Lors de la création d’une société, chaque associé doit effectuer un apport pour constituer le capital social de la société.
Le plus souvent, les associés effectuent des apports en numéraire : ils affectent une somme d’argent à la société. Mais il est aussi possible d’apporter un bien à la société : fonds de commerce, immeuble, machine, équipement… On parle alors d’apport en nature !
Ce type d’apport est moins fréquent et est soumis à un régime particulier. Comment effectuer un apport en nature? Comment est évaluée la valeur du bien apporté ? Faut-il nommer un commissaire aux apports ? Toutes vos réponses !
Quand réaliser un apport en nature ?
Par principe, l’apport en nature est effectué à la création de la société pour constituer le capital social de départ.
Vous devrez alors :
- Vous engager à transférer la propriété du bien en question par écrit, dans les statuts de votre société ou dans un document annexe appelé contrat d’apport.
- Mettre le bien à la disposition de la société qui en deviendra automatiquement propriétaire dès son immatriculation.
L’apport du bien sera donc comptabilisé dans son capital social et vous recevrez les parts sociales ou actions correspondantes à sa valeur. Vous pouvez également effectuer un apport en nature en cours de vie sociale. Un tel apport aura l’effet d’une augmentation de capital pour votre société et vous donnera droit à des parts supplémentaires.
A noter : même s’il est effectué en cours de vie sociale l’apport en nature se distingue de l’apport en compte courant d’associés, autre modalité de financement de la société.
Pourquoi est-il essentiel de bien évaluer vos apports en nature ?
L'évaluation d'un apport en nature est une étape essentielle :
- Si le bien est surévalué, cela conduit à une surreprésentation de l’associé dans la société. Le capital serait en outre gonflé artificiellement, ce qui serait préjudiciable aux créanciers, le capital social étant leur gage (c’est-à-dire les fonds sur lesquels ils peuvent se servir pour recouvrer leur créance).
- Si le bien est sous-évalué, l’associé apporteur percevrait alors moins de droits sociaux que ce à quoi il pouvait légitimement prétendre. Cela donnerait également une image trompeuse de la situation financière de la société à l’égard des tiers.
Il est donc important de bien évaluer ses apports en nature pour ne pas engager votre responsabilité de chef d’entreprise.
Faut-il nommer un commissaire aux apports pour évaluer son apport en nature ?
En principe, l’évaluation des apports en nature doit être effectuée par un expert : le commissaire aux apports (CAA). Auparavant, l’article L. 225-8 du Code de Commerce imposait que tous les apports en nature pour les SAS soient soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports. Depuis avril 2017, les règles de recours à un commissaire aux apports ont été modifiées par décret.
Désormais tant pour les SAS que pour les SARL, vous pouvez vous dispenser de cette expertise lorsque deux conditions sont remplies :
- La valeur de chaque apport en nature est inférieure à 30.000€ ;
- La valeur totale de l'ensemble des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social.
Attention toutefois, cette dispense n’est pas sans risque ! Les associés sont en effet responsables de la valeur attribuée à leurs apports en nature. Autrement dit, en cas de contestation fondée, les associés sont solidairement tenus de verser aux créanciers une somme équivalente à la différence entre la valeur annoncée et la valeur réelle du bien. En outre, des sanctions pénales lourdes (5 ans d’emprisonnement et 9.000 ou 375.000€ d’amende) sont encourues par les personnes qui surestiment frauduleusement leur apport en nature.
Désignation d’un commissaire aux apports et rapport d’évaluation : comment ça marche ?
Qu’elle soit obligatoire ou simplement recommandée, la désignation d’un commissaire aux apports doit respecter un certain formalisme. Voici les étapes de la procédure.
- Le commissaire aux apports doit être choisi sur la liste de commissaires aux comptes et d’experts établie par les tribunaux.
- Le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des futurs associés, ou, à défaut, par décision de justice à la demande d’un ou plusieurs associés fondateurs.
- Une fois nommé, le commissaire aux apports évalue la valeur des biens apportés et rédige ses conclusions dans un rapport.
- Le rapport sur l’évaluation des biens en nature rédigé par le commissaire doit être annexé aux statuts pour immatriculer la société (ou enregistrer l'augmentation de capital si vous faites un apport en nature en cours de vie sociale).
Si vous êtes propriétaire d’un bien qui peut être utile à votre société, pensez à l’apport en nature ! Que vous souhaitiez créer une SAS, une SARL classique, voir une SARL de famille, l’apport en nature peut vous permettre de lancer votre projet sans avoir à investir une somme d’argent trop importante. Vous l’aurez compris, tout l’enjeu de l’apport en nature tient à l’évaluation de sa valeur, soyez rigoureux et ne surestimez pas la valeur du bien apporté.
Mise à jour : 20/08/2018
Rédacteur : Gabrielle Mahieu, diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
