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Fiches pratiques Fermer une entreprise Fermeture volontaire : dissolution et liquidation Radiation d’office d’une société : conditions et conséquences

Radiation d’office d’une société : conditions et conséquences

Fermeture volontaire : dissolution et liquidation
M C

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

La radiation d’une société du registre du commerce et des sociétés (RCS) n’est pas un événement anodin. Cela est d’autant plus vrai que la radiation d’office de la société peut être prononcée sous certaines conditions.

Quelles sont les causes et les conditions de la radiation d’office d’une société au RCS ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Qu’est-ce qu’une radiation d’office d’une société ?

Lors de la création d’une entreprise, son dirigeant doit procéder à son immatriculation au RCS pour une activité commerciale. Par ailleurs, toute modification de la société (changement de dirigeant, de forme sociale, de statuts, etc.) doit faire l'objet d’une déclaration auprès du greffe du Tribunal de commerce pour mettre à jour ce registre.

La dissolution de la société, quant à elle, doit faire l’objet d’une radiation au registre du commerce et des sociétés.

Dans certains cas, ce n’est pas la société qui décide de sa radiation, mais un organe extérieur. C’est pourquoi on parle de radiation d’office de la société.

Qui décide de la radiation d’office au RCS d’une société ?

Le greffier du Tribunal de commerce peut décider de la radiation d’une société au RCS.

Si la demande émane d’un tiers dans le cadre d’une procédure judiciaire, c’est au juge du Tribunal de commerce d’en décider.

Quels sont les cas de radiation d’office d’une société ?

La radiation d’office d’une société peut avoir différentes causes. Chaque cas est prévu par la loi :

  • le décès de l’assujetti en l’absence d’héritier ;
  • la dissolution de la société n’a pas été déclarée dans le délai d’un mois ;
  • les courriers adressés par le greffe du Tribunal reviennent avec la mention NPAI ;
  • l’assujetti est frappé d’une interdiction de gérer ;
  • le prononcé de la clôture de la liquidation amiable ou judiciaire de l’entreprise ;
  • l’absence de régularisation de la mise en sommeil de la société ;
  • le transfert du siège social de la société entraîne la suppression de la société dans le registre dont elle dépendait avant.

Exemple : un changement de siège social non déclaré ou par exemple si une société est domiciliée chez son représentant légal pendant plus de 5 années consécutives. Dans ce dernier cas, le greffe du Tribunal de commerce contacte le représentant légal de la société domicilié à son domicile au cours des 3 derniers mois du délai autorisé afin de connaître la nouvelle adresse. La société est radiée d’office si le greffe n’obtient aucune réponse de la part de la société.

Bon à savoir : avant de procéder définitivement à la radiation d’office, le greffier informe la société par courrier recommandé avec avis de réception de la sanction qu’elle encourt.

La cessation d’activité est également une cause de radiation d’office du RCS dès lors qu’un délai de trois ans s’est écoulé depuis la déclaration de cessation d’activité. En l’absence de réaction de la société dans les trois mois suivants le courrier du greffe du tribunal, l’entreprise est radiée.

La radiation d’une société sans activité peut également intervenir à l'arrivée du terme légal de deux en cas de mise en sommeil de la société, en cas de liquidation amiable ou de vente de la société. En effet, la radiation est l’acte qui finalise la fin de vie d’une société.

La radiation d’office d’une société est donc une sanction prononcée par le greffe du Tribunal de commerce lorsque la société n’a pas accompli les formalités administratives qui lui incombent. Même si la société n’a plus d’activité, elle doit en informer le tribunal et demander sa radiation. En effet, le principe reste celui de la radiation du RCS à la demande de la société.

Quelles sont les conséquences d’une radiation d'office d’une société ?

La radiation d’office de la société est une sanction administrative. Elle n’entraîne pas la dissolution automatique de la société. Par conséquent, la société continue d’exister, et ce, jusqu’au paiement de certaines créances fiscales et sociales.

De plus, elle est inopposable aux tiers. Cela signifie que la société peut toujours être poursuivie par ses créanciers pour non-paiement par exemple. Le dirigeant peut également agir pour défendre les intérêts de la société.

Comment contester la radiation d’office de sa société ?

La radiation d’office peut être contestée par la société elle-même. En effet, il est possible de demander un rapport de radiation au greffe du Tribunal de commerce.

Bon à savoir : cette demande doit être adressée au greffe du Tribunal de commerce. En cas d’absence de réponse ou de refus de la part du greffe, vous avez toujours la possibilité de saisir le juge commis à la surveillance du RCS.

Il est opportun de réaliser cette demande lorsqu’il y a eu une erreur dans les informations ayant abouti à la procédure de radiation d’office. Dans ce cas, il est possible de contester la radiation dans les 6 mois suivant la radiation d’office et il sera nécessaire de présenter les documents prouvant qu’une erreur a été commise. Si la situation est régularisée, la mention de radiation d’office du RCS sera supprimée et votre société pourra continuer d’exister.

Bon à savoir : si vous souhaitez contester la radiation au-delà du délai de 6 mois, ce ne sera plus possible. Dans ce cas, il sera nécessaire de procéder à une nouvelle immatriculation de société.

Rédaction : Marion Cluptil, diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante.

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Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

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