions sont remplies :
- La valeur de chaque apport en nature est inférieure à 30.000⏠;
- La valeur totale de l'ensemble des apports en nature n'excÚde pas la moitié du capital social.
Attention toutefois, cette dispense nâest pas sans risque ! Les associĂ©s sont en effet responsables de la valeur attribuĂ©e Ă leurs apports en nature. Autrement dit, en cas de contestation fondĂ©e, les associĂ©s sont solidairement tenus de verser aux crĂ©anciers une somme Ă©quivalente Ă la diffĂ©rence entre la valeur annoncĂ©e et la valeur rĂ©elle du bien. En outre, des sanctions pĂ©nales lourdes (5 ans dâemprisonnement et 9.000 ou 375.000⏠dâamende) sont encourues par les personnes qui surestiment frauduleusement leur apport en nature.
DĂ©signation dâun commissaire aux apports et rapport dâĂ©valuation : comment ça marche ?
Quâelle soit obligatoire ou simplement recommandĂ©e, la dĂ©signation dâun commissaire aux apports doit respecter un certain formalisme. Voici les Ă©tapes de la procĂ©dure.
- Le commissaire aux apports doit ĂȘtre choisi sur la liste de commissaires aux comptes et dâexperts Ă©tablie par les tribunaux.
- Le commissaire aux apports est dĂ©signĂ© Ă l'unanimitĂ© des futurs associĂ©s, ou, Ă dĂ©faut, par dĂ©cision de justice Ă la demande dâun ou plusieurs associĂ©s fondateurs.
- Une fois nommé, le commissaire aux apports évalue la valeur des biens apportés et rédige ses conclusions dans un rapport.
- Le rapport sur lâĂ©valuation des biens en nature rĂ©digĂ© par le commissaire doit ĂȘtre annexĂ© aux statuts pour immatriculer la sociĂ©tĂ© (ou enregistrer l'augmentation de capital si vous faites un apport en nature en cours de vie sociale).
Si vous ĂȘtes propriĂ©taire dâun bien qui peut ĂȘtre utile Ă votre sociĂ©tĂ©, pensez Ă lâapport en nature ! Que vous souhaitiez opter pour le statut de SAS, de crĂ©er une SARL classique, voir une SARL de famille, lâapport en nature peut vous permettre de lancer votre projet sans avoir Ă investir une somme dâargent trop importante. Vous lâaurez compris, tout lâenjeu de lâapport en nature tient Ă lâĂ©valuation de sa valeur, soyez rigoureux et ne surestimez pas la valeur du bien apportĂ©.
Gabrielle Mahieu
DiplĂŽmĂ©e de lâuniversitĂ© Paris II PanthĂ©on-Assas.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplÎmé de Harvard.Fiche mise à jour le
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