Comment fonctionne l’apport en nature en SAS ?

Lorsqu'on projette d'ouvrir une société, notamment dans le cas d'une SAS, chaque associé doit effectuer un apport pour constituer le capital social de la société.

Le plus souvent, les associés effectuent des apports en numéraire : ils affectent une somme d’argent à la société. Mais il est aussi possible d’apporter un bien à la société : fonds de commerce, immeuble, machine, équipement… On parle alors d’apport en nature en SAS !

Ce type d’apport est moins fréquent et est soumis à un régime particulier. Comment effectuer un apport en nature en SAS, en SARL ? Comment est évaluée la valeur du bien apporté ? Faut-il nommer un commissaire aux apports ? Toutes vos réponses !

Qu’est-ce qu’un apport en nature en SAS ?

Réaliser un apport en nature, par définition, consiste à apporter un bien - autre qu’une somme d’argent - à la société. En contrepartie de cet apport, la personne physique ou morale devient associée dans la société.

Un apport en nature par exemple peut être l’apport d’un bien immobilier au capital de la SAS. Autre exemple d’un apport en nature en SAS : transfert de propriété d’un véhicule, d’une machine, etc.

Les apports en nature ne sont pas les types d’apports possibles en SAS. En effet, différents apports en société sont autorisés à côté des apports en nature :

• les apports en numéraire, c’est-à-dire en somme d’argent ;
• les apports en industrie qui correspondent à une expertise, un savoir-faire, etc.

Toutefois, seuls les apports en numéraire et en nature permettent de constituer le capital social de la SAS. Les apports en nature, eux, n’entrent pas dans la constitution du capital social.

Qui peut faire un apport en nature en SAS ?

Toutes les personnes pouvant devenir associés d’une SAS peuvent faire un apport en nature. Cela comprend :

• les personnes physiques ;
• les personnes morales ;
• les mineurs émancipés ;
• les majeurs sous tutelle ou curatelle avec la signature du tuteur ou du curateur.

Finalement, la condition principale pour pouvoir apporter un bien à la SAS est de pouvoir prouver que l’on est effectivement le propriétaire du bien.

Quand réaliser un apport en nature en SAS ?

L’apport en nature en SAS peut être réalisé à la création de la SAS ou en cours de vie de la SAS.

L’apport en nature au moment de la création d'entreprise est le cas le plus courant. Il permet de constituer le capital social de la société. Dans ce cas, l’apport en nature figure dans les statuts de la SAS. Cet apport peut également être formalisé dans un acte séparé appelé contrat d’apport en nature.

D’autre part, il est possible de réaliser un apport en nature en cours de la vie de la SAS. Cela permet d’augmenter le capital social de la SAS. C’est pourquoi, on parle davantage d’augmentation de capital en nature. Il est alors nécessaire de respecter la procédure d’augmentation de capital, notamment la mise à jour des statuts et le dépôt d’un dossier au greffe du tribunal.

Comment réaliser un apport en nature en SAS ? 

Par principe, l’apport en nature est effectué à la création de la société pour constituer le capital social de départ. Or, le capital minimum de SAS ou de SARL est d'un euro.  

Vous devrez alors :

• Vous engager à transférer la propriété du bien en question par écrit, dans les statuts de votre société ou dans un document annexe appelé contrat d’apport.
• Mettre le bien à la disposition de la société qui en deviendra automatiquement propriétaire dès son immatriculation, il est alors question d'apport en jouissance.

Comment évaluer les apports en nature de votre SAS ?

Contrairement aux apports en numéraire, la valorisation des apports en nature n’est pas objective. Une évaluation, c’est-à-dire une interprétation, est nécessaire pour fixer le montant du capital social et attribuer le bon nombre d’actions à l’associé apporteur.

L'évaluation d'un apport en nature est une étape essentielle :

• Si le bien est surévalué, cela conduit à une surreprésentation de l’associé dans la société. Le capital serait en outre gonflé artificiellement, ce qui serait préjudiciable aux créanciers, le capital social étant leur gage (à savoir les fonds sur lesquels ils peuvent se servir pour recouvrer leur créance).
• Si le bien est sous-évalué, l’associé apporteur percevrait alors moins de droits sociaux que ce à quoi il pouvait légitimement prétendre. Cela donnerait également une image trompeuse de la situation financière de la société à l’égard des tiers.

Il est donc important de bien évaluer ses apports en nature pour ne pas engager votre responsabilité de chef d’entreprise.

Faut-il nommer un commissaire aux apports ?

En principe, l’évaluation des apports en nature doit être effectuée par un expert : le commissaire aux apports (CAA). 

Auparavant, l’article L. 225-8 du Code de Commerce imposait que tous les apports en nature pour les SAS soient soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports. Depuis avril 2017, les règles de recours à un commissaire aux apports ont été modifiées par décret.

Désormais, tant pour les SAS que pour les SARL, vous pouvez vous dispenser de cette expertise lorsque deux conditions sont remplies :

• la valeur de chaque apport en nature est inférieure à 30.000€ ;
• la valeur totale de l'ensemble des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social.

Attention toutefois, cette dispense n’est pas sans risque ! Les associés sont en effet responsables de la valeur attribuée à leurs apports en nature en SAS. Autrement dit, en cas de contestation fondée, les associés sont solidairement tenus de verser aux créanciers une somme équivalente à la différence entre la valeur annoncée et la valeur réelle du bien. En outre, des sanctions pénales lourdes (5 ans d’emprisonnement et 9.000 ou 375.000€ d’amende) sont encourues par les personnes qui surestiment frauduleusement leur apport en nature.

Par conséquent, pour l’apport en nature en SAS, un commissaire aux apports n’est pas obligatoirement nommé. Toutefois, sa désignation permet de protéger les associés et la société.

Comment désigner un commissaire aux apports ?

Qu’elle soit obligatoire ou simplement recommandée, la désignation d’un commissaire aux apports doit respecter un certain formalisme. Voici les étapes de la procédure.

• Le commissaire aux apports doit être choisi sur la liste de commissaires aux comptes et d’experts établie par les tribunaux.
• Le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des futurs associés, ou, à défaut, par décision de justice à la demande d’un ou plusieurs associés fondateurs.

• Une fois nommé, le commissaire aux apports évalue la valeur des biens apportés et rédige ses conclusions dans un rapport.
• Le rapport sur l’évaluation des biens en nature rédigé par le commissaire doit être annexé aux statuts pour immatriculer la société (ou enregistrer l'augmentation de capital si vous faites un apport en nature en cours de vie sociale).

Si vous êtes propriétaire d’un bien qui peut être utile à votre société, pensez à l’apport en nature ! Si vous souhaitez opter pour le statut de SAS, l’apport en nature peut vous permettre de lancer votre projet sans avoir à investir une somme d’argent trop importante. Vous l’aurez compris, tout l’enjeu de l’apport en nature tient à l’évaluation de sa valeur, soyez rigoureux et ne surestimez pas la valeur du bien apporté.

Principales sources législatives et réglementaires : 

• Articles L227-1 à L227 du Code de commerce
• Loi Sapin II du 9 décembre 2016