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Apport en nature en SAS ou en SARL

RĂ©daction des statuts
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Gabrielle Mahieu

DiplĂŽmĂ©e de l’universitĂ© Paris II PanthĂ©on-Assas. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplÎmé de Harvard.

Lors de la crĂ©ation d’une sociĂ©tĂ©, (crĂ©ation de SAS ou de crĂ©ation de SARL par exemple), chaque associĂ© doit effectuer un apport pour constituer le capital social de la sociĂ©tĂ©.

Le plus souvent, les associĂ©s effectuent des apports en numĂ©raire : ils affectent une somme d’argent Ă  la sociĂ©tĂ©. Mais il est aussi possible d’apporter un bien Ă  la sociĂ©tĂ© : fonds de commerce, immeuble, machine, Ă©quipement
 On parle alors d’apport en nature !

Ce type d’apport est moins frĂ©quent et est soumis Ă  un rĂ©gime particulier. Comment effectuer un apport en nature ? Comment est Ă©valuĂ©e la valeur du bien apportĂ© ? Faut-il nommer un commissaire aux apports ? Toutes vos rĂ©ponses !

Quand rĂ©aliser un apport en nature ?

Par principe, l’apport en nature est effectuĂ© Ă  la crĂ©ation de la sociĂ©tĂ© pour constituer le capital social de dĂ©part. Or, le capital minimum de SAS ou de SARL est d'un euro. 

Vous devrez alors :

  • Vous engager Ă  transfĂ©rer la propriĂ©tĂ© du bien en question par Ă©crit, dans les statuts de votre sociĂ©tĂ© ou dans un document annexe appelĂ© contrat d’apport.
  • Mettre le bien Ă  la disposition de la sociĂ©tĂ© qui en deviendra automatiquement propriĂ©taire dĂšs son immatriculation, il est alors question d'apport en jouissance.

L’apport du bien sera donc comptabilisĂ© dans son capital social et vous recevrez les parts sociales ou actions correspondantes Ă  sa valeur. Vous pouvez Ă©galement effectuer un apport en nature en cours de vie sociale. Un tel apport aura l’effet d’une augmentation de capital pour votre sociĂ©tĂ© et vous donnera droit Ă  des parts supplĂ©mentaires.

A noter : mĂȘme s’il est effectuĂ© en cours de vie sociale l’apport en nature se distingue de l’apport en compte courant d’associĂ©s, autre modalitĂ© de financement de la sociĂ©tĂ©.

Pourquoi est-il essentiel de bien Ă©valuer vos apports en nature ?

L'Ă©valuation d'un apport en nature est une Ă©tape essentielle :

  • Si le bien est surĂ©valuĂ©, cela conduit Ă  une surreprĂ©sentation de l’associĂ© dans la sociĂ©tĂ©. Le capital serait en outre gonflĂ© artificiellement, ce qui serait prĂ©judiciable aux crĂ©anciers, le capital social Ă©tant leur gage (c’est-Ă -dire les fonds sur lesquels ils peuvent se servir pour recouvrer leur crĂ©ance).
  • Si le bien est sous-Ă©valuĂ©, l’associĂ© apporteur percevrait alors moins de droits sociaux que ce Ă  quoi il pouvait lĂ©gitimement prĂ©tendre. Cela donnerait Ă©galement une image trompeuse de la situation financiĂšre de la sociĂ©tĂ© Ă  l’égard des tiers.

Il est donc important de bien Ă©valuer ses apports en nature pour ne pas engager votre responsabilitĂ© de chef d’entreprise.

Faut-il nommer un commissaire aux apports pour Ă©valuer son apport en nature ?

En principe, l’évaluation des apports en nature doit ĂȘtre effectuĂ©e par un expert : le commissaire aux apports (CAA). Auparavant, l’article L. 225-8 du Code de Commerce imposait que tous les apports en nature pour les SAS soient soumis Ă  l’évaluation d’un commissaire aux apports. Depuis avril 2017, les rĂšgles de recours Ă  un commissaire aux apports ont Ă©tĂ© modifiĂ©es par dĂ©cret.

DĂ©sormais tant pour les SAS que pour les SARL, vous pouvez vous dispenser de cette expertise lorsque deux conditions sont remplies :

  • La valeur de chaque apport en nature est infĂ©rieure Ă  30.000€ ;
  • La valeur totale de l'ensemble des apports en nature n'excĂšde pas la moitiĂ© du capital social.

Attention toutefois, cette dispense n’est pas sans risque ! Les associĂ©s sont en effet responsables de la valeur attribuĂ©e Ă  leurs apports en nature. Autrement dit, en cas de contestation fondĂ©e, les associĂ©s sont solidairement tenus de verser aux crĂ©anciers une somme Ă©quivalente Ă  la diffĂ©rence entre la valeur annoncĂ©e et la valeur rĂ©elle du bien. En outre, des sanctions pĂ©nales lourdes (5 ans d’emprisonnement et 9.000 ou 375.000€ d’amende) sont encourues par les personnes qui surestiment frauduleusement leur apport en nature.

DĂ©signation d’un commissaire aux apports et rapport d’évaluation : comment ça marche ?

Qu’elle soit obligatoire ou simplement recommandĂ©e, la dĂ©signation d’un commissaire aux apports doit respecter un certain formalisme. Voici les Ă©tapes de la procĂ©dure.

  • Le commissaire aux apports doit ĂȘtre choisi sur la liste de commissaires aux comptes et d’experts Ă©tablie par les tribunaux.

  • Le commissaire aux apports est dĂ©signĂ© Ă  l'unanimitĂ© des futurs associĂ©s, ou, Ă  dĂ©faut, par dĂ©cision de justice Ă  la demande d’un ou plusieurs associĂ©s fondateurs.
  • Une fois nommĂ©, le commissaire aux apports Ă©value la valeur des biens apportĂ©s et rĂ©dige ses conclusions dans un rapport.

  • Le rapport sur l’évaluation des biens en nature rĂ©digĂ© par le commissaire doit ĂȘtre annexĂ© aux statuts pour immatriculer la sociĂ©tĂ© (ou enregistrer l'augmentation de capital si vous faites un apport en nature en cours de vie sociale).

Si vous ĂȘtes propriĂ©taire d’un bien qui peut ĂȘtre utile Ă  votre sociĂ©tĂ©, pensez Ă  l’apport en nature ! Que vous souhaitiez opter pour le statut de SAS, de crĂ©er une SARL classique, voir une SARL de famille, l’apport en nature peut vous permettre de lancer votre projet sans avoir Ă  investir une somme d’argent trop importante. Vous l’aurez compris, tout l’enjeu de l’apport en nature tient Ă  l’évaluation de sa valeur, soyez rigoureux et ne surestimez pas la valeur du bien apportĂ©.

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Gabrielle Mahieu

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