Mieux comprendre la fiscalité des SASU et SAS

Le Président d’une SASU (SAS unipersonnelle) ou d’une SAS doit opérer un certain nombre de choix relatifs à la fiscalité de sa SASU ou SAS au moment de la création puis au cours de la vie sociale.

Plusieurs régimes sont applicables et il peut être parfois difficile de s’y retrouver tant sur le plan fiscal que social. Nous vous invitons à consulter les différences de charges entre les SAS et les SARL

Pour le reste, nous décryptons pour vous les bases de la fiscalité des SASU et SAS.

Mini-sommaire :

1- Comment choisir entre IR et IS ?

1.1- L’IS, comment ça marche ?

1.2- Pourquoi choisir l’IR ?

2- Quel régime TVA ?

3- La CET, qu’est-ce que c’est ?

3.1- La CFE

3.2- La CVAE

Comment choisir entre IR et IS ?

La SAS et la SASU (SAS à associé unique) sont par défaut soumises à ’Impôt sur les Sociétés (IS).

Toutefois, le Président d’une SASU ou d’une SAS peut choisir, pour une durée de 5 ans après la création de la société, d’opter pour l’IR sous certaines conditions.

L’IS, comment ça marche ?

L’IS est un impôt sur les bénéfices de la société. Il existe deux modalités d’IS : d’abord, le taux normal, qui s’applique dans le cas général, et qui est de 33.33% des bénéfices.
Ensuite, le taux réduit à 15% des bénéfices, sous certaines conditions:
- la société doit être contrôlée à au moins 75% par des personnes physiques
- son capital doit être entièrement libéré (en savoir plus sur le capital des SAS)
- son chiffre d’affaire annuel doit être inférieur à 7.630.000 €
Ce taux réduit s’applique sur une fraction des bénéfices imposables limitée à 38.120 € par tranches de 12 mois.

A savoir : Les sociétés dont le chiffre d’affaire dépasse 7.630.000 € sont également soumises à la CSB : la Contribution Sociale sur les Bénéfices. Elle correspond à 3.3% de l’IS de référence, moins un abattement de 7.630.000 €.

Pourquoi choisir l’IR ?

L’IR peut être choisie par la société pour 5 ans après son immatriculation, dans certains cas :
- son activité doit être industrielle, commerciale, libérale, ou agricole
- elle doit avoir moins de 50 employés
- elle doit avoir un chiffre d’affaire ou un total bilan inférieur à 10 millions d’euros
- ses titres (actions…) ne doivent pas être négociables sur un marché d’instruments financiers
- ses actions doivent être détenues à au moins 50 % par des personnes physiques et à au moins 34% par les dirigeants.
Par ailleurs, ce choix nécessite l’accord de tous les associés, et doit être notifié au service des impôts dans les 3 premiers mois du premier exercice fiscal.

L’IR permet d’imposer non pas la SASU ou la SAS mais directement l’associé unique ou les associés . Ainsi, l’imposition sera proportionnelle à la part de capital social qu’ils détiennent, et à leur qualité.

Quel régime TVA pour la SASU ou SAS ?

Des différences de régime sont à prévoir selon la situation de votre SAS/SASU. Nous vous conseillons de consulter notre fiche sur les différences entre SAS et SASU pour bien comprendre votre situation. Il existe trois régimes applicables. Que choisir ? Que déclarer ?

Votre chiffre d’affaire est :
- inférieur à 82.200 € et votre SASU ou SAS exerce une activité de vente de biens, de ventes à consommer sur place (restauration : (lien vers FP ?) ou d’hébergement (lien ?)
- inférieur à 32.900 € et votre SASU ou SAS est prestataire de services

Vous êtes éligible au régime de la franchise de base de TVA. Dans ce cas, votre SAS est dispensée d’effectuer une déclaration de la TVA. Cependant, elle ne peut alors profiter de réductions de TVA sur les biens et services acquis pour les besoins de l’activité ; elle ne peut également pas facturer la TVA aux clients. Une mention doit apparaître sur les factures, indiquant “TVA non-applicable, article 293 B du CGI”.

En cas de dépassement du seuil, il existe une tolérance d’un an pour lequel le régime de franchise reste applicable, si votre chiffre d’affaire n’excède pas 90.300 € (pour la vente de biens) et 32.900 € (pour la prestation de services).

