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Créer une SARL
Fiches pratiques Créer une entreprise SARL Quels sont les avantages et inconvénients d’une SARL ?

Quels sont les avantages et inconvénients d’une SARL ?

SARL
H F

Héloïse Fougeray

Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Vous vous demandez comment créer une SARL ? Avant de se lancer dans la création d'une SARL, il faut être conscient des avantages et des inconvénients que présente cette forme sociale. La SARL est l’un des statuts les plus choisis par les entrepreneurs, notamment par les entreprises familiales.

Quels sont les avantages et inconvénients d’une SARL ? On vous dresse un bilan des principaux avantages et inconvénients à connaître avant de choisir de créer une SARL plutôt qu’une autre société.

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Toutes les informations indispensables sont dans notre dossier complet !
 

Quels sont les avantages d’une SARL ?

Avant de se demander comment créer une SARL, il est essentiel de savoir que la SARL a de nombreux avantages, ce qui explique sa côte de popularité plutôt élevée. 

Comme pour la grande majorité des sociétés, il n’est pas nécessaire d’investir un capital social élevé pour créer une SARL, 1€ suffit ! Les associés peuvent être minimum 2 et maximum 100.  Leurs biens personnels sont protégés en cas d’insolvabilité de la SARL. Il existe pour autant un certain nombre de caractéristiques propres à la SARL qui la différencie des autres formes juridiques.

Qu’est-ce qui différencie la SARL des autres formes de sociétés ? Retour sur ces 3 avantages principaux.

Un cadre de fonctionnement sécurisant 

Le Code de commerce encadre strictement le fonctionnement d’une SARL en prévoyant les règles de gestion. Ces dernières devant être reprises dans les statuts, il y a peu de risques de désaccord entre les associés et/ou le gérant. Pour vous donner une idée des clauses à prévoir, n’hésitez pas à vous servir de notre modèle de statuts de SARL. Contrairement à la SAS, la rédaction des statuts est strictement encadrée. 

L’avantage de la SARL est que les statuts doivent comprendre certaines mentions obligatoires, qui permettent de guider les entrepreneurs se lançant pour la première fois dans la création d’entreprise.  

Par exemple, les règles de majorité pour le vote en assemblée générale sont fixées par la loi.

Ce statut présente donc l’avantage d’un cadre juridique clair et sécurisant, qui garantit une certaine stabilité dans la gestion de la société.

📝 À noter : vous exercez une profession libérale ? Renseignez-vous sur la SELARL : ce statut juridique proche de la SARL est réservé aux professionnels libéraux (professions juridiques, professions médicales, architectes, etc.).

☝️ Bon à savoir : SARL ou EURL : avantages et inconvénients ? L’EURL est une SARL à associé unique. Ce statut permet donc de bénéficier des avantages de la SARL tout en créant une entreprise seul. Il est possible de transformer une EURL en SARL sans avoir à fermer la société initiale, il suffit de prévoir cette possibilité dans les statuts. Toutefois, en EURL, l’associé demeure le seul investisseur. En cas de développement important de l’activité, le passage à la SARL ou à une autre forme sociale sera souvent inévitable pour apporter de nouveaux fonds à la société.

Les avantages fiscaux de la SARL

Cette société est, par défaut, soumise à l’impôt sur les sociétés. Cependant, si cela représente un avantage pour la SARL, elle peut profiter d’une option pour bénéficier de l’impôt sur le revenu. La durée de cette option est de 5 ans. Pour en bénéficier, la SARL doit respecter quelques critères : 

  • la SARL doit avoir un chiffre d’affaires inférieur à 10.000.000 € ;
  • il ne doit pas y avoir plus de 50 salariés dans la société ;
  • la société doit être détenue à au moins 50% par des personnes physiques ;
  • l’activité de la SARL doit être commerciale, agricole, artisanale, industrielle ou libérale ;
  • l’immatriculation de la SARL doit avoir été effectuée il y a moins de 5 ans. 

Avantages inconvénients SARL

Les avantages sociaux de la SARL

Dans le cadre d’une SARL, les charges sociales sont souvent moins élevées.

Le statut social du gérant de la SARL diffère en fonction de sa qualité de simple gérant, de gérant associé minoritaire, majoritaire ou encore égalitaire. 

Ainsi, le gérant majoritaire, c’est-à-dire celui qui détient plus de 50% du capital social de la SARL, est rattaché au régime de la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) en tant que travailleur non-salarié (TNS). Dès lors, le montant des cotisations sociales à régler est moins important, mais la couverture sociale associée est aussi plus faible.

Pour l’associé minoritaire ou égalitaire, le régime social est celui des assimilés-salariés. Il dépend du régime général de la Sécurité sociale. À ce titre, il bénéficie de la même couverture sociale que les salariés. La seule différence tient au fait qu’il ne cotise pas et ne peut pas prétendre à l’assurance-chômage.

📝 À noter : la SARL offre un avantage aux gérants à titre gratuit, tant qu’ils sont égalitaires ou minoritaires. Ils ne paient aucune cotisation sociale. 

En cas d’hésitation entre une SARL ou une SAS, c’est souvent ce critère qui est retenu, car le régime social du Président de SAS est différent : il est rattaché au régime des assimilés salariés et profite quasiment de la même protection sociale que les salariés.

