22 juillet 2021

Comment créer une association de pêche?
Temps de lecture : 3 min

Jules Tabary
Diplômé d'un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Le milieu associatif de la pêche est l’un des plus importants mouvements associatifs français. Il regroupe plus de 1.000 salariés et 40.000 bénévoles dont la mission est le développement de ce loisir, ainsi que la protection des milieux aquatiques.

Avant de vous lancer dans la création d’une association de pêche, vous avez des questions concernant la rédaction des statuts ou sur la déclaration de l’association? Legalstart répond à vos questions. 

Qu’est-ce qu’une association de pêche? 

Une association de pêche est une association ayant vocation à contribuer à la protection du milieu aquatique. C’est également elles qui détiennent et gèrent les droits de pêche.

La Fédération Nationale de la Pêche en France et de la Protection des milieux aquatiques (FNPF) est l’institution représentant au niveau national, la pêche en eau douce et la protection du milieu aquatique français.

Avant toute chose, il faut distinguer les différents types de pêches soumis à des impératifs variés. Parmi ces différents types, on retrouve les associations de pêche en eau douce, en mer depuis un bateau ainsi que la pêche sous-marine.

En tant qu’association, la création de cette structure est généralement régie par la loi du 1er juillet 1901. On parle alors d’association loi 1901.

Attention: en Alsace-Moselle, les associations sont régies par la loi de 1908. Cette fiche ne traite que du régime applicable aux associations de pêche régies par la loi de 1901.

Quelles sont les étapes pour créer une association de pêche?

La création de l’association est encadrée, à partir de la rédaction des statuts, jusqu’à l’immatriculation et la déclaration en préfecture.

Rédaction des statuts de l’association de pêche 

Les statuts regroupent les règles de fonctionnement et d’organisation de l’association de pêche. La rédaction de ce document correspond au point de départ du processus de création d’une association. 

Pierre angulaire de la création d’association, les statuts doivent mentionner un certain nombre d’éléments importants. Parmi lesquels: 

  • Le nom de l’association;
  • Le siège social
  • L’objet
  • La durée

Les statuts, acte fondateur de l’association, doivent être signés par au moins 2 personnes

Un règlement intérieur d’association peut venir compléter les statuts. Il n’est pas obligatoire, mais recommandé, afin de préciser certaines dispositions. Il peut par exemple être utile pour préciser les modalités d’adhésion à l’association de pêche, sa gouvernance ou encore les modalités de convocation à l’Assemblée générale.

À noter: les statuts de l’association de pêche doivent être rédigés en français.

Une copie des statuts doit être fournie à l'appui de la déclaration de l'association en préfecture. 

Tenue d’une Assemblée Générale constitutive 

Après avoir rédigé les statuts, il faut organiser une assemblée générale constitutive. L’objectif est de valider les statuts rédigés, mais également d’élire les dirigeants de l’association. À la fin de cette assemblée, un procès-verbal de constitution sera dressé retransmettant les décisions prises. 

Il s’agit d’une étape indispensable pour passer à la création officielle et administrative de l’association de pêche. 

Démarches administratives de création de l’association de pêche

Suite à la tenue de l’Assemblée générale, il faut procéder à la déclaration de l’association de pêche. Cette étape administrative commence par une déclaration en préfecture, et se termine par l’immatriculation de l’association. 

Déclaration en préfecture de l’association de pêche 

Pour obtenir la capacité juridique, c’est-à-dire avoir une personnalité propre et distincte de celle des fondateurs, il est nécessaire d’effectuer une déclaration préalable. Cette capacité juridique permet notamment d’agir en justice ou de recevoir des dons ou subventions. 

Cette requête doit être adressée à la préfecture ou sous-préfecture du lieu du siège social de l’association de pêche

Le Président de l’association peut réaliser cette déclaration de plusieurs manières :

  • Soit par une déclaration en ligne ;
  • Ou par une déclaration papier, avec deux formulaires Cerfa n°13973*03 et n°13971*03, relatifs à la création d’association et à la liste des dirigeants.

Bon à savoir: Legalstart peut vous accompagner dans la réalisation de vos démarches administratives et juridiques de création d’association. 

Le but de cette déclaration est de porter à la connaissance des tiers, dont les pêcheurs, la création de la nouvelle association.

Immatriculation de l’association de pêche 

Au moment de la déclaration en préfecture, le greffe des associations procédera automatiquement à l’inscription au répertoire national des associations (RNA). 

Ce répertoire est un fichier national géré par le ministère de l’Intérieur regroupant l’ensemble des informations sur les associations loi 1901. 

L'inscription au RNA donne lieu à une immatriculation sous la forme d'un numéro RNA, aussi appelé par l'administration « numéro de dossier ». Ce numéro est conservé tout au long de la vie de l’association et jusqu’à 3 ans après sa dissolution. Il permet à l’administration de connaître l’état civil de chaque association. 

L’association de pêche doit-elle être agréée?

Oui une association de pêche doit impérativement être agréée. 

L’agrément est délivré aux associations régulièrement constituées et déclarées. Cet agrément est accordé par le préfet, qui est également compétent pour prononcer son retrait, après avoir reçu l’avis de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

Une personne peut se voir refuser d’adhésion, lorsque celle-ci porte préjudice à l’association ou subit une condamnation pour infraction à la législation et réglementation de la pêche. 
Tout est maintenant entre vos mains pour créer votre propre association de pêche!

Mise à jour: 22/07/2021

Rédaction: Jules Tabary, diplômé d'un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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