Si le chiffre d’affaire de la SAS est au-delà de ses limites, le bénéfice de la franchise est perdu immédiatement : la TVA devra être versée dès le mois suivant de dépassement.

Votre chiffre d’affaire est :
- inférieur à 783.000 € et vous exercez une activité de vente de biens, de restauration, ou d’hébergement
- inférieur à 236.000 € et vous exercez une activité de services.
De plus, le montant annuel de la TVA exigible l’année précédente ne dépasse pas 15.000 € :

Dans ce cas, vous êtes éligible au régime réel simplifié. qui requiert le versement d’acomptes semestriels, et un déclaration annuelle permettant de réguler les acomptes si besoin.
Le montant des acomptes dépend des versements de l’année précédente. Si le montant de la TVA versée l’année précédente est inférieure à 1.000 €, alors la SAS est dispensée de verser des acomptes.

En cas de dépassement de seuil, comme pour la franchise de base, un système de tolérance d’un an est appliqué si votre chiffre d’affaire ne dépasse pas 863.000 € (vente de biens) ou 287.000 € (prestation de services). Si votre chiffre d’affaire est au-delà de ces limites, le passage au régime réel normal est immédiat.

Le régime réel normal concerne les sociétés qui ne sont pas éligibles au régime réel service. Dans ce cas, une déclaration mensuelle est nécessaire, avec acquittement du montant immédiat.
Si le montant de la TVA versé l’année précédente n’excède pas 4 000€, une déclaration trimestrielle est possible.

La CET, qu’est-ce que c’est ?

La CET est la Cotisation Economique Territoriale, et touche toute personne ou entreprise exerçant une activité non salariée au 1er Janvier. Le texte de référence pour la CET est l’article 1447-0 et suivants du CGI.

La CET est en réalité composée de deux cotisations distinctes, qu’il faut expliquer très simplement ici.

La CFE

La CFE, ou Cotisation Foncière des Entreprises dépend de la commune et est calculée sur la valeur des biens immobiliers qu’utilisent ou possède la SASU ou la SAS.

Son montant dépend de chaque commune :

CFE = base d’imposition x taux fixé par la commune

Le calcul de la base d’imposition suit les règles de la taxe foncière.

Le montant peut être réduit:
- par dégrèvement, suite à une baisse de l’activité de la SASU ou SAS
- par crédit d’impôt : 750 € par salarié si l’entreprise est en zone de restructuration de a défense ZRD.

De plus, une cotisation minimale est fixée par le Conseil Municipal.

La CVAE

La CVAE, ou Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, touche les entreprises dont le chiffre d’affaire dépasse 152.500 €. La valeur ajoutée correspond au chiffre d’affaire, auquel on enlève les achats de biens et services nécessaires à l’activité, et les charges déductibles. La CVAE est de 1,5 % de la valeur ajoutée de la société par actions simplifiée .

Dans le cas ou le chiffre d’affaire est inférieur à 50 millions d’euros :
Si le chiffre d’affaire est inférieur à 7.600.000 €, le chiffre utilisé pour calculer la valeur ajoutée est de 80 % du chiffre d’affaire, et 85 % si le chiffre d’affaire est supérieur à 7.600.000 €

Enfin, une cotisation minimale de 250 € est prévue si le chiffre d’affaire dépasse 500.000 €.

On peut maintenant revenir à la CET : CET = CFE + CVAE

Une réduction est possible :
- si la valeur ajoutée est inférieure à la cotisation finalement due
- de manière temporaire, si la taxe augmente parce que la taxe professionnelle est modifiée
- si la différence entre la cotisation et la valeur ajoutée est de plus de 3 %, un dégrèvement est possible, et son montant correspond à cette différence.

 

Attention, il faut préciser que cette fiscalité des SASU et SAS est indépendante de l'imposition des dividendes.


Pour le Président de SASU ou de SAS, une série de choix concernant la fiscalité de la société est donc nécessaire. Vous êtes maintenant armé pour mieux les appréhender. 

 

Mise à jour : 17/11/2016

Rédaction : Malo de Braquilanges, diplômé de Sciences Po Paris et spécialisé dans l’accompagnement des créateurs d’entreprise chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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