Pour vous aider à distinguer SAS et SARL, les avantages et inconvénients de chaque statut, voici un tableau récapitulatif de leurs principales caractéristiques :

Caractéristiques

SARL

SAS

Nombre d’associés

  • 2 à 100
  • possibilité de créer une EURL, une SARL à associé unique
  • minimum 2 et pas de maximum

Capital social minimum

1 euro

1 euro

Responsabilité des associés

Limitée au montant de leurs apports

Limitée au montant de leurs apports

Liberté statutaire

Restreinte, les règles de fonctionnement de la SARL sont encadrées par la loi

Importante, les associés peuvent fixer eux-mêmes les règles de fonctionnement

Régime social du gérant

  • aucun si non rémunéré, et ne paie aucune cotisation si associé minoritaire ou égalitaire
  • gérant associé minoritaire rémunéré : régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’assimilé salarié
  • gérant associé majoritaire rémunéré :  travailleur non-salarié
  • aucun si non rémunéré, mais paye tout de même des cotisations sociales
  • gérant associé : régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’assimilé salarié

Fiscalité

IS avec option possible pour l’IR pour les 5 premières années

IS avec option possible pour l’IR pour les 5 premières années

Pour avoir plus d’informations concernant le montant des charges sociales à payer, vous pouvez utiliser notre simulateur de charges sociales :

Un statut adapté aux projets familiaux 

Ce statut juridique est plébiscité pour les projets familiaux. Cela s’explique par le fait que, contrairement à la SAS, la SARL offre le bénéfice du statut de conjoint collaborateur. Le conjoint peut participer à l’activité de la SARL et bénéficier d’une protection sociale même s’il n’est pas rémunéré.

De plus, les fondateurs de la SARL sont en mesure de garder la maîtrise de leur société. En effet, les transmissions de parts sociales sont soumises à une procédure d’agrément. Concrètement, tous les associés doivent donner leur accord pour qu’un nouvel associé puisse entrer au capital de la SARL. Néanmoins, ces règles sont plus souples en cas de transmission entre membres d’une même famille. Enfin, il existe une forme de SARL spécifique aux projets familiaux : la SARL de famille.

La SARL de famille : une variante attirante

La SARL de famille se construit de la même façon qu’une SARL classique. Sa particularité tient au fait que tous les associés sont membres de la même famille, que ce soit par lien de filiation (enfants, parents, grands-parents, etc.) ou par alliance (pacs ou mariage). L’avantage de cette SARL familiale est la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu, pour une durée illimitée. De fait, les associés sont imposés directement sur leur part de capital. De plus, notez que lors de la cession de parts sociales par l’un des associés, la plus-value n’est pas imposée (seulement si les associés ont opté pour l’impôt sur le revenu).

Quels sont les inconvénients d’une SARL ? 

Comme vous pouvez deviner, les avantages et les inconvénients de la SARL sont à mettre en parallèle. En effet, bien que la SARL présente de nombreux avantages, ce statut juridique connaît aussi certaines limites.

Une rigidité de fonctionnement 

Comme indiqué précédemment, les règles de fonctionnement d’une SARL sont strictement encadrées par la loi. De ce fait, les associés ont peu de liberté pour définir les règles de gestion de leur société comme ils l’entendent. 

Par exemple, en SARL, chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales et il est impossible d’y déroger en prévoyant une règle différente au sein des statuts. Le déroulement des assemblées générales obéit également à un formalisme strict défini par la loi.

La stabilité de fonctionnement est donc source de rigidité dans la gestion de la SAS.

Un régime social souvent moins protecteur

Le fait que le gérant majoritaire de SARL soit affilié à la Sécurité sociale des indépendants lui permet de payer moins de charges sociales, ce qui a évidemment une contrepartie : une protection sociale plus faible que celle des salariés et des assimilés salariés.

Le gérant majoritaire a toutefois, la possibilité de souscrire de lui-même une assurance ou une mutuelle complémentaire pour se protéger des risques non couverts par le régime des indépendants.

L’entrée difficile de nouveaux investisseurs 

Il est relativement difficile de faire entrer de nouveaux associés de SARL dans le capital social de la SARL. En effet, les cessions de parts sociales de SARL sont soumises à une procédure d’agrément relativement stricte. 

Par conséquent, la SARL est une société assez fermée, qui privilégie la bonne entente entre les associés. L’obligation d’instaurer un dialogue permanent entre les membres de la société peut être vue à la fois comme un inconvénient et un avantage en SARL. En effet, pour que la société se porte bien, il est nécessaire de trouver des consensus. C’est un processus plus compliqué dans le cadre d’une SAS, dans laquelle les associés peuvent rester anonymes et où le dialogue n’est dès lors pas une priorité. 

De plus, la procédure d’augmentation de capital d’une SARL est également soumise à un formalisme contraignant. Cela est d’autant plus vrai que les règles de majorités applicables sont fixées par la loi : 

  • si la société a été créée avant le 4 août 2005 :  la décision d’augmentation de capital doit être prise à la majorité des associés détenant les ¾ des parts sociales ;
  • si la société a été créée après le 4 août 2005 : la décision d’augmentation de capital doit être prise à la majorité des associés détenant les 2/3 des parts sociales.

En ce qui concerne le statut de la SARL, avantages et inconvénients n’ont plus de secrets pour vous. Toutefois, pour récapituler nos propos, voici un tableau des avantages et des inconvénients en SARL :

Avantages de la SARL

Inconvénients de la SARL

  • Un cadre de fonctionnement sécurisant
  • Des charges sociales souvent moins élevées
  • Un statut adapté aux projets familiaux 
  • Une rigidité de fonctionnement
  • Un régime social souvent moins protecteur
  • L’entrée difficile de nouveaux investisseurs

 

Principales sources législatives et réglementaires :

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Héloïse Fougeray

Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay.

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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