Comment se déroule une dissolution ?

Pour dissoudre une société, il faut suivre les étapes suivantes : réunion des associés en assemblée générale pour décider de la dissolution et nommer un liquidateur ; rédaction du procès-verbal d’AG ; publication d’une annonce légale de dissolution dans le délai d’un mois ; dépôt du dossier de dissolution en ligne sur le guichet unique. Ensuite, la phase de liquidation peut commencer.

Quelle est la différence entre la dissolution d'une société avec liquidation et la liquidation ?

Dissolution et liquidation sont deux étapes distinctes et successives de la cessation d’activité d’une entreprise. Il faut procéder à la dissolution, c’est-à-dire décider de mettre fin à la société et en informer les tiers, avant de procéder à la liquidation qui permet de mettre fin à l’existence de la personne morale.

Quel délai entre la dissolution et la liquidation ?

Le délai entre la dissolution et la liquidation varie en fonction de la complexité des opérations de liquidation à réaliser, notamment en fonction des éléments d’actifs à vendre et des dettes à payer. Cependant, ce délai ne peut pas excéder 3 ans.

Fiches pratiques Fermer une entreprise Fermeture judiciaire : entreprises en difficulté Comment rédiger une annonce de dissolution légale ?

Comment rédiger une annonce de dissolution légale ?

3 min

Quelles sont les mentions obligatoires dans une annonce légale de dissolution ?

Pour avertir d’une dissolution, l’annonce légale doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

la dénomination sociale de la société ;
la forme sociale de la société (SARL, SAS, EURL, SASU, SCI, etc.) ;
le montant du capital social ;
l’adresse du siège social ;
le numéro siren et la ville du greffe où la société est immatriculée ;
la date de la décision de dissoudre la société ;
l’organe décisionnaire ;
le nom et les coordonnées du liquidateur ;
l’adresse du siège de liquidation ;
le greffe compétent pour traiter la dissolution.

Où publier une annonce légale de dissolution ?

L’annonce de dissolution d’une société doit être publiée dans un support habilité à revoir des annonces légales (SHAL). Cela correspond aux journaux d’annonces légales (JAL) et aux services de presse en ligne (SPEL).
Vous pouvez choisir le support que vous souhaitez pour publier votre annonce légale de dissolution dès lors qu’il est habilité et qu’il est publié au sein du département où se situe le siège social de la société.

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FAQ

Comment se déroule une dissolution ?
Pour dissoudre une société, il faut suivre les étapes suivantes :
- réunion des associés en assemblée générale pour décider de la dissolution et nommer un liquidateur ;
- rédaction du procès-verbal d’AG ;
- publication d’une annonce légale de dissolution dans le délai d’un mois ;
- dépôt du dossier de dissolution en ligne sur le guichet unique.
Ensuite, la phase de liquidation peut commencer.
Quelle est la différence entre la dissolution d'une société avec liquidation et la liquidation ?

Dissolution et liquidation sont deux étapes distinctes et successives de la cessation d’activité d’une entreprise. Il faut procéder à la dissolution, c’est-à-dire décider de mettre fin à la société et en informer les tiers, avant de procéder à la liquidation qui permet de mettre fin à l’existence de la personne morale.
Quel délai entre la dissolution et la liquidation ?

Le délai entre la dissolution et la liquidation varie en fonction de la complexité des opérations de liquidation à réaliser, notamment en fonction des éléments d’actifs à vendre et des dettes à payer. Cependant, ce délai ne peut pas excéder 3 ans.

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