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Malo de Braquilanges
diplômé de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
17 novembre 2016
Temps de lecture : 5
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Mieux comprendre la fiscalité des SASU et SAS

Le Président d’une SASU (SAS unipersonnelle) ou d’une SAS doit opérer un certain nombre de choix relatifs à la fiscalité de son entreprise au moment de la création puis au cours de la vie sociale.

Plusieurs régimes sont applicables et il peut être parfois difficile de s’y retrouver tant sur le plan fiscal que social. Nous vous invitons à consulter les différences de charges entre les SAS et les SARL

Pour le reste, nous décryptons pour vous les bases de la fiscalité des SASU et SAS.

Mini-sommaire :

  1. Quel est le principe d'imposition des bénéfices entre IR et IS ?
    1. L’IS, régime fiscal de principe
    2. Dans quel cas peut-on choisir l’IR ?
  2. Quels sont les régimes de TVA pour la SASU et la SAS ?
  3. La CET, qu’est-ce que c’est ?
    1. La CFE
    2. La CVAE

fiscalité SAS SASU

Quel est le principe d'imposition des bénéfices entre IR et IS ?

La SAS et la SASU (SAS à associé unique) sont par défaut soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS). 

Toutefois, le Président d’une SASU ou d’une SAS peut choisir, pour une durée de 5 ans après la création de la société, d’opter pour l’IR sous certaines conditions.

Attention : il ne faut pas confondre avec le régime d'imposition des EURL dans lequel le principe d'imposition des bénéfices est inversé.

L’IS, régime fiscal de principe :

L’impôt sur les sociétés est un impôt sur les bénéfices de la société. Il existe deux modalités d’IS : d’abord, le taux normal, qui s’applique dans le cas général, et qui est de 33.33% des bénéfices.

Ensuite, le taux réduit à 15% des bénéfices, sous certaines conditions:
- la société doit être contrôlée à au moins 75% par des personnes physiques
- son capital doit être entièrement libéré (en savoir plus sur le capital social des SAS)
- son chiffre d’affaire annuel doit être inférieur à 7.630.000 €

Ce taux réduit s’applique sur une fraction des bénéfices imposables limitée à 38.120 € par tranches de 12 mois.

A savoir : Les sociétés dont le chiffre d’affaire dépasse 7.630.000 € sont également soumises à la CSB : la Contribution Sociale sur les Bénéfices. Elle correspond à 3.3% de l’IS de référence, moins un abattement de 7.630.000 €.

Dans quels cas peut-on choisir l’IR ?

L’impôt sur le revenu peut être choisi par la société pour 5 ans après son immatriculation, dans certains cas :

  •  son activité doit être industrielle, commerciale, libérale, ou agricole
  • elle doit avoir moins de 50 employés
  • elle doit avoir un chiffre d’affaire ou un total bilan inférieur à 10 millions d’euros
  • ses titres (actions…) ne doivent pas être négociables sur un marché d’instruments financiers
  • ses actions doivent être détenues à au moins 50 % par des personnes physiques et à au moins 34% par les dirigeants.

Par ailleurs, ce choix nécessite l’accord de tous les associés, et doit être notifié au service des impôts dans les 3 premiers mois du premier exercice fiscal.

L’IR permet d’imposer non pas la SASU ou la SAS mais directement l’associé unique ou les associés. Ainsi, l’imposition sera proportionnelle à la part de capital social qu’ils détiennent, et à leur qualité. L'IR peut donc être une option intéressante en fonction de votre situation, il faut donc vous poser les bonnes questions lors de votre choix entre IR et IS

Quels sont les régimes de TVA pour la SASU ou SAS ?

Il n'existe pas de différence de fiscalité en matière de TVA entre la SAS et la SASU. En effet, le mécanisme de la TVA est identique pour toutes les sociétés commerciales. Il existe trois régimes différents qui s'appliquent en fonction du chiffre d'affaires de la société : le régime de la franchise de base de la TVA, le régime réel simplifié et le régime réel normal. C'est donc le chiffre d'affaires de votre société qui détermine le régime de TVA.

Le régime de la franchise de base de TVA permet de ne pas faire de déclaration de TVA et de ne pas facturer de TVA à ses clients. Ce régime a l'avantage d'être très simple mais il peut se révéler contraignant selon votre activité car il implique de ne pas pouvoir déduire la TVA payée sur les achats.

Ensuite, à partir d'un certain seuil de chiffre d'affaires, le régime réel simplifié ou le régime réel normal vont s'appliquer. La seule différence entre les deux régimes va être la périodicité des déclarations TVA : acomptes semestriels en régime réel simplifié et déclaration et paiement mensuel en régime réel normal. 

Nous vous conseillons de consulter notre fiche sur les différences entre SAS et SASU pour bien comprendre votre situation. 

La CET, qu’est-ce que c’est ?

La Cotisation Economique Territoriale touche toute personne ou entreprise exerçant une activité non salariée au 1er Janvier. Le texte de référence pour la CET est l’article 1447-0 et suivants du CGI.

La CET est en réalité composée de deux cotisations distinctes, la CFE et la CVAE.

La CFE

La CFE, ou Cotisation Foncière des Entreprises dépend de la commune et est calculée sur la valeur des biens immobiliers qu’utilise ou possède la SASU ou la SAS.

Son montant dépend de chaque commune :

CFE = base d’imposition x taux fixé par la commune

Le calcul de la base d’imposition suit les règles de la taxe foncière. De plus, une cotisation minimale est fixée par le Conseil Municipal.

La CVAE

La CVAE, ou Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, touche les entreprises dont le chiffre d’affaire dépasse 152.500 €. La valeur ajoutée correspond au chiffre d’affaire, auquel on enlève les achats de biens et services nécessaires à l’activité, et les charges déductibles. La CVAE est de 1,5 % de la valeur ajoutée de la société par actions simplifiée .

Dans le cas ou le chiffre d’affaire est inférieur à 50 millions d’euros : si le chiffre d’affaire est inférieur à 7.600.000 €, le chiffre utilisé pour calculer la valeur ajoutée est de 80 % du chiffre d’affaire, et 85 % si le chiffre d’affaire est supérieur à 7.600.000 €

Enfin, une cotisation minimale de 250 € est prévue si le chiffre d’affaire dépasse 500.000 €.

En résumé, CET = CFE + CVAE

 

Il faut préciser que cette fiscalité des SASU et SAS est indépendante de l'imposition des dividendes.

Attention : chaque année vous allez voir déposer vos comptes annuels qui comprennent votre bilan comptable et vous allez également devoir effectuer des déclarations d'impôt sous peine de sanctions. 

Pour le Président de SASU ou de SAS, une série de choix concernant la fiscalité de la société est donc nécessaire. Vous êtes maintenant armé pour mieux les appréhender, et pour vous lancer dans la constitution de votre société !  

Mise à jour : 17/11/2016

Rédaction : Malo de Braquilanges, diplômé de Sciences Po Paris et spécialisé dans l’accompagnement des créateurs d’entreprise chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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